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ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE

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. RESTRICTED ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE. 26 juin Distribution spéciale Comité des négociations, commerciales RAPPORT DU GROUPE JURIDIQUE DE REDACTION 1. A sa réunion
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. RESTRICTED ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE. 26 juin Distribution spéciale Comité des négociations, commerciales RAPPORT DU GROUPE JURIDIQUE DE REDACTION 1. A sa réunion du 9 mars 1967» le Comité des négociations commerciales-a décidé d'instituer un Groupe juridique de rédaction, chargé d'élaborer l'acte - final de la Conférence de négociations commerciales de et les instruments donnant effet aux résultats des négociations ainsi que d'examiner les questions juridiques que le Président pourrait lui renvoyer au nom du Comité. Les délégations ont été invitées à fournir des experts juridiques. Le Groupe ainsi créé a tenu de nombreuses réunions à partir du 1er juin 1967» 2. Le Groupe a élaboré et. soumet à l'approbation du Comité des négociations -. commerciales le texte ci-joint d'un Acte final établissant l'authenticité des résultats de la Conférence, auquel doivent être annexés, les instruments ; suivants: a) le Protocole de Genève (1967) (ci-joint), b). l'accord concernant principalement les produits chitàiques, additionnel au Protocole de Genève (1967) (TN.64/102), c) le Mémorandum d'accord sur les éléments de base pour la négociation d'un arrangement mondial sur les céréales ( TN.64/105), d) : l'accord sur la mise en oeuvre de l'article VI (TN.64/96 * Annexe), e) le Protocole d'accession de l'argentine (L/2805, Annexe), f) le Protocole d'accession de l'islande (L/2797 Annexe),.. g) le Protocole d'accession de l'irlande (L/2.798, Annexe),' h) le Protocole d'accession de la Pologne (L/2806). 3. L'Acte final et le Protocole de Genève (1967) ont été élaborés par le Groupe. Les participants aux négociations ont soumis au Groupe les instruments indiqués aux points b), c) et d) ci-dessus en lui demandant d'examiner les paragraphes des préambules et les dispositions relatives à l'acceptation et à l'entrée en vigueur. Les instruments indiqués aux points e) à h) ci-dessus ont été élaborés par les groupes de travail institués par le Conseil des représentants en vue d'examiner les demandes d'accession; les textes des protocoles recommandés par les groupes de travail ont été soumis à 1'approbation du Conseil. Page 2 4. Le Groupe désire formuler les observations- suivantes en ce qui concerne les instruments indiqués ci-dessus.....:.. / Acte final. 5. Le texte de l'acte final, établissant l'authenticité des résultats de la Conférence, consignés dans les divers instruments qui lui sont annexés, suit de près celui des actes finals de conférences précédentes du GATT, sauf en ce qui concerne une addition au paragraphe 4 qui répond aux stipulations de la Loi des Etats-Unis sur l'expansion du commerce international (1962). Il a été noté que, de même qu'il en a été pour la signature de l'acte final de la Conférence tarifaire de 196O-6I, les représentants des membres du Comité des négociations commerciales ne seront pas tenus d'être mun^s de pleins pouvoirs pour signer cet Acte final. Protocole de Genève (1967) 6. Il est proposé que le Protocole soit ouvert à l'acceptation jusqu'au 30 juin 1968 (paragraphe 5a)). Une exception à cette disposition (paragraphe 5b)) laisse à tout participant qui jugerait impossible d'accepter le Protocole pour cette date, la possibilité de demander au Conseil des représentants de proroger le délai pendant lequel il pourra accepter le Protocole. Sauf dans le cas du Japon, qui est traité au paragraphe 10 ci-après, toute décision du Conseil d'accorder à un participant une prorogation de délai - qui ne devra toutefois pas dépasser le 31 décembre I968 - devra stipuler les règles et les conditions de mise en vigueur de la liste dudit participant. L'acceptation du Protocole fera l'objet des procédures indiquées dans une note du Directeur général concernant l'acceptation des documents juridiques du GATT (L/2785)j et les plénipotentiaires devront disposer de pleins pouvoirs sous une des formes mentionnées dans le document précité. 7. Le Protocole entrera en vigueur le 1er janvier 1968 pour les participants qui l'auront accepté avant le 1er décembre 1967, sous réserve toutefois d'une consultation, qui se tiendra au plus tard le 1er décembre 1967* entre les participants qui auront accepté, ou seront alors disposés à accepter le Protocole, en vue de déterminer s'ils sont en nombre suffisant pour qu'il soit justifié de commencer d'abaisser les taux de droits (paragraphe 6). Pour les participants qui l'accepteront après le 1er décembre 19^7* le Protocole entrera en vigueur aux dates d'acceptation. 8. La liste d'un participant deviendra Liste de ce participant annexée à l'accord général à la date où le Protocole entrera en vigueur pour ledit participant (paragraphe 1), TN'.64/l04 Page 3 9. Les règles de la mise en vigueur des listes sont établies au paragraphe 2. L'alinéa- a) fixe des réductions de taux minimales pour'les participants qui commenceronti^-àbaisser leurs taux de droits le 1er Janvier 1968, tandis que I ' alinéa ^b ) fixe des réductions. de...taux minimales pour Tes participants qui commenceront d'abaisser leurs taux; de droits après Te rë^'^nvier^^ês/ '-mais lé 1er. juillet au plus tard. La disposition a'là fin do- -la-partie'.2'. introductive.du paragraphe 2 est destinée à couvrir.certains cas de réductions négociées qui s'écartent' 'dés règles -établies aux alinéas a) et'-:b )v ' ' '- - :: 10. Un problème spécial à été : soulevé- par le représentant, dû. jkpori qui a: informé, le Groupe que son gouvernement mettrait tout en oèùvr è pour obtenir l'approbation parlementaire du. Protocole pour le J 0 juin 1968, mais qu'il se pourrait qu'il y ait un retard peu prolongé màis.inévitabléj-auquel..cas Te Japon ne pourrait pas commencer d'abaisser ses taux de droits le 1er;juillet. II a demandé.qu'il soit pourvu au cas où cette situation se présenterait. Le Groupe recommandé donc à cet effet' l'inclusion de la.note, suivante : dans la Liste du Japon?..-, ' -: ' iv--\ t-.-,... ;...' ' ' ' '' ' : --ys ; Le gouvernement japonais & réserve. le droit, '.'soùs' réserve ' ; ' ' - J ' -:', seulement des dispositions de-la première phrase du paragraphe 5'b')'-- 7 du Protocole auquel là présente liste est annexée, et dé circonstances- ' ' exceptionnelles, de.faire partir la, mise en vigueur de sa Liste d'une' date postérieure au 1er juillet 1968, mais du 1er septembre 1968 au' ' plus tard, à condition d'opérer à la date en question deux cinquièmes de la réduction totale^nécessaire pour, arriver au, taux, final, un cinquième à une.date qui précède le 1er janvier 1970 dè dëirfc : fois le'..'1 ; nombre, de jours dont la réduction des deux cinquièmes aura été différée après.levier juillet 1968; et lesdeux derniers cinquièmes' en deux tranches égaies.au 1er janvier 'des années : T97T.et 1972. '. ' ' - ' 11. Le paragraphe 3 contient les dispositions^traditionnelles, concernant la suspension ou le retrait de concessions au cas où' un participant ;' ' n'accepterait pas le Protocole. Il a été entendu par le Groupe qu'en raison des.dispositions compensatoires prévues à l'alinéa b) du paragraphe-2, aucun partijeà-gant commençant d'abaisser ses taux de droits le Ter janvier.1968 ri^în^queraii^f Tes dispositions du paragraphe 3: à l'égard d'un autre parti- cipant qui ne commencerait d'abaisser ses taux que le.1er juillet Il a été en outre entendu que, compte tenu de la note qui sera incorporée dans la Liste du Japon, les participants n'invoqueraient pas le paragraphe 3 à l'égard de ce pays au cas où celui-ci commencerait, d'abaisser ses taux de droits entre,te. 1er juillet et le 1er septembre I968 1 '. : :.., La délégation nordique a réservé sa position en ce qui concerne le paragraphe 3. * Page Accord oonoernant principalement les produits chimiques additionnel au Protocole de Genève (1967) Qet Accord, qui comporte des engagements des gouvernements de la Belgique, des Etats-Unis, de la France, de l'italie, du Royaume-Uni et de la Suisse, ainsi que de la Communauté économique européenne, sera ouvert à l'acceptation du 30 juin au 51 décembre 1967 pour ces parties seulement. 13. Mémorandum d'accord sur les éléments de base pour la négociation d'un arrangement mondial sur les céréales Le texte de ce Mémorandum a été présenté par le Groupe des céréales du Comité des négociations commerciales. Il n'y a été ajouté que le premier paragraphe, les dispositions finales concernant l'enregistrement et une clause relative au dépositaire. Cet Accord sera ouvert à l'acceptation des parties qui l'ont négocié, à savoir les gouvernements de l'argentine, de l'australie, du Canada, du Danemark, des Etats-Unis, de la Finlande, du Japon, de la Norvège, du Royaume-Uni, de la Suède et de la Suisse, ainsi que la Communauté économique européenne, de même que de toutes les autres parties contractantes*, 14. Accord concernant la mise en oeuvre de l'article VI Le Groupe juridique de rédaction n'a apporté aucune modification au texte de prêt Accord qui est présenté au Comité des négociations commerciales en annexe au rapport du Groupe des politiques antidumping (TN.64/96). Il sera ouvert à. l'acceptation de toutes les parties contractantes et de la Communauté économique européenne à la date du 30 juin Les Protocoles d'accession 15. Les Protocoles d'accession de l'argentine, de l'islande, de l'irlande et de la Pologne porteront la, date du 30 juin 1967» mais ils ne seront ouverts à l'acceptation que lorsque les procédures de vote prévues à l'article XXXIII auront été menées à terme..;. Les textes français et anglais 16. Les mesures nécessaires ont été prises pour assurer la conformité des textes anglais et français de ces instruments. Ww ANNEXE PROJET ACTE FINAL établissant l'authenticité des résultats de la Conférence de négociations commerciales de , ténue sous les auspices des PARTIES CONTRACTANTES à 1'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 1. Les PARTIES CONTRACTANTES à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (dénommé ci-après l'accord général ) ont décidé le 21 mai 196^ qu'une conférence de négociations commerciales se tiendrait à partir du 4 mai Les négociations de cette conférence, qui se sont ouvertes à Genève à la date précitée et se sont terminées le J 0 juin 1967 ont compris: a) des négociations, conformément à l'article XXVTII biset autres dispositions de l'accord général applicables en l'espèce, entre des parties contractantes et entre des parties.contractantes et la Communauté économique européenne, sur les droits.de douane et sur' les obstacles non tarifaires et para-tarifaires concernant à la fois lès produits industriels et les' produits agricoles, b) des négociations, conformément à l'article XXIV, paragraphe 6, de l'accord général entre les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et d'autres parties contractantes, c) des négociations, conformément à l'article-xxxiii, en vue de l'accession de gouvernements à l'accord général. 3. A la suite- de ces négociations, les instruments suivants ont été établis: a) Protocole de Genève (1967) annexé à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, b) Accord concernant principalement les produits chimiques, additionnel au Protocole de Genève (1967) annexé à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, c) Mémorandum d'accord sur les éléments de base pour la négociation d'un arrangement mondial sur les céréales, Wi TN. 64/104 Page 6 d) Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, e) Protocole d'accession de l'argentine à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, f) Protocole d'accession de l'islande à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, g) Protocole d'accession de l'irlande à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, h) Protocole d'accession de la Pologne à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. 4. Les textes de ces instruments sont annexés au présent Acte final qui en établit l'authenticité. La signature du présent Acte final témoigne l'intention de chaque signataire de prendre, selon les possibilités que lui ouvrent ses procédures constitutionnelles, les mesures considérées comme appropriées pour donner effet aux instruments à la négociation desquels il a participé. PAIT à Genève, en un seul exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, le trente juin mil neuf cent soixante-sept. Pages de signature des' parties contractantes participantes, de la Communauté économique européenne, de la Haute autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, des gouvernements accédants et du Directeur général Page 7 PRO-JET PROTOCOLE DE GENEVE (1967) ' ANNEXE A L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMVERCE Les parties contractantes à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et la Communauté économique européenne qui ont participé à la Conférence de négociations commerciales de (dénommées ci-après les participants ), AYANT procédé à des négociations conformément au paragraphe 6 de l'article XXIV, à l'article XXVIII bis, à l'article XXXIII et autres dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (dénommé ci-après l'accord général ) applicables en l'espèce, SONT CONVENUES, par l'intermédiaire de leurs représentants, des dispositions suivantes: I - Dispositions relatives aux Listes 1. La liste d'un participant annexée au présent Protocole deviendra Liste de ce participant annexée à l'accord général le jour où le présent Protocole entrera en vigueur pour ce participant conformément au paragraphe 6 ci-après. 2. Chaque participant fera en sorte que chaque taux stipulé dans la colonne de sa liste indiquant le taux concédé (dénommé ci-après le taux final ) dans la mesure où il ne prendra pas effet le 1er janvier 1968, prenne effet le 1er janvier 1972 au plus tard. Pendant la période du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1972, chaque participant opérera des réductions de taux qui ne seront pas inférieures et n'interviendront pas à des dates postérieures aux réductions et dates stipulées dans l'un des alinéas ci-après, sauf dispositions contraires clairement stipulées dans sa'liste. a) Tout participant qui commencera d'abaisser ses taux de droit le 1er janvier 1968 opérera à cette date un cinquième de la réduction' ' totale nécessaire pour arriver au taux final, et les quatre autres cinquièmes en quatre tranches égales au 1er janvier des années 1969* 1970, 1971 et b) Tout participant qui commencera d'abaisser ses taux de droit le 1er juillet 1968 ou à une date comprise entre le 1er janvier et le 1er juillet 1968, opérera à cette date les deux cinquièmes de la réduction totale nécessaix-e pour arriver au taux final et les trois autres cinquièmes en trois tranches égales au 1er janvier des années 1970, 1971 et 1972. TN f 64/104 Page 8 5. Tout participant aura à tout moment, lorsque sa liste annexée au présent Protocole sera devenue Liste annexée à l'accord général conformément au paragraphe 1 du présent Protocole, la faculté de suspendre ou de retirer, en totalité ou en partie, la concession reprise dans cette liste concernant tout produit dans lequel un participant ou un gouvernement ayant négocié en vue de son accession au cours de la Conférence-de négociations commerciales de (dénommé ci-après gouvernement accédant ) dont la liste annexée au présent Protocole ou au Protocole d'accession du gouvernement accédant ne serait toutefois pas encore devenue Liste annexée à l'accord général, a un intérêt de principal fournisseur; cependant: a) Toute suspension de concession ainsi effectuée devra être notifiée par écrit aux PARTIES CONTRACTANTES dans les trente jours qui suivront la date de cette suspension... b) L'intention d'effectuer un tel retrait de concession devra être notifiée par écrit aux PARTIES CONTRACTANTES trente jours au moins avant la date prévue pour le retrait. c) Il sera procédé, sur demande, à des consultations avec tout participant ou avec tout gouvernement accédant dont la liste sera devenue Liste annexée à l'accord-général et qui aurait un intérêt substantiel dans le produit en cause. d) Toute suspension ou tout retrait ainsi effectué cessera d'être appliqué à compter du jour où la liste du participant ou du gouvernement accédant qui a ledit intérêt de principal fournisseur deviendra Liste annexée à l'accord général. 4. a) Dans chaque cas où les alinéas b) et c) du paragraphe 1 de l'article II de l'accord général mentionnent la date dud.it Accord, la date applicable en ce qui concerne chaque produit faisant l'objet d'une concession reprise dans une liste annexée au présent Protocole sera la date du présent Protocole, réserve faite des obligations en vigueur à cette date. b) Dans le cas du paragraphe 6 a) de l'article II de l'accord général qui mentionne la date dudit Accord, la date applicable en ce qui concerne une liste annexée au présent Protocole sera la date du présent Protocole. II - Dispositions finales 5. a) Le présent Protocole sera ouvert à l'acceptation des participants, par signature ou d'autre manière, jusqu'au 30 juin 1968. Page 9 b) Le délai pendant lequel le présent Protocole pourra être accepté par un participant pourra être prorogé, jusqu'au J51 décembre 1968 au plus tard, par décision du Conseil des représentants. Ladite décision devra stipuler les règles et les conditions de mise en vigueur de la liste annexée au présent Protocole relative audit participant. 6. Le présent Protocole entrera en vigueur le 1er janvier 1968 pour les participants qui l'auront accepté avant le 1er décembre 1967à pour les participants qui l'accepteront après cette date, il entrera en vigueur pour chacun à la date de son acceptation; toutefois, le 1er décembre 1967 au plus tard, les participants qui auront accepté le présent Protocole ou qui seront alors disposés à l'accepter examineront s'ils sont en nombre suffisant pour qu'il soit justifié de commencer à abaisser les taux de droit conformément au paragraphe 2; s'ils considèrent qu'ils ne sont pas en nombre suffisant, ils adresseront une notification en ce sens au Directeur général, qui invitera tous les participants à examiner la situation en vue de réunir le maximum d'acceptations à la date la plus proche possible. 7. Le présent Protocole sera déposé auprès du Directeur général des PARTIES CONTRACTANTES qui remettra sans retard à chaque partie contractante à l'accord général et à la Communauté économique européenne une copie certifiée conforme du présent Protocole et une notification de chaque acceptation dudit Protocole conformément au paragraphe 5 ci-dessus. 8. Le présent Protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies. FAIT à Genève, le trente juin mil neuf cent soixante-sept, en un seul exemplaire, en langues française et anglaise sauf autre disposition stipulée en ce qui concerne les listes ci--annexées, les deux textes faisant également foi ANNEXE Listes des parties contractantes et de la Communauté économique européenne Pages de signature des parties contractantes et de la Communauté économique européenne
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