of 12

COMPTE RENDU. SEANCE du 20 décembre 2018 CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT GILLES CROIX DE VIE

0 views
All materials on our website are shared by users. If you have any questions about copyright issues, please report us to resolve them. We are always happy to assist you.
Share
Description
COMPTE RENDU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT GILLES CROIX DE VIE SEANCE du 20 décembre 2018 L'an deux mille dix-huit, le 20 décembre, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays
Transcript
COMPTE RENDU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT GILLES CROIX DE VIE SEANCE du 20 décembre 2018 L'an deux mille dix-huit, le 20 décembre, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie, dûment convoqué le 13 décembre, s'est réuni à la salle du Golf des Fontenelles à l Aiguillon sur Vie, sous la présidence de Monsieur Christophe CHABOT. Conseillers communautaires présents: Loïc NAULET, Nadège GIRAUD, Christian PRAUD, Jean HEITZMANN, Jocelyne RETRIF, Christophe CHABOT, Céline DELOMME, Thierry BIRON, Christophe PRAUD, Henri GUEDON, Stéphanie BOURDON, Jean-Paul ELINEAU, Françoise BOURGOIN, Fabrice DEVAUD, René VIAUD, Isabelle TESSIER, André MENUET, Philippe PERROCHEAU, Philippe BERNARD, Lionel CHAILLOT, Isabelle DURANTEAU, Hervé BESSONNET, François BLANCHET, Denise RENAUD, Joël GIRAUDEAU, Josette ALABERT, Christian POUCLET, Béatrice JUSTIN, Laurent BOUDELIER, Frédéric MICHON, Monique MOIZEAU, Fabien COUTHOUIS, Françoise SIMON, Dominique JOYAU, Jean-Yves LEBOURDAIS, Chantal GREAU, Jean GROSSIN, Raymond DUPE, Lucien PRINCE, Anna-Marie LE BIHAN Conseillers communautaires absents et excusés : Gilles ROUSSEAU, Dominique MICHAUD, Nathalie PLANTADE, Béatrice VRIGNAUD, Bruno LABARRIERE, Valérie VECCHI, Jean-Pierre COSTES Pouvoirs : Gilles ROUSSEAU à Céline DELOMME / Dominique MICHAUD à Stéphanie BOURDON / Nathalie PLANTADE à Philippe BERNARD / Béatrice VRIGNAUD à Hervé BESSONNET / Bruno LABARRIERE à Thierry BIRON / Valérie VECCHI à Laurent BOUDELIER 1 / 12 DELIBERATIONS... 4 FINANCES Approbation du budget primitif Création d autorisations de programme et réajustement des crédits de paiement pour l exercice RESSOURCES HUMAINES Création d un emploi permanent et modification du tableau des effectifs Convention avec le Centre de Gestion de la Vendée pour la réalisation de missions d inspection Modification du règlement intérieur de la Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie... 7 MARCHES PUBLICS / AFFAIRES JURIDIQUES Approbation d un avenant n 2 au marché «Maîtrise d œuvre pour la construction d une salle de spectacles» Approbation d un avenant n 1 au marché «Matériel reprographique Lot 1: Copieurs imprimantes» Avenants aux conventions relatives à la réalisation et à l entretien des pistes cyclables Boulevard Pompidou à Saint Gilles Croix de Vie et Rue de Bel Air à Givrand... 9 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Commerces de détail à Saint Hilaire de Riez : dérogation au repos dominical pour EQUIPEMENTS SPORTIFS Tarifs des équipements sportifs applicables à compter du 1 er janvier ENFANCE Multi-accueil : modification du règlement de fonctionnement Modification des règlements intérieurs des ALSH de Brem/Brétignolles, Commequiers, Givrand et Saint Hilaire de Riez EAU / ASSAINISSEMENT Arrêt du projet de zonage d assainissement de la Commune de Brétignolles sur Mer avant sa mise à enquête publique Exploitation des systèmes d assainissement collectif des communes de Givrand, Saint Hilaire de Riez, Saint Maixent sur Vie, l Aiguillon sur Vie et du Golf des Fontenelles : autorisation de signature du marché / 12 à l unanimité, désigne comme secrétaire de séance Monsieur Lucien PRINCE, conformément aux dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales. à l unanimité, Prend acte des décisions prises par le Président et le Bureau Communautaire dans l exercice de leurs délégations conformément aux articles L et L du code général des collectivités territoriales. 3 / 12 DELIBERATIONS FINANCES 1 Approbation du budget primitif 2019 et notamment ses articles L et suivants, Vu le débat d orientations budgétaires qui s est tenu le 29 novembre 2018 et le rapport qui a été établi à cette occasion, Vu l avis favorable du Bureau lors de sa séance du 6 décembre 2018, Vu les projets de budgets présentés, Après en avoir délibéré à la majorité (2 oppositions), Article 1 : d approuver les budgets primitifs 2019, tels que présentés au rapport ainsi que dans ses annexes : BUDGET PRINCIPAL Section de Fonctionnement : ,00 Section d Investissement : ,52 BUDGET ANNEXE REOMI Section de Fonctionnement : ,00 Section d Investissement : ,00 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT- REGIE Section de Fonctionnement : ,00 Section d Investissement : ,00 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT Section de Fonctionnement : ,00 Section d Investissement : ,00 BUDGET ANNEXE ZONES D ACTIVITES ECONOMIQUES Section de Fonctionnement : ,00 Section d Investissement : ,00 BUDGET ANNEXE ENSEMBLE IMMOBILIER BEGAUDIERE Section de Fonctionnement : ,00 Section d Investissement : ,00 BUDGET ANNEXE ISMT KER FOLLET Section de Fonctionnement : 4 860,00 Section d Investissement : 1 750,00 BUDGET ANNEXE PEPINIERE BRETIGNOLLES Section de Fonctionnement : ,00 Section d Investissement : ,00 BUDGET ANNEXE MODULAIRE DE BUREAUX Section de Fonctionnement : ,00 Section d Investissement : ,00 4 / 12 BUDGET ANNEXE SPANC Section de Fonctionnement : ,00 Section d Investissement : 0,00 BUDGET ANNEXE PORTS Section de Fonctionnement : ,00 Section d Investissement : ,00 Article 2 : d autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à ces budgets. 2 Création d autorisations de programme et réajustement des crédits de paiement pour l exercice 2019 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l article L , Vu le BP 2019, Vu la délibération n du 27 septembre 2018 relative aux autorisations de programmes, Vu la délibération n du 31 mai 2018 relative à l acquisition d une emprise foncière de 7 hectares 47 ares 40 centiares au lieu-dit «Tous Vents» à Givrand en vue de la construction d une nouvelle station d épuration, Vu la délibération n du 22 février 2018 relative au réajustement des crédits de paiements de l autorisation de programme n 1 Port de plaisance de Brétignolles sur Mer, Vu l avis favorable du Bureau du 6 décembre 2018, Après en avoir délibéré à la majorité (2 oppositions), Article 1 : de créer l AP n 15 «Equipements annexes du Lycée» ; Article 2 : de fixer le montant des crédits de paiement 2019 et suivants pour les AP n 10, 11, 14 et 15 comme présentés au rapport ; Article 3 : d autoriser l inscription des crédits au budget primitif 2019 ; Article 4 : de créer une autorisation de programme n 1 «Station d épuration Givrand» au budget annexe ASSAINISSEMENT REGIE et de fixer le montant des crédits de paiement à et d en faire la répartition tel que présenté au rapport ; Article 5 : de fixer le montant des crédits de paiement 2019 et suivants pour l AP n 1 inscrit au budget annexe PORTS comme présenté au rapport ; Article 6 : d autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à exécuter les autorisations de programme ci-dessus visées dans la limite des crédits inscrits au budget RESSOURCES HUMAINES 3 Création d un emploi permanent et modification du tableau des effectifs Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, 5 / 12 Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3, Vu le BP 2018, Chapitre 012, Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil Communautaire du 29 novembre 2018, Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d assistant de gestion administrative Natura 2000, environnement et protection des données, Après en avoir délibéré à l unanimité (1 abstention), Article 1 : de créer un emploi permanent d assistant de gestion administrative Natura 2000, environnement et protection des données dans la filière technique dans le cadre d emploi de Technicien ou Agent de Maîtrise ou dans la filière administrative dans le cadre d emploi de Rédacteur; Article 2 : d approuver le tableau des effectifs, tel qu il figure dans le tableau ci-après : Grade Après Conseil du 29/11/2018 Variation Après Conseil du 20/12/2018 Postes pourvus au 02/12/2018 Attaché hors classe Directeur Attaché principal Attaché Rédacteur principal de 1 ère classe Rédacteur principal de 2 ème classe Rédacteur Adjoint administratif principal 1 ème classe Adjoint administratif principal 2 ème classe Par des titulaires 6 / 12 Par des contractuels TC TNC TC TNC Adjoint administratif Ingénieur hors classe Ingénieur en chef Ingénieur Technicien principal de 1 ère classe Technicien principal de 2 ère classe Technicien Agent de maîtrise principal Agent de maîtrise Adjoint technique principal 1 ère classe Adjoint technique principal 2 ème classe Adjoint technique Médecin Hors Classe Puéricultrice Hors Classe Infirmière en soins généraux hors classe Auxiliaire de puériculture principal 1ère classe Auxiliaire de puériculture principal 2ème classe Educateur principal de jeunes enfants Educateur de jeunes enfants Agent social principal de 2ème classe Agent social Animateur Adjoint d'animation principal de 1ère classe Adjoint d'animation Educateur APS principal 1 e classe Educateur APS Opérateur APS TOTAL Article 3 : d autoriser Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce recrutement ou nomination ; Article 4 : d inscrire au budget les crédits correspondants. 4 Convention avec le Centre de Gestion de la Vendée pour la réalisation de missions d inspection Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et la Sécurité du travail ainsi qu'à la Médecine Préventive dans la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion, Vu la circulaire INTB C du 12 octobre 2012 relative à l application des dispositions du décret n du 10 juin 1985 modifié. Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion en date du 6 octobre 2003 décidant d'assurer la mission d'inspection dans le domaine de l'hygiène et de la Sécurité pour le compte des collectivités et établissements publics qui en font la demande, Considérant la nécessité de conclure une convention avec le Centre de Gestion de la Vendée pour la réalisation de la mission d inspection en hygiène et sécurité du travail, Article 1 : de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée la réalisation de la mission d inspection en hygiène et sécurité du travail ; Article 2 : d autoriser Le Président à signer la convention à intervenir entre la Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie et le Centre de Gestion de la Vendée et tous documents relatifs à la prestation d inspection assurée par le Centre de Gestion. 5 Modification du règlement intérieur de la Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret du 3 janvier 2012 et notamment son article 5, 7 / 12 Vu le règlement intérieur et notamment son article 9.3.1, Considérant la nécessité de modifier le règlement intérieur de la Communauté de Communes, Article unique : d adopter les modifications de l article du règlement intérieur, telles qu elles sont présentées au rapport. MARCHES PUBLICS / AFFAIRES JURIDIQUES 6 Approbation d un avenant n 2 au marché «Maîtrise d œuvre pour la construction d une salle de spectacles» et notamment ses articles L et suivants, Vu le code des marchés publics de 2006 et notamment ses articles 20, 26 I et 74, Vu la délibération n en date du 12 juillet 2016 portant attribution du marché n de maîtrise d œuvre de la construction d une salle de spectacles au groupement de maîtrise d œuvre TETRARC/ SETEB/ SERBA / ARÉA études / AREA CANOPEE / ATELIER ROUCH / ARCHITECTURE ET TECHNIQUE / MSB, Vu la délibération n du 18 mai 2017 portant approbation de l avenant n 1 au marché n de maîtrise d œuvre de la construction d une salle de spectacles, Vu l avis favorable du Bureau du 6 décembre 2018, Vu le marché n de maîtrise d œuvre de la construction d une salle de spectacles, Vu le jugement du tribunal de commerce en date du 18 avril 2018 décidant de la liquidation judiciaire de la société AREA Canopée, Considérant les capacités techniques et professionnelles présentées par le co-traitant AREA Etudes en matière de haute qualité environnementale, Article 1 : d approuver la passation d un avenant n 2 au marché n de maîtrise d œuvre de la construction d une salle de spectacles afin de substituer le co-traitant AREA Etudes au co-traitant AREA Canopée dans les missions HQE en phase Direction des Etudes et des Travaux ; Article 2 : d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l avenant n 2 correspondant et l ensemble des pièces s y rapportant. 7 Approbation d un avenant n 1 au marché «Matériel reprographique Lot 1: Copieurs imprimantes» et notamment ses articles L , L et L et suivants Vu l'ordonnance n du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment ses articles 28, 42-1 et 65, Vu le décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment ses articles 67 et b, 8 / 12 Vu le procès-verbal du 30 mai 2018 de la commission d appel d offres attribuant le marché n de «Fourniture de matériel reprographique lot 1 copieurs imprimante» à la société QUADRA, Vu le marché n de «Fourniture de matériel reprographique lot 1 copieurs imprimante», Vu l avis favorable du Bureau Communautaire en date du 6 décembre 2018, Article 1 : d autoriser le transfert du marché n de «Fourniture de matériel reprographique lot 1 copieurs imprimante» au profit de la société C PRO OUEST implantée à Beaucouzé ; Article 2 : d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l avenant de transfert correspondant et l ensemble des pièces s y rapportant. 8 Avenants aux conventions relatives à la réalisation et à l entretien des pistes cyclables Boulevard Pompidou à Saint Gilles Croix de Vie et Rue de Bel Air à Givrand et notamment ses articles L et L , Vu la loi n du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie, Vu la délibération du 7 décembre 2017 approuvant la conclusion de convention relative à la réalisation de pistes cyclables avec les communes de Saint Gilles Croix de Vie et de Givrand, Vu les conventions relatives à la réalisation des pistes cyclables Boulevard Pompidou et Rue de Bel Air conclues respectivement avec les communes de Saint Gilles Croix de Vie et de Givrand, Vu les crédits inscrits au BP 2018, Considérant que le montant des travaux réel après travaux s avère être en deçà des montants indiqués dans la convention, Considérant que le montant du fonds de concours demandé à la commune n excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément aux montants figurant au rapport, Article 1 : APPROUVE la passation d avenants aux conventions de réalisation des pistes cyclables Boulevard Pompidou et Rue de Bel Air conclues respectivement avec les communes de Saint Gilles Croix de Vie et de Givrand afin d ajuster les montants de participation financière des collectivités parties à la convention au vu des montants réels des travaux, selon les montants indiqués au rapport ; Article 2 : AUTORISE le Président ou son représentant à signer les avenants aux conventions pour la mise à disposition des emprises foncières nécessaires et le transfert de maîtrise d ouvrage liées à la réalisation de la piste et la répartition de sa gestion et de son entretien prévoyant la participation financière des communes par fonds de concours, et tout acte afférant à cette demande. 9 / 12 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 9 Commerces de détail à Saint Hilaire de Riez : dérogation au repos dominical pour 2019 Vu la loi n du 6 août 2015 pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques, Vu les articles L et R du code du travail, modifiés par la loi n du 8 août 2016, Vu la demande de la Ville de Saint Hilaire de Riez reçue le 3 décembre 2018, Vu l avis favorable du groupe de travail «Développement Economique» du 5 décembre 2018, Article unique : d émettre un avis favorable à la liste des dimanches telle que définie ci-avant, pour déroger en 2019, sur la commune de Saint Hilaire de Riez, au repos dominical dans les commerces désignés. EQUIPEMENTS SPORTIFS 10 Tarifs des équipements sportifs applicables à compter du 1 er janvier 2019 Vu l avis favorable du groupe de travail «équipements sportifs» du 25 septembre 2018 et du 22 novembre 2018, Vu l avis favorable du Bureau du 6 décembre 2018, Après en avoir délibéré à la majorité (1 opposition), Article 1 : d approuver les tarifs des équipements sportifs communautaires tels qu ils figurent en annexe à la présente délibération applicable à compter du 1 er janvier 2019 ; Article 2 : d autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. ENFANCE 11 Multi-accueil : modification du règlement de fonctionnement Vu l avis favorable du groupe de travail «enfance» du 4 décembre 2018, 10 / 12 Article 1 : d'approuver les modifications du règlement de fonctionnement et de ses annexes, du multi-accueil multi-sites communautaire, tels qu'ils sont présentés en annexe; Article 2 : d'autoriser Monsieur le Président à signer le règlement de fonctionnement du Multi Accueil Multi Sites, pour une mise en application à compter du 1 er janvier Modification des règlements intérieurs des ALSH de Brem/Brétignolles, Commequiers, Givrand et Saint Hilaire de Riez Vu l avis favorable du groupe de travail «enfance» du 4 décembre 2018, Article 1 : d'approuver les modifications des règlements intérieurs des ALSH de Brem/Brétignolles, Commequiers, Givrand et Saint Hilaire de Riez citées au rapport ; Article 2 : d'autoriser Monsieur le Président à signer les règlements intérieurs des ALSH de Brem/Brétignolles, Commequiers, Givrand et Saint Hilaire de Riez pour une mise en application à compter du 1 er janvier EAU / ASSAINISSEMENT 13 Arrêt du projet de zonage d assainissement de la Commune de Brétignolles sur Mer avant sa mise à enquête publique Vu la délibération n du 21 septembre 2017 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie, Vu l arrêté du Préfet de la Vendée n 2017-DRCTAJ/3 846 du 27 décembre 2017, portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie, dissolution du syndicat à vocation simple de la station d épuration du Pays de Brem et de Brétignolles sur Mer, dissolution du Syndicat à vocation simple pour l épuration du Havre de Vie, retrait de la commune de Saint Hilaire de Riez du syndicat à vocation simple pour l épuration des 60 Bornes, Article 1 : d arrêter le projet de zonage d assainissement de la Commune de Brétignolles sur Mer tel qu il est annexé à la présente délibération ; Article 2 : de soumettre à l autorité environnementale une fiche d examen au cas par cas pour les zones visées à l article L du code général des collectivités territoriales ; 11 / 12 Article 3 : de soumettre le projet de zonage d assainissement de la commune de Brétignolles sur Mer à enquête publique ; Article 4 : d autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires au déroulement de cette enquête ; Article 5 : de l autoriser à régler les frais de procédure liés à l instruction de l enquête publique concernant la définition du zonage d assainissement collectif assainissement non collectif de la Communauté de Communes ; Article 6 : d imputer les dépenses au budget annexe assainissement Exploitation des systèmes d assainissement collectif des communes de Givrand, Saint Hilaire de Riez, Saint Maixent sur Vie, l Aiguillon sur Vie et du Golf des Fontenelles : autorisation de signature du marché Vu le code général des collectivités ter
Related Search
Advertisements
We Need Your Support
Thank you for visiting our website and your interest in our free products and services. We are nonprofit website to share and download documents. To the running of this website, we need your help to support us.

Thanks to everyone for your continued support.

No, Thanks