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CHAPITRE 1 : L'ORGANISATION JUDICIAIRE

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CHAPITRE 1 : L'ORGANISATION JUDICIAIRE L'objectif de ce chapitre est de rappeler brièvement les principes et l'organisation judiciaire tunisienne afin de savoir qui peut ordonner l'expertise judiciaire.
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CHAPITRE 1 : L'ORGANISATION JUDICIAIRE L'objectif de ce chapitre est de rappeler brièvement les principes et l'organisation judiciaire tunisienne afin de savoir qui peut ordonner l'expertise judiciaire. SECTION 1 : LES PRINCIPES DE L ORGANISATION JUDICIAIRE En se référant à la constitution, à la loi constitutive de la magistrature, au code des procédures civiles et commerciales ainsi qu à certaines lois spéciales, on constate que le législateur tunisien à consacré certains principes généraux auxquels est soumis l'ordre judiciaire dont les plus importants sont: 1. La composition unique ou collégiale des tribunaux 2. Le principe de l'indépendance de la justice 3. Le principe de l'égalité devant la justice 4. Le principe de la gratuité de la justice 5. Le principe de double degré de la juridiction 1. La composition unique ou collégiale des tribunaux : La doctrine a considéré la collégialité comme étant une garantie de pondération. Toutefois, une autre partie de la doctrine s'accorde à l'institution du juge unique au niveau au moins des tribunaux de premier degré parce qu'elle se caractérise par la célérité dans le règlement des différends. Le législateur a créé en 1957 des justices cantonales par la loi n du 27 septembre 1957 portant création de justices cantonales dépendant des tribunaux de première instance. En date du 3 avril 1980, le législateur a créé l'institution de juge unique dans le cadre du tribunal de première instance en lui réservant plusieurs domaines. Par ailleurs, il est à signaler que cette institution existait déjà avant cette loi. En effet, le juge cantonal est un juge unique, le président du tribunal de première instance est un juge unique en matière de référé ou encore le juge de tutelle, le juge de la propriété commerciale. 2. Le principe de l indépendance de la justice C'est le résultat d'un principe plus général ; celui de la séparation des pouvoirs législatif, judiciaire et exécutif en vertu duquel les juges ne doivent empiéter ni sur les attributions du pouvoir législatif ni sur celles du pouvoir exécutif. Il en résulte deux conséquences: - Le législateur n'a pas le droit de promulguer une loi par laquelle il règle d'une manière collective certaines affaires qui sont en cours devant les tribunaux ; - Il n'est pas permis au pouvoir judiciaire d'empiéter sur le pouvoir législatif. En relation avec le pouvoir exécutif, il résulte de l'indépendance du pouvoir judiciaire deux conséquences: - L'interdiction au pouvoir exécutif de rendre des jugements à la place du pouvoir judiciaire; - L'interdiction du pouvoir judiciaire de s'immiscer dans les domaines de compétence du pouvoir exécutif. Il est à noter enfin que le principe de l'autonomie de l'autorité judiciaire apparaît surtout dans le fait que les juges ne rendent pas leurs jugements au nom du pouvoir exécutif ou législatif mais au nom du peuple. Tel qu'il est prévu par l'art 64 et 65 de la constitution; Art 65: L'autorité judiciaire est indépendante; les magistrats ne sont soumis dans l'exercice de leurs fonctions qu à l'autorité de la loi . 1 3. Le principe de l égalité devant la justice En vertu de ce principe, tous les justiciables doivent être traités sur le même pied d'égalité devant la justice. 4. Le principe de gratuité de la justice Ce principe constitue une consécration du principe d'égalité devant la justice. Il est une conséquence logique puisqu'il ne peut y avoir égalité tant que tous les justiciables n'ont pas la même chance d'être jugés sans prendre en considération leur niveau social et matériel et ceci ne peut se réaliser que si la justice est gratuite. 5. Le principe du double degré de juridiction Ce principe permet à tout justiciable qui n'est pas satisfait d'un jugement rendu au premier ressort de présenter l'affaire de nouveau devant un tribunal de deuxième degré qui connaîtra de l'affaire sur le plan de droit et ce du fait que cette règle est d'ordre public. Ce principe a été institué aussi en matière pénale par la loi n du 17 avril 2000 modifiant et complétant certains articles du code de procédure pénale et instituant le principe du double degré de juridiction en matière criminelle. SECTION 2 : L ORGANISATION JUDICIAIRE L'article premier de la loi n du 14 Juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature tel que modifié par la loi organique n du 11 Ao ût 1985 prévoit que: Les juridictions de l'ordre judiciaire comprennent : - une cour de cassation siégeant à Tunis - les cours d'appel - un tribunal immobilier - des tribunaux de première instance - des justices cantonales. Il sera procédé sous ce titre à la présentation des différentes juridictions à savoir : - les Magistrats - les institutions judiciaires - les sources du droit 1. Les magistrats L'article 12 de la loi du 02 Avril 1973 prévoit deux types de magistrats: - Les magistrats assis - Les magistrats debout. A. Les magistrats assis La fonction de ces magistrats consiste dans le règlement des différends entre les justiciables et la prononciation des jugements et des décisions. B. Les magistrats debouts (Ministère Public) Le rôle de ces magistrats consiste à assurer le respect de la loi, de l'ordre public et des intérêts de la société. Ils sont considérés comme auxiliaires du pouvoir exécutif auprès des tribunaux. 2. Les institutions judiciaires Les juridictions en Tunisie suivent une certaine hiérarchie. 2 JURIDICTION DU DROIT COMMUN COMPOSITION: Cette cour est présidée par un premier président, il est membre du conseil supérieur de la magistrature, à son côté on trouve un nombre très important de présidents des chambres et des conseillers auprès de la cour de cassation LA COUR DE CASSATION COMPETENCE: Prévue par l'art 42 CPCC la cour de cassation connaît toutes les décisions rendues en dernier ressort. La fonction essentielle de la CC consiste dans le contrôle de la bonne application de la loi et dans l'unification de la jurisprudence COMPOSITION: La cour d'appel se compose de plusieurs chambres; chaque chambre se compose d'un président et de deux conseillers COMPOSITION: Un président et deux conseillers, un procureur de la république et ses assistants COUR D'APPEL TRIBUNAL DE 1 er INSTANCE COMPETENCE: La cour d'appel est compétente pour connaître: - De l'appel des jugements rendus en 1 er ressort par les tribunaux de 1 er instance de leurs circonscriptions - De l'appel des ordonnances de référé rendues par le président du tribunal de première instance ainsi que des injonctions à payer. - De l'appel des jugements rendus en matière de compétence COMPETENCE: L'art 40 nouveau de CPCC tel que modifie par la loi de 25 Mai 1995 prévoit que le tribunal de 1 er instance connaît en premier ressort de toutes les affaires sauf celles exclues par un texte. TRIBUNAL CANTONAL 3 JURIDICTIONS SPECIALISEES JURIDICATION SPECIALISEE COLLEGIALE JURIDICTION SPECIALISEE UNIQUE TRIBUNAL IMMOBILIER CONSEIL DE PRUD'HOMME JUGE DES TUTELLES JUGE DES BAUX COMMERCIAUX COMPOSITION: Art 186-CT: - Un magistrat président - Un prud'homme patron - Un prud'homme salarié COMPETENCE: Résoudre les différends qui peuvent s'élever entre les parties contractantes Sa compétence consiste à connaître les demandes de désignation des représentants des incapables ou des mineurs et contrôle les actes accomplis par eux Juge de de la faillite la faillite Le Juge de pension familiale Juge commissaire Tribunal militaire Juge de l'enfant Juge de Transaction 4 3. Les sources du droit On peut parler des sources écrites du droit, les sources non écrites et les sources indirectes. I. Les sources écrites Le droit tunisien repose sur une somme de règles écrites hiérarchiques s établissant ainsi : - La constitution ; - Les conventions internationales ; - Les textes réglementaires. A. La constitution La constitution est le texte de base qui détermine les principales règles de l organisation politique dans un Etat déterminé. C est aussi l ensemble des normes juridiques suprêmes revêtant une forme spéciale, consistant en un document écrit . Pour la Tunisie, on trouve la constitution du 1er juin 1959 telle que modifier par les textes subséquents. B. Les conventions internationales Les conventions internationales sont des engagements qui obligent deux ou plusieurs pays. C est la raison pour laquelle on trouve des conventions bilatérales et des conventions multilatérales. Pour produire leurs effets sur le plan national, elles doivent être approuvées par un acte législatif intérieur (pour la Tunisie, l article 33 de la constitution dispose que les conventions doivent être ratifiées par la loi). Ainsi adoptés, les traités internationaux deviennent supérieurs au droit interne tout en respectant la règle de la réciprocité par l'autre partie (art 32 de la constitution Tunisienne). L hiérarchie ainsi établie implique qu en cas de conflit entre une loi et une convention internationale, le juge devra appliquer la convention. C. La loi C est l œuvre du pouvoir législatif, elle doit être votée par la chambre des députés avant d être promulguée. Les lois ont pour objectif d orienter la vie économique et sociale du pays et de fixer les fondements juridiques de la vie en société. Dans la hiérarchie des lois, on trouve les lois approuvées par voie référendaire, les lois organiques et les lois ordinaires. Selon le LEXIQUE DES TERMES JURIDIQUES (DALLOZ), la loi référendaire est la loi résultant de l'adoption par référendum d'un projet de loi soumis au peuple par le président de la république. Pour la loi organique, c'est la loi votée par le parlement pour préciser ou compléter les dispositions de la constitution. En ce qui concerne la loi ordinaire, c'est l'acte voté par le parlement selon la procédure législative établie par la constitution. D. Les textes réglementaires 1 ) Les décrets Ce sont les textes relevant de la compétence exclusive du Président de la république. Ils ont pour objet d aider à l application de la loi. 2 ) Les arrêtés Ils sont du ressort du premier ministre ou des ministres. Ils ont pour objectif de préciser le contenu et les règles d application des dispositions prévues que ce soit par la loi ou par les décrets. 5 II. Les sources non écrites : Les coutumes et les usages Ce sont l ensemble des règles non écrites qui, par la généralité de leur application et sa constance acquièrent une certaine force obligatoire qui trouve sa source dans leur perception positive par l ensemble (généralement les professionnels). Les usages sont une source auxiliaire de droit en ce sens qu ils ne peuvent être appliqués qu en cas de silence du texte écrit et qu ils ne peuvent en aucun cas le contredire (sauf disposition législative contraire). L article 543 du COC prévoit que «la coutume et l usage ne sauraient prévaloir contre la loi, lorsqu elle est formelle». Le juge ne s oblige pas à connaître les usages et les coutumes. Il s oblige à connaître seulement les lois comme des textes écrits selon la règle romaine qui prévoit que le juge connaît les lois de tout le monde (jura novit curia). Mais en ce qui concerne les usages, ils sont à prouver par la partie intéressée, c est pour cette raison que l article 544 du COC prévoit que «celui qui invoque l usage doit en justifier l existence : l usage ne peut être invoqué que s il est général ou dominant et s il n a rien de contraire à l ordre public et aux bonnes mœurs». III. Les sources indirectes du droit A. La jurisprudence Selon le VOCABULAIRE JURIDIQUE, la jurisprudence est «l ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période, soit dans une matière (jurisprudence immobilière), soit dans une branche du droit (jurisprudence civile, fiscale, etc.) soit dans l ensemble du droit». La jurisprudence est une source secondaire et indirecte du droit. Elle est du ressort des tribunaux qui, en l absence de textes ou face à des textes ambigus s efforcent à prendre des décisions qui constituent par la suite une référence jurisprudentielle. C est ainsi et compte tenu de l organisation pyramidale et hiérarchique des juridictions, les arrêts de la cour de cassation constituent une règle généralement respectée par les juridictions inférieures. B. La doctrine La doctrine englobe l ensemble des opinions exprimées par les auteurs qui exposent, interprètent, et apprécient la loi et la jurisprudence et participent ainsi à trouver les solutions là ou elles manquent influant de la sorte, à la fois le juge et le législateur. IV. Présentation schématique des textes écrits Selon la pyramide de Hans Kelsen, la hiérarchie des textes écrits peut se présenter comme suit : Constitution Conventions internationales Lois approuvées par voie référendaire Lois organiques Lois ordinaires et décrets-lois Décrets Arrêtés 6
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