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CHARTE REGIONALE. Charte Régionale «Engagé zéro phyto» Cahier des charges (Mai 2017) Infrastructures touristiques et de loisirs

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CHARTE REGIONALE Cahier des charges (Mai 2017) Infrastructures touristiques et de loisirs Partenaires régionaux : 1 PREAMBULE Le contexte réglementaire européen et français invite aujourd hui tous les
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CHARTE REGIONALE Cahier des charges (Mai 2017) Infrastructures touristiques et de loisirs Partenaires régionaux : 1 PREAMBULE Le contexte réglementaire européen et français invite aujourd hui tous les utilisateurs de produits phytosanitaires à réduire les risques de pollutions et à réduire l usage des produits phytosanitaires, avec notamment les engagements suivants La Directive européenne Cadre sur l Eau (DCE) fixe aux états membres l objectif d une eau de bonne qualité d ici 2015 en particulier vis-à-vis des pesticides. Le Plan Ecophyto II, issu du Grenelle de l Environnement, fixe un objectif de réduire de moitié l utilisation des produits phytosanitaires. La Loi Labbé du 6 février 2014, modifiée en août 2015 par la loi de Transition Energétique, vise à mieux encadrer l utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national et indique que depuis janvier 2017, les personnes publiques ne peuvent plus avoir recours aux produits phytosanitaires de synthèse pour l entretien des espaces verts, des voiries, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public. Depuis 2008, de nombreuses collectivités et utilisateurs non agricoles du Languedoc- Roussillon se sont engagées dans des démarches de réduction voire d abandon de l usage des pesticides. Ces dynamiques, individuelles ou insufflées par des syndicats de milieux, EPCI ou associations nécessitent aujourd hui une meilleure lisibilité régionale. L outil généralement utilisé par les collectivités est le Plan d amélioration des Pratiques Phytosanitaires et Horticoles (PAPPH). Afin de cadrer ces actions et apporter une meilleure lisibilité aux actions menées par les gestionnaires d espaces non agricoles, la FREDON Occitanie et ses partenaires ont élaboré en une charte régionale d entretien des espaces publics (voiries, parcs, jardins, zones d activités, terrains de sports, cimetières, aires de jeux, écoles, accompagnement des bâtiments publics (espaces verts, jardinières, fleurissement de façade)). Cette charte s inscrit dans les objectifs du plan régional Ecophyto, des SDAGE Rhône-Méditerranée Corse et Adour-Garonne. Elle a pour vocation d accompagner et de soutenir les gestionnaires dans une démarche progressive d abandon des pesticides en zones non agricoles. Une animation régionale est réalisée par la FREDON Occitanie, structure coordinatrice régionale des actions de réduction des pesticides en espaces non agricoles. Elle est relayée, chaque fois que possible, par des structures qui assurent par ailleurs une animation territoriale : structures porteuses de contrat de rivière, gestionnaires de captages prioritaires, intercommunalités... Ce portage de proximité permet d insuffler une réelle dynamique locale. Chacun de ces nouveaux porteurs de la charte doit respecter les engagements inscrits dans celle-ci. Ce cahier des charges est une adaptation de la charte régionale «Objectif zéro phyto dans nos villes et villages» aux gestionnaires d infrastructures touristiques et de loisirs. 2 Dans le cadre de cette charte, les expressions «produit phytosanitaire» ou «pesticide» désignent tous les produits phytopharmaceutiques, tels que définis à l article L du code rural et de la pêche maritime et bénéficiant d une autorisation de mise sur le marché au sens du règlement (CE) n 1107/2009 du 21 octobre On désigne ainsi par «zéro phyto», «zéro pesticide» ou «sans pesticides» un espace ou groupe d espaces géré sans produits phytopharmaceutiques tels que définis à l article L du Code rural et de la pêche maritime (hors lutte obligatoire fixée par arrêté préfectoral). Ne sont donc pas concernés dans cette charte les traitement biocides tels que les traitements anti-moustiques ou autres insecticides destinés à protéger les usagers. 1- OBJECTIFS DE LA CHARTE La charte est intitulée. Elle propose aux gestionnaires signataires un cadre technique et méthodologique pour une réduction des pollutions liées à l usage des pesticides sur les espaces publics. Cette charte, dans son adaptation aux gestionnaires d infrastructures touristiques et de loisirs, a pour objectif de protéger la santé publique et l environnement (milieux aquatiques, biodiversité...) grâce : - à la promotion des méthodes alternatives d entretien des divers espaces publics, - à l incitation des usagers à abandonner progressivement leur utilisation de pesticides, - à l initiation d une réflexion sur de nouveaux aménagements, permettant un entretien facilité et des économies en eau. Remarque : le non-respect de la réglementation en vigueur concernant le stockage, la préparation et la manipulation des produits phytosanitaires ou le détournement à usage phytosanitaire de produits conçus pour d autres usages est strictement interdit et équivaut à l annulation des engagements du gestionnaire dans la charte. La charte pourra proposer ultérieurement des objectifs complémentaires ciblant d autres enjeux environnementaux (préservation de la biodiversité, économie de l eau dans les bâtiments, gestion des déchets, limitation des biocides,...). 3 2- ADHESION A LA CHARTE 2-1 Structures ciblées : - La charte concerne les gestionnaires d infrastructures touristiques et de loisirs, telles que les campings, hébergements, parcs de loisirs..., dans le cadre de la gestion des espaces ouverts au public dont ils ont la responsabilité. 2-2 Engagement des gestionnaires signataires : En signant la charte, les gestionnaires s engagent à : Réduire l utilisation des pesticides en conformité avec le cahier des charges de la charte ; Réaliser des bilans annuels des pratiques d entretien ; Nommer un référent technique et administratif ; Exiger, dans le cas où il est fait appel à un ou plusieurs prestataires de service, qu ils respectent les termes de la présente charte. 3- LA DEMARCHE L engagement dans cette charte est concrétisé par une plaque «Engagé zéro Phyto» et la mise à disposition du logo et de ses dérivés. Ces éléments graphiques seront mis en avant selon le choix du gestionnaire (entrée de site, brochures publicitaires, panneaux, site web, ). Une validation préalable par la FREDON Occitanie sera nécessaire. 3-1 En amont de la signature La FREDON Occitanie et ses partenaires régionaux communiquent sur l existence et les enjeux de la charte auprès des gestionnaires d Occitanie. Les gestionnaires qui souhaitent adhérer à la charte doivent faire parvenir à la FREDON Occitanie et à l Agence de l Eau Rhône Méditerranée Corse un formulaire d adhésion accompagné à minima d un courrier du représentant de la structure (cf. annexes 1 et 2). 3-2 Signature Un acte d engagement (annexe 3) sera signé après étude de la demande d adhésion et visite du jury. Cet acte sera co-signé par : le gestionnaire adhérant à la charte et la FREDON Occitanie. Ce document synthétise les éléments clefs de la charte. 4 Des remises officielles des chartes auront lieu lors d évènements spécifiques qui seront organisés régionalement. La FREDON Occitanie et ses partenaires se chargeront d inviter la presse et les collectivités voisines. Cela permettra d officialiser l évènement et l engagement du gestionnaire. 3-3 Conditions d adhésion La validation de l adhésion du gestionnaire est réalisée après une rencontre du gestionnaire et d un jury régional composé de la FREDON Occitanie, de ses partenaires locaux, et de structures engagées dans la charte. Critères d adhésion Le gestionnaire s engage à gérer ses espaces extérieurs de la façon suivant : o Zéro pesticide pour les actions de désherbage. o Zéro pesticide (hors produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l'autorité administrative, produits «à faible risque» (règlement 1107/2009), et produits dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique) pour les autres usages. o Communication (à minima) envers le la clientèle sur les actions mises en place. o Participation des agents d entretien à une action d information ou démonstration sur les méthodes d entretien alternatives (préventives et curatives). Les signataires respectant ces critères ont le droit D apposer une plaque «Engagé Zéro phyto» sur son site ; d utiliser les logos «Engagé Zéro phyto» sur les supports validés par l animation de la charte. 4- DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES En cas de risque sanitaire ou pour répondre à un évènement à caractère exceptionnel, le gestionnaire devra demander une dérogation pour une intervention phytosanitaire spécifique. Le gestionnaire devra avoir pris contact, avant tout traitement, avec la FREDON Occitanie qui validera la durée de la dérogation et ce dans le respect des décisions réglementaires éventuelles. 5 5- BILAN/SUIVI ANNUEL Le gestionnaire s engage à réaliser en fin d année une synthèse de l ensemble de ses pratiques sur la base d un questionnaire (dossier de candidature - cf. annexe 1). L objectif de ce bilan est de mesurer l évolution de la démarche (pratiques de désherbage, actions de communication...) et de lever les éventuels points de blocage. Les bilans annuels seront réalisés en interne. Un appui technique de la FREDON Occitanie est possible. Ces bilans devront être envoyés à la FREDON Occitanie avant le 31 décembre de chaque année. 6- VALORISATION DES RESULTATS Les gestionnaires engagés dans la charte recevront une plaque et un diplôme Engagé zéro phyto lors d'un événement officiel. Les animateurs régionaux de la charte seront à l'initiative de ces évènements rassemblant plusieurs lauréats. La FREDON Occitanie s engage à valoriser les efforts de chaque partenaire par une communication sur son site Internet. 7- COMMUNICATION ET SUPPORTS Les gestionnaires signataires bénéficient de supports de communication expliquant la démarche mise en œuvre. - Logos spécifiques (cf. annexe 4) : ils devront être utilisés chaque fois que possible dans tous les supports de communication relatifs à la charte et au zéro phyto. Des conditions générales d utilisation sont jointes à ce logo. - Plaquette de sensibilisation du grand public (cf. annexe 6) : chaque gestionnaire recevra le fichier informatique pour lui permettre d imprimer les plaquettes. L impression et la distribution des plaquettes aux communes seront alors de son ressort - Modèle de panneau (cf. annexe 7). - Modèle de panneau «Espace sans pesticides» (cf. annexe 8). 6 8- LES DIFFERENTS ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES Le pilote régional de la charte (FREDON Occitanie) s engage à : - Elaborer les documents nécessaires à la mise en œuvre de la charte : logo spécifique, cahier des charges et ses annexes, - Valoriser l effort des signataires à travers leurs propres outils de communication (site Internet...). - Accompagner les signataires dans leur démarche : veille réglementaire, proposition d un cahier des charges pour élaborer un PAPPH, appui à la communication. - Réaliser les bilans annuels et les restituer aux signataires, - Fournir les supports de communication en format papier ou informatique ; - Réaliser les évaluations à travers un jury régional composé de porteurs territoriaux et de gestionnaires engagées. Les porteurs régionaux membres de la CERPE s engagent à valoriser les actions relatives à la charte. Les porteurs territoriaux de la charte (structures porteuses de contrat de rivière, intercommunalités,...) s engagent à : - Promouvoir la charte auprès des partenaires du territoire, - Accompagner les gestionnaires dans leur démarche en leur fournissant un appui technique et méthodologique, - Réaliser les bilans annuels et les restituer aux partenaires, - Mettre à disposition les outils et supports de communication disponibles, - Mettre à disposition de la FREDON Occitanie un agent au sein du jury régional (max 5j/an), - Faire le lien entre les collectivités et la FREDON Occitanie afin de favoriser un réseau d échanges à l échelle de la région Languedoc-Roussillon. L Agence de l Eau Rhône-Méditerranée Corse peut soutenir financièrement aux conditions prévues par son programme d interventions : - l animation régionale, - des actions de sensibilisation, information et communication menées par les signataires, - des actions techniques : PAPPH, achat de matériels alternatifs, - formation du personnel. D autres financements peuvent être obtenus (FEDER, départements, ECOPHYTO ) selon les règlements d intervention spécifiques. 7 9- NON RESPECT DES ENGAGEMENTS Dans le cadre de la procédure de bilan et de suivi, telle que définie à l article 5, et en cas de non-respect des engagements de la charte, un courrier sera envoyé au gestionnaire lui rappelant ses engagements et listant les manquements au présent cahier des charges. Sans réponse dans un délai d un mois à compter de la date d envoi du courrier, les engagements du gestionnaire dans la charte seront annulés. Il sera tenu de retourner dans les plus brefs délais l ensemble des supports de communication qui lui auront été fournis dans le cadre de la charte et qui sont encore en sa possession. 10- ANNEXES 1. Dossier de candidature 2. Courrier type 3. Acte d engagement 4. Logos et conditions générales d utilisation 5. Plaquette «grand public» 8
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