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Assemblée générale EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL. Rapport du Groupe de travail sur l Examen périodique universel. Suisse. Additif

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NATIONS UNIES A Assemblée générale Distr. GÉNÉRALE 25 août 2008 Original: FRANÇAIS CONSEIL DES DROITS DE L HOMME Huitième session Point 6 de l ordre du jour EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL Rapport du Groupe
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NATIONS UNIES A Assemblée générale Distr. GÉNÉRALE 25 août 2008 Original: FRANÇAIS CONSEIL DES DROITS DE L HOMME Huitième session Point 6 de l ordre du jour EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL Rapport du Groupe de travail sur l Examen périodique universel Suisse Additif Réponses aux recommandations dans le cadre de l examen périodique universel * * Le présent document n a pas été édité avant soumission aux services de traduction des Nations Unies. GE Page 2 REPONSES AUX RECOMMANDATIONS DANS LE CADRE DE L EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL 1. Au total 31 recommandations avaient été adressées à la Suisse dans le cadre de l Examen périodique universel. Huit, dont six acceptées et deux refusées, ont déjà trouvé réponses lors de l adoption du rapport le 13 mai 2008 par le Groupe de travail. Les autorités fédérales ont accordé toute l attention nécessaire aux 23 recommandations restantes et prennent position comme suit sur les recommandations listées au paragraphe 57 du chapitre III du rapport du groupe de travail de l Examen périodique universel (A/HRC/8/41) adopté le 13 mai 2008 : 1. Créer une institution nationale des droits de l homme en conformité avec les Principes de Paris 2. La Suisse transforme cette recommandation en engagement volontaire, comme suit : «La Suisse considère la possibilité d établir une Institution nationale des droits de l homme conforme aux Principes de Paris». Ce langage reflète de manière plus précise l état actuel des débats en Suisse. En effet, en janvier 2007, le Conseil fédéral a mandaté un groupe de travail Confédération - cantons pour approfondir le sujet (opportunité, besoins, modèles et financement d une éventuelle instance) qui remettra prochainement son rapport au Gouvernement. Les autorités fédérales ne souhaitent donc pas prétériter la décision finale par l acceptation ou le refus de cette recommandation. 2. Encourager une analyse interne de la loi adoptée récemment sur l asile et de sa compatibilité avec le droit international des droits de l homme 3. La Suisse accepte cette recommandation. La compatibilité de la législation suisse avec le droit international des droits de l homme est assurée par le gouvernement et le parlement lors de la présentation des initiatives populaires et cantonales. En outre, l application de la législation est constamment examinée par les instances judicaires appropriées. 3. Adhérer au premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 4. La Suisse transforme cette recommandation en engagement volontaire, comme suit : «La Suisse est prête à considérer l adhésion au premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques». En étant partie à d autres mécanismes de protection des droits de l homme, telle que la Cour européenne des droits l homme, la Suisse reconnaît l importance de donner aux individus la possibilité de recourir à des mécanismes de communication et de plainte en cas de violation des droits fondamentaux. Mais, elle n estime pas pour l instant qu il soit urgent ou indispensable d accepter un mécanisme de contrôle parallèle à celui de la Cour européenne des droits de l homme dont les arrêts, contrairement aux recommandations du Comité des droits de l homme, sont juridiquement contraignants. Néanmoins, la Suisse demeure prête à considérer une adhésion à cet instrument. Page 3 4. Adopter des mesures législatives ou autres afin que les droits de l homme soient pris en considération en amont par le pouvoir judiciaire, en particulier au cours de l élaboration des initiatives populaires, pour en assurer la conformité avec les obligations internationales 5. La Suisse refuse cette recommandation car il n y a ainsi pas lieu, en l état, de prendre des mesures supplémentaires pour atteindre l objectif de la recommandation. Le gouvernement et le parlement suisses procèdent à un contrôle préalable de la conformité des initiatives populaires au droit international liant notre pays. Les initiatives populaires contraires au droit international impératif sont déclarées totalement ou partiellement nulles par le parlement suisse. Par ailleurs, lorsqu une initiative a été acceptée, les autorités veillent à ce que sa mise en œuvre se fasse conformément aux engagements internationaux de la Suisse. 5. Envisager la création d une commission nationale de la femme pour faciliter un examen global à l échelon national des questions intéressant les femmes 6. La Suisse accepte cette recommandation et la considère comme déjà remplie : La Commission fédérale pour les questions féminines (CFQF) est une commission extraparlementaire instituée par le Conseil fédéral en Elle travaille sur le thème de l'égalité entre femmes et hommes afin qu'elle devienne réalité. La CFQF est composée de représentantes et représentants des associations féminines et des partenaires sociaux, d'expertes et experts et de personnes du monde de la science. 6. Adopter des mesures visant à renforcer les mécanismes déjà en place pour combattre la discrimination raciale 7. La Suisse accepte cette recommandation : la lutte contre le racisme est une tâche permanente du gouvernement. La possibilité de lancer des campagnes de prévention et de sensibilisation par exemple est constamment examinée par les autorités compétentes, tant au niveau fédéral que cantonal. 7. Adopter une loi spéciale interdisant l incitation à la haine raciale et religieuse, conformément au paragraphe 2 de l article 20 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques 8. La Suisse refuse cette recommandation. L article 261bis du Code pénal (respectivement l article 171c du Code pénal militaire) sur la discrimination raciale est entré en vigueur le 1 janvier Il stipule que celui qui aura publiquement incité à la haine ou à la discrimination envers des personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, celui qui aura porté atteinte à la dignité humaine ou qui lui aura refusé une prestation destinée à l usage public, de même que quiconque propage une idéologie raciste sera puni d une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d une peine pécuniaire. Cet article du Code pénal remplit la recommandation et la Suisse n estime donc pas qu il soit nécessaire d adopter une loi spécifique supplémentaire. Page 4 8. S assurer que la révocation des permis de résidence des femmes mariées qui sont victimes de violences domestiques est soumise à un examen et qu il n y est procédé qu après une évaluation complète de son incidence sur ces femmes et leurs enfants 9. La Suisse accepte cette recommandation. La nouvelle loi sur les Etrangers, entrée en vigueur début 2008, prévoit que les victimes de violences domestiques, dont l autorisation de séjour dépend de celle de leur conjoint, ne sont renvoyées en cas de dissolution de la famille qu après un examen de leurs possibilités de réintégration sociale dans le pays d origine. 9. Préserver la possibilité d un recours judiciaire dans la procédure de naturalisation 10. La Suisse accepte cette recommandation, qui est actuellement remplie. En effet, la Constitution fédérale garantit à toute personne la possibilité de faire recours en cas de violation de ses droits et la protège notamment contre des discriminations du fait de son origine. Cette garantie, appelée garantie de l accès au juge, est inscrite à l art. 29a Cst. Il est à noter qu une initiative populaire demandant que les communes aient la possibilité d exclure les recours judiciaires en prévoyant que les citoyens votent sur l attribution de la nationalité a été rejetée en votation le 1 er juin Traiter différemment des adultes les délinquants âgés de moins de 18 ans qui sont placés en garde à vue ou en détention préventive 11. La Suisse accepte cette recommandation : La législation fédérale le préconise déjà. En effet, la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs est entrée en vigueur le 1 er janvier Elle prévoit qu'en matière de détention préventive avant jugement, les mineurs sont placés dans un établissement spécial ou dans une division particulière d une maison d arrêt où ils sont séparés des détenus adultes. Il est à noter que les cantons ont dix ans, depuis l entrée en vigueur de cette loi, pour créer les établissements nécessaires à l exécution du placement et de la privation de liberté. 11. Recruter des membres des minorités dans la police et mettre en place un organisme chargé de mener des enquêtes sur les affaires de brutalités policières 12. La Suisse refuse cette recommandation. Les forces de police sont de la compétence des Cantons (voire des communes). Tous les citoyens suisses, à condition de remplir les autres critères d éligibilité, peuvent se présenter aux concours d admission, indépendamment de leur lieu d origine et d établissement. En outre, certains cantons admettent que des ressortissants étrangers bénéficiant d une autorisation d établissement puissent intégrer leurs effectifs. Des voies de droit sont également ouvertes aux victimes de brutalités policières. 12. Adhérer à la Convention relative aux droits des personnes handicapées 13. La Suisse accepte cette recommandation. Les autorités fédérales examinent la possibilité de signer la Convention sur les droits des personnes handicapées. En effet, conformément à sa pratique la Suisse ne signe pas de traités internationaux tant qu elle n est pas sûre de pouvoir ensuite les ratifier. A cette fin, Le Conseil fédéral est entrain de procéder aux clarifications nécessaires afin de déterminer la portée et les effets juridiques de la mise en œuvre de cette Convention sur le système juridique suisse. Dès qu'il disposera d'informations suffisantes sur les Page 5 conséquences en droit fédéral et cantonal, le Conseil fédéral prendra une décision quant à la signature de cet instrument. 13. Signer la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées 14. La Suisse accepte cette recommandation. La Suisse a activement pris part aux négociations pour l élaboration de la dite Convention et examine la possibilité de la signer. En effet, conformément à notre pratique, l examen par les offices fédéraux concernés relatif à la compatibilité de cette Convention avec le droit interne en vigueur et les éventuelles adaptations qui en découleraient en cas de ratification est en cours. 14. Envisager d accroître son aide aux pays en développement, pour contribuer à la réalisation du droit au développement et à celle des objectifs de développement énoncés dans la Déclaration du Millénaire 15. La Suisse accepte cette recommandation. La coopération au développement représente une priorité de la politique étrangère de la Suisse. 15. Retirer sa réserve à l article 4 de la Convention internationale sur l élimination de toutes les formes de discrimination raciale 16. La Suisse refuse cette recommandation. La Suisse, malgré le maintien de la réserve à l article 4 de la Convention internationale sur l élimination de toutes les formes de discrimination raciale, a adopté l article 261 bis du Code pénal (respectivement l article 171c du Code pénal militaire) sur la discrimination raciale. La Suisse se réserve le droit de prendre les mesures législatives nécessaires à la mise en œuvre de l'article 4, en tenant dûment compte de la liberté d'opinion et de la liberté d'association, qui sont notamment inscrites dans la Déclaration universelle des droits de l'homme. 16. Traiter plus avant et combattre plus énergiquement les causes profondes de la discrimination, à l égard en particulier des migrantes, en supprimant les obstacles juridiques et systémiques qui s opposent à l égalité des droits 17. La Suisse accepte cette recommandation, qui correspond à la politique mise en œuvre pour lutter contre toute forme de discrimination. 17. Prendre des mesures pour empêcher que les migrantes qui sont victimes de violences sexuelles et conjugales ou de la traite ne risquent d être expulsées si ces pratiques sont signalées 18. La Suisse accepte la recommandation Le droit des étrangers 1 permet l octroi d une autorisation de séjour dans un cas personnel d extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale. Si nécessaire, cette possibilité sera offerte aux victimes de la traite d êtres 1 Art. 13, let. f et 36 de l ordonnance limitant le nombre des étrangers, OLE, RS Page 6 humains pendant un délai de réflexion, puis le cas échéant pour la durée de la procédure pénale. Il n existe toutefois aucun droit d en bénéficier (voir également réponse à la recommandation n 8). 18. Tâcher d obtenir une loi fédérale sur la protection contre toutes les formes de discrimination, y compris pour des raisons d orientation sexuelle et d identité de genres 19. La Suisse rejette cette recommandation. La teneure générale de la recommandation ne pose pas de problèmes majeurs à la Suisse qui fait de la lutte contre toute forme de discrimination une priorité. Toutefois, le fait que l orientation sexuelle soit la seule forme de discrimination à y être expressément mentionnée constitue un obstacle à son acceptation. La Suisse rejette donc cette recommandation par souci de cohérence avec la réponse donnée à la recommandation Renforcer les actions menées pour garantir l égalité des chances sur le marché du travail, en particulier aux femmes des groupes minoritaires 20. La Suisse accepte la recommandation (cf. réponse à la recommandation n 16). 20. Prendre des dispositions supplémentaires pour mettre effectivement les couples de même sexe à l abri des discriminations 21. La Suisse rejette cette recommandation. La Loi sur le partenariat, entrée en vigueur le 1 janvier 2007, introduit l enregistrement du partenariat, permettant ainsi aux couples de même sexe d'obtenir la reconnaissance de leur relation sur le plan juridique ; les partenaires enregistrés sont assimilés aux couples mariés. Cependant, les personnes liées par un partenariat enregistré ne sont pas autorisées à adopter un enfant ni à recourir à la procréation médicalement assistée. 21. Retirer ses réserves à la Convention sur l élimination de toutes les formes de discrimination à l égard des femmes et ratifier le Protocole facultatif s y rapportant 22. La Suisse souhaite scinder cette recommandation en deux parties. La Suisse n est actuellement pas en mesure de retirer ses réserves à la CEDAW et rejette par conséquente cette partie de la recommandation. En effet, la réglementation relative au nom de famille, actuellement discuté au Parlement fédéral, ne sera en toute vraisemblance pas modifiée d ici le prochain cycle de l Examen périodique universel en Cette observation vaut aussi pour les réserves aux articles 15, para 2 et 16, para 1h. Ces dispositions sont appliquées sous réserve de diverses dispositions transitoires du régime matrimonial dont la période de validité dépasse dans certains cas le prochain cycle de l Examen périodique universel. 23. En revanche, la Suisse prend l engagement volontaire de ratifier le «Protocole additionnel se rapportant à la Convention sur l élimination de toutes les formes de discrimination à l égard des femmes». Page Définir, en matière de traite et d exploitation sexuelle des femmes et des filles, une stratégie globale qui comprenne des mesures de prévention, ainsi que des poursuites et des peines contre les coupables et un accroissement de la coopération régionale et internationale 24. La Suisse accepte la recommandation. La Suisse a, par exemple, déjà introduit des mesures préventives très pratiques visant à lutter contre l exploitation sexuelle. La protection des enfants dans le domaine de la traite des êtres humains a été renforcée de différentes manières dans le code pénal. Ce dernier reconnaît désormais la compétence des autorités pour poursuivre et juger les infractions sexuelles commises à l encontre de mineurs à l étranger par quiconque se trouve en Suisse et non extradé, abandonnant ainsi l exigence de la double incrimination. Un service de coordination a également été mis en place, auquel sont associées toutes les autorités actives dans ce domaine et qui veille notamment à la mise en œuvre des dispositions internationales en la matière. 23. Envisager d interdire expressément toutes les pratiques de châtiment corporel des enfants 25. La Suisse accepte cette recommandation. La Constitution fédérale protège spécifiquement l'intégrité corporelle des enfants et des jeunes. En Suisse sont interdits les traitements dégradants et les moyens de correction qui portent atteinte à l'intégrité physique, psychique ou spirituelle de l'enfant (arrêt du Tribunal fédéral). Le code pénal quant à lui sanctionne de manière générale la commission de voies de faits et prescrit même que la répétition de voies de faits à l'encontre d'un enfant dont l'auteur à la garde ou le devoir de veiller sont poursuivies d'office
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