of 12

Compte Rendu des Délibérations du Conseil Municipal du 04 septembre PDF

0 views
All materials on our website are shared by users. If you have any questions about copyright issues, please report us to resolve them. We are always happy to assist you.
Share
Description
Compte Rendu des Délibérations du Conseil Municipal du 04 septembre 2018 Date de la convocation : 27 août 2018 Date de l affichage : 11 septembre 2018 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 11, PRÉSENTS :
Transcript
Compte Rendu des Délibérations du Conseil Municipal du 04 septembre 2018 Date de la convocation : 27 août 2018 Date de l affichage : 11 septembre 2018 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 11, PRÉSENTS : 9, VOTANTS : 10 L an deux mil dix-huit, le 04 septembre, à vingt heures quatre minutes, le Conseil Municipal s est réuni, salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de M. Alain PÉTREMENT. ÉTAIENT PRÉSENTS : Alain PÉTREMENT, Maire, Chantal DURY, Anna MORIN, Yveline LE MIGNOT, Adjointes au Maire. Céline HUGARD, François MESSÉAN, Séverine SPELTA-RAMOS, Dominique GRIMOUT, Marie LEFEBVRE, Conseillers Municipaux. ABSENTS EXCUSÉS : Jean-François VAUGER donne pouvoir à Yveline LE MIGNOT. Valérie POCHOLLE M. Alain PÉTREMENT déclare la séance ouverte à 20 heures 04 minutes. M elle Marie LEFEBVRE est élue secrétaire de séance. M. le Maire demande une minute de silence en hommage à Monsieur Jean Moulin, 1 er adjoint au maire, récemment décédé. 1. Jardin du Souvenir. Lors du Conseil Municipal de juin dernier, il avait été convenu, concernant le choix du prestataire, que Mme Yveline LE MIGNOT se chargerait de contacter une société afin d établir un devis incluant de la pierre de bourgogne et une hauteur de pierre (produit fini) de 0,50 mètres. Il convient donc de faire le point sur le ou les devis réceptionnés Mme Yveline LE MIGNOT précise qu elle reçoit le mercredi 05 septembre 2018 l entreprise afin d obtenir le devis car avec les congés, le dossier a pris du retard. La pierre sera de couleur blanche, qui rappellera le columbarium. Le point est donc reporté au prochain conseil municipal. 2. Attribution de compensations définitives aux communes dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique (F.P.U) après actualisation sur la GEMAPI et le loyer de l Office de Tourisme. VU l Article 1609 nonies C du Code Général des Impôts indiquant les conséquences fiscales de la mise en œuvre de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) pour les communes et l EPCI, VU l Article bis du Code Général des Impôts précisant les conditions de mise en œuvre de la FPU, VU la Délibération n 2016 / 10 du Conseil Communautaire du 25 février 2016 portant création d une Commission Locale d Évaluation des Charges Transférées, VU la Délibération n 2016 / 68 du Conseil Communautaire du 10 novembre 2016 instaurant le régime fiscal de la Fiscalité Professionnelle Unique pour la Communauté de Communes du Pays de Valois à compter du 1er janvier 2017, VU la Délibération n du Conseil Communautaire du 15 décembre 2016 fixant les attributions de compensations provisoires aux communes dans le cadre de la FPU, VU la Délibération n du Conseil Communautaire du 28 septembre 2017 approuvant la fixation des attributions de compensations définitives aux communes dans le cadre de la FPU, VU la Délibération n du Conseil Communautaire du 21 juin 2018 actualisant la fixation des attributions de compensations définitives aux communes dans le cadre de la FPU, suite à la prise en charge de la compétence GEMAPI et du loyer de l Office du Tourisme, CONSIDÉRANT que le 28 septembre 2017, la CLECT (Commission Locale d Établissement des Charges Transférées) a procédé à une évaluation provisoire du transfert de charges qui découlait du transfert à Page 1 de 12 l intercommunalité de la compétence GEMAPI. Cette évaluation reposait sur une dissociation au sein des contributions communales données aux syndicats de rivières, de la part affectée aux items devenus compétence CCPV et celle qui permettait de financer les SAGEs (qui restent de la compétence communale). CONSIDÉRANT que cette estimation de départ a depuis été clarifiée par un travail spécifique de chaque syndicat, ce qui permet à présent de fixer les transferts de charges définitifs pour les items 1, 2, 5, 8, CONSIDÉRANT que l Article 1609 nonies c du Code Général des Impôts prévoit que la commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. CONSIDÉRANT par ailleurs que lors du transfert de compétence de l Office du Tourisme à la CCPV, la structure bénéficiait de la part de la Ville de Crépy-en-Valois de la mise à disposition gratuite d un espace en centre-ville. Lors de son contrôle, la Chambre Régionale des Comptes a relevé que cette mise à disposition n avait pas été conventionnée et sortait à présent du cadre des compétences municipales. Afin de régulariser cette situation qui pose notamment des problèmes en matière d assurance des bâtiments, il a été décidé au 1er janvier 2018 d opérer le montage suivant en accord avec la Ville de Crépy : La CCPV loue à la Ville de Crépy par un bail spécifique le bâtiment moyennant le paiement d un loyer annuel de , La CCPV sous-loue le bâtiment à l Office du Tourisme moyennant le paiement d un loyer annuel de (la subvention de la CCPV est augmentée d autant). CONSIDÉRANT que ces de loyer constituent un transfert de charges, il est proposé de les déduire de l attribution de compensation de la Ville de Crépy. CONSIDÉRANT que la combinaison de ces éléments permet de fixer les attributions de compensations définitives s agissant des charges transférées pour la GEMAPI et le loyer de l Office du Tourisme CONSIDÉRANT le rapport de la Commission Locale d Évaluation des Charges Transférées adopté à la majorité (59 pour, 05 abstentions) lors de sa réunion plénière du 21 juin 2018, Le Conseil Municipal doit : Approuver ou non la fixation des ressources compensées et des charges transférées, telles qu elles résultent du rapport de la Commission Locale d Évaluation des Charges Transférées, Approuver ou non la fixation des attributions de compensations définitives qui en découlent à compter de 2018 et pour les années suivantes. Page 2 de 12 Communes Attributions de compensations annuelles Communes Suivantes ACY EN MULTIEN ACY EN MULTIEN ANTILLY ANTILLY AUGER SAINT VINCENT AUGER SAINT VINCENT AUTHEUIL EN VALOIS AUTHEUIL EN VALOIS BARGNY BARGNY BARON BARON BETHANCOURT EN VALOIS BETHANCOURT EN VALOIS BETZ BETZ BOISSY FRESNOY BOISSY FRESNOY BONNEUIL EN VALOIS BONNEUIL EN VALOIS BOUILLANCY BOUILLANCY BOULLARRE BOULLARRE BOURSONNE BOURSONNE BREGY BREGY CHEVREVILLE CHEVREVILLE CREPY EN VALOIS CREPY EN VALOIS CUVERGNON CUVERGNON DUVY DUVY EMEVILLE EMEVILLE ERMENONVILLE ERMENONVILLE ETAVIGNY ETAVIGNY EVE EVE FEIGNEUX FEIGNEUX FRESNOY LA RIVIERE FRESNOY LA RIVIERE FRESNOY LE LUAT FRESNOY LE LUAT GILOCOURT GILOCOURT GLAIGNES GLAIGNES GONDREVILLE GONDREVILLE IVORS IVORS LAGNY LE SEC LAGNY LE SEC LEVIGNEN LEVIGNEN MAREUIL SUR OURCQ MAREUIL SUR OURCQ MAROLLES MAROLLES MONTAGNY SAINTE FELICITE MONTAGNY SAINTE FELICITE MORIENVAL MORIENVAL NANTEUIL LE HAUDOUIN NANTEUIL LE HAUDOUIN NEUFCHELLES NEUFCHELLES OGNES OGNES ORMOY LE DAVIEN ORMOY LE DAVIEN ORMOY VILLERS ORMOY VILLERS ORROUY ORROUY PEROY LES GOMBRIES PEROY LES GOMBRIES LE PLESSIS BELLEVILLE LE PLESSIS BELLEVILLE REEZ FOSSE MARTIN REEZ FOSSE MARTIN ROCQUEMONT ROCQUEMONT ROSIERES ROSIERES ROSOY EN MULTIEN ROSOY EN MULTIEN ROUVILLE ROUVILLE ROUVRES ROUVRES RUSSY BEMONT RUSSY BEMONT SERY MAGNEVAL SERY MAGNEVAL SILLY LE LONG SILLY LE LONG THURY EN VALOIS THURY EN VALOIS TRUMILLY TRUMILLY VARINFROY VARINFROY VAUCIENNES VAUCIENNES VAUMOISE VAUMOISE VER SUR LAUNETTE VER SUR LAUNETTE VERSIGNY VERSIGNY VEZ VEZ LA VILLENEUVE SOUS THURY LA VILLENEUVE SOUS THURY VILLERS SAINT GENEST VILLERS SAINT GENEST TOTAUX TOTAUX Page 3 de 12 Bassin versant Syndicat Communes Communales GEMA 2017 Communales SAGE 2017 Communales REELLES 2017 CCPV GEMA réelles 2018 Communales SAGE réelles 2018 TOTALES réelles 2018 AUTOMNE NONETTE OURCQ AVAL GERGOGNE THEVE THEROUANNE OISE ARONDE SMAERTA SI Gergogne SIAGRO SISN avec 80% GEMA 2017 SAGEBA avec 80% GEMA Auger-Saint-Vincent 1 417,38 354, , ,89 360, ,37 1 Béthancourt-en-Valois 761,42 190,36 951,78 765,68 191,42 957,10 1 Boissy-Fresnoy 132,91 33,23 166,14 134,24 33,56 167,80 1 Bonneuil-en-Valois 3 496,37 874, , ,68 882, ,85 1 Crépy-en-Valois , , , , , ,14 1 Duvy 2 373,53 593, , ,29 597, ,86 1 Emeville 408,09 102,02 510,12 408,84 102,21 511,05 1 Feigneux 2 019,22 504, , ,80 507, ,99 1 Fresnoy-Le-Luat 199,13 49,78 248,91 201,12 50,28 251,40 1 Fresnoy-la-Rivière 2 208,91 552, , ,16 558, ,95 1 Gilocourt 1 796,48 449, , ,67 454, ,59 1 Glaignes 1 439,59 359, , ,78 364, ,47 1 Gondreville 187,96 46,99 234,95 189,84 47,46 237,30 1 Lévignen 108,18 27,05 135,23 109,27 27,32 136,58 1 Morienval 2 230,78 557, , ,45 564, ,07 1 Ormoy-Villers 302,64 75,66 378,29 305,67 76,42 382,09 1 Orrouy 2 322,16 580, , ,62 587, ,03 1 Péroy-Les-Gombries 129,12 32,28 161,40 130,42 32,60 163,02 1 Rocquemont 600,95 150,24 751,19 611,41 152,85 764,27 1 Rosières 138,70 34,67 173,37 140,09 35,02 175,11 1 Rouville 235,42 58,86 294,28 237,78 59,45 297,23 1 Russy-Bémont 1 643,05 410, , ,82 414, ,28 1 Séry-Magneval 1 168,56 292, , ,60 294, ,25 1 Trumilly 221,06 55,27 276,33 223,28 55,82 279,10 1 Vauciennes 1 264,28 316, , ,69 318, ,36 1 Vaumoise 1 572,18 393, , ,44 398, ,55 1 Versigny 106,59 26,65 133,23 107,65 26,91 134,57 1 Vez 2 519,45 629, , ,07 633, ,59 Nbre communes : 28 Total SAGEBA , , , , , ,97 1 Baron 3 268,04 817, , ,14 1 Boissy Fresnoy 555,67 138,92 694, ,59 1 Chèvreville 148,90 37,23 186,13 285,79 1 Ermenonville 2 978,92 744, ,65 116,57 1 Eve 1 445,17 361, ,46 839,46 1 Fresnoy le Luat 175,81 43,95 219,76 436,21 1 Lagny le Sec 4 330, , , ,10 1 Montagny Sainte Félicité 323,49 80,87 404,36 523,97 1 Nanteuil le Haudouin 9 534, , , ,69 1 Ognes 163,21 40,80 204,01 239,31 1 Péroy les Gombries 697,70 174,43 872, ,06 1 Plessis Belleville (le) 6 622, , , ,13 1 Rosières 202,65 50,66 253,31 494,87 1 Silly le Long 619,71 154,93 774,64 738,84 1 Trumilly 278,18 69,54 347,72 531,00 1 Ver sur Launette 3 012,41 753, , ,67 1 Versigny 2 297,56 574, ,95 871,98 1 Villers Saint Genest 120,48 30,12 150,60 331,98 Nbre communes : 18 Total SISN , , , , , ,13 1 Mareuil sur Ourcq 3 060, , , ,09 1 Neufchelles 709,39 709,39 709,39 709,39 1 Varinfroy 454,55 454,55 454,55 454,55 Nbre communes : 3 Total SIAGRO 4 224,03 0, , ,03 0, ,03 1 Acy en Multien 1 034, , , ,40 1 Bouillancy 455,60 455,60 455,60 455,60 1 Réez Fosse Martin 248,40 248,40 248,40 248,40 1 Rosoy en Multien 715,60 715,60 715,60 715,60 1 Rouvres 474,00 474,00 474,00 474,00 Nbre communes : 5 Total SI Gergogne 2 928,00 0, , ,00 0, ,00 SITRARIVE 1 Ver sur Launette 0,00 0 Ermenonville Pas d'adhésion Nbre communes : 1 Total SITRARIVE 0, ,00 0, ,00 0 Brégy Pas d'adhésion 0,00 0,00 0,00 0 Bouillancy Pas d'adhésion 0,00 0,00 0,00 0 Chèvreville Pas d'adhésion 0,00 0,00 0,00 0 Lagny le Sec Pas d'adhésion 0,00 0,00 0,00 0 Le Plessis Belleville Pas d'adhésion 0,00 0,00 0,00 0 Ognes Pas d'adhésion 0,00 0,00 0,00 0 Rosoy en Multien Pas d'adhésion 0,00 0,00 0,00 0 Réez Fosse Martin Pas d'adhésion 0,00 0,00 0,00 0 Silly le Long Pas d'adhésion 0,00 0,00 0,00 Nbre communes : 0 Total SMAERTA 0,00 0,00 0,00 0,00 SMOA 0 Morienval 354,00 0,00 621,96 399, ,60 0 Orrouy Pas d'adhésion 226,30 970, ,61 Nbre communes : 0 Total SMOA 0,00 848, , ,21 TOTAL : Nbre communes 55 Cotisations aux syndicats: , , , , , ,34 Communales GEMA 2017 Communales SAGE 2017 TOTAL Année 2017 cotisation CCPV Année 2018 cotisation Communes Année 2018 CCPV + Communes Année 2018 Si CLECT pour la compétence GEMA uniquement : BP ,00 Montant des recettes (déducton des attributions de Montant des dépenses CCPV en 2018 Reste à financer: , , ,10 Page 4 de 12 Monsieur le Maire donne la parole à Madame Anna MORIN. Madame Anna MORIN explique que les représentants de la CCPV se sont réunis à plusieurs reprises, sur la fixation des ressources compensées et des charges transférées. Les communes perçoivent de la taxe professionnelle qui est calculée en fonction de la surface de l entreprise et non plus en fonction du chiffre d affaire, pour que les communes aient la garantie de percevoir un minimum. La CCPV en percevant la taxe professionnelle à la place des communes, a plus d impact pour agir sur le territoire que si les communes la perçoivent individuellement. Monsieur le Maire soumet l idée de faire une demande de subvention à la CCPV au titre du développement de commerce afin de réaliser les travaux d électricité dans le local que la commune a acquis. Madame Anna MORIN intervient en expliquant que ce sont les petites communes avec une faible compensation, qui seront prioritaires car il y a qu une petite enveloppe de disponible. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal approuve à l unanimité : La fixation des ressources compensées et des charges transférées, telles qu elles résultent du rapport de la Commission Locale d Évaluation des Charges Transférées, La fixation des attributions de compensations définitives qui en découlent à compter de 2018 et pour les années suivantes. 3. TRANSFERT DES COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT LOI DU 03 AOÛT L Assemblée Nationale a adopté la loi sur le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes le 03 août L obligation de transfert des compétences eau et assainissement est maintenue au 1 er janvier 2020 mais cette loi nouvelle propose un report possible au 1 er janvier 2026 si 25 % des communes membres, représentant 20 % de la population, délibèrent dans ce sens avant le 1 er juillet Ce principe s applique également pour l assainissement même si la CCPV a déjà la compétence SPANC. Par ailleurs, la communauté de communes a la possibilité également, après le 1 er janvier 2020, si elle n exerce pas ces compétences, de se prononcer par un vote sur l exercice de plein droit d une ou de ces compétences par la CCPV. Monsieur le Maire ajoute qu actuellement la commune gère l eau potable, les travaux tels que la station d épuration qui est en cours etc. La décision qui est à prendre est à savoir si la commune souhaite garder ces compétences. Le coût de l eau est faible sur la commune en comparaison des autres communes. Madame Anna MORIN pense qu une décision aujourd hui est précipitée car la décision de transférer les compétences peut être prise jusqu en De plus, certains rapports restent encore à arriver et propose de reporter ce point en avril Madame Yveline LE MIGNOT demande si ce transfert change quelque chose pour les travaux en cours. Monsieur le Maire répond que si la commune transfère les compétences cela comprend aussi le budget (les dépenses, les recettes et les crédits contractés). Actuellement la commune décide des taxes, ensuite se sera la CCPV. Madame Anna MORIN ajoute que la CCPV n est actuellement pas prête à récupérer ces compétences. Par conséquent, il se peut que ce soit reporté au 1 er janvier Le point est reporté au Conseil Municipal d avril TAXE D INHUMATION ET TAXE DE CONVOI FUNÉRAIRE. 4.1 Taxe d inhumation. Selon l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, «les convois, les inhumations et les crémations peuvent donner lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont votés par le Conseil Municipal». La taxe d inhumation s applique dès qu il y a acte d enterrement. Cette affirmation est valable qu importe : Le lieu choisi (concession en cimetière, propriété privée, columbarium) ; Le type de cérémonie (inhumation d un cercueil ou d une urne cinéraire). Placement temporaire en caveau provisoire, en chambre funéraire ou en édifice cultuel ; Dispersion des cendres ; Une «ré-inhumation» après que le corps ou ses cendres aient été déterrés d une première sépulture (s il y a rassemblement de proches dans une concession familiale par exemple). Cette taxe intervient aussi bien pour le placement en terrain commun (emplacement gratuit) que dans la perspective d une concession payante. Elle est prévue quand il s agit de placer une urne dans un monument funéraire préexistant. Page 5 de 12 Généralement, cette taxe peut varier entre 30 et Taxe de convoi funéraire. Cette taxe est applicable au seul transport de corps après mise en bière qui a été effectué sur le territoire de la commune exigeant la taxe et à la condition qu il soit accompagné de pompes ou d une cérémonie. Son montant est fixé par le Conseil Municipal. Madame Anna MORIN indique que ces taxes seront perçues que si la personne décédée est inhumée au cimetière d Ermenonville. Elle ne comprend pas pourquoi il est nécessaire d instaurer ces taxes alors que la commune a toujours fonctionné sans. Monsieur le Maire répond que ces taxes serviront à subventionner les différents travaux qui sont nécessaires au cimetière. La reprise d une concession abandonnée coûte 1000 Euros à la commune et cette concession est revendue 700 Euros pour une durée de 50 ans. Madame Chantal DURY ajoute qu il y a des personnes inhumées au sein du cimetière qui ne sont pas de la commune et donc qui ne paient pas d impôts à la commune. Monsieur François MESSEAN souhaite connaître les montants qui sont appliqués actuellement. Monsieur le Maire répond qu aujourd hui ces taxes ne sont pas mises en place. Monsieur le Maire explique que ces taxes seront à la charge des pompes funèbres. Madame Anna MORIN n est pas d accord, ces frais seront à la charge des familles, car les pompes funèbres reporteront ces charges. Elle exprime qu elle est contre la création de ces deux taxes. Madame Yveline LE MIGNOT pense qu actuellement la commune s en sort très bien. De plus, le prix des concessions a augmenté dernièrement donc elle est contre l instauration de ces taxes. Monsieur le Maire propose de mettre au vote : L instauration de la taxe d inhumation d un montant de 30 L instauration de la taxe de convoi funéraire d un montant de 25 Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal ont voté contre (5 voix contre, 2 voix pour et 3 abstentions) l instauration de la taxe d inhumation et contre l instauration de la taxe de convoi funéraire. Page 6 de 12 5. CORRECTIF RAO (RAPPORT D ANALYSE DES OFFRES) LOT N 2 / RÉHABILITATION DES RÉSEAUX. Une erreur de montant du lot n 2 (réhabilitation des réseaux) s est glissée dans le rapport d analyse des offres. Il convient donc de reprendre une nouvelle délibération en intégrant l offre variante négociée pour un montant de ,39 HT (et non ,39 HT) au profit de la société Barriquand. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal approuve à l unanimité l offre variante pour le lot n 2 réhabilitation des réseaux pour un montant de ,39 HT. 6. DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES. Un point doit être fait sur l avancement du dossier. Monsieur le Maire rappelle qu une délibération a été prise désignant Melle Marie LEFEBVRE pour gérer ce dossier. M elle Marie LEFEBVRE explique que cette procédure est très compliquée à mettre en place. Deux formations lui ont été proposées mais elle ne peut s y rendre à cause de ses cours. Monsieur le Maire propose de faire appel à l ADICO, qui propose pour la phase initiale 490 HT puis pour la phase 2, 720 HT/an pendant 3 ans. Monsieur le Maire propose à M elle Marie LEFEBVRE de se renseigner auprès de l Union des Maires de l Oise pour une formation. Madame Anna MORIN souhaite connaître quelles sont les données à protéger. Monsieur le Maire répond qu il y les données de l état-civil, des élections, des dossiers de l ACM etc. La CNIL est en charge de vérifier l utilisation des données. Melle Marie LEFEBVRE préconise que l ADICO réalise la phase 1 et que part par la suite elle effectuera la phase 2 qui lui semble plus abordable. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l unanimité de faire appel à l ADICO pour le phase 1 pour un montant de 490 HT et de voir plus tard pour la phase PROCÉDURE EN CAS DE DÉCÈS D UN ADJOINT. En cas de décès d un
Related Search
We Need Your Support
Thank you for visiting our website and your interest in our free products and services. We are nonprofit website to share and download documents. To the running of this website, we need your help to support us.

Thanks to everyone for your continued support.

No, Thanks