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COUR CONSTITUTIONNELLE ITALIENNE

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COUR CONSTITUTIONNELLE ITALIENNE 19 juillet 2013 F.F. c/ E.C. s.r.l.; A.R. c/ R.I. s.r.l. ARBITRAGE. DROIT ITALIEN. RELATIONS ENTRE ARBITRES ET JUGES ÉTATIQUES. EFFETS DE LA SENTENCE ARBITRALE. FONGIBILITÉ
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COUR CONSTITUTIONNELLE ITALIENNE 19 juillet 2013 F.F. c/ E.C. s.r.l.; A.R. c/ R.I. s.r.l. ARBITRAGE. DROIT ITALIEN. RELATIONS ENTRE ARBITRES ET JUGES ÉTATIQUES. EFFETS DE LA SENTENCE ARBITRALE. FONGIBILITÉ ENTRE ARBITRAGE ET PROCÉDURE ÉTATIQUE. SAISINE D UNE JURIDICTION INCOMPÉTENTE. SAISINE ULTÉRIEURE DE LAJURIDICTION COMPÉTENTE. MAINTIEN DES EFFETS SUBSTANTIELS ET PROCESSUELS DE LA DEMANDE INITIALE (OUI). L article 819 ter, deuxième alinéa, du Code de procédure civile est contraire à la Constitution en ce qu il exclut, en cas de conflit entre une procédure arbitrale et une procédure judiciaire, l applicabilité de règles correspondant à celles prévues par l article 50 du Code de procédure civile relatives à la poursuite de l instance. OBSERVATIONS. 1. Par le présent arrêt, la Cour constitutionnelle italienne déclare que l article 819 ter, deuxième alinéa, du Code de procédure civile est, pour partie, contraire à la Constitution en ce qu il exclut l applicabilité, dans les rapports que l arbitrage entretient avec la procédure judiciaire, des règles correspondant à celles prévues par l article 50 du Code de procédure civile relatives à la poursuite de l instance (1). (1) Cet arrêt a fait l objet de plusieurs commentaires en Italie : obs. de M. Bove, A. Briguglio, S. Menchini, B. Sassani, Rivista dell arbitrato, ; M. Acone, «Translatio iudicii tra giudice e arbitro: una decisione necessariamente incompiuta o volutamente pilatesca?», Foro italiano, 2013.I.2690 ; C. Asprella, «Translatio iudicii nei rapporti tra arbitrato e processo», Giurisprudenza italiana, ; S. Boccagna, «Translatio iudicii tra giudice e arbitri: la decisione della Corte Costituzionale», Rivista di diritto processuale, ; M. Bove, «Sulla dichiarazione di parziale incostituzionalità dell art. 819-ter c.p.c.», Giusto processo civile, ; P. Buzano, «Estensione della translatio iudicii ai rapporti tra giudizio ordinario e arbitrato rituale», Giurisprudenza italiana, ; C. Consolo, «Il rapporto tra arbitri-giudici ricondotto, e giustamente, a questione di competenza con piena translatio fra giurisdizione pubblica e privata e viceversa», Corriere giuridico, ; A. D Alessandro, «Finalmente! La Corte costituzionale sancisce la salvezza degli effetti sostanziali e processuali della domanda introduttiva nei rapporti tra arbitro e giudice», Foro italiano, 2013.I.2690 ; R. Frasca, «Corte cost. n 223 del 2013 e art. 819 ter c.p.c.: una dichiarazione di incostituzionalità veramente necessaria?», Foro italiano, 2013.I.2690 ; S. Izzo, «I rapporti tra arbitrato rituale e processo: lo stato dell arte», in ; C. Rasia, «La parziale incostituzionalità dell art. 819-ter, comma 2, c.p.c.: una decisione attesa», Rivista trimestrale di diritto e procedura civile, ; L. Salvaneschi, «Il rapporto tra arbitri e giudice dopo la decisione della Consulta», Rivista di diritto processuale, 2 JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE Le mécanisme prévu à l article 50 du Code de procédure civile italien (intitulé «riassunzione della causa», également appelé en doctrine «transatio judicii») s apparente à celui de l article 97 du Code de procédure civile français, qui organise la poursuite de la même instance quand le juge saisi initialement se déclare incompétent et renvoie l affaire devant la juridiction compétente. En cas de déclaration d incompétence, les systèmes italien et français s accordent pour reconnaître que l instance se poursuit devant la juridiction compétente. Cette règle permet de préserver les effets de la demande en justice formée devant le juge initialement saisi. Il maintient, notamment, l effet interruptif et suspensif de la prescription devant le juge auquel l affaire est renvoyée (2). L arrêt commenté emporte déclaration d inconstitutionnalité partielle. Seule une partie de l article 819 ter est réputée contraire à la Constitution. L autre partie demeure en vigueur, à savoir celle qui prévoit l inapplicabilité, aux relations entre arbitrage et procédure judiciaire, de règles correspondant à celles prévues par les articles 44, 45, 48 et 295 du Code de procédure civile (3). Il faut relever, tout d abord, que cet arrêt ne porte pas sur l arbitrage irrituale, qui a une valeur contractuelle et qui est régi par l article 808 ter du Code de procédure civile (4) ; il ne concerne que l arbitrage rituale, doté d effets juridictionnels et régi par les articles 806 et suivants du Code de procédure civile. (2) En droit italien v. C. Mandrioli et A. Carratta, Diritto processuale civile, I, 23 e éd., Giappichelli, 2014, p. 321, et en droit français L. Cadiet et E. Jeuland, Droit judiciaire privé, 8 e éd., Lexisnexis, 2013, p Au demeurant, la doctrine a mis en lumière (S. Guinchard, C. Chainais et F. Ferrand, Procédure civile, 30 e éd., Dalloz, 2010, p. 1162) le fait que la règle ici mentionnée évite que le délai de forclusion ne coure à nouveau devant la juridiction où l affaire est portée, puisqu il s agit de la même l instance. Comme il a été indiqué, dans la question de constitutionnalité soulevée, il s agissait de l application, aux relations entre arbitrage et procédure judiciaire, des règles correspondant à celles prévues par l article 50 du Code de procédure civile italien. (3) Il convient de rappeler que l article 44 du Code de procédure civile prévoit que dans sa décision d incompétence, le juge initialement saisi indique la juridiction qu il estime compétente et que, si aucun contredit n est exercé (appelé en Italie «regolamento di competenza»), cette désignation s impose aux parties et au juge de renvoi, si l instance est poursuivie dans le délai de l article 50 (v. C. Mandrioli e A. Carratta, Diritto processuale civile, vol. I, préc., p. 321). Il s agit, dès lors, d un mécanisme semblable à celui de l article 96, alinéa 2, du Code de procédure civile français (v. L. Cadiet et E. Jeuland, Droit judiciaire privé, préc, p. 220). Ensuite, l article 45 du Code de procédure civile règle les conflits de compétence entre juridictions étatiques et prévoit le règlement de compétence («regolamento di competenza») à l initiative du juge. L article 48 du Code de procédure civile prévoit dans ce cas un sursis à statuer. Enfin, l article 295 du Code de procédure civile dispose que le juge doit prononcer le sursis à statuer et suspendre l instance lorsque une question préjudicielle est pendante devant une autre juridiction. Sur toutes ces dispositions, v. : C. Mandrioli et A. Carratta, Diritto processuale civile, vol. I, préc., p. 307 et s. (4) Dans le même sens v. C. Consolo, «Il rapporto tra arbitri-giudici ricondotto, e giustamente, a questione di competenza con piena translatio fra giurisdizione pubblica e privata e viceversa», préc., p ; C. Asprella, «Translatio iudicii nei rapporti tra arbitrato e processo», préc., p ; C. Rasia, «La parziale incostituzionalità dell art. 819-ter, comma 2, c.p.c.: una decisione attesa», préc., p. 291 ; E. D Alessandro, «Finalmente! La Corte JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE 3 2. Cela étant dit, il convient de souligner que l arrêt rapporté donne une solution très attendue par la doctrine italienne, puisque l application aux relations entre arbitrage et procédure judiciaire de règles correspondant à celles prévues par l article 50 du Code de procédure civile, permettra dorénavant de préserver les effets processuels et substantiels de la demande formée devant l arbitre ou le juge étatique initialement saisi (qui a, par la suite, décliné sa compétence). Ainsi, grâce à cette déclaration de non-conformité partielle de l article 819 ter, deuxième alinéa, l erreur portant sur le choix de la juridiction (étatique ou arbitrale) ne produira plus de conséquences négatives, telles qu elles pouvaient résulter de l écoulement d un délai de prescription ou de forclusion sur le droit substantiel invoqué au fond ou sur l action exercée en général. Ce faisant, la Cour constitutionnelle italienne offre une importante contribution au régime des relations entre arbitres et juges étatiques qui sont maintenant organisées conformément aux principes du procès équitable. La Cour laisse toutefois sans réponse plusieurs questions, qui seront analysées dans le présent commentaire. 3. En l espèce, l affaire a été soumise à la Cour constitutionnelle par la voie du contrôle incident, par le biais de deux ordonnances de renvoi : l une rendue par le Tribunal de Catane (5), l autre émanant du tribunal arbitral (arbitre unique) siégeant à Bologne (6). Ces deux juridictions ayant soulevé des questions de constitutionnalité identiques, les deux instances ont été jointes par la Cour constitutionnelle qui a, par la suite, rendu un seul arrêt. D après les deux juridictions ayant ainsi saisi la Cour, la constitutionnalité de l article 819 ter, deuxième alinéa, était douteuse dans la mesure où l exclusion de l article 50 du Code de procédure civile et l impossibilité de conserver les effets processuels et substantiels de la demande formée devant la juridiction initialement saisie, auraient costituzionale sancisce la salvezza degli effetti sostanziali e processuali della domanda introduttiva nei rapporti tra arbitro e giudice», préc., spéc. p ; M. Bove, «Sulla dichiarazione di parziale incostituzionalità dell art. 819-ter c.p.c.», préc., spéc. p Toutefois, M. Fornaciari, «Conservazione degli effetti dell atto introduttivo anche nei rapporti fra giudice e arbitro: sollevata la questione di legittimità costituzionale dell art. 819 ter, comma 2, c.p.c.», Rivista dell arbitrato, , spéc. 902, soutient que l arrêt de la Cour Constitutionnelle, ici rapporté, viserait également l arbitrage irrituale. (5) Tribunal Catane, 21 juin 2012, Rivista dell arbitrato, , obs. M. Fornaciari ; Rivista di diritto processuale, , note S. Boccagna. (6) Arbitre unique, Bologne, 13 novembre 2012, Gazzetta Ufficiale, 6 mars Il vaut mieux rappeler que dans le système juridique italien les arbitres peuvent renvoyer une question de constitutionnalité à la Cour constitutionnelle, depuis que cette dernière leur a reconnu un tel pouvoir par l arrêt du 28 novembre 2001, n 376 (Rev. arb., , note D. Borghesi ; Giustizia Civile, 2001.I.2887, obs. R. Vaccarella ; Rivista dell arbitrato, , obs. A. Briguglio). En consacrant cette solution, l article 819 bis, n 3, du Code de procédure civile, introduit par la troisième réforme du droit de l arbitrage italien (décret législatif du 2 février 2006, n 40), établit dorénavant que les arbitres peuvent saisir la Cour constitutionnelle, conformément à l article 23 de la loi 11 mars 1953, n 87. 4 JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE été contraire aux articles 3, 24 et 111 de la Constitution (7), ceci pour deux raisons. D une part, les juges auteurs du renvoi soulignaient que dans les conflits de compétence qui peuvent surgir entre les juridictions de l ordre judiciaire elles-mêmes, l article 50 du Code de procédure civile garantit la préservation des effets de la demande en justice formée devant un juge qui se déclare incompétent, par le biais du mécanisme de la poursuite de l instance devant l autre juridiction désignée comme compétente. Quant aux conflits entre les juridictions de l ordre judiciaire et celles de l ordre administratif, il était relevé que les articles 59 de la loi 18 juin 2009, n 69, et 11 du Code du procès administratif prévoient que, dans le cas où une juridiction déclare qu elle est dépourvue de pouvoir juridictionnel pour trancher le litige, la partie peut engager une nouvelle instance devant la juridiction (de l autre ordre) indiquée, tout en conservant les effets de la demande en justice formée devant la juridiction incompétente (8). Compte tenu des règles prévues pour les conflits entre juges étatiques, l absence d un mécanisme normatif pour garantir la préservation des effets de la demande dans les conflits entre arbitres et juges étatiques aurait provoqué une violation du principe d égalité des justiciables devant les différentes juridictions, dont l arbitrage fait partie. D autre part, l inapplicabilité de la règle de la préservation des effets de la demande dans les relations entre arbitrage et procédure judiciaire aurait été contraire aux principes du procès équitable. En effet, selon une conception bien ancrée dans le système italien, le procès doit conduire au prononcé d un jugement sur le fond, statuant sur le droit substantiel invoqué, et tenter de régulariser, autant qu il se peut, les nullités des actes de procédure. En d autres termes, un plaideur ne pourra pas être pénalisé pour avoir commis une erreur de procédure. En l espèce, l exclusion de la règle sur la préservation des effets de la demande en justice, formée en première instance, aurait pu provoquer des conséquences extrêmement graves pour les plaideurs : l irrecevabilité des recours intentés contre les délibérations d assemblées des sociétés en raison de l écoulement du délai prévu par le Code civil (article 2377, sixième alinéa, et article 2479 ter, premier alinéa). (7) Il convient de rappeler que l article 3 de la Constitution consacre le principe d égalité devant la loi de tous les citoyens. L article 24 de la Constitution garantit quant à lui les droits de la défense. Enfin, l article 111 de la Constitution énonce les principes du procès équitable. (8) Il importe de souligner que, selon les règles processuelles italiennes, la détermination de l ordre (administratif ou judiciaire) compétent pour trancher le litige est une question relative au pouvoir juridictionnel («questione di giurisdizione») et non pas d une question de compétence au sens strict, cette dernière ayant trait à la détermination du juge qui doit décider l affaire à l intérieur d un même ordre juridictionnel. V. sur ce point C. Mandrioli et A. Carratta, Diritto processuale civile, I, préc., p. 201. JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE 5 A ce propos, il convient de souligner que, depuis quelques années, la doctrine italienne a dénoncé l absence de mécanisme permettant la conservation des effets de la demande dans les relations entre l arbitrage et la procédure judiciaire. Elle s était alors divisée entre, d une part, les auteurs qui demandaient une déclaration d inconstitutionnalité de l article 819 ter, deuxième alinéa (9), et d autre part, ceux qui proposaient au contraire d appliquer par voie d analogie les règles posées par les articles 59 de la loi du 18 juin 2009, n 69, et 11 du Code du procès administratif (10). 4. Les questions de constitutionnalité étant transmises à la Cour, celle-ci se saisit de celle posée par l arbitre de Bologne, sans qu il y ait lieu, en conséquence, d examiner celle soulevée par le Tribunal de Catane. Avant d examiner la décision d inconstitutionnalité, il importe au préalable de préciser que la Cour constitutionnelle récuse de manière explicite la solution retenue par la Cour de cassation dans une décision du 6 décembre 2012 (11). Selon cette dernière décision, l exclusion de l application de l article 50 n était que partielle et non totale, en ce sens que l article 819 ter, deuxième alinéa, aurait permis la poursuite de l instance dans l hypothèse où un juge étatique se serait déclaré incompétent sur le fondement de l existence d une convention d arbitrage. En d autres termes, dans cette interprétation, le Code n aurait exclu la poursuite de l instance que dans l hypothèse où un arbitre se serait déclaré incompétent au profit du juge étatique. Cependant, cette interprétation retenue par la Cour de cassation est écartée par la Cour constitutionnelle, comme étant fondée sur des arguments fragiles, à savoir le fait que l article 819 ter, deuxième alinéa, ne régirait que les relations entre «arbitrage et procédure judiciaire» à l exclusion de celles entre «procédure judiciaire et arbitrage». La décision de non-conformité partielle ici rapportée repose sur des arguments qui semblent justifiés (I). Toutefois, l arrêt de la Cour laisse sans réponse des questions essentielles concernant les relations entre arbitrage et procédure judiciaire qui devront être résolues par voie d interprétation (II). (9) R. Oriani, «È possibile la translatio iudicii nei rapporti tra giudice ordinario e giudice speciale: divergenze e consonanze tra Corte di cassazione e Corte costituzionale», Foro italiano, 2007.I.1013 ; S. Boccagna, «Appunti sulla nuova disciplina dei rapporti tra arbitrato e giurisdizione», in Aa. Vv., Studi in onore di Carmine Punzi, Giappichelli, 2008, II, p. 313, spéc. p. 322 ; S. Ziino, «La translatio iudicii tra arbitri e giudici ordinari (sulla parziale incostituzionalità dell art. 819 ter, secondo comma, c.p.c.», in Aa.Vv., Sull arbitrato. Studi offerti a Giovanni Verde, Jovene, 2010, p. 913 ; R. Muroni, La pendenza del giudizio arbitrale, Giappichelli, 2008, p. 335 ; S. Menchini, Il controllo e la tutela della convenzione arbitrale, Rivista dell arbitrato, , spéc (10) M. Bove, «Giurisdizione e competenza nella recente riforma del processo civile (legge 18 giugno 2009, n 69)», Rivista di diritto processuale, , spéc ; Id., La giustizia privata, 2 e éd., Giappichelli, 2013, p (11) Cass., 6 décembre 2012, n 22002, Massimario Giurisprudenza Italiana, 2012. 6 JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE I. Les fondements de la décision La Cour fonde sa solution sur deux motifs essentiels : d une part, la sentence arbitrale «est potentiellement fongible avec une décision des juridictions étatiques» (A) ; d autre part, il est nécessaire de préserver les effets de la demande en cas d erreur dans la saisine du juge (public ou privé) compétent (B). A) La «potentielle fongibilité» de la sentence arbitrale avec le jugement étatique 5. Le premier motif sur lequel la Cour fonde sa décision tient au fait de la «potentielle fongibilité» de la procédure arbitrale avec la procédure judiciaire, étant donné que le premier aboutit à une décision produisant les mêmes effets que celui d un jugement public (12). C est ainsi, tout d abord, que la Cour rappelle son arrêt du 28 novembre 2001 (13), par lequel elle a reconnu aux arbitres le pouvoir de soulever une question de constitutionnalité des lois ordinaires et des actes ayant force de loi, par la voie du contrôle incident. Dans cette décision de 2001, les juges constitutionnels ont souligné qu «il suffit d observer que l arbitrage est une procédure qu envisage et régit le Code de procédure civile, pour l application objective du droit dans le cas d espèce, afin de régler le différend, en garantissant le contradictoire et l impartialité propres à la juridiction civile ordinaire. Sous ce rapport, la procédure arbitrale ne diffère pas de la procédure qui se déroule devant les organes étatiques de la justice, et cela même pour la recherche et l interprétation des règles de droit applicables au cas d espèce» (14). Des affirmations qui précèdent, il s ensuit que la sentence arbitrale «est potentiellement fongible avec une décision des juges étatiques». Toujours dans la perspective de la «potentielle fongibilité» entre procédures arbitrale et procédure judiciaire, dans l arrêt commenté, la Cour ajoute des arguments tirés de la réforme du décret législatif du 2 février 2006 (15) Cette réforme a introduit différents articles, aux (12) D après, L. Salvaneschi, «Il rapporto tra arbitri e giudice dopo la decisione della Consulta», préc., p. 385 et s., il s agit de l argument essentiel qui a conduit à la déclaration d inconstitutionnalité de l article 819 ter, deuxième alinéa. (13) Arrêt précité à la note 6. (14) Il s agit d une partie de la motivation de la décision de la Cour constitutionnelle n 376 de 2001, selon la traduction, non officielle, réalisée par D. Borghesi pour la Revue de l arbitrage, (15) A propos de la réforme, introduite par décret législatif du 2 février 2006, v. C. Giovannucci Orlandi, «La nouvelle réglementation italienne de l arbitrage après la loi du 2 février 2006», Rev. arb., En ce qui concerne le droit italien de l arbitrage v. Aa.Vv., Arbitrato, 2 e éd., sous la direction de F. Carpi, Zanichelli, 2007, passim ; Aa.Vv., Le recenti riforme del processo civile, vol. II, sous la direction de S. Chiarloni, Zanichelli, 2007, p et
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