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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 DECEMBRE PDF

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 DECEMBRE 2017 L an deux mil seize, le 21 décembre, à 16 h 15, le Conseil Municipal de la commune de L ILE D ARZ dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire,
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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 DECEMBRE 2017 L an deux mil seize, le 21 décembre, à 16 h 15, le Conseil Municipal de la commune de L ILE D ARZ dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Marie-Hélène STEPHANY, Maire. Etaient présents 7 : Mesdames Anne-Sophie BOINOT, Anne CUSTINE, Marie-Thérèse LEBRETON, Messieurs Frédéric BOUDAUD, André BOYDRON, Jacques DE CERTAINES, Jacques POIDVIN. Etait absent(s) : Etaient excusés : Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de voter, en leur nom par application des dispositions de l article L de la loi n du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales : Noms des Mandants A Nom des Mandataires LEBRETON Marie-Thérèse à Jacques DE CERTAINES BOINOT Anne-Sophie à Anne CUSTINE (à partir de 17 h 45) Madame Anne CUSTINE est nommé secrétaire de séance. Madame le Maire propose d ajouter un point à l ordre du jour concernant le changement d heure de l ATSEM suite au retour des 4 jours d école et que la mairie a reçu l avis favorable du Comité Technique Paritaire. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 06 OCTOBRE 2017 Le compte rendu du 06 octobre 2017 est voté à 5 voix à l unanimité des présents. DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N 1 TRANSFERT DE CREDITS Madame le Maire explique aux membres du conseil municipal qu il est nécessaire d effectuer une décision modificative n 1 de l exercice 2017 pour le budget de la Commune afin d équilibrer les crédits alloués au chapitre d ordre 041 du budget primitif 2017 suivant le tableau ci-dessous. Augmentation de crédits Dépenses section d investissement Chapitre 041 Opérations d ordre Articles Autres = 500,00 Diminution de crédits Dépenses section d investissement Chapitre 21 Immobilisations corporelles - Article 2184 Mobilier = - 500,00 Chapitre Article Dépenses d investissement , ,00 TOTAL 0,00 Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l unanimité par 8 voix et, - VALIDE la décision modificative budgétaire 2017 transfert de crédits telle que présentée ci-dessus. F.B. a-t-on eu un achat imprévu? MHS : non il s agit d un équilibre budgétaire sur le chapitre 041 où il manquait 500 par rapport aux recettes. Extrait du COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 DECEMBRE 2017 DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N 2 TRANSFERT DE CREDITS Concernant les immobilisations En attente - AJOURNE AJOURNEE manque d information Mairie de l île d Arz Conseil Municipal du 21 décembre 2017 Page 2 Extrait du COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 DECEMBRE 2017 AUTORISATION POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D INVESTISSEMENT (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l exercice précédent) Madame le Maire fait lecture : Dans l attente du vote du budget 2018 et pour permettre d acquitter des factures, la commune peut décider d engager des dépenses d investissement dans la limite de 25% des investissements budgétés en Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l article L du code général des collectivités territoriales : Selon les dispositions extraites de l article L du code général des collectivités territoriales : Article L Modifié par Ordonnance n du 29 décembre art. 37 (VD) : Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur ,89 (Invest : , ,00 chapitre 16 = ,57 x 25%). Descriptif de l affectation des crédits Dépenses concernées : BUDGET Chapitre Désignation Rappel budget Immobilisation incorporelles Article ,00 Concessions & droits similaires (art. 2051) Article 2031 Frais d études 6.000,00 Montant autorisé (max. 25 %) 1.000, ,00 Principal 21 Immobilisation corporelles , ,00 Matériel de transport Autres bâtiments publics Autres agencements & aménagements Installations générales, agencements 23 Construction - Article , ,00 Le total des dépenses est inférieur au plafond autorisé de ,89. Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal est invité à autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d investissement 2018, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget principal de l exercice 2017 Voté à l unanimité par 8 voix Pour Mairie de l île d Arz Conseil Municipal du 21 décembre 2017 Page 3 F.BOUDAUD : est-ce que les dépenses sont votées au chapitre MHS : oui et cette délibération est prise pour nous permettre d engager des dépenses d investissement jusqu au vote du prochain budget. Extrait du COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 DECEMBRE 2017 AUGMENTATION DES LOYERS BRETAGNE SUD HABITAT (BSH) Madame le Maire fait lecture de l exposé ci-dessous : Bretagne Sud Habitat informe que l indice de référence des loyers à prendre en compte pour une éventuelle augmentation est depuis le 1 er janvier 2017 celui du deuxième trimestre de l année précédente et non plus le troisième trimestre). Ce qui permettrait une revalorisation des loyers des logements de 0,75 % au 1 er janvier Cependant les récentes dispositions du projet Loi de Finances 2018, qui ne sont pas encore traduites dans les textes, prévoient un gel des loyers qui, s il s applique, ne permettra pas dans les faits de procéder à l augmentation prévue. Par ailleurs, une autre évolution du texte apparait qui dans son article 52 instaure la mise en application d un Réduction de Loyer Solidarité pour les logements ouvrant droit à l Aide Personnalisée au Logements gérés par les organismes HLM, cette mise en place sera applicable dès De ce fait, cette mesure devrait avoir pour conséquence une baisse des loyers, à ce jour valeur non déterminée. Toutefois il est proposé d adopter une augmentation des loyers, si le contexte réglementaire l autorise et selon débat par le Conseil municipal. Une proposition de budget annexe du groupe immobilier calculée sur l hypothèse d un gel des loyers et qui ne tient pas compte de l application de l éventuelle Réduction de Loyer Solidarité est présentée au Conseil municipal. Après débat il est décidé : D augmenter des loyers des 0,75 % pour l année 2018 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Accepte la disposition ci-dessus et voté avec : 6 voix pour, 0 Contre, 2 abstentions (ASB et JP) Mairie de l île d Arz Conseil Municipal du 21 décembre 2017 Page 4 Extrait du COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 DECEMBRE 2017 TARIFS MUNICIPAUX DE L ANNEE 2018 Délibération n Madame le Maire fait lecture du rapport suivant : Il est proposé au Conseil de revoir les tarifs municipaux qui seront appliqués à compter du 1 er janvier prochain. CAMPING : le Conseil est informé que le chiffre d affaires réalisé par le camping pour la saison 2017 est : (prévisionnel au 1 er /12) La Commission «Camping» propose les dates d ouverture suivantes pour la saison 2018 : Ouverture du vendredi 30 mars 2018 au dimanche 21 octobre 2018, fermeture le lundi 22 octobre D autre part, la commission propose aux membres du Conseil les tarifs 2018 de la manière suivante : CAMPING TARIFS 2016 TARIFS 2017 TARIFS 2018 Adultes 4,30 4,30 4,30 Enfants (moins de 7 ans) 1,24 1,24 1,25 Emplacement caravane 2,75 2,75 2,80 Branchement électrique 2,95 2,95 2,95 Animaux 2,00 2,00 2,00 Tente emplacement 2,73 2,73 2,70 Garage Mort 1 er janvier au 1 er avril 2016 et 1 er septembre au 31 décembre 2016 : 1,00 /jour Du 1 er avril au 31 août 2016 : 6,00 /jour 1 er janvier au 1 er avril 2017 et 1 er septembre au 31 décembre 2017 : 1,10 /jour Du 1er avril au 31 août 2017 : 6,00 /jour 1 er janvier au 30 mars 2018 et 1 er septembre au 31 décembre 2018 : 1,20 /jour Du 1er avril au 31 août : 6,00 /jour Caravane inoccupée résidentiels Douche (résidentiels et GRATUIT GRATUIT GRATUIT campeurs) Douche (personnes 2,10 2,20 2,50 extérieures) Utilisation lave linge 3,80 3,80 3,80 Pain de glace 0,50 0,50 0,50 Tractage caravane aller 32,00 35,00 40,00 simple Taxe de séjour 0,20 0,20 0,20 Sur présentation d un contrat de travail du saisonnier, le tarif est à 91 par mois par personne (hors options : branchement électrique, lave linge etc ) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l unanimité, 8 voix Pour, les dates d ouverture et de fermeture du camping pour 2018 ainsi que les tarifs ci-dessus. CONCESSIONS CIMETIERE TARIFS 2015 TARIFS 2016 TARIFS 2017 TARIFS 2018 Concession 15 ans Concession 30 ans Columbarium 15 ans Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l unanimité, 8 voix Pour, ces dispositions. Mairie de l île d Arz Conseil Municipal du 21 décembre 2017 Page 5 SALLE POLYVALENTE Tarifs 2017 Tarifs 2018 * Aux particuliers résidants et entreprises ayant leur siège social sur l île d Arz : 1 JOURNEE 2 JOURNEES 1 JOURNEE 2 JOURNEES - location avec la cuisine : /journée 350,00/2jours /journée 350,00/2jours - location sans la cuisine : 100 /journée 150,00/2 jours 100 /journée 150,00/2 jours * Autres particuliers, autres associations, autres entreprises : - location avec la cuisine : 350 /journée 500,00 /2jours 350 /journée 500,00 /2jours - location sans la cuisine : 200 /journée 350,00 /2 jours 200 /journée 350,00 /2 jours Gratuité pour les associations Iledaraises Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte ces dispositions à l unanimité, 8 voix Pour TERRE PLEIN DE BELURE Local commercial (Arz et Manière) Espace extérieur : Local commercial (Arz Location) Espace extérieur : Tarifs 2016 Tarifs 2017 Tarifs ,50m2 x 41,92 = m2 x = 261,52 Total = m2 x 41,92 = m2x7.05 = ,25m2 x = Total = ,50m2 x 41,92 = m2 x = 261,52 Total = m2 x 41,92 = m2x7.05 = ,25m2 x = Total = ,50m2 x 41,92 = m2 x = Total = m2 x 41,92 = m2 x 7.05 = ,25m2 x = Total = Local-parking couvert Espaces extérieurs/m2 Arz Distribution : 22m x 22 = x 22 = x 22 = Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte ces dispositions à l unanimité, 8 voix Pour PHOTOCOPIES TARIFS 2016 TARIFS 2017 TARIFS 2018 Format A4 Recto : 0,25 0,25 N/B 1,00 couleur 0,25 N/B 1,00 couleur Format A3 : 0,30 0,30 N/B 1,20 couleur 0,30 N/B 1,20 couleur Association 10 copies 0,10 N/B 0,40 couleur Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte ces dispositions à l unanimité, 8 voix Pour LOGEMENTS GRANDE VIGNE Tarifs 2016 Tarifs 2017 Tarifs % T2 (363 en 2014) 364,71 364,71 367,45 T3 (442 en 2014) 444,08 444,08 447,41 T4 (568 en 2014) 570,67 570,67 574,95 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte ces dispositions à 2 abstentions, 6 voix Pour TENTE DE RECEPTION TARIFS 2016 TARIFS 2017 TARIFS 2018 Tarifs hors associations Ildaraises 200,00 (1 tente) 300,00 (2 tentes) 200,00 (1 tente) 300,00 (2 tentes) 250,00 (1 tente) 350,00 (2 tentes) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte ces dispositions à l unanimité, 8 voix Pour Mairie de l île d Arz Conseil Municipal du 21 décembre 2017 Page 6 REDEVANCE D OCCUPATION DU DOMAINE Tarifs 2016 Tarifs 2017 Tarifs 2018 Redevance d occupation du domaine public (terrasses 37,36 37,36 38,00 sans plancher, espaces commerciaux) Redevance d occupation du domaine public pour les /m /m2 53,00 /m2 terrasses sur plancher Place de parking à Barrarach /an /an 180,00 /an Garage à Barrarach ,00 Remise d une nouvelle carte magnétique pour Barrarach, en cas de perte ou vol ,00 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l unanimité, 8 voix Pour, ces dispositions. OCCUPATION DOMAINE PUBLIC DANS LE CADRE D UN COMMERCE AMBULANT Tarifs 2016 Tarifs 2017 Tarifs 2018 Occupation sur le marché résidents Occupation sur le marché non-résidents 1,20 /m par jour 1,25 /m par jour 1,20 /m par jour 1,25 /m par jour 1,20 /m par jour 1,25 /m par jour Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette disposition à l unanimité à l unanimité, 8 voix Pour REPAS CANTINE Tarifs 2016 Tarifs 2017 Tarifs 2018 Repas adultes Repas enfants Repas pour 2 enfants et plus 4,90 3, ,90 3,00 2,50 5,00 3,10 2,60 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette disposition à l unanimité avec à l unanimité, 8 voix Pour Mairie de l île d Arz Conseil Municipal du 21 décembre 2017 Page 7 Extrait du COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 DECEMBRE 2017 ADOPTION DES TARIFS MOUILLAGES «AOT» 2018 Délibération n. Madame le Maire lit le rapport suivant : Il est proposé d adopter les tarifs mouillages «AOT» 2017 pour l année 2018 selon les descriptions suivantes : MOUILLAGE BATEAU PAR MÈTRE ET PLATE A L UNITE BATEAUX : 2017 : 25, : 25,00 PLATES (À L UNITE) : 2017 : 19, : 19,00 TARIFS «PASSAGES» : 2018 NUIT SEMAINE MOIS - 7 M 9,00 31,00 103,00 7 À 10 M 11,00 41,00 134, M 13,00 51,50 164,50 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE d adopter les dispositions ci-dessus. Voté à l unanimité des présents et représentés Adopté par à l unanimité, 8 voix Pour, Mairie de l île d Arz Conseil Municipal du 21 décembre 2017 Page 8 Extrait du COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 DECEMBRE 2017 INDEMNITE ALLOUEE AUX REGISSEURS D AVANCES ET DE RECETTES (IARAC) Madame le maire fait lecture du bordereau : Vu l instruction codificatrice du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, et régie d avances des collectivités et des établissements publics locaux ; Vu l arrêté du 28 mai 1993 modifié par l arrêté du 3 septembre 2001 relatif au taux de l indemnité de responsabilité susceptible d être allouée aux régisseurs d avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement à ces agents ; Madame le Maire rappelle à l assemblée qu une indemnité de responsabilité peut être attribuée aux ré - gisseurs de recettes et aux régisseurs d avances et que les taux de l indemnité sont fixés par délibération dans la limite des taux en vigueur pour les régisseurs des collectivités locales. Le cas échéant, une indemnité de responsabilité peut également être allouée aux mandataires suppléants dans les conditions prévues par l instruction du 21 avril Les indemnités de responsabilité allouées aux régisseurs d'avances et de recettes des collectivités et établissements publics sont fixées sur la base d'un barème défini par l'arrêté ministériel du 3 septembre Un même régisseur chargé de plusieurs régies de recettes différentes peut cumuler plusieurs indemnités de responsabilité (instruction ministérielle du 21 avril 2006). Par ailleurs, l indemnité de responsabi - lité peut être cumulée avec la NBI prévue pour les régisseurs d avances, de dépenses ou de recettes. Il est proposé les dispositions suivantes : Compte-tenu des modifications opérées sur les différentes régies (créations, fusions), il convient de préciser : Qu il sera accordé une indemnité de responsabilité aux régisseurs titulaires ou aux suppléants pour les périodes où il est effectivement en activité. Que le taux de ces indemnités est fixé 100 % pour les régisseurs titulaires. En cas d absence de longue durée du régisseur titulaire, l article du Code général des collectivi - tés territoriales prévoit qu un régisseur peut être nommé. Dans cette hypothèse, c est le nouveau régisseur nommé qui percevra l indemnité de responsabilité en lieu et place du régisseur titulaire au prorata de la durée du remplacement effectué. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : approuve le versement au taux de 100% prévu par la réglementation en vigueur des indemnités de responsabilité attribuées aux régisseurs d avances et de recettes qui remplissent les conditions énoncées par l arrêté du 3 septembre 2001 ; approuve le versement des indemnités prévues annuellement aux régisseurs titulaires sur la base de 100 % du taux fixé ; Approuve le versement des indemnités aux régisseurs intérimaires dans les conditions ci-dessus exposées. Adopté à l unanimité par 8 voix Mairie de l île d Arz Conseil Municipal du 21 décembre 2017 Page 9 Extrait du COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 DECEMBRE 2017 OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME POUR PLUSIEURS CALES Monsieur Jacques POIDVIN fait lecture du bordereau qui suit : Dans le cadre d une gestion de proximité du littoral de l île d Arz, l Etat peut octroyer à la commune une concession d utilisation du domaine public maritime pour les cales de Bruel, Le Penher, Ménézig, Rudevent, Les Glénans. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide : D émettre un avis favorable à la demande de concession pour les cales suivantes : - Bruel, - Le Penher, - Ménézig, - Rudevent, - Les Glénans D autoriser Madame le Maire à établir et signer tous les documents nécessaires pour obtenir ce titre d occupation. Voté par 8 voix Pour Mairie de l île d Arz Conseil Municipal du 21 décembre 2017 Page 10 Extrait du COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 DECEMBRE 2017 CONTRAT DE MUTUALISATION DES MOUILLAGES DE L ILE D ARZ Monsieur Jacques POIDVIN fait lecture du bordereau suivant : Dans le cadre des contrôles, nettoyages et réparations des mouillages, il est proposé au Conseil municipal la mise en place d un contrat de mutualisation en collaboration avec l Aumia, la mairie et la société Atlantique Travaux Maritimes (ATM) située à Vannes. Ce contrat de mutualisation est établit pour une durée de quatre ans renouvelables. Dans le cadre de cette mission le prestataire s engage à réaliser les travaux demandés suivant un cahier des charges et selon les critères définis au contrat de mutualisation (cf. pièce annexe). Les prix et modalités de paiement concernant les opérations sont les suivantes : Le client s engage à payer au Prestataire : - Visite et nettoyage HP : 62,00 HT prix unitaire/mouillage - Réparations des éléments du mouillage : 62,00 HT prix unitaire/mouillage - Pièces fournitures : grille des tarifs en annexe. En accord entre le client et le Prestataire, les fournitures sont facturées par éléments mis en place L évolution des tarifs des fournitures sera prise en compte sur la durée des quatre ans du contrat. Accepte la mise en place du contrat de mutualisation pour le contrôle, l entretien, les réparations des mouillages de l Ile d Arz ; Autorise le Maire à signer le contrat de mutualisation pour une durée de quatre ans ; Adopté par 8 voix Pour Mairie de l île d Arz Conseil Municipal du 21 décembre 2017 Page 11 Extrait du COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 DECEMBRE 2017 VENTE D UN TERRAIN A VOCATION SOCIALE Parcelle n 1076 N 3 - Kernoël Monsieur André BOYDRON fait lecture du bordereau suivant : Vu la délibération du 10 mars 2014 n , relative aux ventes des t
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