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ALLIANCE-ENVIRONNEMENT

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POINT DE VUE Session d été 18 Conseil des Etats ALLIANCE-ENVIRONNEMENT Page 2 Table des matières Rubrique Thème Page Conseil des Etats Loi sur la chasse. Modification Pollution atmosphérique
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POINT DE VUE Session d été 18 Conseil des Etats ALLIANCE-ENVIRONNEMENT Page 2 Table des matières Rubrique Thème Page Conseil des Etats Loi sur la chasse. Modification Pollution atmosphérique transfrontière Organisation de l infrastructure ferroviaire Réaffectation de bâtiments agricoles inutilisés à des fins d'habitation Aménager la ligne ferroviaire Bâle - Bienne pour les trains à deux étages Valeurs limites de dose pour les centrales nucléaires 9 Impressum ALLIANCE-ENVIRONNEMENT I UMWELTALLIANZ Postgasse 15 I case postale 817 l 3000 Bern 8 Téléphone l Fax Rédaction: Rahel Loretan, Anne Briol Jung, Rebecca Holzer 10 Page 3 Conseil des Etats Objets du Conseil fédéral (conseil prioritaire) Loi sur la chasse. Modification (17.052) La révision partielle de la loi de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP) veut mettre en œuvre trois interventions parlementaires. Celles-ci visent respectivement la possibilité de réguler les populations de loups dans le cadre de la Convention de Berne (Motion Engler ), la reconnaissance réciproque des examens cantonaux de chasse et le remplacement de l expression «districts francs» par «zones de protection de la faune sauvage». L actuelle LChP est un bon compromis entre protection, régulation et chasse. Ce texte équilibré doit malheureusement être révisé au détriment des animaux protégés et menacés: 1) La compétence de la régulation des effectifs d'animaux protégés devrait être transférée du niveau fédéral au niveau cantonal. 2) À l'avenir, des abattages «prévisionnels» seraient possibles. 3) La liste des espèces protégées dont les effectifs peuvent être régulés peut être étendue par le Conseil fédéral en tout temps. Cette révision de la loi, pour en faire une loi d abattage, risque de mettre fin à la protection de nombreuses espèces protégées (comme le loup, le lynx, le castor, le cygne tuberculé, l'aigle royal, la loutre, etc.). D après la Constitution fédérale, la Confédération est responsable de la protection des espèces. Suite à la révision de l ordonnance sur la chasse en 2012, le Conseil fédéral avait donné six (!) bonnes raisons pour que la régulation des effectifs d'animaux protégés se fasse au niveau fédéral. En totale contradiction avec ces arguments, la compétence de régulation des espèces menacées devrait maintenant être transférée aux cantons et être remplacée par une procédure d audition totalement insuffisante (art. 7a, al. 1). Les cantons peuvent aujourd'hui déjà se prononcer sur l abattage de certaines espèces protégées et peuvent, avec l accord de la Confédération, réguler des populations. La nécessité d obtenir cet accord de la Confédération permet une réglementation coordonnée. Sans cet accord, une protection durable des effectifs d'espèces rares au-delà des frontières cantonales et nationales sera impossible. Le projet élargit les possibilités d abattages de toutes les espèces protégées et veut permettre à l avenir les abattages «prévisionnels», donc sans que des éventuels dommages n aient été constatés (art. 7 al.2 lettre b). De plus, selon le projet, le Conseil fédéral devrait avoir la possibilité d ajouter au niveau de l ordonnance (donc sans passer devant le Parlement et le peuple) des espèces qui peuvent être régulées à la liste des espèces prévues dans la loi (actuellement le bouquetin et désormais le loup, le lynx et le castor). Toujours plus d espèces protégées risquent ainsi de passer à un statut de quasi chassables. Les espèces Page 4 qui figureront sur la liste dépendront de la pression des différents groupes d intérêts. La LChP est encore soumise à d autres modifications et adaptations. Ces détériorations massives de la protection de la faune ne sont compensées par aucune amélioration en faveur des espèces menacées ou de leurs habitats. Par exemple le lièvre, le tétras-lyre ou la bécasse des bois pourraient continuer d être chassés et les corridors faunistiques, si importants pour l'extension et les besoins migratoires naturels des animaux sauvages, continueront de ne pas être protégés. Les organisations es recommandent de suivre la minorité Cramer (renvoi au Conseil fédéral avec le mandat de procéder à une révision de la loi sur la chasse qui prend en compte de manière équilibrée la nécessité de mesures supplémentaires de protection des animaux et qui, parallèlement, permet la régulation de certaines espèces). Pro Natura, Sara Wehrli, Page 5 Objets du Conseil fédéral (second conseil) Pollution atmosphérique transfrontière. Convention relative aux polluants organiques persistants (17.064) La Commission économique des Nations Unies pour l'europe (CEE-ONU) a révisé en 2009 le protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance pour répondre à l état de la science et de la technique. Le Conseil fédéral recommande au parlement suisse d adopter ces modifications. En adoptant ces modifications, la Suisse s engage à limiter et à réduire davantage les émissions de polluants organiques persistants. Le Conseil national a adopté le protocole révisé lors de la session de printemps. Le protocole relatif aux polluants organiques persistants fait partir de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance. Depuis l entrée en vigueur de la convention et du protocole, les émissions de la Suisse et de ses pays voisins ont diminué. La CEE-ONU a inscrit de nouvelles substances afin de répondre à l état de la science et de la technique. Dans le cadre de la révision de l Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim), la Suisse a déjà procédé en 2015 à ces adaptations. Le droit suisse répond donc déjà aux exigences du protocole révisé. La ratification par la Suisse du protocole révisé est un pas important en vue de sa mise en œuvre, qui nécessite la ratification par deux tiers des parties. Les organisations es recommandent d approuver les modifications du protocole à la Convention relative aux polluants organiques persistants. Greenpeace, Anne Voigt, Page 6 Organisation de l infrastructure ferroviaire (16.075) Concernant les conditions auxquelles doivent satisfaire les bus longue distance en Suisse, la CTT-CE s est clairement exprimée par 10 voix contre 1 en faveur d une précision à l'article 9 de la loi sur le transport de voyageurs (LTV). Une distinction est ainsi faite entre les services de bus longue distance nationaux qui complètent le réseau ferroviaire et de bus existant et les lignes qui pourraient compromettre les services de transports publics existants. En outre, le projet de loi apporte des améliorations indéniables au niveau des droits des passagers et le transport de marchandises. La modification ne concerne pas les bus longue distance à l'étranger. Ces bus sont écologiquement bienvenus car ils relient la Suisse à des destinations à l étranger qui sont sinon uniquement atteignables en avion ou en voiture privée. Avec ces lignes de bus longue distance à l'étranger, un moyen de transport relativement écologique est ainsi proposé. Seuls les trajets des bus longue distance effectués en Suisse sont concernés par cette modification. Sur ces trajets, le train est plus écologique. Comme les CFF utilisent du courant qui ne provient pas de centrales à charbon ou à gaz générant de fortes émissions de CO2, la pollution e générée par les bus longue distance en Suisse est bien plus élevée que celle générée par un train aux affluences similaires. Pour des raisons écologiques, financières et réglementaires, la grande majorité de la CTT-CE souhaite que les bus longue distance ne puissent effectuer des trajets en Suisse que si ceux-ci complètent l offre des transports publics (soutenus par l état) et qu ils ne menacent pas des lignes existantes de transports publics. Les organisations es recommandent de suivre la majorité de la CTT-CE (10 contre 1) sur le thème des bus longue distance et de rejeter la proposition du Conseil fédéral (art. 9 loi sur le transport de voyageurs sous modifications d autres actes). ATE, Luc Leumann, Page 7 Motions (second conseil) Mo. CEATE-CE. Réaffectation de bâtiments agricoles inutilisés à des fins d habitation ( ) La motion demande de modifier le droit de l'aménagement du territoire de sorte que des bâtiments agricoles inutilisés (étables, écuries, grandes) situés en dehors des zones à bâtir puissent être réaffectés à des fins d'habitation dans la mesure où un plan directeur en prévoit la réglementation, dans le respect des objectifs et des principes supérieurs de l'aménagement du territoire. Cette modification n'entraînerait aucun coût ni obligation supplémentaire pour les pouvoirs publics. Les étables, les écuries et les granges sont prévues pour permettre l exploitation agricole et non pas pour y vivre. Une transformation de tels bâtiments pour y habiter les modifie souvent profondément et ne permet pas de préserver le patrimoine culturel. En règle générale, la pratique actuelle offre suffisamment de possibilités de transformation. Les organisations es recommandent de rejeter cette motion. Pro Natura, Marcus Ulber, Page 8 Postulats Po Hêche. Aménager la ligne ferroviaire Bâle - Bienne via Laufon et Delémont pour les trains à deux étages ( ) Avec le raccordement de la Suisse au réseau international à grande vitesse dans le cadre du fonds ferroviaire de l époque FTP, la ligne ferroviaire Bâle- Bienne a été développée. Depuis lors, le nombre de passagers a fortement augmenté. Raison pour laquelle l aménagement pour les trains à deux étages doit être examiné. La ligne ferroviaire Bâle-Bienne va atteindre d ici quelques années la limite de ses capacités. Son gabarit ne va pas être agrandi dans le cadre de l actuelle étape d aménagement de l infrastructure ferroviaire (PRODES 2025). D après le projet mis en consultation pour la prochaine étape PRODES 2030/35, le Conseil fédéral prévoit un développement des capacités sous la forme d une densification de la cadence. L adoption du postulat permettrait d examiner également l aménagement pour les trains à deux étages et le Parlement pourrait ainsi se prononcer définitivement sur l aménagement de la ligne ferroviaire pour les trains à deux étages dans le cadre de l arrêté fédéral sur la liste des projets PRODES 2030/2035 (que ce soit comme complément ou à la place de la proposition actuelle du Conseil fédéral). Les organisations es recommandent d adopter le postulat. ATE Association transports et environnement, Luc Leumann, Page 9 Po. Müller Damian. Valeurs limites de dose pour les centrales nucléaires ( ) Le Conseil fédéral est chargé par ce postulat de faire élaborer par des experts indépendants un rapport d'expertise dans le domaine de la radioprotection qui expose toutes les conséquences, pour la population, de la révision partielle prévue de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire, de l'ordonnance du DETEC sur la mise hors service d'une centrale nucléaire et de l'ordonnance du DETEC sur les hypothèses de risque. Les nouvelles valeurs limites pour la mise hors service proposées dans les documents destinés à la consultation doivent être examinées sous l'angle des concepts et des actes normatifs dans le domaine de la radioprotection, et des comparaisons avec les recommandations et les valeurs limites qui ont cours au plan international doivent être établies. Les organisations es saluent les requêtes formulées dans ce postulat. En sus des organisations es, de nombreuses autres institutions, partis et cantons critiquent la révision en cours. La révision touche quasiment tous les points concernés par une procédure judiciaire lancée par les riverains de la centrales nucléaire de Beznau contre l IFSN. Si la révision était mise en œuvre telle que prévue, alors cela signifieraient que les positions défendues par l IFSN seraient intégrés dans l ordonnance. Cela aurait pour conséquence de diminuer considérablement la radioprotection en vigueur aujourd hui. Les organisations es ont demandé lors de la procédure de consultation de renoncer à la révision prévue ou au moins d attendre la décision du tribunal. Indépendamment de cela, les conséquences des adaptations de l ordonnance doivent être examinées par des experts qui ne sont pas impliqués dans la procédure judiciaire. Les organisations es recommandent d adopter le postulat. Fondation suisse de l'énergie SES, Nils Epprecht, Page 10 ALLIANCE-ENVIRONNEMENT Portrait L Alliance-Environnement a pour membres quatre grandes organisations es de Suisse. L Alliance-Environnement veut assurer la coordination et l information relatives aux activités politiques du Palais fédéral et de l administration. Alliance-Environnement, Postgasse 15, case postale 817, 3000 Bern 8 T , Fax , Membres Pro Natura Pro Natura, case postale, 4018 Basel T , F VCS / ATE VCS, Aarbergergasse 61, case postale 8676, 3001 Berne T , F WWF WWF Schweiz, case postale, 8010 Zürich T , F WWF Suisse, Avenue Dickens 6, 1006 Lausanne T , F Greenpeace Greenpeace Schweiz, case postale, 8031 Zürich T , F Partenaires Fondation suisse de l énergie FSE, Sihlquai 67, 8005 Zürich T , F BirdLife Suisse ASPO/BirdLife, Wiedingstrasse 78, case postale, 8036 Zürich T , F Initiative des Alpes Initiative des Alpes, Hellgasse 23, 6460 Altdorf UR T
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