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CHARTE DE PRÉVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES

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CHARTE DE PRÉVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES DEPARTEMENT DE LA CHARENTE 2018 Charente SolidaritéS 1 2 Sommaire Introduction... 5 La démarche de réécriture de la charte... 6 Les principes généraux... 7
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CHARTE DE PRÉVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES DEPARTEMENT DE LA CHARENTE 2018 Charente SolidaritéS 1 2 Sommaire Introduction... 5 La démarche de réécriture de la charte... 6 Les principes généraux... 7 Le cadre juridique... 7 Le contexte départemental... 9 Les enjeux et objectifs Les moyens et engagements des partenaires Annexes 3 Introduction Sous l égide du Préfet et du Président du Conseil départemental, la Charente a élaboré sa première charte de prévention des expulsions locatives en avril 1998, avant même que la loi ne la rende obligatoire. Fruit d un travail partenarial, c est depuis un des objectifs principaux des différents Plans Départementaux d Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) devenu PDALHPD. Ainsi dans le cadre du suivi et de l animation du PDALHPD, dont l État et le Département lui en ont confié la mise en œuvre, le GIP Charente Solidarités a créé un service spécifique chargé de suivre les procédures d expulsions sur l ensemble du département et d accompagner les ménages concernés dans la résolution de leurs difficultés. Que ce soit d un point de vue tant préventif que curatif, le département ne manque pas de dispositifs et/ou d actions destinés à répondre à la problématique des impayés de loyer et/ou charges liées au logement. Les partenaires sont organisés en interne et les dispositifs se complètent. L état des lieux des dispositifs existants et les résultats exprimés par l ensemble des partenaires montrent une efficacité certaine. La première charte de prévention des expulsions locatives élaborée dès 1998 Pour autant, le nombre de procédures d expulsion engagées ne cesse d augmenter depuis plusieurs années, le nombre d impayés également. Les bailleurs HLM et privés doivent faire face aux impayés de façon croissante tant en nombre qu en montant de dette. A cela s ajoutent les frais de remise en état des logements ainsi que des procédures de rétablissement personnel dans le cadre du surendettement, qui peuvent les mettre en difficultés. Il apparaît toutefois qu un certain nombre de facteurs sont indépendants de la volonté des acteurs et ménages. Aussi il conviendra notamment d analyser et de s attacher à certains points tels que : la paupérisation croissante et des montants de loyers qui deviennent non adaptés, les clôtures de procédures au motif «hébergé/parti sans laisser d adresse», les difficultés liées aux ménages qui ne peuvent bénéficier du FSL en raison de leurs ressources et/ou d un délai de reprise de paiement difficile à respecter sur une longue période, etc. La dernière charte de prévention des expulsions a été signée en Elle nécessite aujourd hui, au regard d une part des évolutions législatives et réglementaires, et d autre part des constats des différents acteurs qui interviennent dans le cadre de la prévention, d être réactualisée. En lien avec la loi ALUR, promulguée le 24/03/2014, (article 27 et 28) qui renforce le rôle des C.C.A.P.E.X. et redéfinit leurs missions, l ensemble des membres de la CCAPEX a demandé que cette commission soit, en sus de l examen de situations individuelles, un lieu d échanges et de réflexion autour de la prévention des expulsions locatives. L objectif est d optimiser le dispositif de prévention des expulsions locatives par un traitement global de l impayé de loyers et une meilleure coordination de l action des partenaires. 4 La démarche de réécriture de la charte La réécriture de la charte s inscrit dans le cadre du PDALPD (fiche action 28). Il a été proposé que la CCAPEX, sur ce sujet, puisse être élargie à des partenaires non membres de la CCAPEX. La démarche d élaboration de la charte a été conduite dans le cadre d un travail collégial et partenarial avec l ensemble des acteurs du département concernés par la prévention des impayés et expulsions locatives. - L Etat représenté par la Préfecture de la Charente et la DDCSPP; - Le Conseil Départemental, représenté par l Action Sociale Territorial et la Direction du Logement et de l Habitat; - La Caisse d Allocations Familiales de la Charente; - Les représentants des trois organismes HLM (OPH de l Angoumois, LOGELIA et VILOGIA); - L Agence Départemental d Information du Logement (ADIL); - L Union National de la Propriété Immobilière (UNPI); - Le Tribunal d Instance; - La Chambre départementale des Huissiers de Justice; - La Banque de France (BDF) au titre de la commission de surendettement; - Les associations d insertion par le logement (Angoulême Solidarité, OMEGA, Centres sociaux spécialisés); - Le Service d Information, d Accueil et d Orientation (SIAO) urgence et insertion; - L Union Départementale des Associations Familiales (UDAF). C est dans ce contexte que les travaux de révision de la charte ont débuté en décembre L élaboration de la charte a donné lieu à des réunions plénières régulières ainsi qu à des groupes de travail plus restreints. L objectif a été dans un premier temps de procéder à un état des lieux des actions des partenaires sur l ensemble du département. Il s agissait en outre de procéder à l identification - des partenaires intervenants dans ce cadre et à la clarification de leurs rôles, - des différentes étapes en matière de prévention et de traitement de l impayé mais aussi de repérer les bonnes pratiques ainsi que les points à améliorer. 5 Les principes généraux Les personnes concernées par les dispositions de la présente charte sont les locataires du parc privé ou du parc public qui, en raison de leurs difficultés économiques et sociales présentent une dette locative et/ou un défaut d assurance locative et/ou occasionnent des troubles de voisinage, vente par adjudications. Elle s applique à l ensemble de la procédure d expulsion locative, du premier incident de paiement jusqu à l expulsion effective. Ne sont donc pas concernées les personnes occupant un logement sans droit ni titre à l'entrée dans le logement (ou qui y sont entrées par voie de fait - squatters). Les dispositions de la présente Charte visent à renforcer la prévention et le traitement des impayés de loyers grâce à un engagement des différents acteurs impliqués, en fonction de leur champ de compétences, à mettre en œuvre des moyens de prévention adaptés. Il est cependant important de rappeler que ces dispositions ne peuvent être mises en place en l absence d une adhésion des ménages concernés. Le cadre juridique Cette nouvelle charte s inscrit dans le cadre des différentes lois relatives au droit ou à l accès au logement, et notamment celle du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. Elle prend en compte, par ailleurs, les évolutions législatives depuis la dernière signature, en Pour mémoire, en 2009 la Loi MLLE a supprimé la CDAPL et a instauré les Commission de Coordinations des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX). En Charente, la CCAPEX a été mise en place en juin Cette instance venait ainsi compléter et renforcer un ensemble d interventions et de dispositifs déjà en place. Les chartes pour la prévention des expulsions ont vu leur rôle réaffirmé par la loi n pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars Il s agit de favoriser la mobilisation des différents partenaires de manière coordonnée pour réduire le nombre des expulsions (loi du : art. 28 / loi du : art. 7-1). Ainsi de nouvelles dispositions en faveur de la prévention des expulsions, pour partie appliquées ou applicables dès 2015 ont vu le jour avec la loi. Elles visent principalement : le rallongement de la période de la trêve hivernale, l obligation du signalement des impayés de loyer à la CCAPEX sous peine d irrecevabilité de la procédure, le prolongement possible des délais accordés par le juge, l information des ménages sur le DALO, le maintien possible de l APL pour les ménages de bonne foi, l obligation d élaborer une charte de prévention des expulsions. Élaborée dans chaque département, la charte pour la prévention de l'expulsion est approuvée par le comité responsable du Plan Départemental d Action pour le Logement et l Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) et fait l objet d une évaluation annuelle devant ce comité et devant la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Le décret n du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l expulsion définit le contenu de la charte. 6 Ainsi dans son article 1 er, il détermine : 1 les engagements des partenaires pour la mise en œuvre des mesures et des actions en vue de prévenir les expulsions à chacune des étapes de la procédure ainsi que les moyens qu ils prévoient d allouer en matière : d information d aides et de secours mobilisables de relogement de dispositifs de conciliation d accompagnements sociaux, médico-sociaux et juridiques de définition du contenu du diagnostic social et financier de formation des intervenants sociaux de procédures de coordination des acteurs d information de la CCAPEX 2 les objectifs quantitatifs et qualitatifs poursuivis, 3 la liste des maires qui souhaitent être invités aux réunions de la CCAPEX, 4 sa durée, qui ne peut excéder six ans, la définition des indicateurs permettant son évaluation ainsi que les modalités de son suivi, de son évaluation et de sa révision. 7 Le contexte départemental Le département de la Charente d une superficie de km 2 comptait au 1 er janvier 2014 (estimation INSEE) habitants soit 6 % de la population régionale représentants ménages. Au 1er janvier 2017, le département comprend : - 7 communautés de communes - 2 communautés d agglomérations de plus de habitants (Communauté d agglomération du Grand Angoulême et du Grand Cognac) et la typologie des 383 communes met en évidence l aspect rural du département : - 25 % des communes ont moins de 500 habitants. En 2014 (chiffres INSEE) les ménages charentais sont répartis de la façon suivante : 23.2% de couples avec enfants, 31.6% de couples sans enfants, 8.3% de familles monoparentales et 34.7% de personnes isolées. Le pourcentage de ces deux dernières catégories est en hausse. Les ans représentent 43,1 % de la population mais c est une population vieillissante et globalement plus âgée que la moyenne régionale (31,2 % de celle-ci se situe dans la tranche d âge des ans et 12 % dans la tranche d âge des + de 75 ans (contre 11,2 % en Nouvelle Aquitaine)). Selon des projections de l INSEE à l horizon 2050, la part des ans passera de 3,8 % en 2013 à 6 %, la part des ans passera de 2,5 % à 4,8 % et la part des + 95 ans passera de 0,2% à 1,3 %. 8 Une paupérisation de la population La part des bénéficiaires du RSA socle au 31 décembre 2015 s élève à 8.2% (données DREES). Ce taux est très largement supérieur à la moyenne du territoire national (6.9%) mais aussi de la région. haute. De même, les taux de chômage et de pauvreté qui situent la Charente dans une moyenne qui génère un endettement important. En 2016, la Banque de France a enregistré ménages (soit 33 ménages pour hab.) ayant déposé un dossier de surendettement pour un endettement moyen de Pour la Charente, la part du logement dans l endettement total s élève à 3.1% et les charges locatives à 1.4%. Bien que le montant de l endettement moyen soit le plus élevé de la région Nouvelle Aquitaine, la part liée au logement est la plus faible. Part du logement et des charges locatives dans l endettement total 9 Caractéristique des ménages surendettés. Situation au regard du logement (résidence principale) (en % du nombre de dossiers) avec des répercussions sur le maintien dans le logement. L inadéquation entre le montant des loyers et les capacités financières des ménages n est pas sans poser problème. Les loyers et les charges pèsent de façon conséquente sur le budget des ménages. Loyer moyen par m2 de surface habitable 10 Un parc locatif ancien ou réhabilité qui n est plus en adéquation avec les ressources des ménages. Taux d effort net médian des allocataires d une aide au logement Pourcentage de locataires bénéficiaires d une aide au logement et dont le taux d effort est supérieur à 30% En 2013, le nombre de logements (tous parcs confondus) s élevait à logements (INSEE). Environ 68% des logements ont été construits avant 1975 (dont 45% avant 1949). Le parc est constitué à 81.80% de résidences principales, 6.7% de résidences secondaires et comprend 11.49% de logements vacants. 11 Répartition des logements du parc social Source : RPLS 2013 Répartition des logements du parc privé Source : DDT Charente 12 Parc potentiellement indigne Cette situation engendre à la fois une grande difficulté à se maintenir dans le logement mais également à y accéder. Les ménages peuvent alors être tentés de se tourner vers le parc privé qui peut cependant être potentiellement indigne. Il est estimé à logements répartis sur l ensemble du département. (source: 2013 CDRom PPPI - Anah - Filocom). 13 Part du parc privé potentiellement indigne dans le parc privé, par Pays Logements contrôlés depuis 2002 Source : GIP Charente Solidarités Les allocataires de la CAF en situation d impayés La CAF a traité en 2014, 1091 situations d allocataires bénéficiaires d une aide au logement (ALF, ALS, APL) en situation de dette d accession à la propriété ou de loyer. La CAF enregistre l ensemble des procédures dès lors que l impayé est réputé constitué selon les termes de la réglementation en vigueur. Un processus d échéances donnant lieu à un plan d apurement et conditionnant le maintien du versement de l aide au logement est mis en œuvre. % de locataires bénéficiaires d une aide au logement en 2015 Dans le cadre de leurs différentes actions relatives à l offre de service allocataire, les travailleurs sociaux exercent au quotidien une mission d information, de détection, et de prévention, tant en direction des allocataires, des bailleurs/prêteurs, que de l ensemble des partenaires et dispositifs avec lesquels ils sont en lien (travailleurs sociaux, associations de bailleurs, commissions FSL ). 14 Nombre de dossiers Dossiers régularisés Selon les éléments statistiques de la CAF, le nombre de récidive en termes d impayés est stable après avoir augmenté pendant plusieurs années : 20.6% des situations clôturées ont fait l objet d au moins une procédure d impayé antérieurement (20% en 2014, 15% en 2013 et 17.3% en 2012). Par ailleurs, 1% des dossiers sont classés par une procédure de rétablissement personnel. Pour finir, il est souligné que 18% des dossiers faisaient l objet d une procédure d expulsion. Les aides du Fonds Solidarité Logement (FSL) Les aides du FSL peuvent se décliner sous deux formes, à savoir une aide financière et/ou un accompagnement social lié au logement si nécessaire. Les aides financières Pour mémoire, le FSL intervient pour les aides au maintien en cas d impayés de loyer, de régularisation des charges locatives, d assurance locative. Par contre, il n intervient pas pour les pénalités liées aux impayés ni les frais liés à la procédure d expulsion (exemple : les frais du trésor public - les intérêts de retards, frais d huissier ). Quelques chiffres En 2016, les commissions maintien ont accordé des aides à près de 67 % des ménages qui ont fait une demande, contre près de 60% en 2014 et en Dossiers examinés et aidés 15 Aides accordées par bailleur Les aides aux impayés de loyers sont en majorité accordées aux locataires du parc public (76%), contrairement à l accès. Aide moyenne aux impayés par territoire En augmentation de plus de 10 % au regard de l aide moyenne aux impayés de loyers Source : GIP Charente Solidarités 16 Les aides indirectes : l accompagnement social Accompagnement social spécifique lié au logement (ASSLL) L ASSLL est un dispositif d accompagnement social individualisé et spécialisé, qui vise à soutenir les ménages confrontés à des difficultés budgétaires, relationnelles, familiales qui rendent difficile l accès ou le maintien dans un logement. Bien distinct du travail social généraliste et du travail de gestion locative des bailleurs, la circulaire du 7 juin 2001 en définit les différentes modalités d intervention. L accompagnement social recouvre les tâches suivantes : L aide à la définition d un projet logement; L aide à l installation dans un logement; Le conseil pour l entretien et la bonne utilisation du logement et des parties commune; L aide à la gestion du budget logement; Le conseil pour résorber les dettes locatives; L aide à l intégration dans l immeuble, le quartier Sur le département, ce sont 6 ETP de travailleurs sociaux qui interviennent sur l ensemble du territoire. Répartition commandes ASSLL par territoire Source : GIP Charente Solidarités 17 L ASSLL peut être demandé par l usager, les commissions FSL, la cellule de recours, la CCAPEX, les bailleurs HLM ou tout autre personne y ayant intérêt. L orientation vers le dispositif ASSLL est autant en lien avec le logement seul qu avec des difficultés d ordre énergétiques. En 2015, les difficultés d accès ou de maintien primaient sur les autres problématiques (52 %). Comme en 2015, les objectifs fixés dans 40 % des commandes en 2016 sont liés à la résolution de difficultés financières des ménages. Le service prévention des expulsions locatives Depuis 1998 et conformément à la charte départementale de prévention des expulsions locatives, le GIP Charente Solidarités dispose d'un service spécifique prévention des expulsions locatives . 4 travailleurs sociaux interviennent sur l'ensemble du département tout au long de la procédure. Le GIP Charente Solidarités est informé par la préfecture de toutes les procédures qui débutent. Le service est chargé d'adresser au juge ainsi qu'à la préfecture, une enquête sociale et financière. Les travailleurs sociaux proposent également un accompagnement social individualisé. Fin 2016, ce sont 800 ménages qui étaient accompagnés. 18 Ce que l on peut retenir pour 2016 : 523 nouvelles procédures d expulsion ont été engagées (en légère baisse par rapport à 2015) 75% des procédures sont engagées pour impayés de loyers et 23% pour défaut d assurances. 15 expulsions effectives 42% des ménages ont été rencontrés avant l'audience contre 34 % en procédures clôturées, dont 312 ménages qui ont trouvé des solutions concrètes (6% de plus qu en 2015) : dettes soldées, relogements dans le parc privé ou public, entrées en sous location ou CHRS Évolution des procédures par type de parc En 2016, 66% des procédures concernent des locataires du parc public. 19 Répartition des assignations par territoire 80% des procédures sont engagées sur Grand Angoulême et Grand Cognac 20% des ménages en procédure ont déjà fait l objet d une ou plusieurs procédures auparavant Source : GIP Charente Solidarités Revenus des ménages assignés en 2016 Composition des ménages assignés en Les dispositifs spécifiques L intermédiation locative Le dispositif d intermédiation locative s inscrit dans les actions du PDALDP. Il s adresse à des ménages isolés ou familles disposant d une certaine autonomie financière, mais confrontés à des difficultés dans le paiement du loyer, des charges courantes et/ou l entretien du logement et/ou l appropriation du logement. S il y a cumul de difficultés, le ménage ne relève pas de ce dispositif. Le dispositif est mis en œuvre par Angoulême Solidarité qui intervient sur l ensemble du département. (40 logements, tout public) L orientation vers le dispositif est faite par les membres de la cellule de recours du GIP Charente Solidarités après présentation de la situation par les travailleurs sociaux référents. Depuis 2010, 170 ménages ont intégré le dispositif d intermédiation locative et 135 sont devenus locataires en titre. d IML Orientations 2016, dispositif En 2016, 53% des ménages orientés font ou ont fait l objet d impayés de loyers voire même d une procédure d expulsion locative. L expérimentation avec un organisme HLM Le GIP Charente Solidarités et LOGELIA ont signé une convention en vue d'une expérimentation d une durée de 12 mois d un ASSLL spécifique, sur le territoire de La Couronne, la Grand-Font et Soyaux. L objectif de cette exp
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