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Dispositif TGD (Téléprotection grave danger). BILAN Comité stratégique du 16 mai 2018 à Paris

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Dispositif TGD (Téléprotection grave danger). BILAN 2017 Comité stratégique du 16 mai 2018 à Paris 1 Bilan de la mise en oeuvre - Année Sommaire Synthèse et synthèse de l année
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Dispositif TGD (Téléprotection grave danger). BILAN 2017 Comité stratégique du 16 mai 2018 à Paris 1 Bilan de la mise en oeuvre - Année Sommaire Synthèse et synthèse de l année 2017 p. 3 Historique du dispositif p.6 Bilan détaillé p Les personnes suivies p L efficacité du dispositif grâce à l'implication des différents acteurs p. 10 L action du Parquet L action d Orange L action de Mondial Assistance L action de la Police L action du CIDFF L action de la DLH (logement) L action du SPIP 3. Le retour des bénéficiaires p.22 Un dispositif qui remplit sa fonction Quelques parcours exemplaires Conclusions et préconisations p. 26 Un avenant pour 2018 p.30 Annexe : les tableaux de suivi p.31 Rédaction : Christine Guillemaut, Observatoire parisien des violences faites aux femmes SEII- DDCT - Mairie de Paris (coordination du dispositif). 2 Synthèse : Bilan de l année personnes ont été suivies dans le dispositif TGD en 2017 (28 en 2016, 25 en 2015) : o 21 personnes (20 femmes et 1 homme) ont été admis dans le cadre du dispositif TGD en 2017, soit : 18 nouvelles entrées (11 en 2016, 12 en 2015) 3 réservées le temps de l'incarcération de l'auteur o 11 situations antérieures prolongées du fait que le danger persiste et que la situation n est pas encore stabilisée (17 en 2016, 13 en 2015). 14 femmes sont sorties du dispositif au cours de l année 2017 (14 en 2016, 12 en 2015) 15 femmes disposaient du TGD le 31/12/ enfants mineurs ont été protégés En 2017, Mondial Assistance (qui devient Allianz Assistance) a répondu à 18 situations d'urgence ayant conduit à une transmission vers les services de Police (17 en 2016, 15 en 2015) et 6 appels de réassurance (1 seul en 2016 et 1 seul en 2015) Le dispositif a occasionné 5 interventions de la Police en 2017, Aucune interpellation de l auteur des violences n a été faite par la suite. (en 2016, 11 interventions et pas d interpellation ; en 2015, 7 interventions dont une interpellation ; en 2014, 15 interventions dont 3 interpellations) En amont : 41 situations ont été étudiées par le CIDFF de Paris (39 en 2016, 34 en 2015, 39 en 2014) 34 évaluations ont été faites par le CIDFF (25 en 2016, 26 en 2015) 32 rapports évaluations ont été transmises au Parquet pour décision (15 en 2016, 20 en 2015, 30 en 2014). 18 femmes en très grand danger ont été admises au dispositif par le Procureur, soit 56%% des rapports transmis (11 en 2016 soit 73%, 12 en 2015 soit 60% ; 17 en 2014 : 59%) 3 ont été ajournées et «réservés» car l auteur est en détention Logement En 2017, la Direction du logement et de l habitat (Mairie de Paris) a été saisie pour 10 bénéficiaires du TGD (3 en 2016 et 4 en 2015) : 1 a pu bénéficier d une mutation rapide après sollicitation du bailleur 3 bénéficiaires ont été relogées sur le parc social du contingent de la Mairie de Paris 6 situations n ont pas abouti : 3 sont toujours en attente ; 2 n ont pas accepté les propositions pour des raisons variées ; 1 situation n a pas abouti du fait de deux refus successifs. 3 Les caractéristiques de bénéficiaires en 2017 Pour les 29 femmes bénéficiaires du dispositif TGD en 2017 Les situations familiales sont diverses : mariées (9 femmes dont 9 ont engagé une procédure de divorce), concubinage (10 femmes), divorcées (5 femmes), 1 n a pas de vie commune avec l auteur des violences et exconcubinage (4 femmes). Les âges : âge moyen : 40,5 ans 1 femme a entre 18 et 24 ans ; 5 femmes ont entre 25 et 35 ans ; 5 entre 36 et 40 ans ; 16 entre 41 et 50 ans ; 2 personnes ont plus de 50 ans. Les nationalités : 21 sont de nationalité française, 2 sont Marocaines, 4 Algériennes, 1 Malgache, 1 Mauricienne. Situations familiales : 17 ont des enfants avec l auteur. Elles ont, pour 11 d entre elles l autorité parentale conjointe et 7 ont l autorité parentale exclusive. Dans 1 situation, il y a placement des enfants. Situation par rapport à l emploi : 11 femmes sont en CDI (dont 2 à temps partiel), 1 est en CDD à temps complet, 1 est intérimaire, 2 sont en formation ou élève, 14 sont sans activité. Situation par rapport au logement : 21 bénéficient d un logement social (co-titulaire du bail avec le conjoint ou seule titulaire) 5 femmes sont locataires dans le parc privé (idem) 3 sont hébergées (centre d hébergement d urgence, Samu social, chez des amis/famille ou hôtel). Les effets du dispositif sur les personnes protégées Le téléphone d alerte procure, outre une intervention rapide des services de Police quand c est nécessaire, une réassurance, une écoute, une prise en considération de sa situation juridique, sociale, professionnelle et psychologique. Le téléphone portable a permis de réduire les contacts de la victime avec son agresseur. Il procure à sa bénéficiaire un sentiment de sécurité en lui indiquant que sa situation au regard du danger quelle court a été pris en compte par la Justice. Ce «temps protégé» procure une sécurité qui est un atout très important dans le parcours de sortie des violences. La plupart des femmes accompagnées ont trouvé, grâce au dispositif, des portes de sortie des violences et des solutions aux divers problèmes annexes qu elles rencontraient (santé, emploi, logement, enfants ). 4 Synthèse : Bilan TGD Juillet 2012 décembre personnes ont été admises au dispositif depuis le début de l expérimentation en sont aujourd hui sorties du dispositif (danger écarté ou déménagement). 157 enfants mineurs ont été concernés par la mise en protection de leur mère. janvier 2013 janvier 2014 janvier 2015 janvier 2016 janvier 2017 Janvier 2018 Progression du nombre de personnes Pour les 56 femmes qui sont sorties du dispositif : - La durée de l attribution a varié de 1 mois (M est écroué) à 38 mois. - La durée moyenne est de 12 mois - La durée est supérieure à 6 mois pour 45 bénéficiaires (65 % des bénéficiaires) - et supérieure à un an pour 24 bénéficiaires (soit 35% des bénéficiaires). Mondial Assistance (Allianz Assistance) a répondu, Depuis le lancement du dispositif, à 70 situations d'urgence ayant conduit à 62 interventions justifiées de la police, dont 4 ont donné lieu à l interpellation de l auteur des violences (immédiatement ou à très court terme). La téléassistance a permis de rassurer les bénéficiaires à 39 reprises. Quasi tous les quartiers de Paris sont concernés avec une prédominance pour l est. - Le 20 ème : 12 femmes concernées, le 11 ème et le 18 ème : 9 bénéficiaires pour chacun de ces 2 arrdts, - puis viennent le 13 ème et le 19 ème : 8 femmes, le 14 ème avec 7 bénéficiaires, le 17 ème avec 5 situations. - Enfin, des situations sont observées dans les quartiers plus aisés de Paris : les 2, 8, 9, 15 et 16 ème, avec 1 à 3 téléphones attribués pour chacun de ces arrdt. Les faits à l origine du signalement sont divers : violences volontaires, non-respect d une décision de justice, menaces de mort réitérées suivies de tentative d homicide volontaire, appels téléphoniques malveillants, etc. Les auteurs des violences sont le plus souvent connus du parquet, pour des faits antérieurs ou parce que la victime a déposé plainte. Ils sont majoritairement inscrits dans un cadre juridique contraignant : contrôle judiciaire, sursis mis à l épreuve, avec interdiction de paraître devant la victime ou encore ordonnance de protection. La Direction du logement et de l habitat (DLH-mairie de Paris) a été saisie pour 23 bénéficiaires depuis la mise en place du partenariat en En amont : signalements ont été étudiés par le CIDFF de Paris évaluations ont été réalisées par le CIDFF, rapports ont été transmis au parquet, soit 67 % des évaluations personnes (des femmes à 100%) ont été pourvues d un TGD sur avis du Procureur, soit 70% des rapports transmis au Parquet ont réellement bénéficié du TGD car 2 ont été mises à l abri hors département de Paris, 1 s est désistée (en 2016). 5 Historique du dispositif Afin d améliorer et de renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales demeurant à Paris, le procureur de la République et le Maire de Paris, ont décidé la mise en place d un dispositif de protection pour les femmes victimes de violences en très grand danger : Le dispositif, intitulé «Femmes en très grand danger (FTGD)» puis «Téléprotection grave danger» (TGD) a été mis en place à Paris en juillet Il vise à renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales, en grand danger demeurant à Paris, et à faciliter le secours et l assistance grâce à un dispositif d alerte leur permettant d aviser et de susciter l intervention rapide des services de police. Il s agit d assurer, selon des critères définis, une protection à ces personnes. Ce système de protection les dote, sur décision du Procureur de la République, d un téléphone portable leur permettant d accéder aux services de police par un circuit dédié : un système d alerte court et rapide, accessible 7jours/7, 24heures /24. Les étapes de la mise en place du dispositif à Paris : 13 juillet 2012 : signature de la Convention d expérimentation d un dispositif visant à renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales, en très grand danger, à Paris 24 octobre 2013 : signature d un avenant et prolongation de l expérimentation jusqu au 31 décembre juin 2015 : signature d une Convention de mise en place pérenne du dispositif TGD, intégration au dispositif national par l accord cadre et le marché public en date du 1er septembre 2014, N , conclu avec le ministère de la Justice. le 17 juin 2015 : un avenant relatif à l article 6.3. sur l engagement des collectivités territoriales a été voté par la Commission permanente du Conseil régional et annexé à la convention votée le même jour. Ce texte est inclus dans l avenant 2016, présenté lors du Comité d orientation du 15 avril Le 15 avril 2016 : Comité d orientation, bilan et présentation de l avenant 2016 (signé par tous les partenaires). 5 avril 2017 : Comité d orientation, bilan et présentation de l avenant 2018 (signé par tous les partenaires). 20 novembre 2017 : La garde des sceaux, ministre de la justice a adressé à tous les TGI une note de mise en oeuvre du dispositif de téléprotection à destination des personnes en situation de grave danger pour la période en France (N/REF. : CRIM-BOAP n C16). 1er janvier 2018 : renouvellement du marché TGD, pour une durée de 3 ans à compter de la date de notification (soit jusqu au 5 décembre 2020, n : ). Au plan national, la loi du 4 août 2014 sur l égalité réelle entre les femmes et les hommes prévoit la généralisation du téléphone portable d alerte et son extension aux femmes victimes de viol en grave danger. Le 5ème plan de mobilisation et de lutte contre les violences ( ) permettra «à toutes les femmes victimes de violences, d accéder à leurs droits, le droit d être protégées, le droit d être accompagnées, pour sortir des violences et se reconstruire». On y trouve des précisions quant aux modalités de mise en œuvre, dans son Objectif 5 : Déployer pleinement les mesures de protection, action 2.2 : Déployer le téléphone grave danger (1). --- ][ voir sur le site du Ministère: 6 Bilan détaillé Ce bilan d évaluation a été élaboré avec les contributions de l ensemble des partenaires du dispositif TGD qui compose le Comité de pilotage. Les partenaires se sont impliqués de façon très professionnelle, avec un suivi efficace et régulier et une adaptation des réponses en fonction des difficultés rencontrées. La rédaction du présent bilan a été assurée par l Observatoire des violences faites aux femmes de la Mairie de Paris qui assure la coordination du dispositif. Les tableaux en annexe récapitulent les caractéristiques : origine de la demande, arrondissement, date d attribution et date d échéance, durée de la prolongation, date de restitution effective (juillet décembre 2017). RAPPEL : Les principaux critères du «très grand danger» la gravité des faits (menaces de mort, les violences physiques et psychologiques subies par la victime, ) la peur, terreur de la victime l isolement et la vulnérabilité de la victime par l auteur des violences la connaissance de la victime par les instances judiciaires démarches entreprises (mains courantes, plaintes, ordonnance de protection) La dangerosité de l auteur, pouvant faire notamment l objet d une interdiction d approcher et ne la respectant pas Risque potentiel de réitération Le profil psychiatrique et psychologique de l auteur. Remarque : La nécessité d avoir un outil commun d évaluation du danger, de la dangerosité et du risque de récidive s est imposé aux acteurs et actrices, dans les différentes registres professionnels : justice, police, action sociale, santé. Ainsi, un guide de l évaluation du danger, constitué de 3 grilles d évaluation, mis au point à partir de 2 outils Québécois ayant fait leurs preuves, est actuellement en cours de réalisation. 7 Les personnes suivies dans le cadre du TGD Depuis le démarrage du dispositif 70 femmes ont été admises au dispositif depuis le début de l expérimentation en sont aujourd hui sorties du dispositif (danger écarté ou déménagement). 157 enfants mineurs ont été concernés par la mise en protection de leur mère. janvier 2013 janvier 2014 janvier 2015 janvier 2016 janvier 2017 Janvier 2018 Progression du nombre de personnes Origines des signalements (70 bénéficiaires de 2012 à 2017) Depuis la mise en place du dispositif, sur les 189 signalements ont été étudiés par le CIDFF de Paris. Les signalements viennent principalement du Parquet, du CIDFF de Paris, des travailleurs sociaux et associations partenaires, et des commissariats. 158 évaluations ont été réalisées par le CIDFF, dont 115 rapports ont été transmis au parquet (soit 73 % des évaluations). Le Parquet a décidé de l attribution d un téléphone portable pour 70 personnes (des femmes à 100%) sur avis du Procureur, soit 71% des rapports transmis au Parquet. Seules 67 ont réellement bénéficié du TGD car 2 ont été mises à l abri hors département de Paris, 1 s est désistée (en 2016). Les signalements des 70 femmes retenues dans le dispositif sont donc venus pour 31 d entre eux du Parquet et pour 15 d entre eux du CIDFF de Paris (Centre d information des femmes et des familles) pour des situations détectées au cours de ses permanences dans les PAD, les MJD, aux UMJ ou à son siège. Deux commissariats (BLPF et ISC) ont été à l origine de deux TGD attribués en Les autres signalements sont venus du PAD du 20 ème (5) et des associations qui accueillent des femmes victimes de violences (17 signalements) : Collectif féministe contre le viol (CFCV), SOS victimes du 93, Association contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT), Libres terres de femmes (LTDF), CHU, centre Suzanne Képès et Phare. Enfin, l UMJ est également à l origine d un signalement, de même que l Observatoire des violences faites aux femmes de Seine St Denis (le tout premier!), le ministère des droits des femmes, le parquet de Bobigny. Arrondissements du domicile des victimes Tous les quartiers de Paris sont concernés avec une prédominance pour l est de Paris. Arrdt Nbre de femmes concernées 20 ème ème et 18 ème 9 13 ème et 19 ème 8 14 ème 7 17 ème 5 12 ème 3 2, 8, 10 ème 2 9, 15, 16 ème 1 Remarque 1 : Le nombre importants de femmes habitant le 20 ème n est pas dû au fait que le 20 ème serait plus criminogène! On peut supposer que dans le 20 ème arrondissement, où le Réseau violences faites aux femmes est très actif depuis 10 ans, de nombreux.ses professionnel.les sont sensibilisée.es et mobilisé.es 8 (le guide méthodologique a été réactualisé en 2016, avec une information sur le TGD, le PAD 20 joue un rôle très actif), de même le CIDFF réalise 2 permanences au PAD 20. Ainsi les signalements sont plus nombreux. Remarque 2 : en 2017, les 18 ème et 19 ème enregistrent respectivement 4 TGD et 3 TGD. Cette progression important ne signifie pas que les violences graves aient augmenté dans ces arrdts, mais que les femmes victimes sont mieux repérés, que le dispositif est mieux connu des actrices et acteurs sociaux En revanche, aucun repérage de situations graves dans les 9, 15 et 16 ème. Durée d attribution La durée de l attribution varie de 1 à 38 mois. Le minimum, 1 mois, correspond à une situation où l auteur des violences a été incarcéré. La durée moyenne est de 12 mois pour les 56 femmes qui sont sorties du dispositif à ce jour du fait de la stabilisation de leur situation ou de leur déménagement dans un autre département. La durée est supérieure à 6 mois pour 46 bénéficiaires, soit 65% des bénéficiaires et supérieure à un an pour 24 bénéficiaires, soit 35%. La prolongation de la durée d attribution se confirme en 2017, du fait de la dangerosité des auteurs et de la complexité des difficultés auxquelles les bénéficiaires doivent faire face (notamment juridique, santé, emploi, logement, enfants), ainsi que de leur vulnérabilité. Faits à l origine du signalement Les faits à l origine des signalements sont divers : violences volontaires aggravées (la plupart des situations), non-respect d une décision de justice, appels téléphoniques malveillants et menaces de mort (12 situations dont une matérialisée avec une arme à feu) et pour deux situations, des faits de viol aggravé. En 2017 : 32 personnes ont été admises dans le dispositif TGD en 2017 (28 en 2016, 25 en 2015) : o 21 personnes (20 femmes et 1 homme) ont été admis dans le cadre du dispositif TGD en 2017, soit : 18 nouvelles entrées (11 en 2016, 12 en 2015) 3 «réservés» le temps de l'incarcération de l'auteur o 11 situations antérieures prolongées du fait que le danger persiste et que la situation n est pas encore stabilisée (17 en 2016, 13 en 2015). 14 femmes sont sorties du dispositif au cours de l année 2017 (14 en 2016, 12 en 2015) 15 femmes disposaient du TGD le 31/12/ enfants mineurs ont été protégés. Cette année, le dispositif enregistre une activité plus importante qu en 2016, signe de son dynamisme : Plus d entrée : 18 entrées cette année contre 11 en 206 et 12 en 2015 Moins de situations antérieures prolongées : 11 en 2017 contre 17 en 2016 et 13 en 2015), ce qui indique que les situations des femmes victimes ont pu trouver une issue et que le danger a été écarté ))(( Efficacité du dispositif grâce à l'implication des différents acteurs Les partenaires mobilisés pour que ce dispositif fonctionne au mieux à Paris sont nombreux : le parquet de Paris, par l'intermédiaire de la section P12, l'etat-major de la Direction de la Sécurité de Proximité de l'agglomération Parisienne (DSPAP) : Salle d'information et de Commandement (SIC) et Service de Prévention et de Police Administrative (SPPAD), Orange et Mondial Assistance (Allianz Assistance à partir de 2018), le Centre d information des droits des femmes et des familles de Paris (CIDFF), le Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Paris (SPIP), la Ville de Paris avec : o l Observatoire des violences faites aux femmes (OPVF), o la Direction sécurité prévention protection (DPSP), o Centre d action sociale de la Ville de Paris (CASVP) o la Direction du logement et de l habitat (DLH) la Préfecture de Paris avec la Délégation départementale aux droits des femmes et à l égalité ainsi que le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), la Région Ile-de-France. Ce partenariat a permis la réussite du dispositif, avec un suivi efficace et régulier, d abord mensuel puis toutes les 6 semaines, pour allonger à 8 semaines cet intervalle (à ce jour). Ce COPIL a également pour fonction de rechercher constamment des solutions nouvelles face à diverses problématiques juridiques mais aussi sociales et humaines. La présence de la DLH au Comité de Pilotage permet la transmission directe des besoins des bénéficiaires au regard des critères du très grave danger. On peut d'ailleurs noter que si au départ, les bénéficiaires n'envisagent pas de changer de domicile du fait de la complexité de l'organisation de la cellule familiale, la demande de changement de logement (la nouvelle adresse étant inconnue de l'auteur) est finalement formulée afin d'être à l'abri d'une éven
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