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CHARTE D ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE SAISON 2019/ PDF

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CHARTE D ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE SAISON 2019/2020 Adoptée lors du Conseil d Administration du 21 Octobre 2017 La loi du 1er mars 2017 visant notamment à préserver l éthique du sport dispose en son article
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CHARTE D ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE SAISON 2019/2020 Adoptée lors du Conseil d Administration du 21 Octobre 2017 La loi du 1er mars 2017 visant notamment à préserver l éthique du sport dispose en son article 1er que «Les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu elles ont créées, établissent une charte d éthique et de déontologie conforme aux principes définis par la charte prévue à l article L du Code du sport. Elles instituent en leur sein une commission, doté d un pouvoir d appréciation indépendant et habilité à saisir les organes disciplinaires compétents et chargé de veiller à l application de cette charte et au respect des règles d éthique, de déontologie, de prévention et de traitement des conflits d intérêts. Cet apport permet à la FFvolley Française de Volley-ball (FFvolley) et à la Ligue Nationale de Volley (LNV) de former un socle commun reprenant les principes fondamentaux qui guident les acteurs du volley et des disciplines dérivées, pour ainsi viser à défendre l esprit sportif, les valeurs de ces sports et leur éthique. Le volley-ball, le beach volley et le para volley, en tant que sports internationalement pratiqués et disciplines olympiques, doivent transmettre à ses supporters et pratiquants de tous âges une image d exemplarité. Ces disciplines s appuient sur leurs valeurs fondamentales que sont le respect, l intégrité, la solidarité et la loyauté. Cette charte éthique et de déontologie a pour objectif double de : - Fixer les règles morales et les valeurs véhiculées par nos disciplines, et celles du sport en général ; - Veiller au respect de l intégrité physique et morale des membres, des partenaires, des dirigeants, des supporters, des structures et des organes déconcentrés. Cette charte s applique à l ensemble des acteurs du volley et notamment : - Aux joueurs, arbitres et entraîneurs de tous niveaux ainsi qu aux membres des staffs techniques et/ou médicaux ; - Aux titulaires de titres permettant la participation aux activités sportives de la FFvolley et de la LNV ; - Aux personnes élues ou désignées siégeant dans les instances et les commissions de la LNV ou de la FFvolley ; - Aux dirigeants de droit et de fait fédéraux de tous niveaux et de groupements sportifs affiliés à la FFvolley et/ou la LNV ; - Aux bénévoles, préposés et membres de la LNV, de la FFvolley et de ses structures déconcentrées, et des groupements sportifs affiliés à la FFvolley ; - Aux Sportifs de Haut-Niveau et sélectionnés en équipe de France ; - Aux staffs sportif, technique et médical des équipes de France ; - Aux personnes morales en rapport avec les groupements sportifs ou avec les instances de la FFvolley et de la LNV ; - Aux groupements sportifs et sociétés sportives affiliés de la FFvolley et/ou de la LNV ; - Aux organismes déconcentrés de la FFvolley. De manière générale, aux licenciés et licenciés de fait de la FFvolley. L ensemble des acteurs du volley s engage à respecter la Charte éthique et de déontologie au travers des différents principes fondamentaux qui vont suivre. Saison 2019/2020 CHARTE D ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE Page 2 sur 5 I Respect Article 1 : Le respect des statuts et des règlements Au même titre que les acteurs du terrain se doivent de respecter les règles du jeu et les règlements sportifs, tous les intervenants du volley s engagent à respecter les différents règlements édictés par la FFvolley, ses organismes déconcentrés et la LNV. Le respect de la règle du jeu et de toutes les autres règles est une valeur fondamentale sans laquelle la pratique du volley et de ses disciplines dérivées serait impossible. Tout comportement qui viserait à contourner ces règles n est pas conforme à l éthique de nos sports. Article 2 : Le respect des décisions et des procédures Dans leur fonctionnement général, les commissions de la FFvolley et de la LNV sont marquées, notamment, par les principes d objectivité, de neutralité et du contradictoire. Leurs décisions, ainsi que celles des organes dirigeants de la FFvolley et la LNV, doivent être respectées tout en pouvant être contestées par la voie de l appel. L ensemble des acteurs du volley se doit de respecter les procédures édictées. Une procédure qui ne serait pas appliquée strictement pourra faire l objet d une annulation dans le respect total des droits de la défense. Article 3 : Le respect des acteurs du volley Les acteurs du volley n exercent ou ne subissent aucune discrimination en raison de la race, du sexe, de l appartenance ethnique, de la religion, des opinions philosophiques ou politiques, du statut familial, ou quelle qu elle soit. Ces acteurs, dont la liberté d expression doit être respectée, s abstiennent à travers leur comportement de porter atteinte à l image ou à la réputation du volley et de ses disciplines dérivées, de ses acteurs, de ses institutions ou de ses partenaires. Article 4 : Le devoir de réserve Tout licencié et dirigeant de droit ou de fait de la FFvolley ou de la LNV se doit d être discret et respectueux dans le cadre de ses interventions publiques, y compris sur les réseaux sociaux, à l égard des instances de la LNV et de la FFvolley ainsi que de l ensemble des acteurs du volley. II Exemplarité Article 5 : Les actes de violence Tout acte de violence, physique ou verbale, commis par/ou à l encontre d un acteur du volley est prohibé. Les propos vexatoires ou humiliants qui ont pour objectif de blesser et qui peuvent viser l aspect physique, les facultés intellectuelles, l honneur ou la moralité d un individu pourront faire l objet de sanctions lorsqu ils auront un caractère public (sans pour autant qu ils soient relayés par un média). Il en va de même si ces propos remettent en cause les compétences ou la gestion d une structure de la FFvolley, de la LNV ou plus largement d un acteur du volley. Saison 2019/2020 CHARTE D ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE Page 3 sur 5 Article 6 : Harcèlement Tout harcèlement physique, professionnel, moral ou sexuel et toute pratique attentatoire à l intégrité physique ou intellectuelle des acteurs du volley sont interdits. Article 7 : Dopage Les membres et les licenciés de la FFvolley et de la LNV participent à la lutte contre le dopage et aux actions de prévention menées dans ce domaine par elles, l Etat et le mouvement sportif. Tout procédé de dopage est absolument interdit. Le respect des règles du Code Mondial Antidopage est obligatoire et les prescriptions édictées par l Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) doivent être observées. Article 8 : Paris sportifs Les acteurs du volley s engagent à respecter les dispositions relatives aux paris sportifs contenues dans les règlements FFvolley et LNV, conformément à l article L du Code du sport. Article 9 : Fair-play III - Intégrité Les acteurs du volley ne doivent pas, de quelque manière que ce soit contraire à l éthique sportive, enfreindre les principes du fair-play, avoir un comportement non sportif ou tenter d influencer le déroulement ou le résultat de toute ou partie d une compétition ou rencontre de volley. Article 10 : Bonne gouvernance Les principes universels de bonne gouvernance, notamment la transparence, la responsabilité et l obligation de rendre des comptes, doivent être respectées par tous les acteurs du volley. Article 11 : Intégrité des compétitions Les personnes élues ou désignées, les arbitres et autres préposés de la FFvolley et de la LNV se doivent de garantir ou préserver l égalité des chances des participants aux épreuves internationales, nationales, régionales et départementales que ces dernières organisent directement ou par délégation. Saison 2019/2020 CHARTE D ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE Page 4 sur 5 IV - Commission d éthique Article 12 : Composition La commission d éthique est composée de six membres, dont trois sont désignés par la FFvolley et trois par la LNV. Les membres désignent en leur sein un Président, qui sera confirmé par le Conseil d Administration de la FFvolley et le Comité Directeur de la LNV. Les membres de la commission d éthique ne peuvent être membres des instances dirigeantes de la LNV et/ou de la FFvolley, ainsi que de leurs Commissions disciplinaires de 1ère instance et d appel. Article 13 : Saisine La commission peut être saisie d office, ainsi que par toute personne physique ou morale. La commission d éthique peut être saisie : - D office dès lors qu il a eu connaissance d un acte ou fait relevant de sa compétence ; - À la demande du Bureau de la LNV ou de son Président ; - À la demande du Bureau de la FFvolley ou de son Président ; - Par toute commission de la LNV et/ou de la FFvolley ; - Par toute personne physique ou morale constatant un non-respect de la présente charte en adressant un courrier motivé au Président de la commission d éthique par lettre recommandée avec accusé de réception au service juridique de la FFvolley ou de la LNV. Article 14 : Déroulement La commission d éthique se réunit par tout moyen et doit être composé de trois membres au minimum pour délibérer valablement. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. La commission d éthique peut, si elle le souhaite, convoquer toute personne ayant un lien direct ou indirect à l affaire. Cette convocation sera envoyée à l intéressé 7 (sept) jours au moins avant la date d audition. Après étude de l affaire, la commission d éthique rend un avis au Bureau de la FFvolley et à celui de la LNV, ainsi qu aux personnes concernées par l affaire. Cet avis sera rendu dans les 3 (trois) mois à compter de la saisine de la commission d éthique. La commission d éthique décidera de classer l affaire sans suite ou de transmettre à la Commission de discipline concernée. *** La présente Charte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Saison 2019/2020 CHARTE D ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE Page 5 sur 5
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