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Commune de Mamoudzou PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES MULTI-ALÉAS. «Inondations, mouvements de terrain, sismicité»

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Commune de Mamoudzou PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES MULTI-ALÉAS «Inondations, mouvements de terrain, sismicité» B - RÈGLEMENT Mai 2019 Enquête Publique 2 Table des matières I Portée
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Commune de Mamoudzou PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES MULTI-ALÉAS «Inondations, mouvements de terrain, sismicité» B - RÈGLEMENT Mai 2019 Enquête Publique 2 Table des matières I Portée du PPR et dispositions générales...5 I.1 - Champ d application...5 I.1.1 Objectifs...5 I.1.2 Risques naturels pris en compte...5 I.2 - Effets du PPR...5 I.2.1. Cohérence entre PPR et documents d urbanisme...5 I.2.2 Mesures de réduction de la vulnérabilité sur les biens et activités existantes...6 I.2.3 Effet sur l'assurance des biens et des activités...6 I.2.4 Infraction...7 I.2.5 Information préventive et plan de sauvegarde...7 I.2.6 Révision et modification du PPR...7 I.3 Zones de risques et dispositions applicables...8 I.3.1 Principe de lecture du règlement...8 I.3.2 Définition des zones de risque...8 I.3.3 Mode d'emploi du règlement...9 II Réglementation des projets...12 II.1 Dispositions applicables à tout le territoire communal - Cas du risque sismique...12 II.2 Mouvements de terrain...13 II.2.1 Zone de risque fort (3xx)...13 A Sont interdits (sauf exceptions en B)...13 B Pourront être autorisés les occupations et utilisations suivantes soumises à prescriptions...13 II.2.2 Zone de risque moyen (2xx)...18 II En zone Construite...18 A Sont interdits (sauf exceptions en B)...18 B Pourront être autorisés les occupations et utilisations suivantes soumises à prescriptions...18 II En zone Non construite...22 A Sont interdits (sauf exceptions en B)...22 B Pourront être autorisés les occupations et utilisations suivantes soumises à prescriptions...22 II.2.3 Zone de risque faible (1xx)...27 II En zone Construite...27 A Sont interdits (sauf exceptions en B)...27 B Pourront être autorisés les occupations et utilisations suivantes soumises à prescriptions...27 II En zone Non construite...30 A Sont interdits (sauf exceptions en B)...30 B Pourront être autorisés les occupations et utilisations suivantes soumises à prescriptions...30 II.3 Inondation par débordement de cours d'eau...35 II.3.1 Zone de risque fort (x3x)...35 A Sont interdits (sauf exceptions en B)...35 B Pourront être autorisés les occupations et utilisations suivantes soumises à prescriptions...35 II.3.2 Zone de risque moyen (x2x) II Zone Construite...40 A Sont interdits (sauf exceptions en B)...40 B Pourront être autorisés les occupations et utilisations suivantes soumises à prescriptions...40 II Zone Non construite...46 A Sont interdits (sauf exceptions en B)...46 B Pourront être autorisés les occupations et utilisations suivantes soumises à prescriptions...46 II.3.3 Zone de risque faible (x1x)...53 II En zone Construite...53 A Sont interdits (sauf exceptions en B)...53 B Pourront être autorisés les occupations et utilisations suivantes soumises à prescriptions...53 II En zone Non construite...58 A Sont interdits (sauf exceptions en B)...58 B Pourront être autorisés les occupations et utilisations suivantes soumises à prescriptions...58 II.4 Ruissellement urbain & stagnation...64 II.4.1 Zone de risque fort (xx3)...64 A Sont interdits (sauf exceptions en B) en zone construite et non construite...64 B Pourront être autorisés les occupations et utilisations suivantes soumises à prescriptions...64 II.4.2 Zone de risque moyen (xx2)...71 A Sont interdits (sauf exceptions en B)...71 B Pourront être autorisés les occupations et utilisations suivantes soumises à prescriptions...71 III Mesures de prévention, de protection et de sauvegarde...76 III.1 Mesures de prévention et de protection...76 III.3 Mesures de sauvegarde...78 IV Mesures sur les biens et activités existantes...80 IV.1 Biens et activités existantes : définition...80 IV.2 Les mesures obligatoires...80 ANNEXES...84 Annexe 1 : Glossaire & Sigles...84 Sigles...84 Annexe 2 : classification des bâtiments à risque normal et à risque spécial...90 Annexe 3 : Modèle d'attestation...92 Annexe 4 : Prescriptions et recommandations à respecter pour les constructions en zone d'aléa glissement de terrain ou chute de blocs...93 Outre les prescriptions éventuelles spécifiques au projet, il convient de respecter, dans la conception et la réalisation de celui-ci, les prescriptions générales ainsi que les recommandations ci-dessous :93 Règles applicables aux affouillements...93 Règles applicables exhaussements...94 Règles relatives aux écoulements d'eau...94 Règles relatives aux soutènements...94 Règles applicables aux constructions I Portée du PPR et dispositions générales I.1 - Champ d application I.1.1 Objectifs Le présent règlement du Plan de Prévention des Risques naturels (PPRN), prescrit par arrêté préfectoral du 18 décembre 2009, s applique au territoire de la commune de Mamoudzou. Il a pour objectif d améliorer la sécurité des personnes et de garantir la limitation des dommages voire leur réduction. Il constitue un outil permettant la prise en compte des risques naturels dans l aménagement du territoire. Le PPRN, en application de l article L du Code de l Environnement, délimite les zones exposées aux risques en tenant compte de la nature et de l'intensité de celui-ci, et interdit ou prescrit pour chacune de ces zones les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation des projets nouveaux. Il prévoit également des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui incombent aux particuliers, et celles incombant aux collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences. Le présent règlement fixe les dispositions applicables aux biens et activités existantes ainsi qu'à l implantation de toute nouvelle construction et installation, à l exécution de tous travaux et à l'exercice de toute activité, sans préjudice des autres législations ou réglementations en vigueur (règles d'urbanisme, règles de construction, Code de l'environnement, etc.). I.1.2 Risques naturels pris en compte Les risques naturels étudiés et cartographiés, visés dans l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2009, sont ceux induits par les phénomènes naturels suivants (cf. note de présentation du dossier PPR) : les mouvements de terrain (glissements et chutes de blocs) ; les inondations (par débordements de cours d eau et ravines, et par ruissellement urbain) ; la sismicité. Concernant l'aléa cyclonique, initialement inclus dans l arrêté de prescription de Plan de Prévention des Risques Naturels, la méthodologie de définition de l'aléa et la réglementation ayant évolué depuis, il a été décidé de le traiter conjointement à l'aléa recul du trait de côte dans le cadre du Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL). Le PPRL pour les 17 communes de Mayotte a été prescrit le 11 janvier 2017 par arrêté préfectoral n 001/2017/DEAL-SEPR-URN. Ainsi dans les zones littorales, dès l'approbation du PPRL, deux règlements seront donc à consulter. Toutefois, même s'il n'existe pas à proprement parlé de normes para-cycloniques, la construction doit respecter les règles anticycloniques en vigueur. La construction doit améliorer la résistance générale du bâtiment par des dispositifs appropriés prenant en compte les effets directs des cyclones (contreventement, ancrage au sol, etc.) Le périmètre d application du présent règlement concerne l ensemble du territoire communal. I.2 - Effets du PPR La date de signature de l'arrêté préfectoral détermine la date d'approbation du PPRN. Les «constructions existantes» s'entendent à la date d'approbation du présent plan. Les prescriptions sont opposables à toute autorisation d utilisation du sol et pourront figurer dans le corps de l autorisation administrative d occuper le sol et/ou en annexe de celle-ci. I.2.1. Cohérence entre PPR et documents d urbanisme Le PPRN approuvé par arrêté préfectoral, après mise à enquête publique, vaut servitude d utilité publique (article L du Code de l Environnement). Les collectivités publiques ont l obligation d'annexer par 5 arrêté le PPRN au Plan Local d'urbanisme (PLU ou PLUi), conformément à l'article L du Code de l'urbanisme, sans délai à compter de la date de son approbation. A défaut, l'autorité administrative compétente de l État est tenue de mettre le président de l'établissement public compétent ou le maire en demeure d'annexer au plan local d'urbanisme les servitudes mentionnées au premier alinéa. Si cette formalité n'a pas été effectuée dans le délai de 3 mois, l'autorité administrative compétente de l État y procède d'office. La mise en conformité des documents d urbanisme avec les dispositions du PPRN approuvé n est, réglementairement pas obligatoire, mais elle apparaît souhaitable de manière à rendre les règles de gestion du sol cohérentes, lorsque celles-ci sont divergentes dans les deux documents. En cas de dispositions contradictoires entre ces deux documents, ce sont les dispositions les plus contraignantes prévalent. Par contre, il est bien entendu que la constructibilité des zones bleues du PPRN est valable sous réserve des autres servitudes d'urbanisme: ainsi, une zone bleue du PPRN classée N au PLU n'est, au final, pas constructible. Les services chargés de l'urbanisme, et de l'application du droit des sols gèrent les mesures qui entrent dans le champ du Code de l'urbanisme. Les maîtres d'ouvrages, en s'engageant à respecter les règles de construction lors du dépôt d'un permis de construire et les professionnels chargés de réaliser les projets, sont responsables des études ou dispositions qui relèvent du Code de la Construction en application de son article R I.2.2 Mesures de réduction de la vulnérabilité sur les biens et activités existantes Les occupants des zones à risque identifiées dans le PPRN doivent pouvoir conserver la possibilité de mener une vie ou des activités normales si elles sont compatibles avec les objectifs de sécurité recherchés ou en absence de menace grave pour les vies humaines. Toutefois, en application de l article L II-4 du Code de l Environnement, pour les constructions, les ouvrages ou les espaces mis en culture ou plantés, existants à sa date d'approbation, le présent plan peut définir des mesures de réduction de la vulnérabilité. Cependant, les travaux de réduction de la vulnérabilité imposés à des biens construits ou aménagés conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme avant l'approbation du présent plan et mis à la charge des propriétaires, exploitants ou utilisateurs ne peuvent porter que sur des aménagements limités dont le coût est inférieur à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d'approbation du plan (article R du Code de l Environnement). Les propriétaires, exploitants ou utilisateurs dispose d un délai de cinq ans (délai pouvant être réduit en cas d'urgence) pour réaliser les mesures de réduction de la vulnérabilité prévues par le règlement du présent PPRN (article R du CE). A défaut de mise en conformité dans le délai prévu, le préfet peut, après mise en demeure non suivie d effet, ordonner la réalisation de ces mesures aux frais du propriétaire, de l exploitant ou de l utilisateur (article L562-1-III du CE). Ces derniers sont également tenus d assurer les opérations de gestion et d entretien nécessaires pour maintenir la pleine efficacité de ces mesures. Remarque : ces mesures de réduction de la vulnérabilité sont éligibles au Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) si les biens concernés sont couverts par une assurance multirisque habitation. Les travaux d entretien et de gestion courante des bâtiments implantés antérieurement à l approbation du plan, ou le cas échéant à la publication de l arrêté mentionné à l'article R du Code de l'environnement, ne sont pas interdits sous réserve de ne pas augmenter les risques, en créer de nouveaux, ou augmenter la population exposée. I.2.3 Effet sur l'assurance des biens et des activités Conformément à l'article L125-1 du Code des Assurances, les contrats d'assurances ouvrent droit à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles. Pour les constructions nouvelles (L125-6 du CA): 6 L assureur n a pas l obligation d assurer les biens immobiliers construits et les activités exercées sur une zone déclarée inconstructible par le PPRN, L assureur n a pas l obligation d assurer si les biens immobiliers sont construits ou les activités exercées en violation des prescriptions du présent PPRN. Pour les constructions existantes (L125-6 du CA): L obligation d assurance s applique aux biens et activités existants antérieurement à l'approbation du PPRN, quelle que soit la zone réglementée, seulement si le propriétaire ou l'exploitant se conforme dans un délai de cinq ans aux mesures de réduction de la vulnérabilité visées au titre IV du présent règlement. Ce délai peut être plus court en cas d urgence. L'assureur ne peut toutefois se soustraire à cette obligation que lors de la conclusion initiale ou du renouvellement du contrat. I.2.4 Infraction Le fait de construire ou d aménager un terrain dans une zone interdite par un PPR ou de ne pas respecter les conditions de réalisation, d utilisation ou d exploitation prescrites par ce plan est puni des peines prévues à l article L480-4 du Code de l Urbanisme. En application de l article L562-5 du Code de l Environnement, les infractions aux dispositions du PPR sont constatées par des fonctionnaires ou agents assermentés, de l État ou des collectivités publiques habilitées. I.2.5 Information préventive et plan de sauvegarde D'après l'article L du Code de l Environnement, l approbation du PPRN implique la mise en œuvre par les communes d une information préventive régulière (au moins tous les deux ans) auprès des habitants, des élus et des acteurs économiques, ainsi que la constitution d un Plan Communal de Sauvegarde (PCS). L ensemble des zones à risques doit faire l objet d une Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) en cas de vente ou de location d un bien immobilier comme défini par l article L du Code de l Environnement et précisé par les articles R à 27 du Code de l Environnement. Il en est de même lorsqu un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d une indemnité en application de l article L ou de l article L du Code des Assurances. I.2.6 Révision et modification du PPR Le PPRN est un document évolutif et il est possible de le réviser, le modifier ou l adapter le plan. Cette possibilité est explicitée dans la circulaire du 28 novembre 2011 relative au décret n du 28 juin 2011 concernant la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles. Comme pour leur élaboration et leur mise en œuvre, l État est compétent pour la révision, la modification ou l adaptation du PPRN. Révision La révision du PPRN est engagée pour la prise en compte d une modification qui porte atteinte à l économie générale du plan et peut être motivée par trois facteurs : - la prise en compte de nouvelles informations (caractéristiques des risques, évolution de la vulnérabilité...) ; - l intégration des enseignements de l application du PPRN en cours ; - la réalisation de travaux identifiés dans le PPRN. Les aspects procéduraux définis par les articles L I et R562-1 à R du Code de l Environnement. Modification 7 Un PPRN peut être modifié à condition de ne pas porter atteinte à l économie générale du plan. Une modification peut être sollicitée pour : - une rectification matérielle qui peut consister à mieux positionner une limite ; - une modification d un élément mineur du règlement qui peut résulter d une difficulté d application de l un des articles ; - une modification des documents graphiques pour prendre en compte par exemple des relevés topographiques. Les modalités de la modification du PPRN sont définies par les articles L et R et 2 du Code de l Environnement. I.3 Zones de risques et dispositions applicables I.3.1 Principe de lecture du règlement Le Titre I, présente la portée et les dispositions générales du PPRN. Le Titre II du présent règlement fournit les tableaux d'instruction à utiliser pour les projets nouveaux. Les prescriptions établies par le présent règlement sont articulées par aléas et par zone. Pour chacune d'entre elles, la lecture se présente de la même manière : - Article A : ce qui est interdit. - Article B : ce qui peut-être autorisé ou dérogatoire avec mention éventuelle des conditions. Le Titre III du présent règlement indique les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde en application de l'article L du Code de l'environnement. Le Titre IV du présent règlement précise les mesures sur les biens et activités existantes avant l'approbation du présent plan. Les Annexes, citées ci-dessous, sont une aide à l'application du règlement : Annexe 1 : Glossaire & Sigles Annexe 2 : Classification des bâtiments à risque normal et à risque spécial Annexe 3 : Modèle d'attestation Annexe 4 : Prescriptions et recommandations dans les zones d'aléa glissement de terrain et chute de blocs I.3.2 Définition des zones de risque Le territoire couvert par le PPRN a été divisé en plusieurs zones en fonction du degré d exposition aux phénomènes d inondation et de mouvement de terrain (aléas) et de la vulnérabilité liée aux dommages prévisibles en fonction de l'occupation des sols 1 (enjeux). Ces zones sont les suivantes : - les zones «rouges» correspondant aux secteurs urbanisés et non urbanisés soumis à un aléa fort. Elles sont par nature inconstructibles. - les zones «bleues» correspondant aux secteurs urbanisés ou à urbaniser à court terme soumis à des aléas moyens (bleu foncé) et faible (bleu clair). - les zones «jaunes» correspondant aux secteurs non urbanisés soumis à des aléas moyens (jaune foncé) et faible (jaune clair). Il s'agit de zones naturelles ou agricoles à préserver de l'urbanisation. Elles sont par nature sous un régime d'interdiction. 1 La justification de ces aléas et la méthode de construction du zonage réglementaire est précisé dans le note de présentation 8 La carte réglementaire indique la couleur de l'aléa le plus élevé sur une zone donnée comme indiqué dans le tableau ci-dessous : Niveau de l'aléa le plus intense Nul 0 Zones construites ou à urbaniser à court terme Zones non construites à préserver de l'urbanisation et/ou champs d'expansion de crues Faible 1 Moyen 2 Fort 3 Pour les aléas mouvement de terrain et inondation, le présent règlement rappelle les dispositions particulières spécifiques aux différentes zones réglementaires. L'ensemble du territoire couvert par le PPRN est soumis à l'aléa sismique. Le présent règlement rappelle la réglementation applicable sur tout ce territoire. I.3.3 Mode d'emploi du règlement 1. Déterminer/Construire le code de la zone d'implantation du projet : Les différentes zones seront différenciées par un code de quatre caractères (une lettre et trois chiffres) comme suit : La lettre détermine si la zone est considérée comme urbanisée ou non : N pour zone Non construite ou Naturelle à préserver de l'urbanisation et/ou champs d'expansion de crues C pour zone Construite ou à urbaniser à court terme Le premier chiffre détermine le niveau d'aléa mouvement de terrain (glissements et les chutes de blocs) : 0 nul, 1 faible, 2 moyen, 3 fort Le deuxième chiffre détermine le niveau d'aléa inondation par débordement de cours d'eau : 0 nul, 1 faible, 2 moyen, 3 fort Le troisième chiffre détermine le niveau d'aléa ruissellement urbain : 0 nul, 2 moyen, 3 fort Ainsi une zone naturelle en aléa fort de mouvement de terrain et moyen d'inondation par débordement de cours d'eau sera indiquée N320 alors qu'une zone construite en aléa moyen de ruissellement urbain sera noté C002. 9 Il s'agit bien de déterminer le code de l'implantation du projet car les prescriptions du PPRN s'appliquent sur la zone d'implantation du projet, en aucun cas sur la surface totale des parcelles où celui-ci est implanté (voir cas 1 des schémas explicatifs ci-dessous). Si le projet est concerné par plusieurs aléas de même nature mais d'intensité différente, les prescriptions relatives à l'aléa de niveau le plus élevé s'appliquent à l'ensemble du bâtiment (voir cas 2 des schémas explicatifs ci-dessou
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