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ASSEMBLÉE NATIONALE DÉBATS PARLEMENTAIRES JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE PDF

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Année N o 19 A.N. (C.R.) ISSN CPPAP 0503 B Mercredi 10 mars 1999 ASSEMBLÉE NATIONALE DÉBATS PARLEMENTAIRES JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
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Année N o 19 A.N. (C.R.) ISSN CPPAP 0503 B Mercredi 10 mars 1999 ASSEMBLÉE NATIONALE DÉBATS PARLEMENTAIRES JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE e Législature SESSION ORDINAIRE DE COMPTE RENDU INTÉGRAL DES SÉANCES DU MARDI 9 MARS 1999 (70 e jour de séance de la session) SITE OFFICIEL DE L ASSEMBLÉE NATIONALE SUR INTERNET : SOMMAIRE GÉNÉRAL 1 re séance e séance e séance Année N o 19 [1] A.N. (C.R.) ISSN CPPAP 0503 B Mercredi 10 mars 1999 ASSEMBLÉE NATIONALE DÉBATS PARLEMENTAIRES JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE e Législature SESSION ORDINAIRE DE e séance COMPTE RENDU INTÉGRAL 1 re séance du mardi 9 mars 2112 ASSEMBLÉE NATIONALE 1 re SÉANCE DU 9 MARS 1999 SOMMAIRE PRÉSIDENCE DE M. ARTHUR PAECHT 1. Nomination de députés en mission temporaire (p. 2113). 2. Questions orales sans débat (p. 2113). AVENIR DES SAFER Question de M. Suchod (p. 2113) MM. Michel Suchod, Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes. IMPLANTATION ET CONTRÔLE DES PORCHERIES INDUSTRIELLES Question de M. Boisserie (p. 2114) MM. Daniel Boisserie, Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes. RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DES SALARIÉS DU SECTEUR BANCAIRE RAPATRIÉS D ALGÉRIE Question de M. Liberti (p. 2115) M. François Liberti, Mme Nicole Péry, secrétaire d Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. HUMANISATION DES HOSPICES DANS LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE Question de Mme Clergeau (p. 2116) Mmes Marie-Françoise Clergeau, Nicole Péry, secrétaire d Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. EFFECTIFS D ANESTHÉSISTES DES HÔPITAUX PUBLICS Question de M. Seux (p. 2116) M. Bernard Seux, Mme Nicole Péry, secrétaire d Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. CONDITIONS D UTILISATION DES DÉFIBRILLATEURS SEMI-AUTOMATIQUES Question de M. d Aubert (p. 2117) M. François d Aubert, Mme Nicole Péry, secrétaire d Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. LOCAUX DU PALAIS DE JUSTICE DE LONS-LE-SAUNIER Question de M. Pélissard (p. 2118) M. Jacques Pélissard, Mme Nicole Péry, secrétaire d Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. AVENIR DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D AVESNES-SUR-HELPE Question de M. Decagny (p. 2119) M. Jean-Claude Decagny, Mme Nicole Péry, secrétaire d Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. CONSÉQUENCES DU PASSAGE À L AN 2000 SUR LES ÉQUIPEMENTS INFORMATIQUES DES COMMUNES Question de M. Martin-Lalande (p. 2121) MM. Patrice Martin-Lalande, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l intérieur. INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES EN CENTRE-OUEST Question de M. Ligot (p. 2123) MM. Maurice Ligot, Jean-Claude Gayssot, ministre de l équipement, des transports et du logement. AMÉNAGEMENT DE LA RN 143 ENTRE TOURS ET LOCHES Question de Mme Touraine (p. 2124) Mme Marisol Touraine, M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l équipement, des transports et du logement. PROJET DE LIAISON AUTOROUTIÈRE LANGON-PAU Question de Mme Robin-Rodrigo (p. 2125) Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l équipement, des transports et du logement. CRÉDITS D AIDE À L AMÉLIORATION DE L HABITAT DANS LES ARDENNES Question de M. Warsmann (p. 2126) MM. Jean-Luc Warsmann, Louis Besson, secrétaire d Etat au logement. AIDE PSYCHOPÉDAGOGIQUE SCOLAIRE Question de M. Cacheux (p. 2127) MM. Alain Cacheux, Louis Besson, secrétaire d Etat au logement. FERMETURE DE CLASSES DANS LE 17 e ARRONDISSEMENT DE PARIS Question de Mme de Panafieu (p. 2128) Mme Françoise de Panafieu, M. Louis Besson, secrétaire d Etat au logement. RÉVISION DU TAUX DES INTÉRÊTS DE RETARD Question de M. Gantier (p. 2130) M. Gilbert Gantier, Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l artisanat. MAINTIEN DU CENTRE ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE AU BLANC Question de M. Chanteguet (p. 2131) MM. Jean-Paul Chanteguet, Alain Richard, ministre de la défense. 3. Ordre du jour de l Assemblée (p. 2132). 4. Ordre du jour des prochaines séances (p. 2132). ASSEMBLÉE NATIONALE 1 re SÉANCE DU 9 MARS COMPTE RENDU INTÉGRAL PRÉSIDENCE DE M. ARTHUR PAECHT, vice-président M. le président. La séance est ouverte. (La séance est ouverte à dix heures trente.) 1 NOMINATION DE DÉPUTÉS EN MISSION TEMPORAIRE M. le président. J ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m informant qu il avait chargé M. Pierre Bourguignon et Mme Chantal Robin-Rodrigo de missions temporaires, dans le cadre des dispositions de l article L.O. 144 du code électoral. Les décrets correspondants ont été publiés au Journal officiel du 6 mars QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT M. le président. L ordre du jour appelle les questions orales sans débat. AVENIR DES SAFER M. le président. M. Michel Suchod a présenté une question, n o 659, ainsi rédigée : «M. Michel Suchod attire l attention de M. le ministre de l agriculture et de la pêche sur la situation des sociétés d aménagement foncier et d établissement rural (SAFER). L article 39 de la loi de finances pour 1999, modifiant les articles 683 et 684 du code général des impôts, réduit le taux des droits de mutation à titre onéreux s appliquant aux immeubles à usage professionnel, dont les biens agricoles, de 16,20 % à 4,80 %. Cette mesure rend le prix de revient des services des SAFER supérieur aux frais acquittés par un particulier lors d une acquisition directe. De ce fait, d une part, les SAFER voient leur activité réduite aux seuls achats réalisés dans le cadre de l exercice du droit de préemption, soit 10 % de leurs opérations, ce qui menace les emplois de leurs salariés. D autre part, l espace rural est privé d un acteur particulièrement actif dans la restructuration des exploitations en vue de l installation des jeunes agriculteurs. Enfin, l Etat se prive d une source d informations privilégiée sur le marché foncier rural. Il lui demande quelles mesures il entend adopter afin de préserver l existence des SAFER.» La parole est à M. Michel Suchod, pour exposer sa question. M. Michel Suchod. Ma question porte sur le devenir des SAFER. L article 39 de la loi de finances de 1999, modifiant les articles 683 et 684 du code général des impôts, réduit le taux des droits de mutation à titre onéreux s appliquant aux immeubles à usage professionnel, dont les biens agricoles, de 16,20 % à 4,80 %, ce qui est du reste très heureux. Mais cette mesure rend le prix de revient des services des SAFER supérieur de 10 % environ aux frais acquittés par un particulier lors d une acquisition directe. Il en découle une situation hautement problématique En effet, le financement des missions de service public des SAFER, notamment dans les domaines de la restructuration des exploitations, de l aide à l installation des jeunes agriculteurs, de la maîtrise et de l orientation du marché foncier rural n est plus assuré. Sur ce problème se greffe naturellement celui de la situation et de l avenir des 750 salariés des SAFER qui verraient leur emploi directement menacé si le chiffre d affaires de leur maison-mère venait à chuter de façon drastique. Cela serait également dommageable pour l Etat qui pourrait perdre une source d information privilégiée sur le marché foncier rural. Ma question est donc la suivante : le ministre de l agriculture et de la pêche entend-il remédier à cette situation en accordant aux SAFER les contreparties fiscales et financières nécessaires à leur survie et à la préservation des emplois de leurs salariés? M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes. M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes. Monsieur le député, c est avec plaisir que je porte à votre connaissance la réponse que Jean Glavany, ministre de l agriculture et de la pêche, m a communiquée. Il m a chargé de vous transmettre ses regrets de ne pouvoir vous répondre lui-même, mais il est retenu par des réunions importantes dans le cadre des négociations sur la PAC à Bruxelles. L essentiel des actions conduites par les SAFER nécessite une double opération d acquisition et de rétrocession, nécessitant donc deux actes notariés. Le surcoût ainsi que les frais de leur intervention, pour l essentiel liés aux modalités d exercice de leurs missions de service public, étaient compensés par une large exonération fiscale. Le taux réduit des droits de mutation à titre onéreux applicable aux acquisitions et aux rétrocessions réalisées par les SAFER compensait le coût de ce mode de fonctionnement spécifique, notamment le coût des deux actes notariés successifs. Cet avantage relatif reposant sur un taux réduit de 0,60 % et une exonération des taxes additionnelles, au lieu du régime de droit commun de 16,20 %, se voit indirectement remis en cause par la réduction de 16,20 % à 4,80 % du taux des droits de 2114 ASSEMBLÉE NATIONALE 1 re SÉANCE DU 9 MARS 1999 mutation à titre onéreux s appliquant aux immeubles à usage professionnel, dont les biens agricoles, opérée par la loi de finances de Afin de permettre la poursuite de leur activité dans ce nouveau contexte, il importait d alléger encore les frais de structure à la charge des SAFER tout en adaptant leur mode de fonctionnement. Ainsi des dispositions ont-elles été adoptées dans le cadre de l article 34 de la loi de finances rectificative pour 1998 pour exonérer les acquisitions et les rétrocessions des SAFER de toute perception au profit du Trésor et pour introduire une nouvelle modalité de rétrocession permettant désormais à une SAFER titulaire d une promesse de vente de se substituer un attributaire choisi par elle, qui ne supportera plus que les frais d un seul acte notarié. Une modification de la rédaction de l article L du code rural a été adoptée par un vote unanime dans le cadre de la loi d orientation agricole. Elle redéfinit et élargit les missions des SAFER. En outre, le projet de loi d orientation pour l aménagement et le développement durable du territoire réaffirme, dans son article 18, le rôle d opérateur foncier privilégié joué par les SAFER sur les espaces naturels et ruraux. Au cours de l année à venir, le ministère de l agriculture et de la pêche sera particulièrement attentif aux conditions dans lesquelles les SAFER s adaptent à cette mutation de leur fonctionnement. En particulier, il convient d utiliser au mieux les dispositions votées en 1992, leur permettant de prêter leurs concours aux collectivités publiques, et de faire appel aux financements européens, insuffisamment utilisés à ce jour. M. le président. La parole est à M. Michel Suchod. M. Michel Suchod. Je vous remercie, monsieur le ministre, ainsi que M. le ministre de l agriculture pour cette réponse. Je souhaite qu il soit procédé, en fin d année, à un bilan de l ensemble des mesures que vous venez de décrire afin de savoir si elles ont permis aux SAFER de maintenir leur activité. Dans le cas contraire, la commission des finances, ou le ministre du budget, devrait songer à des contreparties fiscales et financières pour assurer la pérennité de ces organismes essentiels au développement du monde rural. IMPLANTATION ET CONTRÔLE DES PORCHERIES INDUSTRIELLES M. le président. M. Daniel Boisserie a présenté une question, n o 662, ainsi rédigée : «La réglementation actuelle en matière d implantation de porcheries industrielles et de contrôle de ces exploitations manifeste un certain nombre d insuffisances. La législation en vigueur oblige à la réalisation d une étude d impact succincte. L enquête publique ne présente aucun caractère obligatoire. Il serait sans doute plus judicieux de travailler a priori en définissant un zonage qui, à l occasion de l élaboration ou de révisions des plans d occupation des sols (POS), prendrait en compte l environnement et associerait tous les partenaires concernés. Les documents d urbanisme des communes sans POS intégreraient dans les mêmes conditions ce type de zonage. Quant à la surveillance de ces porcheries industrielles, la question de l efficacité des contrôles se pose, notamment en ce qui concerne le nombre effectif de bêtes et la réelle application des plans d épandage du lisier. Des vérifications périodiques sur place sont donc nécessaires. M. Daniel Boisserie demande donc à M. le ministre de l agriculture et de la pêche si les services de son ministère ont engagé une réflexion sur ce sujet et, si tel n était pas le cas, s ils peuvent l entreprendre.» La parole est à M. Daniel Boisserie, pour exposer sa question. M. Daniel Boisserie. La réglementation actuelle en matière d implantation de porcheries industrielles et de contrôle de ces exploitations traduit un certain nombre d insuffisances et de failles. La législation en vigueur oblige à la réalisation d une étude d impact succincte. Une enquête publique est par la suite diligentée, mais elle ne présente aucun caractère obligatoire pour le préfet qui sera ultérieurement amené à décider. Il serait sans doute plus judicieux de travailler a priori en définissant un zonage, de la même façon qu il existe, dans les plans d occupation des sols, des zones constructibles et des zones non constructibles. A l occasion de l élaboration ou de la révision des POS, il faudrait alors déterminer les différentes zones qui, dans une commune, pourraient éventuellement accueillir des élevages industriels. Ces zonages devraient prendre en compte la présence plus ou moins proche d habitations, de cours d eau, de sites fragiles sur le plan de l environnement. Là aussi, il serait nécessaire d associer tous les partenaires concernés : les représentants de la profession agricole, les associations de protection de l environnement, les élus et, bien sûr, l Etat. Pour les communes qui ne possèdent pas de plan d occupation des sols, des documents d urbanisme je pense notamment aux MARDU devraient intégrer ce type de zonage en réunissant les mêmes partenaires dans des commissions communales et départementales tout spécialement chargées de leur délimitation. Quant à la surveillance des porcheries industrielles, la question de l efficacité des contrôles se pose, notamment en ce qui concerne le nombre effectif de bêtes, l alimentation et la réelle application des plans d épandage du lisier. Des évaluations périodiques et régulières sont nécessaires afin de vérifier sur place si les installations sont conformes à la réglementation et respectent les engagements pris. Je souhaite donc savoir si les services du ministère de l agriculture ont engagé une réflexion sur ce sujet et, si tel n était pas le cas, s ils peuvent l entreprendre. M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes. M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes. Je vous renouvelle, monsieur le député, les regrets de Jean Glavany, les mêmes causes, après cinq minutes, produisant les mêmes effets. (Sourires.) Le point que vous soulevez, concernant les zonages, a déjà fait l objet, en concertation avec tous les partenaires concernés, de réflexions approfondies. Celles-ci avaient conduit le ministère de l agriculture et de la pêche à envisager des délimitations par arrêté préfectoral de périmètres à l intérieur desquels les occupants sont susceptibles d être exposés à des troubles dus à l exploitation normale des exploitations préexistantes. Ces dispositions se heurtaient toutefois à des obstacles juridiques, notamment en matière d indemnisation, de publicité foncière, de limitation de zone et de prérogatives des maires. La réflexion sur ce sujet paraît néanmoins devoir être poursuivie, et elle le sera. ASSEMBLÉE NATIONALE 1 re SÉANCE DU 9 MARS En ce qui concerne l efficacité des contrôles des élevages relevant de la réglementation sur les installations classées, la circulaire du 29 janvier dernier de Mme Voynet, ministre de l aménagement du territoire et de l environnement, prévoit précisément la mise en place d un dispositif de contrôles réguliers en ce qui concerne aussi bien le nombre d animaux que les épandages. Il convient maintenant de l appliquer. Tels sont les éléments que je peux, à cette date, porter à votre connaissance. M. le président. La parole est à M. Daniel Boisserie. M. Daniel Boisserie. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces précisions. Je souhaite que la réflexion soit approfondie et aille à son terme, car il se pose de plus en plus de problèmes et il est difficile de contrôler l alimentation j insiste tout particulièrement sur ce point. RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DES SALARIÉS DU SECTEUR BANCAIRE RAPATRIÉS D ALGÉRIE M. le président. M. François Liberti a présenté une question, n o 661, ainsi rédigée : «M. François Liberti attire l attention de Mme la ministre de l emploi et de la solidarité sur la situation particulière des Français qui, salariés dans le secteur bancaire en Algérie et contraints de revenir en métropole, n ont pas pu totaliser les vingt ans nécessaires au service de leurs derniers employeurs français pour pouvoir bénéficier de la majoration de 5 % de leur retraite prévue par l ARRCO. C est l année de travail obligatoire en Algérie indépendante exigée par l Association professionnelle des banques, et non pas l année du service national, qui leur a fait perdre quelques mois précieux de service en métropole. C est pourquoi, il lui demande de prendre les dispositions nécessaires pour leur permettre de bénéficier d une dérogation.» La parole est à M. François Liberti, pour exposer sa question. M. François Liberti. Je voudrais attirer l attention de Mme la ministre de l emploi et de la solidarité sur la situation particulière des Français qui, salariés dans le secteur bancaire en Algérie et contraints de revenir en métropole, n ont pas pu totaliser les vingt ans nécessaires au service de leurs derniers employeurs français pour pouvoir bénéficier de la majoration de 5% à laquelle ils auraient pu prétendre dès lors que, ayant terminé leur carrière en qualité de cadre dans un établissement privé, ils pouvaient se prévaloir d une ancienneté de vingt ans chez leurs derniers employeurs. Pour certains, en effet, leur carrière avait commencé en Algérie, alors département français, et a été interrompue par la proclamation de l indépendante de ce territoire. A l indépendance de l Algérie, le 1 er juillet 1962, en application d un accord passé entre l Association professionnelle des banques et les organisations syndicales, les salariés du secteur bancaire ont été contraints de rester travailler en Algérie, et ce jusqu au 31 décembre Cet accord obligeait à travailler une année entière après l indépendance chez son employeur et ce dernier avait six mois, après l année civile effectuée, pour reclasser l employé dans un établissement en France ou le mettre à la disposition de l Association professionnelle des banques. C est donc l année de travail obligatoire en Algérie indépendante, exigée en particulier par l Association professionnelle des banques, et non pas l année du service national, comme il a été répondu à ma question écrite n o 3480, qui a fait perdre quelques mois précieux de service en métropole à ces Français rapatriés pour obtenir une majoration de 5% sur le montant de leur retraite complémentaire. Il y a donc là une responsabilité indiscutable de la République qui devrait permettre aujourd hui à ces cadres de bénéficier de la majoration de retraite prévue par l Association des régimes de retraites complémentaires. C est pourquoi je demande à Mme la ministre de l emploi et de la solidarité de prendre les dispositions nécessaires pour permettre aux victimes de cette situation de bénéficier de la dérogation nécessaire afin de rétablir une situation de justice et de cohésion sociale. M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Mme Nicole Péry, secrétaire d Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Monsieur le député, vous avez appelé l attention de Mme la ministre de l emploi et de la solidarité sur la situation pa
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