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ACTE n Bis

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République française Département du Tarn ACTE n Bis L an deux mille dix-huit, le 25 septembre, le Conseil de la Communauté des Communes régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit
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République française Département du Tarn ACTE n Bis L an deux mille dix-huit, le 25 septembre, le Conseil de la Communauté des Communes régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sylvain FERNANDEZ, Président. Afférents au Conseil de la Communauté : 47 En exercice : 47 Qui ont pris part à la délibération : 35 Nombre de pouvoirs : 03 Date de la convocation : 19 septembre 2018 Date d affichage : 19 septembre 2018 Présents : AGUTS : M. POU ALGANS-LASTENS : APPELLE : BERTRE : M. PINEL Bernard CAMBON-lès-LAVAUR : CAMBOUNET SUR LE SOR : M. FERNANDEZ CUQ-TOULZA : M. PINEL Jean-Claude DOURGNE : ESCOUSSENS : LACROISILLE : M. DURAND LAGARDIOLLE : Mme RIVALS LESCOUT : MASSAGUEL : M. ORCAN MAURENS-SCOPONT : MOUZENS : M. BRUNO PECHAUDIER : M. GIRONIS PUYLAURENS : Mme ROSENTHAL, Mme LAPERROUZE, M. CATALA SAINT AFFRIQUE-lès-MONTAGNES : M. MILLET SAINT AVIT : M. LE TANTER SAINT GERMAIN DES PRES : M. FRÈDE SAINT SERNIN-lès-LAVAUR : M. BIEZUS SAÏX : Mme DURA, M. PATRICE, Mme DUCEN, M. CAUQUIL, M. ARMENGAUD, Mme MALBREL SEMALENS : Mme ROUSSEL, M. VERON SOUAL : M. ALIBERT, M. CERESOLI, Mme GAYRAUD, M. ALBOUI VERDALLE : Mme SÉGUIER, Mme REBELO VIVIERS-lès-MONTAGNES : Mme PRADES, Mme BARBERI Absents excusés : M. MAURY (pouvoir à Mme LAPERROUZE, M. BOUSQUET (pouvoir à M. VERON), M. VEUILLET (pouvoir à Mme BARBERI). Secrétaire de Séance : M. POU FISCALITE : Taxe de séjour au réel et taxe additionnelle départementale Le président expose, VU l'article L du CGCT qui prévoit que les Etablissements publics, qui réalisent des actions de promotion en faveur du Tourisme, peuvent instituer une Taxe de séjour, VU les articles L à 47 du CGCT, VU la loi n du 12 juillet 1999, VU le Code général des Collectivités territoriales, article L qui stipule que le Conseil Général peut instituer une taxe additionnelle de 10% à la Taxe de séjour instituée par les établissements publics de coopération inter communale, VU la délibération du Conseil Général du 26 mars 2010, décidant d instaurer une taxe additionnelle à la Taxe de séjour à compter du 1 er janvier 2011, CONSIDERANT que la Communauté de Communes du Sor et de l Agout, par délibération n en date du 12 décembre 2012, instaure une Taxe de séjour au réel ainsi que la taxe additionnelle départementale sur son territoire à compter du 1 er janvier 2013, VU la loi n du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 et son article 67 qui modifie le Code Général des Collectivité Territoriale et notamment le régime de la Taxe de séjour, VU l article 44 de la loi n du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 qui introduit plusieurs modifications règlementaires qui sont applicables à compter du 1/01/19 dont certaines catégories d hébergement remodelées, les tarifs planchers et plafond modifiés et un tarif proportionnel instauré pour les hébergements non classés ou en attente de classement, Il y a lieu d abroger la délibération n en date du 29 septembre 2015 afin de prendre en compte les modifications au régime applicable à la Taxe de séjour qu introduit les lois de finances, CONSIDERANT la mise en œuvre d une plateforme intercommunale de perception et gestion de la taxe de séjour dans le cadre du plan départemental d accompagnement à la sécurisation et à l optimisation des taxes de séjour, CONSIDERANT la mise en œuvre de l application (ouverture aux collectivités locales d un système d information des taxes annexes), développée par la DGFIP et a vocation à permettre aux collectivités locales de saisir directement les informations les concernant sur un formulaire. Cette application est ainsi chargée de recueillir les données des délibérations dans l état où elles ont été votées, dès lors que les informations y figurant peuvent être saisies en conformité avec la loi. Pour ce faire, les services de la Communauté de communes saisiront directement les tarifs de taxe de séjour pour lesquels la collectivité a opté. Monsieur le Président demande au Conseil de communauté de se prononcer sur le nouveau régime applicable à la taxe de séjour, Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil de communauté, à l unanimité, DECIDE de poursuivre la mise en place de la taxe additionnelle départementale instaurée au 1 er janvier 2013, DECIDE de poursuivre la mise en place sur le territoire de la Taxe de séjour au réel, instaurée au 1 er janvier 2013, APPROUVE le régime modifié de la Taxe de séjour suivant qui s applique à compter du 1 er janvier 2019 : Redevables : Aux termes de l'article du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans les communes de la Communauté de communes du Sor et de l Agout et n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la Taxe d'habitation. Durée de la perception : La Taxe de séjour sera établie chaque année pour la période du 1 er janvier au 31 décembre. Elle est due par personne et par nuitée. Comme le prévoit l article L du CGCT sont exemptés de la Taxe de séjour : 1. Les personnes mineures ; 2. Les titulaires d un contrat de travail saisonnier employés sur la communauté de communes ; 3. Les personnes bénéficiant d un hébergement d urgence ou d un relogement temporaire ; 4. Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil détermine Recouvrement, contrôle, sanctions : Article L La Taxe de séjour est perçue sur les assujettis par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus. Comme le précise l article L du CGCT les logeurs, hôteliers, les propriétaires ou les intermédiaires mentionnés ci-dessus versent au plus tard le 31 janvier de l année n+1 au comptable public assignataire de la communauté de communes, le montant de la taxe calculée en application des articles L à 31. Les logeurs doivent déclarer de préférence sur internet tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement, avant le 15 du mois suivant, même si le nombre de nuitée dans le mois est égal à zéro. Le service Taxe de séjour de la CC transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu ils doivent retourner accompagné de leur règlement au trésorier payeur de Puylaurens Sur le territoire de la communauté de communes elle sera reversée 3 fois par an au dates suivantes : 31 mai 30 septembre 31 janvier Le Président et les agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification des déclarations produites par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires. En cas de défaut de déclaration, d absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le Président peut adresser au logeur, aux hôteliers, aux propriétaires et aux intermédiaires ainsi qu aux professionnels mentionnés au II de l article L une mise en demeure par lettre recommandée. Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d office (calculé sur la base du montant de la Taxe de séjour forfaitaire qui devrait être dû pour chaque catégorie d hébergement) motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l application d un intérêt de 0.75 % par mois de retard. Les hôteliers et logeurs devront afficher dans leur établissement, d'une façon apparente, le présent extrait de délibération Le tarif de la Taxe de séjour est affiché chez les logeurs propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour. FIXE les tarifs de la taxe de séjour comme suit : Catégories d hébergement Taxe de séjour CC Sor et Agout Taxe de séjour additionnelle Département Total par nuitée Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles, et tous les autres classement touristique équivalentes hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres classement équivalentes hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres classement équivalentes, hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristiques équivalentes, hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3, chambres d hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous autres classement touristique équivalentes, terrains de camping et terrains de caravanage classés 3 et 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes terrains de camping et terrains de caravanage classés 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l exception des catégories d hébergements mentionnées dans le tableau ci-dessus, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 3% (hors taxe additionnelle départementale de 10%) du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le cout de la nuitée correspond au prix de la prestation d hébergement hors taxe. ABROGE la délibération n en date du 29 septembre 2015 à compter de l application du nouveau régime de la taxe de séjour. Le Président, Sylvain FERNANDEZ Acte rendu exécutoire compte tenu de la transmission En Sous-Préfecture de Castres le 4 octobre 2018 Publiée le 4 octobre 2018 Le Président, Sylvain FERNANDEZ
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