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AVIS COMMUNE DE DRANCY (93) BUDGET PRIMITIF Article L du code général des collectivités territoriales

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AVIS COMMUNE DE DRANCY (93) BUDGET PRIMITIF 2017 Article L du code général des collectivités territoriales délibéré le 23 mai S / BB N /G/222/A-08 Séance du 23 mai 2018 RECOMMANDE
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AVIS COMMUNE DE DRANCY (93) BUDGET PRIMITIF 2017 Article L du code général des collectivités territoriales délibéré le 23 mai 2018 S / BB N /G/222/A-08 Séance du 23 mai 2018 RECOMMANDE AVEC A.R COMMUNE DE DRANCY (93) Budget primitif 2017 Article L du code général des collectivités territoriales AVIS La chambre régionale des comptes Île-de-France, VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L et L ; VU le code des juridictions financières ; VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissements publics ; VU l arrêté n du 1 er décembre 2017 du président de la chambre régionale des comptes Île-de-France fixant la composition et les attributions des sections pour l année 2018, modifié par l arrêté n du 30 mars 2018 ; VU la lettre du 20 avril 2018, enregistrée au greffe de la juridiction le 26 avril 2018, par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a saisi, sur le fondement de l article L du CGCT, la chambre régionale des comptes Île-de-France de l annulation par le tribunal administratif de Montreuil, par jugement n du 12 avril 2018, de la délibération d adoption du budget primitif 2017 de la commune de Drancy ; Avis Budgétaire - Commune de Drancy (93) Article L du code général des collectivités territoriales VU la lettre du 3 mai 2018 par laquelle le président de la chambre régionale des comptes a invité le maire de la commune de Drancy à faire connaître ses observations à la chambre ; VU les éléments complémentaires fournis lors de l instruction ; VU l ensemble des pièces du dossier ; VU les conclusions du procureur financier ; Après avoir entendu Mme Martine Bourgeois Dit Dessus, première conseillère, en son rapport ; ÉMET L AVIS SUIVANT : SUR LA RECEVABILITÉ DE LA SAISINE CONSIDÉRANT que le préfet de la Seine-Saint-Denis a saisi le 26 avril 2018, au titre de l article L du CGCT, la chambre régionale des comptes Île-de-France de l annulation par le tribunal administratif de Montreuil, par jugement n du 12 avril 2018, de la délibération d adoption du budget primitif 2017 de la commune de Drancy, conduisant à considérer que le conseil municipal n a pas adopté le budget primitif de la commune avant la date limite du 22 avril 2017 ; CONSIDÉRANT que le jugement du tribunal administratif de Montreuil et la lettre de saisine du préfet de la Seine-Saint-Denis sont postérieurs au terme de l exécution du budget 2017 de la commune, soit le 31 janvier 2018 en application des dispositions de l article L du CGCT ; CONSIDÉRANT qu il n est en conséquence plus possible pour la chambre régionale des comptes de formuler utilement des propositions pour le règlement du budget de cet exercice ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE irrecevable la saisine du préfet de la Seine-Saint-Denis au titre de l article L du CGCT ; DIT que le présent avis sera notifié au préfet de la Seine-Saint-Denis, au maire de la commune de Drancy et qu une ampliation sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis. S /BB 2/3 Avis Budgétaire - Commune de Drancy (93) Article L du code général des collectivités territoriales Délibéré par la chambre régionale des comptes Île-de-France, cinquième section, en sa séance du vingt-trois mai deux mille dix-huit. Présents au délibéré : M. Romuald du Breil de Pontbriand, président de séance, MM. Sébastien Doumeix et Alain Slama, premiers conseillers, M. Hervé Merlin, conseiller et Mme Martine Bourgeois Dit Dessus, première conseillère, rapporteure. Martine Bourgeois Dit Dessus, Première conseillère Romuald du Breil de Pontbriand, Président de section Gérard Terrien, Président S /BB 3/3 «La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration» Article 15 de la Déclaration des Droits de l Homme et du Citoyen L intégralité de cet avis est disponible sur le site internet de la chambre régionale des comptes Île-de-France : Chambre régionale des comptes Île-de-France 6, Cours des Roches BP 187 NOISIEL MARNE-LA-VALLÉE CEDEX 2 Tél. :
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