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Avis du «Nohaltegkeetsrot» relatif au projet de 3 e Plan National pour un Développement Durable

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1 Avis du «Nohaltegkeetsrot» relatif au projet de 3 e Plan National pour un Développement Durable Pour générer cet avis, les membres du «Nohaltegkeetsrot» se sont répartis les différents champs d action
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1 Avis du «Nohaltegkeetsrot» relatif au projet de 3 e Plan National pour un Développement Durable Pour générer cet avis, les membres du «Nohaltegkeetsrot» se sont répartis les différents champs d action du PNND en fonction de leurs domaines de spécialisation respectifs, les ressources à leur disposition étant limitées. Certains champs d action n ont pas été couverts spécifiquement mais ont été cependant inclus dans une analyse plus générale. De ces différentes analyses et discussions ressortent essentiellement les points suivants, le détail des différentes contributions étant repris intégralement ensuite. L avis du «Nohaltegkeetsrot» a été adopté en réunion plénière du 29 avril Résumé 1. Une nouvelle méthode à saluer Grâce à un processus original de co-travail, la société civile a pu prendre part à la réflexion sur la mise en œuvre de l Agenda 2030 et faire un apport précieux pour aider à définir les champs d action prioritaires du PNDD. Il était aussi important d impliquer les entreprises dans le processus mais il aurait fallu intégrer leur contribution ainsi que celle de l INDR dans le rapport final. Maintenant, il est primordial d accompagner les communes dans leurs efforts pour mettre en œuvre la politique de développement durable du gouvernement. 2. Manque d ambition et d objectifs chiffrés La vision à long terme du PNDD manque d ambition et les défis à l horizon 2030 devraient comporter des objectifs précis et des engagements formels, notamment en ce qui concerne l économie circulaire, les déchets, l eau, la dégradation de l environnement, l adaptation au changement climatique, en partant des chiffres actuels. Trop souvent, les mesures énoncées sont une agrégation d études ou de plans sans mise en évidence d actions concrètes. 2 3. Une gouvernance insuffisante pour une mise en œuvre à la hauteur des défis Le lien avec l Agenda 2030 est un point fort du PNDD. Sa mise en œuvre nécessite un calendrier chiffré et ambitieux, avec des responsabilités clairement réparties. Quand et par qui ce travail sera-t-il fait? Qui aura la compétence et la légitimité pour obliger tous les acteurs (publics étatiques et communaux, secteur privé, société civile, citoyens etc.) à suivre l agenda 2030 de manière immédiate et soutenue? Et les objectifs du PNDD vont-ils compléter le programme gouvernemental dans les points que celui-ci n a pas abordés? 4. Pour une approche transversale visant et impliquant tous les secteurs L approche transversale devrait être le principe même du PNND. Par exemple, pour mettre en place une économie circulaire (champ d action 3) qui transforme toute l économie, il ne faut pas seulement se focaliser sur le secteur du bâtiment. De même la consommation énergétique des bâtiments résidentiels est au cœur du champ d action 8, mais les secteurs coresponsables du changement climatique (agriculture, industrie, transport) n y sont pas traités. 5. Des lois plus cohérentes et plus ciblées, plus claires pour le citoyen Plus le sens d'une loi est perceptible, plus grande sera l'empressement des citoyens d'y adhérer. Par exemple dans le champ d action 7, même si des contradictions majeures ont été éliminées avec l adoption de la loi sur la protection de la nature et des ressources naturelles, nombre de dispositions concernant un même sujet sont éparpillées dans plusieurs textes différents. Il faut profiter des futures modifications de lois pour améliorer leur cohérence pour assurer une compréhension intuitive des dispositions importantes. 6. L agriculture, un secteur à révolutionner Les orientations futures de l'agriculture luxembourgeoise doivent être traitées au niveau gouvernemental non seulement en relation avec la protection du climat mais également en liaison avec la protection de l'eau, des sols, de la biodiversité, de l'environnement naturel et humain et de la santé publique. Il faut convaincre les 96% d agriculteurs non biologiques du Luxembourg de changer leurs méthodes de production traditionnelles, extrêmement destructrices. Cela nécessite un changement fondamental de la politique agricole, de ses objectifs généraux. Et les méthodes de production conventionnelles doivent être évaluées et taxées selon le principe du «pollueur-payeur». 3 7. Être plus ferme sur l écart de rémunération entre les sexes Selon le STATEC, on constate toujours un écart de salaire de 15,5% en défaveur des travailleurs de sexe féminin. Pour éliminer cette injustice, il ne suffit pas de miser sur l'incitation et faire appel à la bonne volonté des employeurs (comme le PNND le propose dans le champ d action 1 avec un logiciel d évaluation mis à leur disposition), mais il faut enfin appliquer avec rigueur les dispositions légales existantes. L obligation de garantir l égalité salariale entre hommes et femmes existe depuis près de 60 ans dans l UE. 8. Être efficace dans notre lutte contre la pauvreté au Luxembourg comme dans notre aide au développement La politique de coopération luxembourgeoise est reconnue comme généreuse et performante, d ailleurs mise en œuvre sur le terrain par la société civile. L un des grands défis du nouveau gouvernement sera de remédier aussi à la pauvreté au Luxembourg dont le risque s accroit inexorablement. 4 Avis du «Nohaltegkeetsrot» relatif au projet de 3 e Plan National pour un Développement Durable 1. Appréciation générale du et du processus Le troisième Plan National pour un document Développement Durable, par sa structure et sa présentation, incite à la lecture et facilite la compréhension. Les différents chapitres regroupent de façon logique les étapes de la stratégie, définissent les acteurs et les parties prenantes et présentent une méthode d évaluation astucieuse. Le processus de co-travail, qui a fourni un apport considérable à la définition des champs d action prioritaires, est sans doute une réponse à la critique que le «Nohaltegkeetsrot» avait formulée sur la méthode adoptée pour le précédent PNDD. Dans ce contexte, nous nous rallions à la lettre de l INDR qui demande que sa contribution soit mentionnée dans la version finale du PNDD. En effet, les efforts et engagements d un nombre croissant d entreprises constitue un développement encourageant et montre que celles-ci deviennent de plus en plus conscientes du rôle important qu elles ont à jouer dans l implémentation d une politique de durabilité. Les communes sont également des acteurs clés qui jouent un rôle primordial dans la mise en œuvre du Plan National pour un Développement Durable. A ce titre, le «Nohaltegkeetsrot» salue que le chapitre «Mise en œuvre bonne gouvernance et instruments d appui au développement durable» ait pris en compte le niveau local et régional. Il tient à souligner qu il est primordial d accompagner les communes dans leurs efforts et de leur donner un cadre qui leur permettra d agir en vue de consolider la politique de développement durable du gouvernement. Le succès du Pacte Climat témoigne de l importance d une politique de soutien et d encadrement efficace. De même, il est extrêmement important que le gouvernement reconnaisse et soutienne les actions des institutions, organismes et associations privées, surtout les associations de jeunes, qui jouent un rôle non négligeable dons le domaine de l éducation non formelle. Mais, en énumérant un certain nombre de ces associations, le PNDD risque d en oublier d autres, non moins importantes, comme par exemple les Centres d Ecologie (notamment celui de Hollenfels) ou encore les fédérations de scoutisme. Les annexes livrent des précisions judicieuses aussi bien quant aux travaux préliminaires ayant conduit au présent plan qu aux instruments de sa mise en œuvre. Les tableaux des indicateurs et celui des actions prioritaires gouvernementales ajoutent encore à la lisibilité du PNDD et 5 représentent un outil de travail efficace non seulement pour les décideurs politiques mais également pour les institutions ayant dans leur mission de conseiller le gouvernement ou de contrôler ses actions, ce qui est le cas de la Chambre de députés. Un des points forts du présent plan est la mise en relation directe qu il opère entre ses 10 champs d action et les engagements pris par le gouvernement luxembourgeois lorsqu il a signé l Agenda 2030 des Nations Unies en septembre S il est clair que le PNDD a pour objet de décrire le développement durable du pays d ici à 2030, le «Nohaltegkeetsrot» pense qu il serait intéressant de faire un parallèle avec le programme gouvernemental et de relever les objectifs supplémentaires contenus dans le PNDD. En l adoptant, le gouvernement entend-il compléter son programme et quelle sera alors la position de la Chambre de Députés? Il faut en tout cas éviter que le PNDD ne serve de référence qu aux seules actions du ministère du Développement durable et s assurer qu il guide les actions de tous les ministères. Les indicateurs prévus par le PNDD ainsi que le «Nohaltegkeetscheck» prévu (à nouveau) par l actuel programme gouvernemental pourront à cet égard servir de moyen de contrôle. Enfin, le «Nohaltegkeetsrot» tient à féliciter les auteurs du PNDD pour leur travail exemplaire et les remercie d avoir pris en compte les recommandations et critiques formulées par le «Nohaltegkeetsrot» lors de son analyse du précédent PNDD. 2. Champs d action prioritaire 1 «Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous» - égalité entre les sexes Le «Nohaltegkeetsrot» se demande si les mesures énoncées dans le Plan national pour un développement durable sont vraiment appropriées pour atteindre le but ambitieux que poursuit l'odd 5, à savoir réaliser (enfin) l'égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles, d ici l an À cet endroit, il nous semble utile de faire un bref rappel historique du long et sinueux chemin de la lutte historique pour faire bénéficier tous les êtres humains - donc aussi la moitié de l'humanité que sont les femmes et les filles - des Droits universels solennellement déclarés en 1948 par les 58 États Membres qui constituaient alors l Assemblée générale des Nations Unies. Deux ans après cette déclaration, le Conseil de l'europe a insisté, à l'article 14 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés Fondamentales, sur le fait que la jouissance des droits et libertés reconnus dans la Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe. Si la Déclaration Universelle des Droits de l'homme s'est limitée 6 à faire appel à la bonne volonté des Parties signataires sans prévoir d'autre sanction que l'opprobre des pairs, la Convention européenne réserve un droit de recours aux individus qui se sentent lésés dans un des droits qu'elle est appelée à leur garantir. Bien qu'à l'origine les six États fondateurs de cette construction politique, qui s'est muée par la suite en l'union européenne, n'eussent visé que la création d'un espace économique commun, le Traité instituant la Communauté économique européenne signé en 1957 jetait déjà les bases d'une politique sociale. Un des piliers de cette politique était l'article 119 qui disposait que chaque État membre doit assurer et maintenir l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail. La date limite pour la mise en œuvre de cette disposition était le 1er janvier Constatant qu'ils ne parviendraient pas à adapter leurs législations respectives dans le délai fixé, les États membres prirent, le 30 décembre 1961, la résolution de préciser le contenu matériel de l'égalité de rémunération et d'éradiquer, avant le 1er janvier 1965, toute discrimination directe et indirecte. Dans un arrêt subséquent, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé néanmoins que cette résolution n'aurait pas pour effet de modifier la date limite fixée par l'article 119. Il est dès lors patent que depuis le 1er janvier 1962, le niveau salarial des travailleurs féminins aurait dû être adapté à celui de leurs collègues masculins. Dans son arrêt du 23 avril 1975 (Affaire 43/75), la Cour européenne dit pour droit qu'étant donné que les États membres étaient obligés d'assurer la pleine application de l'article 119 dès le 1er janvier 1962, le principe selon lequel hommes et femmes ont droit à un salaire égal peut être invoqué lors d'un procès devant toute juridiction nationale. L'obligation pour les États membres - et partant pour le Grand-Duché de Luxembourg - de garantir l'égalité salariale entre hommes et femmes existe donc depuis près de 60 ans. Cependant, selon le STATEC, on constate toujours un écart de 15,5% en défaveur des travailleurs de sexe féminin. Sur cette toile de fond, il est consternant de lire à la page 18 de l'avant-projet du PNDD que, pour rattraper cet énorme retard, le gouvernement semble vouloir s'en remettre à la mise à disposition d'un logiciel qui permet à toute entreprise soucieuse de garantir une égalité salariale d'approfondir la connaissance de sa structure salariale actuelle et d'identifier les causes d'un éventuel écart de rémunération. Le «Nohaltegkeetsrot» est d'avis que, pour éliminer cette injustice flagrante, il ne suffit pas de miser sur l'incitation et de faire appel à la bonne volonté des employeurs, mais qu'il faut enfin appliquer avec rigueur les dispositions légales existantes. En outre, il convient de lancer une vaste campagne d'information, tant à l'adresse de la population cible, à savoir les travailleurs féminins, que des avocats et des 7 magistrats pour les sensibiliser davantage à la cause. Comme l'ont montré tant d'exemples au niveau européen, un vrai changement de comportement dans ce domaine n'aura lieu que lorsque les concernées connaitront parfaitement leurs droits et que ces droits leur seront assurés sans hésitation par les juridictions compétentes. De plus, l'avantage qu'un employeur tire de la rémunération des travailleurs féminins à un niveau inférieur à celui dont bénéficient les travailleurs masculins sera-t-il contrebalancé par le risque accru de devoir subir les conséquences d'une déferlante de recours en justice. Au fil de sa jurisprudence, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé les contours du terme égalité de traitement . Dans le but d'accroitre la sécurité juridique dans les États membres, le législateur communautaire a poursuivi l'harmonisation des législations nationales par le biais d'une série de directives. La Cour s'est notamment appuyée sur l'une d'entre elles - la directive 76/207/CEE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la formation professionnelles, et les conditions de travail - pour clarifier les notions de discrimination directe et de discrimination indirecte. Par discrimination indirecte, la directive entend la situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantage particulièrement des personnes d un sexe par rapport à des personnes de l autre sexe, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour parvenir à ce but soient appropriés et nécessaires. Si l'établissement de la preuve d'une discrimination directe ne pose généralement pas problème, la preuve d'une discrimination indirecte est souvent plus difficile à apporter par la personne lésée. La Cour de justice des Communautés européennes a affirmé en conséquence que l'aménagement des règles concernant la charge de la preuve s'impose dès qu'il existe une apparence de discrimination. Dans les cas où cette situation se vérifie, la mise en œuvre effective du principe de l'égalité de traitement requiert que la charge de la preuve revienne à la partie défenderesse. Dans un souci de clarté, le Parlement européen et le Conseil ont rassemblé dans un seul texte les principales dispositions des différentes directives antérieures - qui ont été abrogées de ce fait - ainsi que certains éléments découlant de la jurisprudence de la Cour européenne. La nouvelle directive 2006/54/CE est entrée en vigueur le 15 août 2006 et les États membres ont dû adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour la transposer 8 dans leur ordre juridique au plus tard le 15 août Par ailleurs ils ont été obligés de veiller à ce que, à cette date, les partenaires sociaux aient introduit ces dispositions par voie d'accord. Les prescriptions communautaires sont entrées dans le droit luxembourgeois par le biais de la loi modifiée du 13 mai 2018 concernant l'égalité de traitement entre hommes et femmes ainsi que certaines modifications intervenues au niveau du Code du travail. Dans ces circonstances, il paraît étrange qu'en 2019, l'égalité de traitement entre hommes et femmes sur le marché de l'emploi figure encore parmi les objectifs à réaliser dans le contexte du Plan National pour un Développement Durable visant l'horizon Plus étrange encore paraît le fait que le gouvernement propose aux départements ministériels et administrations publiques et communales un programme de financement et de soutien qui leur permettra d'améliorer l'environnement de travail au niveau de l'égalité entre hommes et femmes. En effet, n'aurait-on pas été en droit de s'attendre à ce que, au moins en ce qui concerne les organes se trouvant sous son autorité, le gouvernement eût pris ou prît sans tarder les mesures contraignantes appropriées pour assurer l'égalité entre hommes et femmes? Le «Nohaltegkeetsrot» préconise dès lors qu'au moins l'efficacité des instruments proposés à la page 18 fasse l'objet d'un monitoring dans le cadre d'un échéancier précis. En outre, faudra-t-il prévoir des sanctions pour ceux des organes publics et celles des entreprises qui n'atteignent pas les résultats prescrits dans les délais impartis, respectivement, en ce qui concerne les entreprises, ne persistent pas dans la voie leur ayant permis d'obtenir l'agrément ministériel ainsi qu'un soutien financer. Par ailleurs, sensiblement plus de femmes que d'hommes sont susceptibles d'opter pour un emploi à temps réduit, voire d'accepter une interruption de leur carrière professionnelle pour pouvoir se consacrer à l'éducation de leurs enfants, et risquent ainsi de subir des pertes au niveau de leur pension. Pour pallier une telle discrimination, le CSDD aimerait rappeler son avis «Vers un système d'assurance pension durable» d'octobre 2013 et notamment ses réflexions sur le partage obligatoire des droits à pension entre conjoints ou personnes unies dans le cadre d'un partenariat officiellement reconnu (splitting). 3. Champs d action prioritaire 3 «Promouvoir une consommation et une production durables Le «Nohaltegkeetsrot» est d avis que mélanger les ODD 2, 12 et 14 n a pas de sens, d autant plus que la partie 3 est très focalisée sur le secteur de la construction. Si toutefois ce mélange 9 doit avoir lieu, il s agit alors de séparer plus clairement les parties du chapitre 3 «Promouvoir une consommation et une production durables» pour en améliorer la lisibilité et la compréhension. Pour le CSDD, la vision à long terme manque d ambition et les défis à l horizon 2030 devraient être précisés. Le PNDD devrait reprendre des objectifs détaillés, mesurables et à la hauteur des défis. Par exemple, parmi les premiers objectifs à 2030 (et à long terme) figure de garantir à tous un accès à l eau potable, à une bonne qualité de l air, une alimentation saine et un logement décent à coût abordable. Des mesures concrètes pour atteindre ces objectifs doivent être établies. De manière générale, définir une cible réaliste pour 2030 voire 2050 nécessite de se baser sur les chiffres actuels, qui font en grande partie défaut, et de faire des projections (population, emplois, etc.). Dans une logique dans laquelle l économie circulaire doit devenir le secteur phare de l économie (comme l ambitionne le PNDD), il y a lieu d augmenter les actions et objectifs permettant sa mi
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