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-et- Plan d'argumentation. M e Dominique Neuman, LL.B. Procureur

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Page i C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL DOSSIER R (EN RÉVISION DES DOSSIERS R ET R ) RÉGIE DE L'ÉNERGIE IN RE: DEMANDE D'HYDRO-QUÉBEC EN RÉVISION DES DÉCISIONS
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Page i C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL DOSSIER R (EN RÉVISION DES DOSSIERS R ET R ) RÉGIE DE L'ÉNERGIE IN RE: DEMANDE D'HYDRO-QUÉBEC EN RÉVISION DES DÉCISIONS D (R ) ET D (R ) HYDRO-QUÉBEC -et- Demanderesse ASSOCIATION DE L'INDUSTRIE ÉLECTRIQUE DU QUÉBEC (AIÉQ) GROUPE DE RECHERCHE APPLIQUÉE EN MACROÉCOLOGIE (GRAME) STRATÉGIES ÉNERGÉTIQUES (S.É.) -et- L'ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DE LUTTE CONTRE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE (AQLPA) Intéressés M e Dominique Neuman, LL.B. Procureur Préparé pour: Stratégies Énergétiques (S.É.) Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (AQLPA) Le 10 août 2006 Page ii Page iii TABLE DES MATIÈRES 1. LE CONTEXTE PROCÉDURAL DU PRÉSENT DOSSIER SOMMAIRE DES MOTIFS ET CONCLUSIONS DE TRANSÉNERGIE ET DE LA POSITION DE SÉ-AQLPA SUR CEUX-CI APPUI AU MOTIF NO. 4 D'HYDRO-QUÉBEC (EMPIÈTEMENT SUR LA JURIDICTION DU BANC DE TROIS RÉGISSEURS) APPUI AU MOTIF NO. 2 D'HYDRO-QUÉBEC (DROIT D'ÊTRE ENTENDU)... 8 Page iv Page 1 1. LE CONTEXTE PROCÉDURAL DU PRÉSENT DOSSIER 1 - La Régie de l'énergie est saisie, au présent dossier, d'une demande d'hydro- Québec, en sa qualité de Transporteur (TransÉnergie), pour que soient révisées les décisions D et D , respectivement rendues aux dossiers R (autorisation de construire des actifs pour le raccordement de la centrale de Péribonka de HQP) et R (autorisation de construire des actifs pour le raccordement des centrales de Rapide-des-cœurs et Chute-Allard de HQP). 2 - Dans ces deux décisions, la Régie a autorisé Hydro-Québec (TransÉnergie) à construire les actifs demandés. Hydro-Québec conteste toutefois des conclusions accessoires de ces deux décisions par lesquelles il lui a aussi été ordonné de déposer, à la date où l'inclusion de ces actifs dans la base tarifaire sera demandée, de nouvelles ententes de raccordement avec HQP comportant des engagements d'achat de services de transport calculés selon de nouvelles règles. 3 - Tel qu'il apparaît dans la demande de révision d'hydro-québec, les intéressés au présent dossier sont ceux ayant déjà comparu à l'un ou l'autre des deux dossiers de première instance R et R , à savoir : L'Association de l'industrie électrique du Québec (AIÉQ). Le Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME). Stratégies Énergétiques (S.É.) et l'association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (AQLPA). 1 L'audience en révision est prévue le 24 août Les présentes constituent le plan d'argumentation de Stratégies Énergétiques (S.É.) et de l'association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (AQLPA) sur cette demande du Distributeur. 1 HYDRO-QUÉBEC (TRANSÉNERGIE), Dossier R , Requête en révision des décisions D et D , le 14 mars 2006, page 1. Page 2 2 SOMMAIRE DES MOTIFS ET CONCLUSIONS DE TRANSÉNERGIE ET DE LA POSITION DE SÉ- AQLPA SUR CEUX-CI 5 - Dans sa demande en révision, Hydro-Québec (TransÉnergie) invoque quatre motifs de révision : 1. Absence de juridiction sur le contenu des ententes contractuelles La Régie, siégeant selon l'article 73 LRÉ, n'a pas le pouvoir exprès ou implicite d'approuver les ententes contractuelles HQP-HQT et n'a pas juridiction d'exiger des modifications à ces ententes (Demande en révision, par ). 2. Droit d'être entendu (Règle Audi alteram Partem) La règle Audi alteram partem n'aurait pas été respectée (Demande en révision, par ). 3. Insuffisance de motivation des décisions La Régie n'aurait pas motivé de façon suffisante son rejet des ententes HQP-HQT déjà conclues et mises en preuve par TransÉnergie ni son rejet de la jurisprudence antérieure où de telles ententes étaient jugées satisfaisantes ni le nouveau mode de calcul exigé quant aux obligations d'achat respectée (Demande en révision, par ). 4. Empiètement sur la juridiction du Banc de 3 régisseurs La Régie, siégeant par la voie d'un régisseur seul selon l'article 73 LRÉ, a illégalement établi ou modifié des Conditions de service du transporteur et, de plus, a préjugé de ce qui devait être décidé par un Banc de trois régisseurs saisi de la question au dossier R Phase 2 (Demande en révision, par ). Hydro-Québec (TransÉnergie) conclut à ce que les décisions D et D soient révisées quant à l'exigence de la nouvelle garantie (engagement d'achat HQP-HQT). De plus, elle demande à ce que le présent Banc de révision, procédant à rendre les décisions qui auraient dû être rendues, lui requiert de présenter, lors de la demande d'inclusion des actifs dans la base tarifaire, non pas de nouvelles garanties (engagements d'achat) mais uniquement d'ajuster les garanties déjà conclues entre HQP et HQT quant au coût des travaux (Demande en révision, par. 57 et conclusions). Page Stratégies Énergétiques (S.É.) et l'association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (AQLPA) appuient la présente demande de révision d'hydro-québec quant aux motifs et conclusions suivantes : Appui au motif no. 4 d'hydro-québec (Empiètement sur la juridiction du Banc de trois régisseurs) SÉ-AQLPA appuient le motif de révision no. 4 d'hydro-québec (Demande en révision, par ) sous réserve des précisions ci-après. SÉ-AQLPA appuient en conséquence la demande d'hydro-québec de réviser les décisions D et D quant aux garanties (engagements d'achat). SÉ-AQLPA demandent toutefois à la Régie, procédant à rendre les décisions qui auraient dû être rendues, de se limiter à exiger que les garanties (engagements d'achat) soient conformes à ce qui sera requis par les Tarifs et conditions des services de transport qui seront en vigueur l'année pour laquelle sera logée une demande d'inclusion de ces actifs dans la base tarifaire. Cet appui au motif de révision no. 4 et les conclusions qui en découlent est davantage exposé à la section 3 des présentes. Appui au motif no. 2 d'hydro-québec (Droit d'être entendu) Subsidiairement, si le motif précédent n'est pas accueilli par la Régie, SÉ-AQLPA appuient le motif de révision no. 2 d'hydro-québec (Demande en révision, par ) sous réserve des précisions ci-après. L'appui à ce motif entraînerait toutefois des conclusions différentes du motif no. 4 : Si la Régie accepte de réviser les décisions D et D pour ce motif, SÉ-AQLPA lui demanderaient alors de retourner les dossiers en première instance (devant le même régisseur ou un nouveau régisseur) afin que ceux-ci y soient réouverts et que toutes les parties puissent être entendues. SÉ-AQLPA annoncent d'avance que, lors de la réouverture du dossier en première instance, elles demanderont à la Régie de se limiter à exiger que les garanties (engagements d'achat) soient conformes à ce qui sera requis par les Tarifs et conditions des services de transport qui seront en vigueur l'année pour laquelle sera logée une demande d'inclusion de ces actifs dans la base tarifaire. Cet appui au motif de révision no. 2 et les conclusions qui en découlent est davantage exposé à la section 4 des présentes. Page SÉ-AQLPA n'appuient pas le motif de révision no. 1 d'hydro-québec (absence de juridiction sur le contenu des ententes contractuelles). 8 - SÉ-AQLPA ne se prononcent pas, à ce stade, sur le motif de révision no. 3 d'hydro-québec (insuffisance de motivation des décisions). 3. APPUI AU MOTIF NO. 4 D'HYDRO-QUÉBEC (EMPIÈTEMENT SUR LA JURIDICTION DU BANC DE TROIS RÉGISSEURS) 9 - SÉ-AQLPA soumettent respectueusement que la Régie de l'énergie a compétence pour déterminer le contenu des engagements d'achats requis lors du raccordement d'une nouvelle centrale au réseau de TransÉnergie. Ce champ de compétence est susceptible d'être exercé accessoirement à l'exercice de trois juridictions très différentes de ce Tribunal : La Régie a le pouvoir de fixer le contenu générique requis de tels engagements, en l'inscrivant dans les Tarifs et conditions des services de transport d'hydro- Québec, selon l'article 48 de la Loi. Tant que le contenu générique de tels engagements n'est pas fixé dans les Tarifs et conditions (ou tant que ces Tarifs et conditions maintiennent au Tribunal un certain niveau de discrétion pour déterminer ce contenu au cas par cas), la Régie siégeant selon l'article 73 de la Loi peut avoir compétence de déterminer ce contenu, dans les limites de la discrétion que lui laissent les Tarifs et conditions, à titre de condition requise pour que l'autorisation soit émise à TransÉnergie de construire ou acquérir les actifs de raccordement. Tant que le contenu générique de tels engagements n'est pas fixé dans les Tarifs et conditions (ou tant que ces Tarifs et conditions maintiennent au Tribunal un certain niveau de discrétion pour déterminer ce contenu au cas par cas), la Régie peut aussi avoir compétence ce contenu, dans les limites de la discrétion que lui laissent les Tarifs et conditions, à titre de condition requise pour que les actifs soient jugés prudents et utiles et inclus dans la base de tarification, selon les articles 48 et 49 de la Loi. Page Lorsque la Régie siège selon l'article 73 de la Loi, le Banc peut être constitué d'un régisseur unique, sans obligation d'émettre un avis d'audience publique. Lorsque la Régie siège selon l'article 48 de la Loi (lors de la fixation des conditions de service ou pour sa décision d'inclusion d'un actif dans la base de tarification), la compétence du Tribunal doit alors être exercée par une formation de trois régisseurs, avec obligation d'émettre un avis d'audience publique Nous soumettons respectueusement, comme principe, qu'en cas de litispendance, lorsque deux formations de la Régie sont simultanément saisies de demandes relatives au contenu d'un tel engagement d'achat, les règles suivantes devraient être appliquées: La formation constituée d'un régisseur unique doit faire déférence envers celle constituée de trois régisseurs. Une telle déférence est justifiée par la composition du Banc (nombre de régisseurs). Il serait également paradoxal qu'une décision rendue par un régisseur unique puisse avoir force de chose jugée ou risquer d'entrer en conflit avec un dossier dont une formation de trois régisseurs est saisie. Une telle déférence est de plus justifiée du fait que, devant un régisseur unique, aucun avis d'audience publique n'aura été requis, alors qu'un tel avis aura au contraire été requis lorsqu'un Banc de trois régisseurs entend une demande de fixation ou modification des Tarifs et conditions. La déférence envers la formation de trois régisseurs est encore davantage justifiée si la question sous étude soulève des problèmes complexes, entraînant des ramifications ou des enjeux de cohérence avec d'autres aspects régulatoires (tarifs et conditions) qui sont de la compétence exclusive de formations de trois régisseurs requérant un avis d'audience publique Nous soumettons donc, au présent dossier, que les décisions D et D devraient être révisées car, lorsque les dossiers R et R ont procédé, la Régie et toutes les parties savaient que : Depuis le 22 juin 2005, au dossier R Phase 2, une formation de trois régisseurs de la Régie de l'énergie était saisie d'une demande de TransÉnergie selon l'article 48 de la Loi en vue de codifier les règles régissant l'engagement 2 Loi sur la Régie de l'énergie, L.R.Q., c. R-6.01, art. 16, 25, 31. Page 6 d'achat dans un nouvel article 12A.2 des Tarifs et conditions des services de transport. Depuis le 4 juillet 2005, cette formation de trois régisseurs de la Régie au dossier R Phase 2, avait émis une décision procédurale et un avis d'audience publique quant à ce dossier. Depuis le 18 octobre 2005, au dossier R Phase 2, cette formation de trois régisseurs de la Régie était saisie de représentations de l'intervenant RNCREQ, lequel proposait de modifier les principes antérieurs d'établissement des engagements d'achat, en stipulant que ces engagements devraient dorénavant être établis pour la seule centrale concernée par l'entente de raccordement, selon un nouveau mode de calcul. Note : Pour éviter toute confusion, SÉ-AQLPA précisent ici qu'elles sont en désaccord, avec la position du RNCREQ, pour des motifs environnementaux tel qu'énoncé en annexe 1 des présentes. Les novembre 2005, une audience publique contradictoire avait eu lieu au dossier R Phase 2, où le sujet fut débattu. Depuis le 30 novembre 2005, le dossier R Phase 2 était en délibéré. La mise en service des actifs de raccordement de Péribonka et Rapide-des- Cœurs-Chute-Allard n'était prévue que pour 2007, de sorte que, même après le dossier R Phase 2, une seconde formation de trois régisseurs la Régie aurait encore la possibilité de modifier de nouveau les exigences des Tarifs et conditions quant au contenu requis des engagements d'achat et aurait également l'occasion de se prononcer sur ceux lors de sa décision d'inclure ou non ces actifs dans la base de tarification de tarification, dans le cadre de la cause tarifaire 2007 de TransÉnergie. Page Effectivement d'ailleurs, suite aux décisions D et D , les faits nouveaux suivants sont survenus : La formation de trois régisseurs au dossier R Phase 2 a rendu sa décision D , édictant un nouvel article 12A.2 aux Tarifs et conditions des services de transport d'hydro-québec, lequel établit le contenu générique requis de tout engagement d'achat contenu dans une entente de raccordement conclue le ou après le 18 avril Dans cette décision, l'opinion dissidente de Monsieur le régisseur Carrier n'a pas été retenue, à l'effet de permettre, au cas par cas, la détermination du contenu exact des engagements d'achat, en respectant des principes établis. 4 L'article 12A.2 comporte toutefois divers problèmes de formulation et de cohérence avec d'autres dispositions des Tarifs et conditions, ce qu'hydro- Québec TransÉnergie propose de corriger dans sa cause tarifaire 2007 (R ). 5 Les intervenants du dossier R pourront également soumettre leurs propres représentations quant à d'autres correctifs et problèmes de cohérence qui pourraient être requis à l'article 12A.2. C'est aussi dans cette même cause que la Régie est saisie d'une demande d'hydro-québec TransÉnergie d'inclure dans sa base de tarification pour 2007 les actifs de raccordement de Péribonka et Rapide-des-Cœurs-Chute-Allard RÉGIE DE L'ÉNERGIE, Dossier R Phase 2, Décision D , le 18 avril 2006, pp. 38 et 52 et annexe D (article 12A.2). Voir le texte de l'article 12A.2 et les modifications et extraits de décision s'y rapportant, en annexe 2 des présentes. Voir également l'étude de la question en annexe 1 des présentes. RÉGIE DE L'ÉNERGIE, Dossier R Phase 2, Décision D , le 18 avril 2006, pp (dissidence de Monsieur le régisseur Carrier). Voir également la colonne 3 du tableau en annexe 2 des présentes. HYDRO-QUÉBEC (TRANSÉNERGIE), Dossier R , Pièce B-1, HQT-12, Document 3, page 4, ainsi que Document 4, Feuilles La proposition d'hydro-québec est reproduite à la colonne 4 du tableau en annexe 2 des présentes. Voir également l'étude de la question en annexe 1 des présentes. HYDRO-QUÉBEC (TRANSÉNERGIE), Dossier R , Pièce B-1, HQT-7, Document 1, page 13. Page 8 La complexité de la question et ses ramifications avec d'autres clauses des Tarifs et conditions 14 - De plus, la modification des principes gouvernant les engagements d'achat, afin de les déterminer en fonction de l'énergie produite annuellement par la centrale, est une question complexe, qui met en jeu le principe selon lequel les Tarifs et conditions sont établis en fonction de la puissance plutôt qu'en fonction de l'énergie, qui met en jeu la manière dont des nouveaux actifs sont attribués à la charge locale, et qui nécessite un examen de la cohérence des nouvelles exigences avec les autres Tarifs et conditions. L'annexe 1 aux présentes illustre la complexité de la question et ses ramifications avec les autres dispositions des Tarifs et conditions. En raison de la complexité de cette question et de ses ramifications avec les autres dispositions des Tarifs et conditions, il y avait lieu pour la Régie, siégeant en vertu de l'article 73 aux dossiers R et R , de faire déférence envers les Bancs de trois régisseurs, lesquels disposent d'une juridiction plus large plus traiter de l'ensemble du problème, tant au dossier R Phase 2 que lors de la future cause tarifaire Pour l'ensemble de ces motifs, SÉ-AQLPA appuient la demande d'hydro- Québec de réviser les décisions D et D quant aux garanties (engagements d'achat). SÉ-AQLPA demandent toutefois à la Régie, procédant à rendre les décisions qui auraient dû être rendues, de se limiter à exiger que les garanties (engagements d'achat) soient conformes à ce qui sera requis par les Tarifs et conditions des services de transport qui seront en vigueur l'année pour laquelle sera logée une demande d'inclusion de ces actifs dans la base tarifaire. Ceci permettra de tenir compte à la fois des exigences quant à ces garanties issues de la décision D au dossier R Phase 2 et de toute modification à ces exigences qui pourrait résulter de la cause tarifaire 2007 de TransÉnergie (dossier R ). 4. APPUI AU MOTIF NO. 2 D'HYDRO-QUÉBEC (DROIT D'ÊTRE ENTENDU) 16 - Lorsque la Régie de l'énergie siège suivant les articles ou 73 LRÉ, elle n'agit pas comme tribunal quasi-judiciaire mais plutôt comme tribunal sui generis. La Régie n'est alors pas sujette aux règles de justice naturelle des tribunaux judiciaires et quasi-judiciaires (incluant la règle Audi alteram partem) mais plutôt à des règles qualifiées Page 9 d'équité procédurale, lesquelles comporte malgré tout un certain niveau d'obligation de permettre aux parties d'être entendues Nous soumettons respectueusement que la Régie n'a pas respecté son obligation d'équité procédurale à l'égard des parties aux dossiers R et R tel qu'il ressort de l'historique suivant : Lorsque les dossiers R et R ont été initiés, il existait déjà une jurisprudence constante de la Régie établissant en puissance (et non en énergie) l'engagement d'achat du client et basant cet engagement sur l'ensemble des réservations de capacité du client et l'ensemble de ses nouveaux raccordements de centrales. Stratégies Énergétiques avait d'ailleurs appuyé cette approche de la Régie : elle s'était très fermement prononcée en faveur d'une conception des Tarifs et conditions basée sur la puissance (capacité réservée) plutôt que sur l'énergie. 7 De plus, Stratégies Énergétiques avait appuyé, au dossier R (Toulnustouc), la prise en compte globale de l'ensemble des engagements d'achat du client en rapport avec l'ensemble des capacités des nouvelles centrales raccordées. 8 Stratégies Énergétiques se différenciait alors de la position prise par le regroupement environnemental RNCREQ. 9 Depuis le 22 juin 2005, au dossier R Phase 2, une formation de trois régisseurs de la Régie de l'énergie était saisie d'une demande de TransÉnergie selon l'article 48 en vue de codifier les règles régissant l'engagement d'achat dans un nouvel article 12A.2 des Tarifs et conditions des services de transport. Un débat contradictoire avait eu lieu et la question était en délibéré, tel que plus amplement élaboré à la section qui précède de la présente. Au dossier R , la formation était constituée d'un régisseur unique et aucun avis d'audience publique ne fut émis. L'avis procédural dans ce dossier autorisait aux participants un budget maximal de 5000$ et leur accordait jusqu'au 6 décembre 2005 pour loger des observations écrites, avec droit de réplique par le Transporteur le 13 décembre 2005, le tout se déroulant uniquement par écrit. SÉ-AQLPA ont participé au dossier R STRATÉGIES ÉNERGÉTIQUES, GROUPE STOP (SÉ-GS), Dossier R , Argumentation, section et paragraphe 136. RÉGIE DE L'ÉNERGIE, Dossier R , Décision D , p. 29, parag. 3. RÉGIE DE L'ÉNERGIE, Dossier R , Décision D , p. 29, parag. 2. Page 10 Avant que la question du contenu de l'obligation d'achat ne soit soulevée pour la première fois, tardivement par la Régie, au dossier R , il y avait déjà eu de nombreux incidents procéduraux qui obligèrent SÉ-AQLPA à loger des représentations supplémentaires, au-delà du calendrier prévu et au-delà du budget prévu. En effet : SÉ-AQLPA ont d'abord logé leurs observations écrites le 6 décembre
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