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ASV EN SEPTEMBRE 2012 OÙEN EST-ON? QUELLE RETRAITE POUR L AVENIR?

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ASV EN SEPTEMBRE 2012 OÙEN EST-ON? QUELLE RETRAITE POUR L AVENIR? Le régime ASV a étéinstitué sur décision politique Afin que les médecins adhèrent au système conventionnel avec des honoraires encadrés
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ASV EN SEPTEMBRE 2012 OÙEN EST-ON? QUELLE RETRAITE POUR L AVENIR? Le régime ASV a étéinstitué sur décision politique Afin que les médecins adhèrent au système conventionnel avec des honoraires encadrés Permettant ainsi de maîtriserl évolution des dépenses Tout en garantissant aux assurés une prise en charge significative de leurs dépenses Laquelle n existait pas auparavant ASV avait deux caractéristiques : Paiement des 2/3 de la cotisation par caisses Paiement d une prestation définie De 844 C après 35 ans de carrière Portée à1055 C par le décret 25 mars 1981 Situation qui permettait au médecin d envisager avec sérénitéle passage àla retraite avec une prestation définie AU DÉPART LES INTÉRÊTS SONT COMMUNS : POLITIQUEMENT L ETAT OBTIENT UN ACCÈS AUX SOINS POUR TOUS AVEC UN BON REMBOURSEMENT POUR LES PATIENTS LES MÉDECINS OBTIENNENT LA SOLVABILITÉDES PATIENTS ET DES AVANTAGES SOCIAUX NON NÉGLIGEABLES TOUT PARAISSAIT IDYLLIQUE.. SAUF QUE.. L ETAT RESTAIT SEULRESPONSABLE DU «PILOTAGE»DU RÉGIME DÉCIDANT «SEUL» DU TAUX DE COTISATION ET DE LA HAUTEUR DE L ALLOCATION La promesse de l allocation définie étant maintenue L AUGMENTATION DES COTISATIONS NÉCESSAIRE ÀL ÉQUILIBRE DU RÉGIME N A JAMAIS ÉTÉRESPECTÉE DE PLUS, LES CHARGES ONT CONSTAMMENT ÉTÉAUGMENTÉES SANS EN PRÉVOIR LE FINANCEMENT Si bien qu un rapport de l IGAS et L IGF de 1991 Qualifiait ainsi la gestion du régime par l Etat «.. Toutes les décisions prises ont présenté un caractère éminemment politique» «.. Aucun impératif minimal de prudence n a été respecté» «.. On peut dire que depuis sa création le régime n a jamais étépiloté» Cette gestion a conduit A la quasi cessation de paiement dès 1991 Au décret du 6 juillet 1994 lequel fixe de de nouvelles modalités de calcul de la retraite Le nombre de points acquis chaque année passe de 30,16 à27 La valeur du point est fixée à15,24 (100 F) Elle sera revalorisée chaque année comme les pensions du régime général Avec ce décret Insidieusement, nous sommes passés d une allocation définie àun régime par points D une allocation servie sans tenir compte de l état de la trésorerie A une allocation nécessitant une trésorerie saine Et si la cotisation ne peut être augmentée, il peut y avoir blocage de la valeur du point Le décret du 26 mars 1999 Baisse d autoritéla valeur du point de 16,17 à15,55 Cette valeur sera gelée pendant 12 ans sans revalorisation de la valeur du point au mépris des statuts du régime Loi finance de la sécuritésociale 19 décembre 2005 Met en place le cadre juridique permettant la réforme du régime proposée par l IGAS Cette loi s applique au 1 er janvier 2006 Mais les décrets d application ne seront promulgués qu avec le décret du Soit six ans après la LFSS de 2005 ASV Devenu sujet indésirablepour tous les acteurs au moment oùson financement est devenu problématique Pour la CARMF En qualitéde gestionnairedoit s appuyer sur les textes fondateurs pour contraindre les pouvoirs publics (recours conseil d Etat) A l ajustementdes cotisations àla hauteur des besoins de financement Pour servir les retraites définies par décret Et reconstituer les réserves statutaires Pour les Pouvoirs Publics Inquiets de la dérivedu régime Cherchant àremettre les décisions qui s imposent Dans les mains de ceux qui ont construit ASV (avec son accord) : les syndicats médicaux et les caisses d assurance maladie Pour les syndicats médicaux La plupart souhaitent le maintien du régime Peu préoccupés par le niveau de retraite ASV Peu préoccupés par le pérennisation régime Uniquement intéressés par le paiement des 2/3 de la cotisation Leur donnant ainsi l assurance d avoir sauvé le régime! Pour les caisses Assurées avec l ASV du maintiendans la convention des médecins Un coût croissant de l ASV En 1993 ont proposéune prise en charge de la cotisation à50 % refusée par certains syndicats et la carmf JUIN 2011 PRÈ5 DE 6 ANS APRÈS SORTIE DE LA LOI PAS DE DÉCRET D APPLICATION PROMULGUÉ LETTRE DU 5 JUILLET 2012 adressée au Ministre des affaires sociales Signée par lacarmfet 4 syndicats médicaux Proposant sur 3 ans : un doublementde la cotisation et une baisse de la valeur du point de 15 % en euros constants ( 15,55 à14 ), s ajoutant àla baisse effective des pensions de 25 % depuis dix ans Avec en contrepartie indexation pensions à compter de 2015 Avec cette proposition l équilibre du régime était assurésur le long terme Le décret du 25 novembre 2011 impose unilatéralement Une augmentation moindre des cotisations Une baisse de la valeur du point jusqu à13 Et surtout supprime l indexation à partir de 2015, cette dernière dépendantd un rapport actuariel effectué tous les cinq ans Les études actuarielles de la CARMF sur la base des mesures adoptées par le décret montrent que l indexation ne pourrait intervenir qu àcompter de 2025 QUEL AVENIR POUR L'ASV? APRÈS LE DÉCRET DU 25 NOVEMBRE 2011 Valeur des points liquidés avant le 31 décembre 2010 Après ungel depuis 1999 à15,55 Est fixée pour le 1 er semestre 2012 à15,55 Pour le 2 ème semestre 2012 à15,25 Pour l exercice 2013 à14,80 Pour 2014 à14,40 Puis àcompter de 2015 à14 Rien de prévu au-delàsinon un examen de la situation financière du régime tous les 5 ans Valeur de service du point àdater du 1 er janvier 2011 Les points liquidés auront pour valeur : Pour le 1 er semestre ,55 Et 13 àdater du 2 ème semestre 2012 Rien de prévu au-delàde 2015 sinon un bilan d étape sur la situation financière du régime Pour les pensions de réversion liquidées avant 1 er janvier 2006 La valeur du point est égale à15,5 Pour les 300 premiers points Une directive de la DSS Est venue apporter des précisions à savoir Qu elle s applique également aux pensions de réversion liquidées après le 01/01/2006 Lorsqu elles sont issues de droits propres du médecin décédé ordonnancés avant 1/1/06 A la date du 2 mars 2012, veuves sur vont bénéficier de cette disposition Conséquences pour les retraites La valeur du point serait en constants de 11,06 (-29 %) pour les retraites liquidées avant le 31 décembre 2011 Et 10,27 (-34 %) pour les retraites liquidées après le 31 décembre 2011 et les nouveaux droits Par rapport àl indemnitéinitiale Par rapport aux 844 C définis de 1972 : -21 % Par rapport 1055 C définis de 1981 : -37 % Nous sommes très loin de l indemnitéde remplacement promise et espérée LA LUTTE CONTINUE RECOURS EN CONSEIL D ÉTAT : CARMF et FARA Divers arguments sont développés Excès de pouvoir : avis négatif CARMF négligé Illégalité sur le fond Six années de retard pour la promulgation des décrets avec aggravation du déficit Rétroactivitédans la fixation de la valeur des points Discrimination Absence FARA lors des discussions Traitement différent suivant l âge dans domaine protection sociale
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