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Conseil de sécurité. Distr. GÉNÉRALE. S/1999/ mars 1999 FRANÇAIS ORIGINAL : ANGLAIS

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NATIONS UNIES S Conseil de sécurité Distr. GÉNÉRALE 11 mars 1999 FRANÇAIS ORIGINAL : ANGLAIS LETTRE DATÉE DU 9 MARS 1999, ADRESSÉE AU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE SÉCURITÉ PAR LE REPRÉSENTANT PERMANENT DE L
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NATIONS UNIES S Conseil de sécurité Distr. GÉNÉRALE 11 mars 1999 FRANÇAIS ORIGINAL : ANGLAIS LETTRE DATÉE DU 9 MARS 1999, ADRESSÉE AU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE SÉCURITÉ PAR LE REPRÉSENTANT PERMANENT DE L ANGOLA AUPRÈS DE L ORGANISATION DES NATIONS UNIES J ai l honneur de vous faire tenir ci-joint le texte des trois accords signés par le Gouvernement de la République d Angola et par l UNITA-Renovada le 18 février 1999 (voir annexes I à III), et vous serais obligé de bien vouloir faire distribuer le texte de ces accords comme document du Conseil de sécurité. L Ambassadeur, Représentant permanent Afonso VAN-DUNEM MBINDA (F) Page 2 ANNEXE I Accord signé par le Gouvernement de la République d Angola et l UNITA-Renovada le 18 février 1999 Le Gouvernement de la République d Angola et l União Nacional para a Independência Total de Angola (UNITA), considèrent, de bonne foi et conformément aux dispositions du Protocole de Lusaka, que : 1. Le Gouvernement de la République d Angola et l UNITA sont prêts à appliquer le Protocole de Lusaka, en en respectant l esprit et la lettre. 2. Après la création du GURN (Gouvernement d unité et de réconciliation nationale), le Président a nommé, par décret présidentiel, les gouverneurs et vice-gouverneurs qui avaient été désignés par l UNITA. 3. Les personnes en question ont été empêchées de prendre leurs fonctions par les actes répétés d obstruction du Président d UNITA, Jonas Savimbi, et par l aile militariste du mouvement. 4. De plus, au début de décembre 1998, Jonas Savimbi a repris les armes afin de prendre le pouvoir par la force, avec l objectif immédiat de s emparer des villes de Huambo, Kuito et Malange. Il n y est pas parvenu grâce à l intervention immédiate des forces armées angolaises, qui ont repoussé ces agressions. 5. L ensemble du territoire national s est alors retrouvé plongé dans une guerre sans précédent, et l administration de l État ne peut pas s exercer normalement. 6. Compte tenu de l évolution politique récente qui s est fait jour lors du neuvième Congrès de l UNITA, lequel a donné lieu à l élection de nouveaux dirigeants, le Gouvernement et l UNITA conviennent de ce qui suit : a) Les nouvelles candidatures proposées par l UNITA pour les postes de gouverneur des provinces du Uige, de Lunda Sul et de Kuando Kubango sont acceptées et les dispositions juridiques voulues seront prises pour annuler les nominations précédentes; b) Conformément à ce qui précède, les candidats désignés sont autorisés à prendre leurs fonctions dans ces régions dès que les circonstances le permettront et que la tension militaire qui prévaut dans tout le territoire national se sera apaisée; Page 3 c) Les candidats désignés par l UNITA et acceptés par le Gouvernement comme indiqué au paragraphe a) bénéficieront, en attendant de prendre leurs fonctions, des privilèges afférents aux postes qu ils occuperont, notamment en ce qui concerne les traitements et le logement. FAIT À LUANDA, LE 18 FÉVRIER 1999 POUR LE GOUVERNEMENT ANGOLAIS POUR L UNITA Page 4 ANNEXE II Accord signé par le Gouvernement de la République d Angola et l UNITA-Renovada le 18 février 1999 Le Protocole de Lusaka, qui a été signé par le Gouvernement et par l UNITA, vise à réaliser une véritable réconciliation entre les Angolais, qui devra se traduire par l unité, la démocratie, la reconstruction et le développement du pays. La libre circulation des personnes et des marchandises et le rétablissement de l administration de l État dans tout le territoire national comptent parmi les principaux objectifs à atteindre pour parvenir à une paix définitive en Angola. Dans ce sens, la constitution du GURN et l incorporation de membres de l UNITA dans le Parlement angolais constituaient d importantes mesures sur la voie de la réconciliation nationale. Ces mesures ont été prises par les signataires du Protocole de Lusaka, dans le respect de la Constitution et de la loi, en application des Accords de paix et du Protocole, ainsi que de tous les autres principes internationaux relatifs à la consolidation du processus de paix. Le Gouvernement, en coopération avec l UNITA, a assumé la responsabilité de rétablir l administration de l État sur tout le territoire national. Cet objectif n a pas encore été atteint, en raison de l obstruction constante de celui qui était alors Président de l UNITA, Jonas Savimbi, qui a une fois de plus choisi de recourir à la force, en violation totale des principes convenus. En raison de cette conduite, il a été évincé de la direction du parti, lors du neuvième Congrès de l UNITA, qui s est tenu du 11 au 15 janvier 1999 à Luanda. La nouvelle direction de l UNITA est donc considérée comme le seul interlocuteur valable pour la poursuite de la mise en oeuvre du Protocole de Lusaka, qu elle accepte et s engage à respecter. C est pourquoi, afin de pouvoir appliquer les dispositions du Protocole relatives à la normalisation de l administration de l État sur tout le territoire national, dans le respect de la Constitution et des principes consacrés par le Protocole de Lusaka, le Gouvernement et l UNITA CONVIENNENT : 1. Que les zones qui ne sont pas sous le contrôle du Gouvernement ne seront pas considérées comme étant sous celui de l UNITA, mais entre les mains de groupes armés organisés opérant sous la direction de Jonas Savimbi et en dehors du cadre du Protocole de Lusaka. 2. Que la normalisation de l administration de l État sur tout le territoire national, conformément au Protocole de Lusaka, sera considérée comme achevée. Page 5 3. Que l obligation qui découle de ce qui précède doit être remplie dans le strict respect de la Constitution de la République d Angola et des droits de l homme. 4. Que les organes de l État, dans l exercice de leurs pouvoirs souverains, doivent aider la population retenue en otage par ces groupes organisés opérant sous la direction de Jonas Savimbi. FAIT À LUANDA, LE 18 FÉVRIER 1999 POUR LE GOUVERNEMENT ANGOLAIS POUR L UNITA Page 6 ANNEXE III Accord signé par le Gouvernement de la République d Angola et l UNITA-Renovada le 18 février 1999 Les élections présidentielles se sont tenues les 29 et 30 septembre Comme le candidat qui avait obtenu la majorité des votes n avait pas atteint le pourcentage requis par la loi (51 %), les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix auraient dû s affronter dans le cadre d un second tour, qui aurait dû avoir lieu dans les 30 jours suivant la publication des résultats du premier tour. Cependant, le deuxième candidat ayant obtenu le plus de voix a fait obstruction et empêché la tenue du second tour des élections dans les délais prévus par la loi. Bien que la loi électorale établisse les principes applicables à la tenue du second tour des élections présidentielles, le Protocole de Lusaka, qui est l instrument juridique et politique régissant le processus de paix angolais, établit en son annexe 7 que les élections devront avoir lieu dès que les conditions militaires, politiques, matérielles et de sécurité le permettront, c est-à-dire lorsque : a) L administration de l État aurait été étendue à tout le territoire national et fonctionnera de manière opérationnelle, et que les populations déplacées se seront réinstallées dans tout le pays; b) La sécurité régnera dans tout le territoire national et que la libre circulation des personnes et des marchandises y aura été rétablie; c) Les citoyens angolais pourront exercer leur liberté fondamentale sur tout le territoire national; d) La future constitution de la République d Angola aura été approuvée; e) La loi électorale aura été amendée; f) Le recensement de la population angolaise sur tout le territoire nationale aura été effectué; g) De nouvelles listes d électeurs auront été établies pour l ensemble du territoire national. Comme tenu de l impossibilité objective et subjective d organiser le second tour des élections présidentielles en 1992 et du temps qui s est écoulé depuis lors; étant donné les changements importants qui se sont produits dans l électorat qui a participé aux élections de 1992, la reprise des hostilités et l instabilité militaire actuelle; Considérant que l Organisation des Nations Unies a déclaré qu elle ne pouvait pas continuer à superviser le processus de paix, du fait que les Page 7 conditions politiques et militaires nécessaires n étaient pas réunies et que la guerre avait repris; et considérant que cette décision oblige les organes souverains de la République d Angola à assumer les tâches inhérentes à la conclusion du processus électoral, le Gouvernement et l União Nacional para a Independência Total de Angola conviennent de ce qui suit : a) Les tâches prévues au titre du point II.5, annexe 7, du calendrier du Protocole de Lusaka relatif à la conclusion du processus électoral sont considérées comme achevées; b) L Assemblée nationale, dans le cadre de ses procédures législatives habituelles, et à l initiative des groupes parlementaires intéressés, approuvera les amendements qui s imposent concernant cette question, dans l esprit du présent accord. FAIT À LUANDA, LE 18 FÉVRIER 1999 POUR LE GOUVERNEMENT ANGOLAIS POUR L UNITA -----
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