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Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL)

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Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) Rapport d activités 218 Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) 79 PRESENTATION DE L ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT (ASLL) Les mesures d accompagnement
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Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) Rapport d activités 218 Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) 79 PRESENTATION DE L ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT (ASLL) Les mesures d accompagnement ASLL est un service qui est financé par le département dans le cadre du Fond Solidarité au Logement (FSL) à hauteur de 254,7 mois/mesure. 218 a marqué le terme de la convention triennale signée avec le Conseil Départemental en 216 pour la mise en œuvre des Accompagnements Sociaux Lié au Logement dans le cadre du FSL avec un nouvel appel à projet pour 219 qui s est ouvert courant Septembre. Appel à projet auquel «La Croisée des Chemins» a répondu avec une proposition d une augmentation du nombre de mesures allouées et d une évolution de la durée initiale des accompagnements à 9 mois. Durant cette année le service s est également investi auprès des différentes instances du CD et/ou de la DDCS concernant leurs travaux de réflexions sur les dispositifs d insertion par le logement et de prévention à l expulsion tels que le Règlement Intérieur du FSL, le renouvellement de la charte de prévention des expulsions locatives, la CLH et le réseau VIF sur les bassins Louhannais et Chalonnais. Un travailleur social du service participe aux commissions mensuelles de ces différents dispositifs au titre de la représentation des associations d insertion. La redéfinition du Schéma de Cohérence Territoriale pour les MDS de Chagny et Sennecey-le-Grand, a eu pour conséquence et ce dès octobre 218, un accroissement du territoire d intervention de notre service. Cette extension, pour des communes telles que Change et St Sernin du Plain ou Collonges en Charollais et Cormatin qui sont respectivement situées en limite de l autunois ou du charollais, implique au quotidien, un accroissement de notre temps en déplacement pour se rendre au domicile des ménages sans compter le temps nécessaire pour découvrir et tisser du lien avec des partenaires utiles aux familles accompagnées. Répartition salariale Au 31/12/218, l équipe du ASLL comprend 5,2 ETP dont 96,15% de travailleur social (5 ETP) et 3,85% de services administratif (,2 ETP). Action collective Une action collective intitulée «atelier budgétissimo» a été menée auprès des personnes accompagnées afin de les sensibiliser face aux responsabilités budgétaires, financières et administratives tout en apportant conseils et informations. La participation à cet atelier était volontaire, 4 personnes ont répondu favorablement. Instances d orientation et commissions techniques - CUD (Commission Unique Délocalisée) - CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions) - CLH (Concertation Locale de l Habitat) Rapport d activités 218 Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) 8 DONNEES 218 SUR LES PUBLICS ACCOMPAGNES L année 218 a été une année pleine en terme du nombre de mois/mesures pris en charge soit 282 contre 257 en 217. Dès Juillet nous avons connu une liste d attente pour une trentaine d accompagnements. Typologie du public 62% du public accompagné est âgé entre 36 et 55 ans. Cela a été également le cas sur les années 216 et 217. La tranche d âge des «65 et plus» augmente de 2 % par rapport à 217. Celle des «18-25 ans» est en baisse. En 217, les ans représentaient 18,28 % des accompagnements. Cette année, ils ne représentent que 11,35 % Age des personnes /25 ans 26/35 ans /45 ans /55 ans Cette baisse pourrait s expliquer par davantage d orientations auprès des dispositifs d accompagnement réservés aux jeunes (ASI) ou auprès de la Mission Locale. 5 % des ménages accompagnés sont Composition Familiale parents dont pour plus de la moitié (27%) sont des familles monoparentales. Pour 1 84 Couple avec enfants 84% de celles-ci il s agit de femmes. Cette Couples sans enfant situation a impliqué une prise en compte 46 Hommes seuls avec enfants 5 plus fréquente des problématiques Hommes seuls sans enfant périphériques liées à la protection de Femmes seules avec enfants Femmes seules sans enfant l enfance. Les relations avec les services compétents (AEMO, PMI, ASEF, AED) ont été plus soutenues. 3% des accompagnements sont représentés par des hommes seuls sans enfant, chiffre quasi identique à celui de 217. Les hommes seuls avec enfants ainsi que les couples sans enfants restent minoritaires (8%) sur l ensemble des accompagnements. Rapport d activités 218 Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) 81 ACCOMPAGNEMENT SOCIAL EN ASLL Situation professionnelle Sur les 282 ménages suivis, quasi 6 % n ont pas d activité professionnelle dont près d un tiers (32%) sont bénéficiaires du RSA. Une diminution est à noter en comparatif avec ,8% des ménages sont en activité professionnelle réparti à 24,7% de salaire et 5,6% d indemnités journalières. A noter que la gestion de ce type de ressources reste complexe du fait des règlements à la quinzaine par les organismes CPAM ou MSA. 1,42% des personnes accompagnées (soit 4 ménages) arrivent sur le service sans aucune ressource. Si ce chiffre peut sembler minime, il n en reste pas moins inquiétant car il a doublé par rapport à l année 217. Peut-être est-il révélateur de la précarité croissante dans notre société? Situation relative au logement Au démarrage de la mesure près de 6% des ménages sont logés sur le parc social public. 15% d entre eux connaissent une situation de procédure d expulsion dont la moitié ont perdu leur statut de locataire avec une procédure au-delà du jugement de résiliation de bail. Pour 6 situations la procédure a atteint le stade ultime de la demande de concours de la force public et pour 1 il est déjà accordé. Les 4% des mesures restantes sont réparties sur le parc privé avec une majorité de locataires, 4.2% sont propriétaires et 7% sont hébergés par la famille ou chez un tiers. Pour les ménages locataires, 1% sont en procédure d expulsion dont 6% ont un bail résilié par jugement. Pour 2 situations le concours de la force publique est déjà demandé dont 1 où il est accordé. Pour 47.7% des mesures le relogement est l objectif principal à travailler. 19.5% ont un taux d effort logement supérieur à 4%. En fin de mesure, 11% des accompagnements ont accédés au logement ou ont été relogés et 4% sont en attente d attribution. Pour les situations dont la procédure d expulsion est trop avancée, il faut rappeler que les actions possibles pour éviter l expulsion sont limitées voire impossibles à mettre en place compte tenu des délais de saisine des dispositifs tels que le DALO. L orientation SIAO reste alors la seule option avec un projet de relogement accompagné (AVDL ou IML) ou un projet d accompagnement en CHRS Type de ressource s SALAIRE R.S.A. Indemnité Journalières Indemnisation pôle emploi (AS.S.-R.S.A.) Prestations familiales pension retraite Rapport d activités 218 Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) 82 Les problématiques périphériques Parce qu une mesure d accompagnement ne se résume pas seulement à une problématique locative et/ou budgétaire, au quotidien de notre intervention nous sommes face à des problématiques autres. Ainsi, 44% des ménages rencontrent une problématique santé, 45.3% une problématique d emploi, socialisation Emploi-formation-insertion Scolarité projet éducatif Situation pénale santé 2.2% une problématique sociale et les 19.1% restant se répartissent entre les problématiques éducative, scolaire et pénale. Penchons-nous quelques instants sur la problématique sociale qui comprend essentiellement les difficultés langagières. Cela peut aller d une maîtrise approximative de la langue française orale et écrite jusqu à un illettrisme complet. Ce pourcentage a doublé par rapport à l année dernière. La maîtrise de la langue influe sur l autonomie à laquelle peuvent accéder ces familles puisqu elle recouvre également les enjeux de compréhension du système social et d insertion sociale et/ou professionnelle. L apprentissage reste donc essentiel et malgré les orientations auprès d association de lutte contre l illettrisme ou d apprentissage du français, nous constatons une liste d attente pouvant atteindre près de 6 mois et des critères d inscription qui ne facilitent pas le parcours d insertion de ces familles. Ce type de problématique est très chronophage et à l issue des 6 premiers mois d accompagnement nous ne pouvons que constater que l autonomie administrative n est pas totalement acquise. Nous constatons les répercussions de la dématérialisation des documents administrative et démarche en ligne qui précarise encore davantage le public le plus éloigné du système. En revanche, le travail budgétaire peut évoluer de façon positive. Nous avons, sur cette année, été confronté à des situations d hospitalisation des personnes accompagnées de manière plus importante que l année précédente ce qui ralenti le déroulement de l accompagnement ou contraint à son interruption. Enfin, 3% des mesures ont abouties vers une mise sous protection et 6.3% vers une orientation MASP. Dans certaines situations les problématiques se cumulent rendant l action éducative encore plus complexe et pour lesquelles la notion de durée d accompagnement devient toute relative. Exemple d accompagnement Afin d illustrer une partie des données énoncées ci-dessus, nous allons prendre l exemple de la situation de Mr et Mme X. En juin 218, le couple demande une mesure d accompagnement par le biais du Service social Département compte tenu des impayés locatifs et d une procédure d expulsion récemment engagée par le propriétaire, parvenue au stade de l assignation en résiliation de bail et dont l audience est prévue fin Juillet. Rapport d activités 218 Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) 83 La mesure se met en place en Septembre suite à une liste d attente d un mois en plus du mois d Août durant lequel il n y a pas de démarrage de mesure. Monsieur et Madame X sont respectivement âgés de 37 et 36 ans, parents d une fillette de 7 ans. Tous deux ont eu des enfants d une première union dont 1 réside au domicile et les 2 autres en garde alternée. Une mesure AEMO est en cours pour les enfants. Depuis début 218, suite à un licenciement économique, Mr alterne les CDD et les périodes de chômage. Mme ne peut reprendre son activité professionnelle à cause d une problématique de santé. Les ressources du ménage se composent donc du salaire et/ou de chômage pour Mr complété par un droit de RSA activité et les allocations familiales pour Mme. Le ménage occupe un pavillon individuel sur le parc privé dont le loyer s élève à 83. Faute de moyen financier, le ménage chauffe uniquement le rez-de-chaussée avec un poêle à bois. Le logement est peu et mal isolé ce qui implique des détériorations dues à l humidité. En septembre et lorsque l accompagnement démarre, le ménage vient de recevoir le jugement de résiliation de bail sans qu aucun délai de paiement n ai été aménagé. Le ménage ne s étant pas présenté à l audience. Dans ces conditions l objectif de relogement est aussitôt abordé en parallèle à celui de l aide à la gestion du budget. Une demande de logement sur le parc social est déposée en ligne début Octobre. Le tableau budgétaire élaboré fait ressortir une situation d endettement en plus des impayés locatifs. La proposition d un dépôt de dossier de surendettement leur est faite. Après réflexion le couple refuse u égard aux contraintes que cela implique pour les 5 années suivantes. Rappelons ici qu une mesure ASLL n est que force de conseils et soutien, en aucun cas elle se substitue à une mesure contraignante. Fin Novembre un recours en DALO est déposé auprès de la DDCS. Le couple ayant repris le paiement de la part résiduelle de loyer. Le projet relogement a été étudié en fonction de la nouvelle situation professionnelle de Monsieur. En Janvier et suite au CDI de Mr, afin de rétablir le droit Allocation Logement suspendu depuis Octobre, le couple fait une proposition d apurement de la dette. Le dépôt d un recours DALO et le délai de 3 mois d instruction avant examen par la COMED ne suspendant pas la procédure d expulsion, la demande de concours de la force publique est demandée à la CCAPEX au 21 Janvier 219. Le couple est alors pris de panique et se voit d ores et déjà à la rue à la fin de la trêve hivernale. Si Mr se montre encore mobilisé et ce malgré son indisponibilité du fait de l emploi, Mme se fige, oublie ou n arrive plus à faire les démarches qui lui sont demandées entre 2 rendez-vous, égard ou n envoie pas des courriers importants Dans ces conditions, le travailleur social se fait alors le relais de Mme mais c est aussi à ce moment que l accompagnement touche à toute la complexité des mécanismes psychiques qui interviennent outre la volonté de la personne dans des situations traumatisantes telles que peut être une procédure d expulsion. L OPAC étant le principal bailleur social sur Chagny, fin Janvier 219 une rencontre tripartite est organisée avec le service social. Mr se dégage un temps pour être également présent. Compte tenu de l inadéquation du loyer avec les ressources du ménage et de reprise de paiement de la part résiduelle de loyer, la CESF de l OPAC émet un avis favorable au relogement et envoie ses conclusions dans ce sens à la DDCS en vue de l examen en COMED prévu en Février. Rapport d activités 218 Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) 84 Fin Février le ménage est labelisé prioritaire et urgent au logement autonome. L OPAC ayant un logement correspondant à la situation de la famille propose une solution dès fin Mars. Solution que le ménage accepte sans hésitation. A ce stade de l accompagnement et compte tenu de l évolution de l objectif relogement en prévention à l expulsion, une demande de prolongation a été validée par la CUD de Mars. L exemple présenté si dessus n est qu un exemple parmi les 282 situations toutes plus diverses et variées les unes des autres que nous avons rencontré en 218 PERSPECTIVES / PROJETS 218 aura été une fois de plus une année riche et enrichissante pour l équipe éducative qui reste mobilisée au sujet des situations de précarité et d insertion par le logement. Pour autant elle ne peut agir qu avec les moyens qui lui sont fournis. 219 sera une année faite de nouvelles perspectives avec la refonte du règlement FSL et le renouvellement de la convention triennale avec le Conseil Départemental avec proposition de la part de «La Croisée des Chemins» d une durée initiale d accompagnement de 9 mois au bénéficie des personnes accompagnées et du déroulement de la mesure ASLL. Rapport d activités 218 Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) 85
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