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ENQUÊTE PUBLIQUE CHIMIMECA

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JONAGE (Rhône) ENQUÊTE PUBLIQUE sur la demande d autorisation environnementale déposées par la société CHIMIMECA pour créer à JONAGE une unité de production de produits de traitement pour la mise en propreté
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JONAGE (Rhône) ENQUÊTE PUBLIQUE sur la demande d autorisation environnementale déposées par la société CHIMIMECA pour créer à JONAGE une unité de production de produits de traitement pour la mise en propreté des métaux du 4 juin au 3 juillet 2019 inclus 2. Conclusions de l'enquête sur la DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE Avis motivé du Commissaire Enquêteur Rappel du contexte 2 Conclusions de l'enquête et avis motivé du Commissaire Enquêteur 6 Page Commissaire Enquêteur Jean RIGAUD - 24 juillet RAPPEL DU CONTEXTE 1. Objet de l'enquête Pétitionnaire : Siège social CHIMIMECA SAS 42 rue Ampère CHASSIEU Adresse du nouveau site : Boulevard Marcel Dassault Parc d'activités des Gaulnes JONAGE Autorité organisatrice : PREFECTURE DU RHONE Direction Départementale de la Protection des Populations Service protection de l'environnement - Pôle ICPE 245 rue Garibaldi LYON CEDEX 03 La SAS CHIMIMECA exploite depuis 1999 un atelier de production à CHASSIEU. Elle est spécialisée dans la mise en propreté finale des métaux, spécialement aciers inox et métaux nobles, et dans la formulation de produits de traitement. La présente enquête fait suite à la demande d'autorisation environnementale présentée par la société CHIMIMECA pour le transfert des activités actuelles du site de Chassieu vers un nouveau site à JONAGE Au titre de la législation des Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE), les activités présentes relèvent des rubriques suivantes : - Activité placée sous le régime de l'autorisation (A) : a : Substances à toxicité aigüe de catégorie 1 Q présente 250 kg a : Substances à toxicité aigüe de catégorie 2 Q stockée 10 t b : Substances à toxicité aigüe de catégorie 3 par inhalation Q stockée 10 t : Transit, regroupement ou tri de déchets dangereux -Q présente 1 t - Activités placées sous le régime de la déclaration (D) : b : Substances à toxicité aigüe de catégorie 3 par voie orale- Q présente 1 t Le site n'est pas concerné par un classement IED (capacité et collecte aux seuils) Le site est classé SEVESO Seuil bas pour le stockage des produits à toxicité aigüe Commissaire Enquêteur Jean RIGAUD - 24 juillet 2. Contexte environnemental - Nuisances Le site est implanté à l'entrée de la ZAC des Gaulnes (zone AUI1 du PLU-H), à Jonage. Les zones d'habitation les plus proches sont distantes de plus de 100 m. Il n'y a pas d'erp à moins de 900 m du site. Le voisinage de CHIMIMECA est uniquement composé d'entreprises dont plusieurs ICPE soumises à autorisation. La commune de Jonage (environ 6000 habitants) est située en plaine alluviale du Rhône en rive droite du canal de Jonage. Le site industriel n'est pas dans un périmètre de protection de captage Par sécurité, un réseau de 3 piézomètres permettra d'identifier toute infiltration polluante. Par ailleurs le site n'est pas compris dans une zone identifiée trame verte ou bleue.et n'est pas concerné par un zonage règlementaire (PPRi/PPRn) ou une zone naturelle règlementée (ZNIEFF, Natura 2000). La superficie du site est de m². La superficie bâtie sera de m². Les sols des ateliers de fabrication ou de stockage seront étanches et munis de rétentions spécifiques. Le bâtiment aux dimensions modérées respectera les distances d'éloignement et d'alignement imposées par le règlement de la ZAC. Enfin, Il n'y a aucune zone à émergence règlementée (ZER) à proximité directe du site qui n'est pas dans un périmètre PPRT et n'est pas exposé aux risques d'inondation ou de glissement de terrain. Les nuisances potentielles peuvent se résumer ainsi : Pollution des eaux Seules les eaux usées sanitaires (120 m3/an) seront raccordées au réseau d'assainissement séparatif aboutissant à la station d'épuration communautaire de Jonage mise en service en Les eaux pluviales de toitures seront infiltrées dans le sol à l'aide de noues alors que les eaux des voieries et parkings seront préalablement traitées par déshuilage avant infiltration. Les eaux usées industrielles seront envoyées en totalité en Centre de traitement en même temps que les déchets issus des interventions sur sites extérieurs. Un bassin de rétention de 235 m3 servira pour recueillir les eaux d'incendie ou un déversement accidentel Rejets atmosphériques et odeurs Les émissions atmosphériques sont uniquement issues de l'atelier de fabrication et des cuves de préparation des solutions. Ce sont essentiellement des vapeurs acides (HCl, HF, HNO3) ou des oxydes d'azote. Elles sont captées à la source puis aspirées vers un laveur de gaz. Les rejets du laveur passent par une cheminée de 10 m de hauteur (ne dépasse que de 1 m du toit) ; ils respectent la règlementation. Déchets La totalité des déchets industriels dangereux (DID) sont envoyés vers les Centres de traitement pour destruction ou incinération Commissaire Enquêteur Jean RIGAUD - 24 juillet Potentiels de dangers Les conséquences possibles d'accident dans l'environnement sont liées aux fumées pouvant être nocives ou toxiques et aux risques de pollution des sols et du milieu aquatique. En raison de l'éloignement des ERP et des zones d'habitat il n'est pas à craindre de risque pour les populations. Il n'y a pas non plus de risque de pollution atmosphérique ni de retombées générant des pollutions des eaux ou des sols grâce à la dilution et à la dispersion rapide des polluants. Les conséquences d'un incendie ou d'un déversement accidentel dans le bassin de rétention et les surfaces imperméables existant au sein du bâtiment seront maîtrisées. Le débit nécessaire d'eau d'extinction sera largement couvert par le PI situé à proximité de l'entrée du site. Le volume du bassin de rétention tient compte de ce volume d'extinction ; Ce bassin permettra aussi de recueillir un déversement accidentel important. Enfin, cette étude démontre qu'il n'est pas à craindre d'effet domino sur les autres sites industriels de la ZAC. 3. Caractéristiques du dossier mis à l'enquête Le dossier de pages est très complet et particulièrement fouillé. Il est cependant à regretter que pour une prise de connaissance rapide du grand public, on ne trouve pas le résumé non technique en tête du dossier mais 3 résumés placés en tête de chacune des 3 parties principales du dossier (descriptif du projet, étude d'impact et étude de danger). 4. Déroulement de l'enquête L'enquête s'est déroulée sans difficulté, en conformité avec les formes prescrites par la réglementation. Pendant toute la durée de l enquête, du 4 juin au 3 juillet 2019 inclus, un exemplaire du dossier, ainsi qu un registre d enquête ont été tenus à la disposition du public, aux jours et heures d ouverture au public de la mairie de JONAGE. Un dossier numérique était également consultable dans les mairies des communes de MEYZIEU, PUSIGNAN et VILLETTE D'ANTHON, sur le site de la Préfecture ainsi que sur un site dédié, support d'un registre dématérialisé. Quatre permanences, totalisant 12 heures à disposition du public, ont été tenues en mairie de Jonage. La publicité de l'enquête a été importante (publicité légale, affichages, signalement sur les sites WEB de 2 mairies, panneaux lumineux) ; elle a également été relayé par les habitants de Jonage qui ont longuement alimenté la discussion autour de cette enquête au sein d'un groupe Facebook dont fait partie près de la moitié des jonageois ( Tu es Jonage ). Le nombre de visites lors des permanences (longs échanges avec 9 personnes) et les nombreuses observations faites sur les registres (89) témoignent de l'intérêt des citoyens sur ce projet. Commissaire Enquêteur Jean RIGAUD - 24 juillet Conclusions et Avis motivé du Commissaire Enquêteur Aspects positifs et négatifs Le bilan ci-dessous évalue les aspects positifs et négatifs du projet apparus au cours de l'enquête, en matière de développement économique, de progrès social et de respect de l'environnement. Aspects positifs L'obtention de l'autorisation préfectorale d'exploitation permettra de pérenniser l'entreprise qui ne peut pas régulariser son site de Chassieu (manque de place pour implanter un bassin de rétention et impossibilité de sécuriser le site d'incursions malveillantes, ). L'Inspecteur des Installations Classées souhaite que ce projet aboutisse rapidement. Le projet permettra également d'envisager dans le futur une extension de l'activité, en conservant une réserve foncière sur le terrain acquis. Rappelons aussi que cet établissement emploie quelque 25 personnes et que les produits qu'il fabrique et commercialise sont indispensables aux nombreuses entreprises régionales du traitement de surfaces et de chaudronnerie mais également pour les industries agroalimentaires, pharmaceutiques, aéronautiques et nucléaires. Le site de Jonage sera situé dans la ZAC des Gaulnes accueillant diverses entreprises dont plusieurs soumises à autorisation environnementale. Le nouveau bâtiment sera construit conformément aux règles d'urbanisme du PLU -H ainsi qu'à celles imposées par la SERL dans le règlement de la ZAC. Il sera éloigné de plus de 100 m des habitations et à environ 900 m de l'erp la plus proche (école). L'entreprise ne génèrera aucun rejet d'eau industriel et la totalité des déchets dangereux sera évacuée en Centres de traitement agréés. Les émissions atmosphériques seront traitées dans un laveur de gaz et leur rejet aura des concentrations très inférieures aux normes règlementaires. Le projet permettra d'assurer des conditions de travail très sécurisées pour les salariés. L'entreprise dans une démarche de certification environnementale internationale (ISO 14001) et de préservation de la santé du personnel (OSHAS 18001). Aspects négatifs Les 89 observations déposées sur les registres d'enquête représentent une partie de la population de Jonage (6 000 hab.) opposée au projet. Beaucoup de critiques ciblent la proximité des habitations et d'un groupe scolaire même si ceux-ci sont à 700 ou 900 m du site envisagé. Il est vrai que certains Jonageois ont vu, depuis une dizaine d'années, augmenter les nuisances : survol des avions, trafic du contournement, Grand Stade et remplissage de la ZAC des Gaulnes et qu'ils souhaitaient dire ça suffit! . Malgré ces avis négatifs, le bilan du projet est très nettement positif. Commissaire Enquêteur Jean RIGAUD - 24 juillet Conclusions et avis motivé Le Commissaire Enquêteur, après avoir : étudié le dossier soumis à l'enquête, vérifié dans les 4 communes concernées les mesures de publicité prescrites par l'arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête du 6 mai 2019, adressé à CHIMIMECA, avant le début de l'enquête une liste de questions et bien noté ses réponses, rencontré à 3 reprises le Directeur d'établissement ainsi que le vice-président de la société visité le site actuel de Chassieu et le terrain de la future implantation étudié l'avis du SDMIS et de l'inao, regretté l'absence d'avis de l'autorité Environnementale, discuté avec l'inspecteur des Installations Classées, Pris note de l'obtention du permis de construire, sous réserve de l'obtention de l'autorisation Environnementale rencontré à plusieurs reprises M. le Maire de la ville de Jonage et le chef du service urbanisme de cette commune, Participé à une réunion de 2h avec 2 habitants actifs de Jonage en présence du Maire et de tout le staff de la société CHIMIMECA, tenu 4 permanences de 3 h en mairie de Jonage, au cours desquelles j'ai reçu et discuté longuement avec 9 personnes noté et commenté les observations inscrites dans le registre d'enquête, transmis au pétitionnaire, en fin d'enquête, les différentes observations faites par les citoyens, pris note et commenté les réponses faites par l'industriel aux différentes observations, vu les avis favorables des conseils municipaux des 4 communes concernées. Considérant : que le dossier mis à l enquête publique est très complet et particulièrement fouillé, que l'entreprise CHIMIMECA, implantée à Chassieu depuis 25 ans dans une ZI ancienne et en mitoyenneté de nombreuses entreprises, ne peut pas respecter les nouvelles obligations règlementaires et doit quitter son site actuel, que le site de Jonage a été pensé en terme architectural et environnemental dans les règles de l'art et avec les meilleures technologies disponibles pour respecter la règlementation et ne pas avoir d'impact sur les milieux naturels et la population locale que ce projet permettra le maintien d'une entreprise employant 25 personnes et dont les activités s adressent à des industries de pointe (pharmacie, cosmétologie, cryogénie, aéronautique, spatial, nucléaire, agroalimentaire), et les produits qu elle commercialise ont pour objet la sécurisation des équipements critiques utilisés dans ces industries Commissaire Enquêteur Jean RIGAUD - 24 juillet EN CONCLUSION Suite à la demande d'autorisation environnementale de CHIMIMECA pour créer à Jonage une unité de production de produits de traitement pour la mise en propreté des métaux, le Commissaire Enquêteur émet un : AVIS FAVORABLE RECOMMANDATIONS J'engage l'industriel à informer, dès la mise en service des nouvelles installations, son personnel et les exploitants des établissements voisins susceptibles d'être impactés en cas d'accident. CHIMIMECA devra aussi accepter les demandes des villes de Jonage et de Meyzieu afin de les informer annuellement des mesures mises en œuvre concernant les émissions polluantes et leurs résultats. ********* Le commissaire enquêteur sollicite de l'autorité compétente que lui soit délivrée une ampliation de l'arrêté d'autorisation. Le 24 juillet 2019 Jean RIGAUD Commissaire enquêteur Commissaire Enquêteur Jean RIGAUD - 24 juillet
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