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Débats de la Chambre des communes

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Débats de la Chambre des communes VOLUME 147 NUMÉRO e SESSION 41 e LÉGISLATURE COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD) Le vendredi 5 décembre 2014 Présidence de l'honorable Andrew Scheer TABLE DES MATIÈRES
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Débats de la Chambre des communes VOLUME 147 NUMÉRO e SESSION 41 e LÉGISLATURE COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD) Le vendredi 5 décembre 2014 Présidence de l'honorable Andrew Scheer TABLE DES MATIÈRES (La table des matières quotidienne des délibérations se trouve à la fin du présent numéro.) 10231 CHAMBRE DES COMMUNES Le vendredi 5 décembre 2014 La séance est ouverte à 10 heures. (1005) Prière INITIATIVES MINISTÉRIELLES [Traduction] LOI N O 2 SUR LE PLAN D'ACTION ÉCONOMIQUE DE 2014 La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-43, Loi n o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement, ainsi que du groupe de motions n o 1. M. Bryan Hayes (Sault Ste. Marie, PCC): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-43, qui porte sur le Plan d'action économique de J'aimerais d'abord faire un petit retour en arrière. Il y a trois ans et demi, j'ai voulu devenir candidat pour le Parti conservateur. À l'époque, je n'étais pas un expert de la politique, et dans le cadre du processus de nomination, je devais notamment passer en revue les politiques du gouvernement. J'ai donc lu les politiques du Parti conservateur et je me suis rendu compte qu'elles me rejoignaient beaucoup. Ces politiques expliquaient, entre autres, l'importance de prendre soin de nos familles, d'encourager nos entreprises, de jouer un rôle actif sur le marché mondial, de s'occuper de nos aînés et des anciens combattants, et de faire la promotion de l'emploi, de la croissance et de la prospérité à long terme. Le Plan d'action économique de 2014 s'appuie sur les politiques et projets du gouvernement. Aujourd'hui, je veux mettre l'accent sur les éléments qui ont une importance toute particulière pour les habitants du Nord de l'ontario et de Sault Ste. Marie. Ma vie est liée au Nord de l'ontario. Je suis allé à l'école secondaire à North Bay, où mon père avait été affecté au sein des Forces armées canadiennes. Je suis allé au Cambrian College à Sudbury, puis à l'université Laurentienne, dont je suis diplômé. Je me suis ensuite établi à Sault Ste. Marie, où j'habite encore. J'y suis depuis 33 ans. Pendant tout ce temps, j'ai eu l'occasion d'aller un peu partout dans le Nord de l'ontario dans le cadre de mon travail pour la Marche des dix sous de l'ontario. Je connais donc très bien les besoins de cette région. FedNor, le fonds de développement économique du Nord de l'ontario, est un élément fondamental du Plan d'action économique. Il s'agit d'un fonds important que le Plan d'action économique continue de financer. Ce programme soutien l'innovation, le développement économique communautaire durable, la croissance des entreprises et la concurrence. Depuis 2006, FedNor a versé 329 millions de dollars à projets, qui ont permis de créer emplois dans le Nord de Ontario. Dans le cadre du Plan d'action économique de 2014, le ministre a annoncé la création d'un fonds ciblé pour le secteur manufacturier, qui s'inscrit dans le programme FedNor. Ce fonds permet de financer des évaluations opérationnelles et de moderniser les biens d'équipement. J'invite les téléspectateurs à consulter le site fednor.gc.ca pour en savoir davantage sur les programmes offerts par FedNor. Le 4 décembre, le ministre responsable de FedNor a annoncé la création de l'initiative d'investissement communautaire pour le Nord de l'ontario. Il s'agit d'une excellente initiative pour les municipalités rurales et les communautés des Premières Nations, car elle facilitera la dotation, l'identification des possibilités et la gestion des efforts de développement économique à l'échelle régionale qui visent à renforcer l'économie et à créer des emplois. Une somme pouvant aller jusqu'à $ par année sera offerte sur une période de trois ans sous forme de financement non remboursable en vue de combler des postes. Cette agence fait du travail remarquable à Sault Ste. Marie. J'aimerais maintenant parler de deux projets qui ont été réalisés dans cette ville. Le premier projet concerne l'entreprise JD Aero Maintenance. FedNor a versé à cette entreprise une somme de $ pour l'aider à aménager un hangar. Grâce à ces fonds, JD Aero a créé 28 emplois à Sault Ste. Marie, puisque cette entreprise s'occupe de l'entretien du dernier vol de Porter qui atterrit tous les soirs à l'aéroport de Sault Ste. Marie. Dernièrement, une somme de $ a été accordée au Centre d'innovation pour qu'il puisse mettre sur pied des programmes de large bande pour les affaires électroniques et le marketing, ainsi que d'accélération de l'innovation, afin de favoriser la capacité d'innovation, de commercialisation, de gestion et de commerce des PME du Nord de l'ontario au cours des deux prochaines années. La Société de développement économique de Sault Ste. Marie vient de recevoir 2,2 millions de dollars dans le but de mettre en oeuvre une nouvelle initiative remarquable. Une étude réalisée en 2013 par KPMG a révélé que les avantages sur le plan économique et à d'autres égards qui découleront du projet d'agrandissement du port devraient être considérables. Le rapport signale que, si l'on tient compte de l'augmentation de la capacité de production prévue chez les fabricants de produits d'acier de Sault Ste. Marie, l'agrandissement du port entraînerait des répercussions économiques directes, indirectes et provoquées qui permettraient d'ajouter jusqu'à 228 millions de dollars au PIB du Canada et de créer jusqu'à nouveaux emplois. Les investissements dans les infrastructures portuaires généreraient une activité économique de 262 millions de dollars, et le projet permettrait de maintenir un peu moins de annéespersonnes. 10232 DÉBATS DES COMMUNES 5 décembre 2014 Initiatives ministérielles Les responsables de ce projet travaillent en ce moment à l'établissement d'un chemin critique pour l'aménagement du port. Ils procèdent à une analyse logistique, à une analyse des enjeux commerciaux, à des prévisions du trafic, à la planification commerciale, à la prospection et à diverses autres activités: planification, conception et préparation des infrastructures pour les travaux du port, logistique du port et préparation de l'analyse de rentabilité. C'est une étape d'une importance capitale. Une fois que tout ce travail aura été fait, les responsables du projet présenteront une demande au nouveau Fonds Chantiers Canada. Le port est un élément de l'infrastructure nationale. Ce projet représente un investissement de 120 à 150 millions de dollars à Sault Ste. Marie. Cela m'amène à parler d'un autre volet du Plan d'action économique de 2014 extrêmement important pour le Nord de l'ontario et pour tout le Canada, et c'est le nouveau Fonds Chantiers Canada. Le nouveau plan Chantiers Canada est le plus ambitieux plan d'infrastructure à long terme de l'histoire du Canada. Il procurera un financement stable pendant 10 ans. Il comprend le Fonds d'amélioration des collectivités, qui comprend le Fonds de la taxe sur l'essence et le remboursement additionnel de taxes de vente aux municipalités. Il procurera 32 milliards de dollars aux municipalités pour des projets de voirie, de transports en commun, d'installations de loisirs et d'autres infrastructures locales. J'ai siégé pendant quatre ans au conseil municipal de Sault Ste. Marie et le financement des infrastructures était l'une de ses principales préoccupations. Au cours des dernières années, au moyen du Fonds de la taxe sur l'essence, que nous augmenterons d'au moins 2 % par année, nous avons mis de côté 4,6 millions de dollars par année pour les grands projets d'infrastructure de Sault Ste. Marie. On pourra aussi compter sur le Nouveau Fonds Chantiers Canada de 14 milliards de dollars, qui comprend un volet Infrastructures nationales de 4 milliards de dollars pour financer des projets d'importance nationale. En ce qui concerne les petites collectivités, un volet Infrastructures provinciales-territoriales de 10 milliards de dollars vise à financer des projets d'infrastructure d'importance nationale, régionale et locale. Sur cette somme, 1 milliard de dollars est accordé à des projets situés dans des localités qui comptent moins de habitants, comme Sault Ste. Marie. Par ailleurs, 1,25 milliard de dollars seront versés au Fonds PPP Canada pour les partenariats public-privé, somme qui s'ajoute aux 6 milliards de dollars qui continuent, cette année et au-delà, de financer des projets dans tout le pays dans le cadre des programmes d'infrastructure existants. Je veux parler brièvement des impôts. Sous notre gouvernement, une famille moyenne de quatre personnes paie $ de moins par année que lors de notre arrivée au pouvoir en Depuis lors, nous avons procédé à plus de 160 allégements fiscaux et, tout récemment, dans le cadre du Plan d'action économique de 2014, nous avons mis en place des mesures extraordinaires pour les familles. La première de ces mesures a été l'augmentation de la prestation universelle pour la garde d'enfants. Elle était initialement de 100 $ par mois. Elle sera maintenant de 160 $ par mois. Une famille avec un enfant âgé de moins de six ans recevra $, qu'elle pourra utiliser comme bon lui semble. Nous élargirons également le programme afin d'inclure des fonds pour les enfants âgés de 6 à 17 ans. Nous investirons 60 $ par mois dans ce programme. Une somme supplémentaire de 720 $ par année sera donc disponible. Nous avons aussi instauré la baisse d'impôt pour les familles, qui vise les couples ayant des enfants mineurs. Le conjoint ayant un revenu plus élevé pourra transférer jusqu'à $ de revenu imposable par année au conjoint dont le revenu se situe dans une tranche d'imposition inférieure, et le crédit d'impôt maximal sera de $. Nous augmenterons aussi de $ le plafond de la déduction pour frais de garde d'enfants et doublerons le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, qui passera à $ et qui sera désormais remboursable. Ces initiatives prévues dans le plan d'action économique de 2014 remettront $ dans les poches des familles avec enfants. En outre, nous avons mis en oeuvre des initiatives visant à donner aux consommateurs canadiens des moyens d'agir, à investir dans l'acquisition de compétences et la formation, à investir dans la jeunesse du Canada, ainsi qu'à appuyer les petites entreprises, les aînés, les anciens combattants et les agriculteurs canadiens. Je pourrais continuer. Je suis tout simplement très fier de prendre la parole et de discuter de ces politiques qui sont si importantes pour les Canadiens. (1010) [Français] M. Raymond Côté (Beauport Limoilou, NPD): Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Dans son discours, il a signalé un projet d'agrandissement de port du côté de Sault Ste. Marie. L'essentiel de mon discours sur le projet de loi C-43 portait justement sur des enjeux liés à la Loi maritime du Canada, à laquelle il y avait certaines modifications. Cette partie a été noyée dans le projet de loi omnibus et n'a même pas été étudiée par le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. Par contre, je tiens à informer mon collègue que, dans le cadre des travaux du Comité permanent des finances, la présidente de l'association des administrations portuaires canadiennes a indiqué que le financement venant du fédéral afin de soutenir le développement des ports canadiens était insuffisant. Est-ce que mon collègue était au courant? Qu'est-ce que le gouvernement va proposer pour remédier à ce grave problème affectant la capacité du Canada à jouer un rôle majeur sur la scène internationale? [Traduction] M. Bryan Hayes: Monsieur le Président, je n'étais pas au courant, parce que, en toute franchise, je n'ai pas entendu l'intervention du député. Bien que j'aie assisté au débat article par article sur le projet de loi d'exécution du budget, il n'en a pas été question au moment où j'étais là. Je sais, toutefois, qu'une initiative du gouvernement fédéral est à l'étude. Je crois qu'il s'agit d'une initiative de 40 millions de dollars visant le développement portuaire. Dans ma circonscription, nous examinerons attentivement cette initiative. Elle ne s'appliquera pas à notre port en eau profonde, qui n'est pas encore construit. Elle s'appliquera aux ports existants. Je présume que ces fonds pourraient aider à remédier à la situation soulevée par le député. Je suis tout à fait disposé à le rencontrer tout à l'heure pour en discuter plus en détail et pour qu'il me fasse un compte rendu de la situation. 5 décembre 2014 DÉBATS DES COMMUNES (1015) M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.): Monsieur le Président, le député parle d'allégements fiscaux. Or, les Canadiens ont remarqué l'arrogance dont fait preuve le gouvernement en proposant sa mesure de fractionnement du revenu. Il s'agit essentiellement d'un programme de 2 milliards de dollars qui serait financé par la classe moyenne du Canada, et qui profiterait à moins de 15 % de la population. Comment le député ou le gouvernement peuvent-ils justifier la décision de faire payer la classe moyenne pour une promesse de 2 milliards de dollars qui profiterait à moins de 15 % de la population? M. Bryan Hayes: Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon discours, le plus important, c'est que, en moyenne, une famille de quatre paierait $ de moins par année en impôt. Notre nouveau programme fiscal profiterait à toutes les familles ayant des enfants de moins de 17 ans. Je ne suis pas sûr d'être d'accord avec le député lorsqu'il dit que notre proposition ne profiterait qu'à 15 % de la population. Cela dit, toutes les propositions faites par le gouvernement ne vont pas nécessairement répondre aux besoins de l'ensemble de la population. En ce qui concerne les anciens combattants, nous mettons en place des programmes au coût de 3,5 milliards de dollars par année pour aider anciens combattants. Ces programmes aident les anciens combattants. Il faut avoir une vision d'ensemble. L hon. Pierre Poilievre (ministre d État (Réforme démocratique), PCC): Monsieur le Président, mon collègue remarquera que le député libéral qui vient tout juste de prendre la parole a dit que les allégements fiscaux coûtent de l'argent aux gens de la classe moyenne. En réalité, ces allégements leur font économiser de l'argent. La vérité, c'est que les familles qui paient moins d'impôt font des économies; cette mesure ne leur coûte pas plus cher. Grâce à ces allégements fiscaux, les gens peuvent sortir de chez eux et dépenser dans leur collectivité ou utiliser cet argent pour subvenir aux besoins de leur famille. Le député a parlé de l'équité fiscale pour les familles. Grâce à cette mesure, les familles à revenu unique paient les mêmes impôts que les familles à deux revenus qui gagnent le même montant. Environ deux millions de familles canadiennes profiteraient de cette mesure. De plus, nous avons augmenté la prestation universelle pour la garde d'enfants de 720 $ par année et nous avons élargi l'admissibilité à cette prestation supplémentaire, qui peut maintenant être versée pour les enfants de plus de cinq ans. Le député, qui connaît très bien les collectivités du Nord de l'ontario, pourrait-il nous dire si les familles de sa circonscription aiment mieux avoir de l'argent dans leurs poches pour prendre les bonnes décisions pour leurs enfants ou si elles préfèrent que le Parti libéral reprenne cet argent et l'utilise pour créer un programme national de garderies, qui n'aidera pas 90 % des familles? M. Bryan Hayes: Monsieur le Président, il va sans dire que les Canadiens veulent avoir le choix. Nous remettons davantage d'argent dans leurs poches et ils peuvent l'utiliser comme bon leur semble. C'est extrêmement important pour tous les Canadiens. M. Maurice Vellacott (Saskatoon Wanuskewin, PCC): Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler de notre budget. On pourrait multiplier les éloges à l'égard de certaines des mesures proposées mais, comme le temps m'est compté, je me concentrerai sur les mesures fiscales à l'intention des familles. Il y a maintenant 18 ans que je siège à la Chambre, et je crois sincèrement qu'il est essentiel de soutenir les familles; c'est un besoin Initiatives ministérielles que je constate de plus en plus partout au pays. Si nous soutenons les familles, nous devrons moins débourser, par la suite, pour les soins de santé, l'aide sociale et le système de justice. À l'opposé, si nous choisissons de nuire aux familles en adoptant des politiques fiscales rétrogrades et d'autres mesures nuisibles, nous en subirons les conséquences tôt ou tard, puisque le coût d'autres programmes grimpera en flèche. Je suis heureux que le gouvernement conservateur ait mis en place le fractionnement du revenu dans le cadre du nouvel allégement fiscal pour les familles, comme il l'avait promis pendant la campagne électorale. Bien sûr, il y aurait encore beaucoup à faire pour alléger le fardeau fiscal des particuliers, mais je suis extrêmement fier que nous ayons posé ces gestes pour l'ensemble du pays et plus particulièrement pour les familles. Je fais partie des quelques valeureux qui, depuis des lustres, réclament à cor et à cri que des mesures comme celles-là soient mises en oeuvre. Depuis, le mouvement a pris de l'ampleur, au point qu'on nous propose aujourd'hui les excellentes dispositions que l'on sait sur le fractionnement du revenu des familles. Parlons chiffres: l'allégement fiscal pour les familles correspond en fait à un crédit d'impôt fédéral qui permettra à celui des deux époux dont le revenu est le plus élevé de transférer une partie de son revenu imposable, jusqu'à concurrence de $, à l'autre conjoint dont le revenu est situé dans une tranche d'imposition inférieure. Grâce à ce crédit, qui sera en vigueur dès l'année financière 2014, les couples ayant des enfants de moins de 18 ans pourront profiter d'un allégement fiscal maximal de $. Le fractionnement du revenu est déjà offert aux aînés du pays. Les gens de ma circonscription m'en parlent souvent, et ils sont tous reconnaissants du coup de pouce que cela leur procure. Il était donc logique que le gouvernement propose une mesure similaire aux autres familles. Nous allons aussi bonifier la prestation universelle pour la garde d'enfants pour les enfants de moins de 6 ans. À compter du 1 er janvier 2015, les parents recevront 160 $ par mois pour chaque enfant âgé de moins de 6 ans, ce qui est fort appréciable, puisqu'ils reçoivent actuellement 100 $ par mois. Au total, les parents pourront ainsi toucher $ par année par enfant. Nous allons en outre étendre la prestation universelle pour la garde d'enfants aux enfants de 6 à 17 ans. Ce changement, qui entrera lui aussi en vigueur le 1 er janvier 2015, permettra aux parents de recevoir 60 $ par mois pour chaque enfant âgé de 6 à 17 ans. Si on fait le calcul, on arrive à 720 $ par année par enfant. Ce n'est pas tout: nous allons aussi, à partir de l'année financière 2015, majorer de $ la limite associée à la déduction pour frais de garde d'enfants. Le montant maximal pouvant être réclamé passera ainsi de à $ par enfant de moins de 7 ans, et de à $ pour les enfants de 7 à 16 ans. Le crédit d'impôt pour personnes handicapées qui me tient particulièrement à coeur passera quant à lui de à $ par enfant admissible. Je peux personnellement témoigner des difficultés que vivent les parents et les familles qui ont des enfants handicapés. Ces enfants occupent une place particulière dans nos vies, et je remercie le gouvernement de penser ainsi au bien-être des familles qui en prennent soin. 10234 DÉBATS DES COMMUNES 5 décembre 2014 Initiatives ministérielles Les familles pourront réclamer l'allégement fiscal prévu pour les familles dès le printemps 2015, lorsqu'elles feront leur déclaration d'impôt pour l'année Elles recevront leur premier versement au titre de la PUGE l'été prochain, plus précisément en juillet Le versement de juillet sera rétro
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