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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Vendredi 4 novembre PDF

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Vendredi 4 novembre 2016 Etaient présents lors du conseil : Mmes et Mrs Loïc DERON, Christophe DRIANT, Serge GUINARD, Marc GUITTON, Pascal HANNIGSBERG, Brigitte JAFFRELOT,
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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Vendredi 4 novembre 2016 Etaient présents lors du conseil : Mmes et Mrs Loïc DERON, Christophe DRIANT, Serge GUINARD, Marc GUITTON, Pascal HANNIGSBERG, Brigitte JAFFRELOT, Sophie JEGOU, Marie claire LENOIR, Véronique LETONTURIER, Monique PROUST, Catherine RENAULT, Frédéric TOUCHERY, Benoist VILSALMON. Etaient absents excusés : Annie PANSARD (Procuration à Brigitte JAFFRELOT) Carole BERECHEL et Christelle MINOUX excusées Emmanuel VIVIER (Procuration à Frédéric TOUCHERY). Secrétaire de séance : Monique PROUST Le Conseil Municipal approuve le compte rendu du conseil municipal du 07 octobre Mr le Maire demande au Conseil de rajouter un point à l ordre du jour (reprise des branchements d eau potable rue du Houga), le Conseil accepte. 1 Conseil Communautaire de LAMBALLE TERRE ET MER Répartition des sièges au 1 er janvier 2017 Le 1er janvier 2017sera créée Lamballe Terre et Mer, issue de la fusion des actuelles communautés d Arguenon Hunaudaye, Côte de Penthièvre, Lamballe Communauté, Pays de Moncontour, Pays de Du Guesclin, regroupant ainsi 40 communes et habitants. La fusion de communautés entraîne obligatoirement une nouvelle répartition des sièges attribués aux communes. L accord local étant techniquement impossible pour Lamballe Terre et Mer, c est donc le droit commun qui s applique. Le nombre de siège du futur conseil communautaire est alors fixé par la loi en fonction du seuil démographique de la communauté de communes. De même, la loi répartie les sièges entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne avec deux limites : - Toutes les communes doivent disposer d un siège, - Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges, - Cette répartition doit tenir compte de la population de chaque commune. Dans le respect des règles citées ci-dessus, le conseil communautaire de Lamballe Terre et Mer est composé de 64 sièges répartis comme suit : Communes Population municipale 2013 Sièges Communes Population municipale 2013 Lamballe Andel Pléneuf-Val Trédaniel André Sièges Erquy Morieux Quessoy Moncontour Jugon-Les-Lacs Noyal Plénée-Jugon La Bouillie Hénon Trébry Planguenoual Lanrelas Saint-Alban Trémeur Pommeret Eréac Coëtmieux Tramain Plémy Penguily Bréhand Saint-Glen Plestan Saint-Rieul Plurien La Malhoure Hénanbihen Trédias Landéhen Saint-Trimoël Plédéliac Saint-Denoual Hénansal Rouillac Sévignac Quintenic Par ailleurs, lorsqu une commune ne dispose que d un seul siège, cette dernière dispose d un conseiller communautaire suppléant. Mr Le Maire demande au Conseil d approuver la répartition des sièges au sein du futur conseil communautaire. Il précise que l élection des 2 délégués est prévue au prochain conseil (décembre). Arrivée de Mr Benoit VILSALMON. Le Conseil approuve la répartition, Mr VILSALMON n a pas pris part au vote. 2 Fiscalité de l urbanisme - Modification du Projet Urbain Partenarial avec Mr GUENO Mr Le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération du 8 juillet le Conseil Municipal avait décidé de conclure un projet urbain partenarial avec Mr GUENO Alain pour le financement du projet d aménagement de 3 lots destinés à des constructions individuelles au lieu-dit le Clos Glu. Il est soumis au Conseil la modification du PUP qui porte sur les travaux de raccordement à l assainissement collectif : Mr GUENO a retenu un découpage des 3 lots avec un accès pour le lot N 1 au nord Au lieu du sud prévu précédemment ; Les travaux d assainissement s élèvent donc à 8 402, 38 HT au lieu de 6977, 83 HT. Le Conseil à l unanimité adopte la modification du projet Urbain Partenarial et autorise M. le Maire à le signer. 3 Personnel communal 3-1 Création d un poste d adjoint administratif 2 ème classe au 01/01/2017 Dans le cadre du remplacement de Mme COLAS Catherine, comptable qui part en retraite au 01/01/2017, Mr GUINARD, Adjoint au personnel soumet au Conseil la création d un poste d adjoint administratif de 2 ème classe à temps complet au tableau des effectifs. Il rappelle au Conseil qu un agent intérimaire du CDG22 est actuellement en formation depuis le 1 er octobre sur le poste comptable et que ce poste devrait être pourvu par cet agent qui donne satisfaction. La rémunération se fera sur le 1 er échelon de ce grade soit l indice brut 340. Le régime indemnitaire est celui en vigueur au sein de la collectivité soit 178 par mois pour un agent à temps complet. S ajoutent la participation de l employeur au contrat maintien de salaire (15 pour un temps complet) ainsi que la cotisation au CNAS (comité national d action sociale). Il conviendra de modifier le tableau des effectifs de la commune et de procéder à la déclaration de vacance de postes auprès du centre de gestion 22. Le poste occupé par Mme COLAS sur le grade d adjoint administratif principal de 1 ère classe devient vacant au 01/01/2017. Mr GUINARD précise également au conseil que le poste d accueil passera à 80 % conformément à la demande de l agent. Le conseil à l unanimité adopte la création d un poste d Adjoint Administratif de 2ème classe à temps complet et modifier le tableau des effectifs. M. le Maire explique aux élus que la mairie sera fermée le mercredi après-midi et le vendredi matin pour le public. 3-2 Ratio d avancement de grade 2016 Mr GUINARD, Adjoint au personnel rappelle au Conseil Municipal que deux avancements au grade d adjoint technique 1 ère classe était possible en 2016 : Mme CHEVALIER Yveline ayant été admise à l examen professionnel et Mme REGNIER Armelle au titre de l ancienneté. Il propose en conséquence de fixer la ratio d avancement à 100 %. Le Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion des Côtes d Armor en date du 4 octobre 2016 a émis un avis favorable. Le conseil à l unanimité fixe le Ratio à 100 %. Monsieur Le Maire pourra procéder aux nominations d avancement de grade dans la limite des ratios maximum adoptés par l assemblée délibérante. 4 Suppression de la Régie «activités périscolaires» Suite à la décision du Conseil Municipal de permettre le paiement des factures de cantine et de garderie par internet (TIPI : titre payable sur internet), Mr le Maire propose au Conseil de supprimer la régie «Activités périscolaires» au 01/01/2017. Désormais, les redevables devront régler leurs factures : en espèces, en chèque à la trésorerie de LAMBALLE, par prélèvement automatique et par internet. Il précise bien que plus aucun paiement ne sera accepté en mairie à compter du 01/01/2017. Le Conseil à l unanimité approuve la suppression de cette régie. 5 Implantation d une antenne de téléphonie mobile FREE Mr Le Maire informe le Conseil qu après avoir été démarché par la société FREE pour l implantation d une antenne dans le clocher de l église, il a sollicité l accord de l Evéché de St-Brieuc Tréguier en qualité d affectataire de l église. Ce dernier a émis un avis défavorable par courrier du 20 octobre Mr Le Maire souhaite connaitre l avis du conseil pour l implantation d une antenne relais sur un autre site appartenant à la commune. Le Conseil à l unanimité émet un avis favorable pour une étude de faisabilité sur le principe d implantation d une antenne relais sur un autre site de la commune. 6 Contrat de fourrière animale Depuis de nombreuses années, la commune de POMMERET confie la gestion des chiens errants à la société CHENIL SERVICE de PLERIN. Deux propositions sont soumises à la commune au 1/01/2017: - Contrat relatif à la capture, au ramassage, au transport des animaux errants, blessés ou décédés sur la voie publique aux jours et heures ouvrables soit du lundi au samedi inclus. - Contrat relatif à la capture, au ramassage, au transport des animaux errants, blessés ou décédés sur la voie publique 24H/24 7jours / 7. Le conseil à l unanimité retient la première proposition pour Le coût à l année est de 0,68 HT par habitant. M. le Maire informe les élus que la commune possède un petit chenil au centre technique en cas de problème le week-end. 7 BUDGET 2016 Décision modificative N 10 Mr Le Maire informe le Conseil qu il est nécessaire de prévoir des crédits à l article travaux du SDE pour les dépenses relatives à la dépose des prises et des candélabres de l ancienne salle des fêtes. Il est proposé la DM suivante : Section investissement : Article : Article 238 (avance) : Le Conseil à l unanimité vote cette décision modificative. 8 Reprise de branchements d eau potable Mr Le maire soumet au Conseil le devis établi par le service Eau&assainissement de LAMBALLE COMMUNAUTE pour la reprise de 11 branchements d eau potable rue du HOUGA, dans le cadre du changement de la conduite d eau potable pour la défense incendie du secteur. Le coût de cette intervention est de TTC. Le Conseil à l unanimité accepte cette proposition. 9 Questions diverses - Commissions Affaires scolaires et Finances le 22/11/2016 Examen des tarifs des services municipaux au 01/01/2017 :( deux commissions) - Dédicace du Livre d Alain Proust à la bibliothèque samedi 05 novembre de 10hà12h. - Commémoration du 11 novembre à 10h30 au monument aux morts. - Vœux du Maire le vendredi 06 janvier 2017 à la salle «les CHAMPS CLOS» à 18h30. - Date prévue du prochain conseil municipal le vendredi 02 décembre à 20h30 Séance levée à 21H50.
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