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Décision n QPC. Dossier documentaire

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Décision n QPC Alinéa 1 er du II de l article 885 V bis du code général des impôts Calcul du plafonnement de l impôt de solidarité sur la fortune Dossier documentaire Source : services du Conseil
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Décision n QPC Alinéa 1 er du II de l article 885 V bis du code général des impôts Calcul du plafonnement de l impôt de solidarité sur la fortune Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel Sommaire I. Contexte des dispositions contestées... 4 II. Constitutionnalité des dispositions contestées... 11 Table des matières I. Contexte des dispositions contestées... 4 A. Dispositions contestées Code général des impôts... 4 Article 885 V bis... 4 B. Évolution des dispositions contestées Loi n du 30 décembre 1981 de finances pour Loi n du 29 décembre 1983 de finances pour Loi n du 11 juillet 1986 de finances rectificative pour Loi n du 23 décembre 1988 de finances pour Loi n du 30 décembre 1995 de finances pour Loi n du 30 décembre 1998 de finances pour Loi n du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour Loi n du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour Loi n du 29 décembre 2012 de finances pour Loi n du 29 décembre 2016 de finances pour C. Jurisprudence Jurisprudence administrative... 9 CE, 22 décembre 2017, n Jurisprudence judiciaire... 9 Cour de cassation, 27 septembre 2018, n II. Constitutionnalité des dispositions contestées A. Normes de référence Déclaration des droits de l homme et du citoyen de Article Ordonnance n du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel Article Article B. Jurisprudence du Conseil constitutionnel a. Sur les dispositions contestées Décision n DC du 29 décembre 2013, Loi de finances pour Décision n DC du 29 décembre 2014 Loi de finances pour Décision n QPC du 22 avril 2016, Époux M. D. [Exclusion des plus-values mobilières placées en report d imposition de l abattement pour durée de détention] Décision n DC du 28 décembre Loi de finances pour Décision n QPC du 15 janvier 2019, M. Luc F. [Calcul du plafonnement de l impôt sur la fortune immobilière] b. Sur le changement des circonstances Décision n QPC du 17 mars 2011, Epoux B. [Majoration fiscale de 80 % pour activité occulte] Décision n QPC du 6 mai 2011, M. Abderrahmane L. [Défèrement devant le procureur de la République] Décision n QPC du 22 février 2012, Mme Marine LE PEN [Publication du nom et de la qualité des citoyens élus habilités à présenter un candidat à l'élection présidentielle] Décision n QPC du 5 juillet 2013, Société Numéricâble SAS et autre [Pouvoir de sanction de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes] Décision n QPC du 26 mars 2015, Comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut- Rhin et autre [Affiliation des résidents français travaillant en Suisse au régime général d'assurance maladie - assiette des cotisations] Décision n QPC du 24 juin 2016, M. Alec W. et autre [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale] Décision n QPC du 1er juillet 2016, M. Stéphane R. et autre [Procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière] Décision n QPC du 13 octobre 2016, Société Goodyear Dunlop Tires France SA [Indemnité à la charge de l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse] Décision n /607 QPC du 24 janvier 2017, M. Ahmed M. et autre [Contrôles d identité sur réquisitions du procureur de la République] Décision n QPC du 19 mai 2017, M. Olivier D. [Renvoi au décret pour fixer les règles de déontologie et les sanctions disciplinaires des avocats] Décision n QPC du 7 juillet 2017, M. Alain C. [Exclusion de certaines plus-values mobilières de l'abattement pour durée de détention] Décision n /650 QPC du 7 juillet 2017, M. Amar H. et autre [Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les revenus de capitaux mobiliers particuliers] Décision n QPC du 2 mars 2018, M. Ousmane K. et autres [Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises] Décision n QPC du 30 novembre 2018, Société Interdis et autres [Déséquilibre significatif dans les relations commerciales II] Décision n QPC du 15 février 2019, M. Paulo M. [Droit de communication aux agents des douanes des données de connexion] I. Contexte des dispositions contestées A. Dispositions contestées 1. Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'état Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune Article 885 V bis Tel que rétabli par la loi n du 29 décembre 2012 de finances pour art. 13 (VD) I.- L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires et, d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France. II.- Les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l'exception de ceux représentatifs de frais professionnels. Lorsque l'impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total. NOTA : Loi n du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, article 13 IV : Ces dispositions s'appliquent à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année B. Évolution des dispositions contestées 1. Loi n du 30 décembre 1981 de finances pour 1982 Article 2 Modifié par Loi n du 29 décembre art. 16 JORF 30 DECEMBRE 1982 en vigueur 1 JANVIER 1983 Il est institué, à compter du 1er janvier 1982, un impôt annuel sur les grandes fortunes. Sont soumises à l'impôt, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à F : 1 Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France : 2 Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France. Les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année. 2. Loi n du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 Article 18 VI I 3. Loi n du 11 juillet 1986 de finances rectificative pour 4. Loi n du 23 décembre 1988 de finances pour 1989 Article 885 V bis Transféré par Loi n du 23 décembre art. 26 (P) JORF 28 décembre 1988 incorporé au code le 14 juillet 1989 L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des retenues non libératoires, et, d'autre part, 70 p. 100 du total des revenus nets de frais professionnels soumis en France et à l'étranger à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente et des produits soumis à un prélèvement libératoire de cet impôt. Pour l'application du premier alinéa, lorsque l'impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune du redevable, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total. Article 885 V bis Modifié par Modification directe incorporée dans l'édition du 24 juin 1991 Modifié par Loi - art. 16 (V) JORF 30 décembre 1990 L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des retenues non libératoires, et, d'autre part, 70 p. cent 85 p. 100 du total des revenus nets de frais professionnels soumis en France et à l'étranger à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente et des produits soumis à un prélèvement libératoire de cet impôt. Pour l'application du premier alinéa, lorsque l'impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune du redevable, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total 5. Loi n du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 Article 885 V bis Modifié par Loi - art. 6 JORF 31 décembre 1995 L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des retenues non libératoires, et, d'autre part, 85 p. 100 du total des revenus nets de frais professionnels soumis en France et à l'étranger à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente et des produits soumis à un prélèvement libératoire de cet impôt. 6 Cette réduction ne peut excéder une somme égale à 50 p. 100 du montant de cotisation résultant de l'application de l'article 885 V ou, s'il est supérieur, le montant de l'impôt correspondant à un patrimoine taxable égal à la limite supérieure de la troisième tranche du tarif fixé à l'article 885 U. Pour l'application du premier alinéa, lorsque l'impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune du redevable, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total. 6. Loi n du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 Article 885 V bis Modifié par Loi - art. 16 JORF 31 décembre 1998 L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des retenues non libératoires, et, d'autre part, 85 p. 100 du total des revenus nets de frais professionnels soumis en France et à l'étranger à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente et des produits soumis à un prélèvement libératoire de cet impôt de l'année précédente après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu réalisés au cours de la même année en France ou hors de France et des produits soumis à un prélèvement libératoire. Cette réduction ne peut excéder une somme égale à 50 p. 100 du montant de cotisation résultant de l'application de l'article 885 V ou, s'il est supérieur, le montant de l'impôt correspondant à un patrimoine taxable égal à la limite supérieure de la troisième tranche du tarif fixé à l'article 885 U. Les plus-values sont déterminées sans considération des seuils, réductions et abattements prévus par le présent code. Pour l'application du premier alinéa, lorsque l'impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune du redevable, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total. 7. Loi n du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 Article 885 V bis Modifié par Loi n du 30 décembre art. 38 (V) JORF 31 décembre 2004 Abrogé par Loi n du 29 juillet art. 1 (V) L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des retenues non libératoires, et, d'autre part, 85% du total des revenus nets de frais professionnels de l'année précédente après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu réalisés au cours de la même année en France ou hors de France et des produits soumis à un prélèvement libératoire. Cette réduction ne peut excéder une somme égale à 50% du montant de cotisation résultant de l'application de l'article 885 V ou, s'il est supérieur, le montant de l'impôt correspondant à un patrimoine taxable égal à la limite supérieure de la troisième tranche du tarif fixé à l'article 885 U. Les plus-values sont déterminées sans considération des seuils, réductions et abattements prévus par le présent code. Pour l'application du premier alinéa, lorsque l'impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune du redevable, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total. 7 8. Loi n du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 Article 1 er ( ) 4 L'article 885 V bis est abrogé ; ( ) 9. Loi n du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 Article 13 ( ) F. Il est rétabli un article 885 V bis ainsi rédigé : «Art. 885 V bis.-i. L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires et, d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France. «II. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n DC du 29 décembre 2012.] «Les plus-values [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n DC du 29 décembre 2012.] ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l'exception de ceux représentatifs de frais professionnels. «Lorsque l'impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total.» 10. Loi n du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 Article 885 V bis (abrogé au 1 janvier 2018) Modifié par LOI n du 29 décembre art. 7 I. L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires et, d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France. Les revenus distribués à une société passible de l'impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable sont réintégrés dans le calcul prévu au premier alinéa du présent I, si l'existence de cette société et le choix d'y recourir ont pour objet principal d'éluder tout ou partie de l'impôt de solidarité sur la fortune, en bénéficiant d'un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du même premier alinéa. Seule est réintégrée la part des revenus distribués correspondant à une diminution artificielle des revenus pris en compte pour le calcul prévu audit premier alinéa. En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du deuxième alinéa du présent I, le litige est soumis aux dispositions des trois derniers alinéas de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales. II. Les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l'exception de ceux représentatifs de frais professionnels. Lorsque l'impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total. Article abrogé par la loi n du 30 décembre 2017 de finances pour C. Jurisprudence 1. Jurisprudence administrative CE, 22 décembre 2017, n Aux termes de l'article 885 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : I. - L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires et, d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France. (...) II. - Les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l'exception de ceux représentatifs de frais professionnels. (...) . 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'etat (...) . Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. 3. Le Conseil Constitutionnel a déjà déclaré conformes à la Constitution les dispositions du 1er alinéa du II de l'article 885 V bis du code général des impôts, issues de l'article 13 de la loi de finances pour 2013, dans les motifs et le dispositif de sa décision n DC du 29 décembre M. B...soutient qu'un changement dans les circonstances de droit intervenu depuis cette décision justifie néanmoins que la question soit transmise au Conseil constitutionnel. Il se prévaut, à l'appui de son argumentation, de ce que par ses décisions n DC du 29
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