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2017 DU 76 ZAC des Grands Moulins de Pantin (93) Cession de droits de vue sur le domaine public fluvial. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

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Direction de l Urbanisme Service de l Action Foncière 2017 DU 76 ZAC des Grands Moulins de Pantin (93) Cession de droits de vue sur le domaine public fluvial. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames,
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Direction de l Urbanisme Service de l Action Foncière 2017 DU 76 ZAC des Grands Moulins de Pantin (93) Cession de droits de vue sur le domaine public fluvial. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Dans le cadre de la requalification du canal de l Ourcq, la SEMIP a été désignée concessionnaire d aménagement de la commune de Pantin pour la ZAC des Grands Moulins. En partenariat avec EMERIGE Résidentiel, la SEMIP a déposé un permis de construire sur les parcelles cadastrées section O n os 48 et 110 dont elle est propriétaire afin d y réaliser un programme immobilier. Pour les besoins de cette opération, EMERIGE résidentiel et la SEMIP ont constitué une Société Civile de Construction Vente (SCCV), dénommée Pantin Danton, détenue à part égales par les deux organismes qui constituent la SCCV. Ces emprises correspondent au lot n 6 de la ZAC des Grands Moulins où il est prévu de développer un programme d environ 58 logements privés pour une surface de m² SDP. Les prix de sortie de ces logements sont encadrés à hauteur de Euros/ m² en accession à prix très maîtrisés pour environ 33 % de la SHAB, et Euros/m² en accession à prix maîtrisés pour le reste du programme. Sur sa façade sud le terrain assiette du programme est bordé sur un linéaire de 35 mètres par le chemin de halage du Canal de l Ourcq cadastré section O n 54 qui fait partie du domaine public fluvial de la Ville de Paris. En application de l article L du code général de la propriété des personnes publiques, la Ville de Paris conditionne l autorisation de prendre des vues non réglementaires sur son domaine public fluvial à la signature d une convention de servitude à titre onéreux. Il est précisé que l instauration de cette servitude est compatible avec l affectation du domaine public fluvial considéré et que, au demeurant, le chemin de halage ainsi grevé fera ultérieurement l objet d une convention de superposition d affectations au profit de la commune de Pantin. Par avis du 20 avril 2016, France Domaine 93 a estimé les droits de la Ville de Paris à Euros. Cette estimation n est basée que sur la seule perte d avantages pour le fonds servant (le domaine public fluvial, parcelle cadastrée section O n 54) et ne prend pas en compte la valorisation qu en tire le fonds dominant (les parcelles cadastrées section O n os 113 et 110 propriété de l aménageur) du fait du gain de constructibilité. Les services municipaux ont pour leur part estimé la valeur de la servitude à créer en tenant compte de ce gain de constructibilité. Le Conseil du Patrimoine a, lors de sa séance du 30 novembre 2016, donné un avis favorable à la constitution de cette servitude aux conditions notamment financières déterminées par les services municipaux, à savoir une indemnisation minimale de Par courrier du 15 décembre 2016, la SCCV a confirmé sa proposition pour acquérir ces droits de vue au prix de Euros. Il vous est donc proposé d autoriser Madame la Maire de Paris à céder à la SCCV Pantin Danton les droits de vue nécessaires à la réalisation du programme immobilier pour un montant de Euros payables à la signature de l acte. Je vous prie, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir en délibérer. La Maire de Paris 2 2017 DU 76 ZAC des Grands Moulins de Pantin (93) Cession de droits de vue sur le domaine public fluvial. Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Municipal Considérant que la Ville de Paris est propriétaire sur le territoire de la commune de la commune de Pantin de la parcelle cadastrée section O n 54 et dépendant du domaine public fluvial ; Considérant que la Ville de Paris peut autoriser la constitution d une servitude de vue sur cette emprise pour la réalisation d un projet immobilier mitoyen, sans obérer l utilisation future de ladite propriété ; Vu l avis France Domaine de la Seine-Saint-Denis en date du 20 avril 2016 ; Vu l avis du Conseil du Patrimoine du 30 novembre 2016 donnant son avis favorable pour la constitution de cette servitude ; Vu le courrier du 15 décembre 2016 par lequel la Société civile de construction vente (SCCV) dite Pantin Danton fait connaître son accord pour acquérir des droits de vue sur le domaine public fluvial au prix de Euros ; Vu le projet de plan de servitude annexé au présent projet de délibération ; Vu le projet en délibération en date du par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d autoriser la cession de droits de vue ; Sur le rapport présenté par M. Jean-Louis MISSIKA au nom de la 5e commission et Mme Célia BLAUEL au nom de la 3e commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à créer une servitude de vue non altius tollendi portant sur la parcelle cadastrée section O n 54 au profit des parcelles cadastrées section O n os 113 et 110 à Pantin selon le plan annexé. Article 2 : La cession des droits de vue à la Société Civile de Construction Vente Pantin Danton (ou à toute personne morale qui se substituerait à elle avec l accord de la Maire de Paris) se fera au prix de Euros à la signature de la convention de servitude. Article 3 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la servitude est et pourra être assujetti seront acquittées par le bénéficiaire, à compter de la signature du contrat à intervenir. Article 4 : La recette visée à l article 3 sera constatée au compte 775, fonction 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercice 2017 et/ou suivants). Article 6 : La sortie du bien du patrimoine et la différence sur réalisation seront constatées par écriture d ordre conformément aux règles comptables en vigueur.
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