of 8

COMMENT SE PRÉPARER AU BREXIT

0 views
All materials on our website are shared by users. If you have any questions about copyright issues, please report us to resolve them. We are always happy to assist you.
Share
Description
COMMENT SE PRÉPARER AU BREXIT GUIDE DOUANIER POUR LES ENTREPRISES Fiscalité et union douanière Février 2019 En l absence d un accord de retrait mettant en place une période de transition jusqu à la fin
Transcript
COMMENT SE PRÉPARER AU BREXIT GUIDE DOUANIER POUR LES ENTREPRISES Fiscalité et union douanière Février 2019 En l absence d un accord de retrait mettant en place une période de transition jusqu à la fin de 2020 (avec la possibilité d une prorogation prévue dans cet accord), le Royaume-Uni sera considéré comme un pays non-membre de l UE aux fins des procédures douanières à compter du 30 mars Il est désormais urgent que les entreprises de l UE commencent à se préparer au retrait du Royaume-Uni, si elles ne l ont pas encore fait. LE BREXIT AURA UNE INCIDENCE SUR VOTRE ENTREPRISE SI... elle vend des biens ou des services au Royaume-Uni, ou elle achète des biens ou des services en provenance du Royaume-Uni, ou elle fait transiter des marchandises par le Royaume-Uni. QU EST-CE QUE CELA SIGNIFIE? En l absence d une période de transition (telle que prévue dans l accord de retrait) ou d un accord définitif, les relations commerciales avec le Royaume-Uni seront régies par les règles générales de l OMC, sans application de préférences, à compter du 30 mars Cela signifie en particulier que: des formalités douanières s appliqueront, des déclarations devront être déposées et les autorités douanières pourront exiger le dépôt de garanties pour les dettes douanières potentielles ou réelles; des droits de douane s appliqueront aux marchandises introduites sur le territoire de l UE en provenance du Royaume-Uni, sans préférences; 2 des interdictions ou des restrictions pourront également s appliquer à certaines marchandises introduites sur le territoire de l UE en provenance du Royaume-Uni, ce qui signifie que des licences d importation ou d exportation pourraient être requises; les licences d importation et d exportation délivrées par le Royaume-Uni ne seront plus valables dans l UE (Union à 27 post-brexit); les autorisations délivrées par le Royaume-Uni relatives aux simplifications ou aux régimes douaniers, tels que l entrepôt douanier, ne seront plus valables dans l UE (Union à 27 post-brexit); des autorisations de statut d opérateur économique agréé (OEA) délivrées par le Royaume-Uni ne seront plus valables dans l UE (Union à 27 post-brexit); les États membres imposeront une TVA à l importation sur les marchandises entrant sur le territoire de l UE depuis le Royaume-Uni. Les exportations vers le Royaume-Uni seront exonérées de TVA; les règles relatives à la déclaration et au paiement de la TVA (pour les prestations de services telles que les services électroniques) ainsi qu aux remboursements transfrontières de TVA changeront; des mouvements de marchandises vers le Royaume-Uni nécessiteront une déclaration d exportation. Les mouvements vers le Royaume-Uni de produits soumis à accise pourront également nécessiter un document administratif électronique (e-ad); les mouvements de produits soumis à accise au départ du Royaume-Uni vers l UE (Union à 27 post-brexit) devront être libérés des formalités douanières avant qu un mouvement au titre du système d informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise (EMCS) puisse commencer. QUE DEVEZ-VOUS FAIRE? Toutes les entreprises concernées doivent se préparer, prendre toutes les décisions nécessaires et mener à bien toutes les procédures administratives requises avant le 30 mars 2019 afin d éviter toute perturbation. Suivez la liste de contrôle ci-dessous et prenez note des démarches concrètes à entreprendre dans les meilleurs délais pour vous préparer. 3 LISTE DE CONTRÔLE POUR LES OPÉRATEURS CONCERNANT LE BREXIT VÉRIFIEZ SI VOTRE ENTREPRISE A DES RELATIONS COMMERCIALES AVEC LE ROYAUME-UNI OU SI ELLE FAIT TRANSITER DES MARCHANDISES PAR LE ROYAUME-UNI Si c est le cas: ENREGISTREZ votre entreprise auprès des autorités douanières de votre pays, si vous ne l avez pas encore fait, afin de pouvoir commercer avec les pays non-membres de l UE. Vous trouverez les coordonnées des autorités douanières nationales dans cette liste. VÉRIFIEZ si votre entreprise est prête à poursuivre ses activités avec ou via le Royaume-Uni et dispose à cet effet en suffisance des éléments suivants: 1. les capacités humaines (personnel formé en matière douanière); 2. les capacités techniques (systèmes informatiques et autres); et 3. les autorisations douanières, notamment pour les régimes particuliers (entrepôt douanier, perfectionnement ou marchandises relevant du régime de l utilisation spécifique). INFORMEZ-VOUS auprès des autorités douanières de votre pays pour connaître les simplifications et les facilitations douanières existantes dont peut bénéficier votre entreprise, telles que: 1. les simplifications pour le placement des marchandises sous un régime douanier; 2. les garanties globales, s accompagnant de montants réduits ou de dispenses; 3. les simplifications pour les procédures de transit. 4 ENVISAGEZ de demander un statut d opérateur économique agréé (OEA) auprès des autorités douanières de votre pays. Si vous êtes inscrit au mini-guichet unique en matière de TVA au Royaume-Uni, INSCRIVEZ-VOUS dans un État membre de l Union à 27 post-brexit. Si vous avez acquitté un montant de TVA au Royaume-Uni en 2018, INTRODUISEZ votre demande de remboursement de TVA bien avant le 29 mars 2019 pour qu elle soit traitée avant cette date COMMUNIQUEZ avec vos partenaires commerciaux (fournisseurs, intermédiaires, transporteurs, etc.), étant donné que le Brexit pourrait aussi avoir des conséquences pour votre chaîne d approvisionnement. CONSULTEZ notre page consacrée aux modules d apprentissage en ligne sur les douanes et la fiscalité, afin de vérifier si vous ou votre personnel avez besoin d une formation supplémentaire. Pour des informations techniques plus détaillées, vous pouvez CONSULTER la page web de la Commission européenne qui contient des «notes sur la préparation au Brexit» portant sur un large éventail de domaines, notamment les douanes et la fiscalité. 5 Pour obtenir des informations et une assistance complémentaires, prenez contact avec les autorités de votre pays, votre chambre de commerce et d industrie ou votre association sectorielle. CONTACT Belgique France Luxembourg INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES ET LIENS UTILES Page web sur le retrait du Royaume-Uni de l UE Fiche d information «Sept choses que les entreprises de l UE-27 doivent savoir pour se préparer au Brexit» Coordonnées des autorités nationales de l Union à 27 post-brexit dans le domaine des douanes et de la fiscalité Page renvoyant aux notes sur la préparation au Brexit relatives à tous les domaines Modules d apprentissage en ligne sur les douanes et la fiscalité 6 NOTES 7 KP FR-C Print ISBN doi: /3356 KP FR-C PDF ISBN doi: / KP FR-N Printed by the Publications Office in Luxembourg
Related Search
We Need Your Support
Thank you for visiting our website and your interest in our free products and services. We are nonprofit website to share and download documents. To the running of this website, we need your help to support us.

Thanks to everyone for your continued support.

No, Thanks