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2017 DRH 68 Diverses mesures relatives à la NBI des personnels d administrations parisiennes PROJET DE DELIBERATION - EXPOSE DES MOTIFS -

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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES SOUS DIRECTION DU PILOTAGE BUREAU DU STATUT 2017 DRH 68 Diverses mesures relatives à la NBI des personnels d administrations parisiennes PROJET DE DELIBERATION - EXPOSE
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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES SOUS DIRECTION DU PILOTAGE BUREAU DU STATUT 2017 DRH 68 Diverses mesures relatives à la NBI des personnels d administrations parisiennes PROJET DE DELIBERATION - EXPOSE DES MOTIFS - Mesdames, Messieurs, La loi du 28 février 2017 a transféré de nouvelles compétences à la maire de Paris dans les domaines de la circulation et du stationnement, des titres d identité et des polices spéciales. Par suite, près de 2000 agents de la préfecture de police affectés à ces missions sont transférés à la Ville de Paris. Au 1 er juillet 2017, un premier groupe d agents affectés aux polices spéciales (lutte contre les nuisances sonores et olfactives d origine professionnelle, lutte contre l habitat indigne, police funéraire) a déjà rejoint la Ville de Paris. Au 1 er janvier 2018, les autres agents, chargés de la fourrière municipale, de la police du stationnement et de la délivrance des titres d identité, seront donc également accueillis dans les services de la Ville. Le projet de délibération vise principalement à introduire dans la règlementation municipale le dispositif relatif à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dont jouissent actuellement ces personnels de la préfecture de police de Paris, afin qu ils puissent continuer à en bénéficier à compter du 1 er janvier Leurs NBI seront, pour certaines, introduites dans la réglementation relative aux fonctions spécifiques à leur direction d affectation, et, pour les autres, dans celle inhérente aux fonctions interdirectionnelles. Par ailleurs, les fonctions exercées au sein de la direction de la jeunesse et des sports donnant droit à une NBI sont l objet d une mise à jour purement rédactionnelle. Tel est l'objet du projet qui vous est soumis. Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer. La Maire de Paris 2017 DRH 68 Diverses mesures relatives à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) des personnels d administrations parisiennes Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Municipal, Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ; Vu la loi n du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ; Vu le décret n du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ; Vu la délibération D 656 du 22 mai 1995 modifiée portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires de la Ville de Paris chargés de certaines fonctions inter-directionnelles et des fonctions de maître d apprentissage ; Vu la délibération DRH 14 du 28 avril 1997 portant attribution d une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires de la ville de Paris chargés de certaines fonctions spécifiques à une ou plusieurs directions ; Vu le projet de délibération en date du diverses mesures relatives à la NBI ; par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de porter Sur le rapport présenté par M. Emmanuel GRÉGOIRE au nom de la 1 ère commission, Délibère Article 1 : Les fonctions exercées au sein de la direction de la jeunesse et de sports et la direction de la voirie et des déplacements, énumérées dans le tableau figurant à l article 1 er de la délibération DRH 14 du 28 avril 1997 portant attribution d une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires de la Ville de Paris chargés de certaines fonctions spécifiques à une ou plusieurs directions, sont ainsi modifiées : Direction de la jeunesse et des sports Fonctions polyvalentes liées à l accueil du public, la propreté et l hygiène, l entretien et la maintenance des installations, matériels et locaux au sein des bains-douches municipaux Adjoint technique principal fonctionnel chargé de missions C 10 1 er août 1994 particulières Chargé de travaux A et B 20 1 er janvier 2016 Chef de bassin B 15 1 er août Direction de la voirie et des déplacements Chef du bureau de la gestion du domaine des canaux B 15 1 er août 1993 Scaphandrier Interlocuteur de proximité du service «interventions rapides» B 15 1 er août 1996 Ouvrier chargé de fonctions d opérateur aux postes centraux d exploitation Surveillance des travaux de nuit sur le boulevard périphérique B 15 1 er août 1994 Personnel administratif de catégorie B chargé des subdivisions administratives en section territoriale Chargés de l enlèvement des véhicules gênants et des fourrières B 15 1 er août 1995 B et C 10 1 er janvier 2018 Direction de la prévention, de la sécurité et de la protection Lutte contre les incivilités : intervention sur l ensemble du territoire parisien, en service 7/7, sur un cycle et des horaires contraignants au sein de l unité d appui de la brigade d intervention Agent chef de la surveillance spécialisée chef de brigade Chargés de l encadrement des agents de surveillance de Paris assurant la police du stationnement B et C 15 1 er septembre 2016 C 10 1 er août 1996 B et C 7 1 er janvier 2018 Article 2 : Au B de l article 1 de la délibération D 656 du 22 mai 1995 susvisée, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Les fonctionnaires de qualification d emploi de niveau C, chargés de l accueil physique du public extérieur, et assurant l instruction d un dossier ou la mise en œuvre d une procédure ayant pour 2 finalité la délivrance d un titre, d un récépissé ou d une autorisation administrative : 12 points majorés. Article 3 : Les dispositions de l article 2 ci-dessus prennent effet à compter du 1 er janvier
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