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Département d Ille-et-Vilaine Arrondissement de Saint-Malo Commune de Meillac

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Commune de Meillac COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 16 DECEMBRE 2016 NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE 19 Date de la convocation : 9 décembre 2016 L an deux
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Commune de Meillac COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 16 DECEMBRE 2016 NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE 19 Date de la convocation : 9 décembre 2016 L an deux mil seize, le seize décembre à vingt heures, en session ordinaire, le Conseil municipal de MEILLAC légalement convoqué suivant l article L du Code Général des Collectivités territoriales, s est réuni sous la présidence de Monsieur Georges DUMAS, Maire. PRESENTS : M. DUMAS Georges, M. RAMBERT Bruno (a quitté la séance pour raisons professionnelles avant le vote de la délibération n ), Mme TALES MERIL Sandrine, M. RONDIN Henri, Mme LEGAULT DENISOT Sarah, M. AFCHAIN Yves, M. BRIVOT Emmanuel, Mme COUVERT Laëtitia, M. GUILLARD Philippe, Mme JEULAND Marina, M. MENARD Sylvain, Mme PIOT Annie, M. PONCELET Michel, Mme SAMSON Maryline, Mme SOSIN Laurence ABSENTS EXCUSES : Mme BONTE Doriane donnant pouvoir à Mme TALES MERIL Sandrine, M. GORON Eric donnant pouvoir à M. AFCHAIN Yves, Mme GOULLET DE RUGY Marie-Madeleine donnant pouvoir à M. PONCELET Michel. ABSENT : M. ROUXEL Jean-Luc Secrétaire de séance : Mme PIOT Annie L ordre du jour de la séance du 25 novembre 2016 est approuvé à l unanimité. Régularisation anomalie comptable (fiche inventaire négative) M. le Maire informe le Conseil municipal que l inventaire de la commune comporte une fiche inventaire négative (2006/MEDIATHEQUE/001) sous l'imputation budgétaire Il s agissait d autoriser le remboursement d une retenue de garantie pour l entreprise AGELEC suite à la réception des travaux. Or, l entreprise était en liquidation judiciaire. La trésorerie a donc demandé à la commune d émettre un titre au 2313 pour le montant de la retenue de garantie soit 53,25. Or, il aurait fallu émettre un titre en section de fonctionnement en recette exceptionnelle (compte 7718). L'émission d'un titre au 2313 pour régulariser une retenue de garantie n'est possible que dans le cas, par exemple, d'une mal façon (diminution de la valeur de l'actif). De plus, le titre a été émis avec le complément inventaire 2006/MEDIATHEQUE/001 alors que cette fiche avait au préalable été intégrée (passage du 23 au 21). Afin de corriger cette anomalie, la trésorerie demande de prendre une délibération (correction rétrospective) permettant la comptabilisation de l'opération suivante (Opération d'ordre Non Budgétaire) : * Débit Compte 2313 / inv : 2006/MEDIATHEQUE/001 / pour un montant de 53,25 ; * Crédit Compte 1068 pour un montant de 53,25. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l unanimité, valide l opération présentée. Facture impayée de 2008 M. le Maire informe le Conseil municipal que, par courrier du 26/11/2016, la commune a reçu un rappel pour une facture des Editions Prost datée du 07/10/2008 pour l achat de 50 exemplaires du 1/12 livre «A la découverte de ta commune». Le montant de la facture est de 105,50 TTC. M. le Maire précise que nous avons une copie du bon de livraison. Les Editions Prost indiquent que leur comptabilité avait été perdue lors d'un déménagement. La Trésorerie de Tinténiac a été interrogée sur ce sujet et a indiqué que le principe de la prescription des dépenses en faveur des communes est posé par la loi du 31/12/1968 qui énonce (article 1) une prescription par 4 ans des factures non payées (au 1er jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis). Au cas présent à partir du 01/01/2009. La prescription peut être interrompue par toutes manifestations du créancier ou de la commune (article 6) : réclamation, relance, recours formé devant une juridiction, communication écrite, début de paiement. Dans ces cas un nouveau délai de 4 ans court à compter du 1er jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Enfin, il ne faut pas que le créancier ait été dans l'impossibilité d'agir pour une cause de force majeure. En l'espèce, la perte de la comptabilité ne semble pas remplir les critères requis pour établir la force majeure. Cela étant, la commune peut néanmoins payer une créance prescrite. Il faut produire (en pièce justificative) une délibération exprimant le renoncement à opposer la prescription. M. le Maire propose au Conseil municipal de régler la facture. La Commission Finances réunie le 13 décembre 2016 ne s est pas accordée sur cette question. M. PONCELET considère qu il ne faut pas payer cette facture du fait qu il n y a pas eu de relance. M. AFCHAIN répond que l entreprise à renvoyer la facture. M. le Maire estime que le service a été rendu et rappelle qu en 2014, beaucoup de factures impayées ont été réglées. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix POUR, 3 voix CONTRE (M. PONCELET, Mme PIOT, pouvoir de Mme GOULLET DE RUGY) renonce à opposer la prescription et autorise M. le Maire à régler la facture. Attribution de l Indemnité d Administration et de Technicité (IAT) Vu la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n du 6 septembre 1991 modifié relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, Vu le décret n du 14 janvier 2002 relatif à l indemnité d administration et de technicité, ensemble l arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de ladite indemnité, Vu la délibération du 18 novembre 2004 portant refonte du régime indemnitaire, Considérant l avis favorable de la commission Finances, Vu l avis du Comité technique en date du 12 décembre 2016, Considérant qu'il convient de tenir compte des suggestions particulières liées à certaines missions confiées aux agents de la commune, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l unanimité : - décide que l I.A.T. sera versée aux agents titulaires et stagiaires, et aux agents contractuels de droit public comptant un an d ancienneté, relevant des cadres d'emplois et grades fixés dans le tableau ci-dessous dans les conditions fixées ci-après, étant entendu que le coefficient retenu par la collectivité pour chaque cadre d emploi ou grade doit être compris entre 0 et 8 ; 2/12 Cadre d emploi Adjoint technique Adjoint du patrimoine Grade Montant de référence annuel (en vigueur au 01/07/2016) adjoint technique principal de 1 ère classe adjoint technique de 1 ère classe adjoint technique de 2 ème classe adjoint du patrimoine de 2 ème classe 478, ,09 1,72 451,99 1,77 451,99 1,77 Coefficient maximum retenu - dit que les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité seront inscrits au budget. Pour la constitution de l enveloppe budgétaire affectée au versement de cette indemnité, il sera fait application du coefficient multiplicateur retenu à chaque montant de base précédemment rappelé en fonction de la catégorie de rattachement de chaque agent potentiellement bénéficiaire. Ainsi, le crédit global par grade sera égal au montant annuel de référence multiplié par le coefficient retenu multiplié par le nombre d agents de ce grade ; Par exemple, pour 10 adjoints techniques de 2 ème classe, l enveloppe globale serait de 10 x (451,99 x 1,77). M. le Maire pourra alors attribuer au maximum 800 à chaque agent (pour un temps complet). - dit que les emplois ouvrant droit à cette indemnité créés par la suite, augmenteront le crédit global dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; - charge Monsieur le Maire de procéder, par voie d arrêté, aux attributions individuelles qui sont modulables en fonction de la manière de servir de l agent, selon les critères suivants : qualité du travail effectué, connaissances professionnelles, sens du travail en équipe ; - dit que l indemnité sera versée mensuellement à compter du 1 er janvier 2017, au prorata du temps de travail de l agent, et qu elle sera maintenue en cas de congés et arrêts de travail ; - décide de modifier en conséquence la délibération du 18 novembre 2004 relative à l indemnité d administration et de technicité (I.A.T.) ; - dit que l IAT sera versée jusqu à la mise en place du RIFSEEP. Tarifs concessions cimetière 2017 Vu les délibérations du 18/12/2015 et du 10/07/2015, Monsieur le Maire rappelle les tarifs 2016 des concessions : - concession trentenaire deux mètres carrés : concession cinquantenaire deux mètres carrés : 276 Et les tarifs du columbarium : - concession de 30 ans : concession de 50 ans : taxe de dispersion : 75 3/12 La commission finances, réunie le 13 décembre 2016, propose de maintenir les tarifs présentés cidessus. M. le Maire rappelle que la plaque nominative est fournie par la commune. La gravure est à la charge de la famille. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité : - décide de maintenir les tarifs pour 2017 ; - donne pouvoir à M. le Maire pour prendre les arrêtés de concession et établir les titres de recettes ; - rappelle que le tiers du produit de chaque concession est versé au Centre communal d action sociale de Meillac. Tarifs location de vaisselle 2017 Monsieur le Maire rappelle les tarifs 2016 : - Location par 10 couverts : 11,00 - Casse d un élément : 2,00 Un chèque de caution de 100 est demandé au moment de la remise de la vaisselle afin de couvrir les dommages en cas d incident. Le chèque est restitué au locataire après contrôle de l état de la vaisselle. La commission finances, réunie le 13 décembre 2016, propose de maintenir les tarifs présentés cidessus. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité, maintient les tarifs pour 2017 et donne pouvoir à M. le Maire pour appliquer cette décision. Redevance assainissement M. le Maire rappelle les tarifs actuels (délibération du 16/10/15) : -part fixe, abonnement : 45,00 HT -part proportionnelle, m3 : 1,70 HT La Commission Finances réunie le 13 décembre 2016 propose d augmenter les tarifs comme suit : -part fixe, abonnement : 46,00 HT -part proportionnelle, m3 : 1,72 HT Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur le maintien ou la revalorisation de la redevance pour Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité, approuve l augmentation des tarifs présentée soit une part fixe à 46,00 HT et une part proportionnelle à 1,72 HT à compter du 1 er janvier 2017 et donne pouvoir à M. le Maire pour appliquer cette décision. Réévaluation du loyer du local infirmières Vu la délibération du 26/02/2016, Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal a approuvé la location du local rue Mlle du Vautenet à Mme Isabelle MORVAN et Mme Hélène LEMARCHAND pour une durée de 6 ans à compter du 1 er janvier Le montant du loyer a été fixé à 220, avec une réévaluation prévue au 1 er janvier de chaque année selon l indice INSEE de référence des loyers en vigueur (3 ème trimestre de l année N-1). Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité : - DECIDE d actualiser le loyer du local en appliquant l indice INSEE de référence des loyers soit + 0,06 % au troisième trimestre FIXE donc le montant du loyer à 220,13 à compter du 1 er janvier DIT que les charges (eau, assainissement, électricité, téléphone et autres charges incombant aux 4/12 locataires) sont supportées par Mmes MORVAN et LEMARCHAND. - DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre les mesures nécessaires à l application de cette décision. Clôture du lotissement Les Houssais 1 Vu le Code général des collectivités territoriales, Considérant que la Commission Finances a été informée le 13 décembre 2016, Considérant que l opération est achevée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l unanimité : - DECIDE de clôturer le budget Lotissement Les Houssais 1 au 1 er janvier 2017 ; - DIT que le déficit de 142,58 est transféré dans le budget de la commune. - DIT que cette délibération sera transmise à la trésorerie de Tinténiac afin de mettre à jour les éléments de gestion financière de la commune. Clôture du lotissement Haute Feuille Vu le Code général des collectivités territoriales, Considérant que la Commission Finances a été informée le 13 décembre 2016, Considérant que l opération est achevée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l unanimité : - DECIDE de clôturer le budget Lotissement Haute Feuille au 1 er janvier 2017 ; - DIT que l excédent de ,37 est transféré dans le budget de la commune. - DIT que cette délibération sera transmise à la trésorerie de Tinténiac afin de mettre à jour les éléments de gestion financière de la commune. Effacement des réseaux rue des Mouliniers et rue Emile Rouxin : approbation du plan de financement et réalisation des travaux Vu la délibération du 10 juillet 2015 portant demande d une étude détaillée pour l effacement des réseaux rue des Mouliniers et rue Emile Rouxin, Monsieur le Maire présente au Conseil municipal l étude détaillée transmise par le SDE 35 concernant les travaux d effacement des réseaux rue des Mouliniers et rue Emile Rouxin. Après déduction des subventions, la partie «réseaux électriques» s élève à 9 400, la partie «éclairage public» s élève à ,50 et la partie «Télécom» à Le montant total à la charge de la commune est donc de ,50. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l unanimité, S ENGAGE A : - TRANSFERER la maîtrise d ouvrage au SDE 35 pour les travaux d éclairage public et du génie civil des réseaux de télécommunication pour cette opération ; - REALISER les travaux dès que le dossier aura été retenu par le SDE ; - INSCRIRE les crédits nécessaires au budget ; - VERSER la participation de la commune au maître d ouvrage à l avancement des travaux. - ET AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à l application de cette décision. 5/12 Modification des statuts de la Communauté de communes Bretagne Romantique au 1 er janvier 2017 Par délibération n DELA-95 du 20 octobre 2016, le conseil communautaire a approuvé le projet de modification des statuts de la communauté de communes à compter du 1er Janvier Description du projet : En application de l article 68-I de la loi NOTRe, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) existants à la date de la publication de la loi NOTRe, ont l obligation de se mettre en conformité avec les dispositions de cette loi, relatives à leurs compétences, avant le 1 er janvier Cette modification statutaire s impose à tout EPCI existant, ne serait-ce que, a minima, pour la réécriture des compétences obligatoires (I) conformément à la rédaction imposée par le CGCT. La liste de ces compétences s est allongée, des compétences jusqu alors optionnelles figureront au titre de compétences obligatoires. Par ailleurs, dans un souci de lisibilité, un toilettage des statuts quant au reclassement des compétences est nécessaire afin de faire apparaître le nombre effectif de compétences optionnelles (II). En somme, la modification des statuts de notre EPCI est rendue obligatoire afin de procéder : 1. Mise en conformité des compétences obligatoires en application de la loi NOTRe 2. Reclassement des compétences selon qu elles soient obligatoires, optionnelles ou facultatives 3. Toilettage des compétences au vu de l évolution des politiques I. MISE EN CONFORMITE DES COMPETENCES OBLIGATOIRES Au 1 er janvier 2017, selon les dispositions de l article L alinéa I, les compétences obligatoires seront les suivantes : 1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; 2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; 3. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ; 4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. SELON LA NOTE DU 19/09/2016 DE MONSIEUR LE PREFET D ILLE-ET-VILAINE ADRESSEE A L ENSEMBLE DES EPCI-FP NON IMPACTES PAR LES FUSIONS : Les compétences obligatoires listées ci-dessus sont transférées «en bloc» aux communautés de communes, sans possibilité d en moduler le contenu par le biais de la définition de la compétence dans les statuts. La rédaction doit être identique à celle du I de l article L du CGCT. 6/12 Il est à noter qu un intérêt communautaire sera à déterminer, par le conseil communautaire dans les 2 ans, pour les compétences «Aménagement de l espace» et la «politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales». A. Précisions sur le «développement économique» : «Les zones d activités économiques» La compétence «développement économique» n a pas à être précisée par les EPCI et les actions de développement économique ne sont pas soumises à l intérêt communautaire, à l exception du soutien aux activités commerciales d intérêt communautaire. Par conséquent, les communautés de communes sont donc compétentes, de plein droit, notamment en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire . Ainsi, d'une part, l'ensemble des zones d'activités et d'autre part, l'ensemble des missions visées (création, aménagement, entretien et gestion) sont de la compétence des communautés de communes. Il est à noter que la notion de «zones d activités économiques» n a pas de définition législative ou réglementaire. Cependant, il peut être admis qu une zone regroupant des activités économiques (artisanales, tertiaires, industrielles ou logistiques, etc.) sur un périmètre correspondant à une opération d aménagement est une ZAE. B. Précisions sur la Promotion du tourisme, dont la création d offices de tourisme : Concernant la «Promotion du tourisme, dont la création d offices de tourisme» cette compétence recouvre l ensemble des missions obligatoires exercées par les offices de tourisme, prévues à l article L du code du tourisme. Monsieur le Préfet d Ille-et-Vilaine a rappelé dans sa note du 19 septembre 2016 que cette disposition se limite aux moyens de promouvoir le tourisme, l animation locale, dont la présence d office du tourisme sur le territoire des EPCI. Cette compétence ne concerne donc pas la gestion des équipements tels que, par exemple, les campings et les gîtes municipaux. II. COMPETENCES OPTIONNELLES Au 1 er janvier 2017, selon les dispositions de l article L alinéa II, les communautés de communes devront exercer trois groupes de compétences sur les neuf groupes suivants : 1. Protection et mise en valeur de l environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d énergie ; 2. Protection du logement et du cadre de vie ; 3. En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de la ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d actions définis dans le contrat de ville ; 4. Création, aménagement et entretien de la voirie ; 5. Construction, entretien et fonctionnement d équipements culturels et sportifs d intérêt communautaire et d équipements de l enseignement préélémentaire et élémentaire d intérêt communautaire ; 6. Action sociale d intérêt communautaire. 7. Assainissement ; 8. Eau ; 7/12 9. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l article 27-2 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. La modification des statuts : Elle doit recueillir l accord de l EPCI et des communes membres dans les conditions de majorité nécessaires à l
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