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ETUDE ECONOMIQUE ET JURIDIQUE SUR LES ENTREPRISES SOCIALES AU SENEGAL

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Page 1 ETUDE ECONOMIQUE ET JURIDIQUE SUR LES ENTREPRISES SOCIALES AU SENEGAL RESUME Cette étude s inscrit dans la volonté d une meilleure connaissance de l entreprenariat social au Sénégal. Dans les circonstances
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Page 1 ETUDE ECONOMIQUE ET JURIDIQUE SUR LES ENTREPRISES SOCIALES AU SENEGAL RESUME Cette étude s inscrit dans la volonté d une meilleure connaissance de l entreprenariat social au Sénégal. Dans les circonstances du développement économique de nos jours, caractérisées par une prépondérance des crises, augmentation du chômage et pauvreté, cette forme particulière d entrepreneuriat présente une innovation intéressante en privilégiant l utilité sociale. En effet, le regain d intérêt qu il suscite est inséparable de l urgence de changement de paradigme dans le processus de création de richesse. Portrait de l entreprise sociale au Sénégal. Ce sont des entreprises qui revêtent des formes juridiques des entreprises classiques. On note une grande fréquence d entreprises individuelles au détriment des personnes morales, parmi lesquelles, les SARL sont les plus nombreuses. En procédant à une comparaison avec les PME de manière générale, il est ressorti des traits distinctifs qui caractérisent l entreprenariat social. Ce sont des entreprises relativement jeunes et qui ont une durée d exploitation généralement inférieure à 5 ans. Leur chiffre d affaires est aussi très modeste, et sont pour la plupart des micros et petites entreprises. L analyse des caractéristiques socio démographiques a permis d établir que les femmes et les jeunes sont relativement plus présents que la moyenne dans ce type d entreprenariat. De plus, le profil du principal dirigeant montre qu il effectue des études supérieures dans la quasi-totalité des cas rencontrés. De même, les femmes Chefs d entreprise sont plutôt bien représentées. Analyse économique Page 2 L objectif général de l étude est d analyser la place et le rôle de l entreprenariat social dans l économie sénégalaise. La méthodologie a consisté, en se fondant sur la littérature économique et sur un entretien réalisé auprès des acteurs ciblés dans trois régions (Dakar, Thiès, Kaolack et Fatick), à dresser le profil de l entreprise sociale. Cette démarche a permis de voir l importance de l entreprenariat social. D abord, sur le plan économique, elle a montré qu elle constitue un poids économique certes encore modeste (comparé à d autres pays plus avancés), mais non négligeable (il représente près de 5% du PIB). Ensuite, en matière de développement humain et de l insertion socioéconomique, il est apparu que l entreprise sociale est un puissant outil d insertion social par l emploi (polarise plus de 350 milles emplois), en particulier pour les femmes, les jeunes et les personnes vulnérables qui se trouvaient assez éloignées du marché de l emploi. Ainsi, ces résultats laissent apparaître que l entreprenariat social est non seulement un complément nécessaire à l économie purement marchande sans en être nécessairement une concurrente, mais aussi constitue un grenier d emploi, en particulier pour les jeunes et les femmes qui sont relativement impliqués. Toutefois, il reste confronté à des contraintes et défis qui le fragilisent son développement. Il est important alors, par rapport à la spécificité et aux contraintes des entreprises sociales, de reconnaître l'économie sociale comme un mode d entreprendre spécifique, mais aussi de dresser un portrait clair et sans équivoque de l entreprise sociale au Sénégal. De plus, il est impératif de créer un socle juridique spécifique, à partir duquel pourront être développés des mesures fiscales ciblées et de nouveaux financements spécialisés. Enfin, il est aussi nécessaire de mettre en place un dispositif de conseil et de suivi plus adapté à ces entreprises, sur les plans stratégique et administratif, mais aussi en matière de la gestion. Analyse juridique L Economie Sociale et Solidaire ou l Economie Populaire s est fortement intégrée dans les dispositifs juridiques, économiques et sociales, comme modèle de développement inclusif mettant l humain au centre des préoccupations en accordant une place de choix à la finalité sociale et environnementale. Les entreprises évoluant dans ce champ ont montré leur capacité de résilience face aux crises économiques ayant secoué le monde. Au Sénégal, les quatre grandes familles de l ESS sont règlementées soit par les normes nationales ou par celles communautaires. L entreprise sociale, celle qui allie rentabilité économique et finalité sociale reste dépourvue de cadre juridique au Sénégal Page 3 contrairement à plusieurs pas qui ont très tôt compris son poids économique mais aussi son impact social. L étude sur les entreprises sociales a permis de déceler les différentes formes de l entreprenariat, les secteurs d activités concernés, les acteurs mais aussi les contraintes auxquelles il fait face. C est dans ce sens qu un certain nombre de recommandations sont formulées pour le développement et la promotion de l entreprise sociale. La première demeure la reconnaissance juridique du constitue un frein à son développement. Cependant, vue la difficulté et la lourdeur des procédures pouvant aboutir au vote d une loi consacrant l entreprise sociale, les propositions vont dans le sens d intégrer cette forme juridique dans les normes existantes tout en luttant pour son entière reconnaissance. Ce défaut de reconnaissance entraine un certain nombre de difficultés qui ont pour noms : fiscalités, financement, formalisation. Principaux résultats Les analyses effectuées dans cette étude ont permis d aboutir aux résultats suivants, relatifs à la fois à la structure et à l impact économique et social des entreprises sociales au Sénégal. En effet, il ressort du portrait établi des entreprises sociales que ce sont : Des entreprises jeunes et évoluant dans des secteurs innovants Une participation assez conséquente dans la création de richesse Une présence relativement élevée des groupes sociaux vulnérables dans l entreprenariat social : une grande proportion des emplois est occupée par les jeunes et les femmes. Vue la présence relativement importante des femmes dans l entreprenariat social, des mesures favorables à son développement impacterons fortement ces dernières. Or, comme le reconnait les investissements ciblés sur les femmes donnent des résultats rapides dans la réduction de la pauvreté car lorsque les femmes ont un pouvoir de décision dans l utilisation des ressources, une part importante du budget est consacrée à l éducation, la santé et à l alimentation des groupes vulnérables. De même, les jeunes sont aussi très impliqués dans l entreprenariat social. Cela démontre aussi que des mesures ciblées vers ces entreprises peuvent fortement impacter la situation économique et sociale des jeunes. Page 4 Les résultats de cette étude montrent que l apport de l entreprenariat social au développement humain et à l insertion socioéconomique au Sénégal est indéniable. Son rôle dans la lutte contre le chômage structurel de longue durée peut être déterminant, car il permet d intégrer plus facilement les personnes éloignées du marché du travail, d une façon ou d une autre. Toutefois, le sous-secteur est confronté à une multitude de contraintes identifiées tout au long de l étude. Ces contraintes sont à la fois d ordre économique, mais aussi juridique. En réalité elles sont toutes liées, directement ou indirectement, à l absence d un cadre juridique spécifique aux entreprises évoluant dans l ESS. Avec un mode de fonctionnement démocratique plus soucieux de l environnement physique et humain tourné essentiellement vers l utilité sociale, l entreprise sociale n est juridiquement pas consacrée au Sénégal même si différentes opportunités règlementaires et institutionnelles nationales et communautaires en font référence dans une certaine mesure. En effet, nombreux sont les dispositifs juridiques nationaux et communautaires qui font prennent en compte les coopératives, associations, fondations et mutuelles, composantes classiques de l ESS mais ne consacrant pas de manière explicite l entreprise sociale alliant rentabilité économique et finalité sociale. Au niveau institutionnel aussi, des avancées significatives sont notées avec la référence à l ESS dans les documents officiels de même que la mise en place d un ministère dédié. En définitive, promouvoir l entreprise sociale, c est faire la promotion de la solidarité, de la responsabilisation collective et du changement comme conditions d un développement. Ces résultats impliquent un certain nombre de recommandations. Recommandations Les résultats de cette étude débouchent sur un certain nombre de recommandations importantes qui s inscrivent dans une logique d incitation. Il s agit notamment de : - Reconnaître l'économie sociale comme un mode d entreprendre spécifique. Cela passe la reconnaissance non seulement des acteurs historiques, mais surtout de la nouvelle entreprise à but social ; - Œuvrer pour la mise en place d une loi qui définit le périmètre de l entreprise sociale et qui offre une reconnaissance officielle à ses acteurs. Il s agit d une part de dresser et de s accorder sur le profil type de l entreprise sociale au Sénégal. En d autre terme, il s agit de donner un contenu et une mission à notre Page 5 entreprise sociale. Il s agit aussi d autre part de lui créer un socle juridique à partir duquel pourront être développés des mesures fiscales ciblées et de nouveaux financements spécialisés. Le statut juridique influence largement la vie de l entreprise. Aussi, il est important d avoir une adéquation entre la nature de l entreprise et son environnement juridique. - Mettre en place un dispositif de conseil et de suivi plus adapté à ces entreprises, sur les plans stratégique et administratif, mais aussi en matière de la gestion. - Mettre en place un système d entré par la rentabilité sociale de l entreprise plutôt que par le type d activité : en effet, les entrepreneurs sociaux étant des «changemakers», ils sont susceptibles d investir tous les secteurs, et surtout des activités atypiques et novatrices. Il serait dommage de discriminer des activités simplement par ce qu elles ne rentrent pas dans la nomenclature prédéfinie. - Définir et structurer des dispositifs de financement et de prêts participatifs solidaires dans les réseaux bancaires : pour cela, il est nécessaire de reconnaitre, de promouvoir et de faciliter le financement de l innovation sociale. La plupart des entrepreneurs sociaux qui «rêvent» de changer leur monde, sont en effet confrontés au problème de financement de leur projet du fait de leur caractère innovant (donc risqué), qui donne par conséquent peu de garantis aux banques et aux institutions de financement de manière générale. Il faudrait aussi penser aux sources de financement alternatives comme l actionnariat populaire ou la finance de proximité. - Mettre en place des garde-fous qui permettent de s assurer de l objectif social des entreprises sans pour autant compromettre leur rentabilité et leur durabilité : un plafonnement des salaires (par exemple rapport maximum de un à trois entre les employés et le propriétaire ou dirigeant) ; insertion, formation, création d emplois ; emploi de personnes en grande exclusion ; preuve d utilité sociale exigible selon des critères définis pour jouir en contrepartie du statut et des avantages d une entreprise sociale, etc. Recommandations spécifiques au cadre juridique : - La reconnaissance juridique de l entreprise sociale et la mise en place de dispositifs de suivi et d accompagnement des entrepreneurs sociaux. Cette reconnaissance permettant de circonscrire le secteur de l ESS, définir les acteurs intervenants, les différentes activités concernées mais aussi les acteurs en charge de sa promotion. Aussi, cette consécration permettra de résoudre la lancinante question de son financement qui constitue un enjeu majeur. Aussi, vue la complexité et la lenteur dans le processus de reconnaissance par une loi, il est Page 6 possible d intégrer l entreprise sociale dans les schémas juridiques existants notamment le Code Général des Impôts, le code des investissements, le code des marchés publics, l Acte uniforme relatif aux droits des sociétés coopératives, l Acte Uniforme relatif au droit commercial général de l OHADA Ces normes existantes peuvent constituer une assise juridique pour l entreprise sociale qui demeure une forme hybride. - La mise en place d une fiscalité adaptée à ces entreprises en pratiquant une exonération pendant les 5 premières années suivant sa création afin de les permettre de se développer. Cette mesure est pertinente d autant plus que la plupart des entreprises sont mort-nées et ont du mal à supporter l impôt minimum forfaitaire imposé quels que soient les revenus de l entreprise. Une telle mesure aura l avantage de booster la création d entreprise mais aussi à renforcer la confiance et la collaboration mutuelle entre les entrepreneurs et les autorités fiscales comme ce fût le cas au Maroc à la suite de la prise d une mesure similaire ; - Le recours à des modes de financement innovants tels que le Croudfunding ou mode de financement participatif mais aussi à la finance islamique comme modèles alternatifs pour financer l entreprenariat social afin d éviter les taux d intérêt élevés des banques capitalistes et de certaines mutuelles ainsi que les différentes contraintes liées à la lourdeur des procédures. La finance islamique est une branche de l économie islamique qui gouverne la gestion des ressources naturelles et humaines selon les principes de l islam pour l intérêt de l individu et la communauté. Différents dispositifs de financement existent dans ce domaine-là notamment la finance participative avec surtout la Mouchaaraka un instrument de financement islamique adapté aux différentes structures de l ESS. Cette forme de financement éthique présente un double avantage en réduisant au néant, le taux d intérêt, mais aussi en étant plus flexible et moins contraignant. Il existe trois principes négatifs et deux principes positifs pour la finance islamique. Il existe deux instruments et des institutions non bancaires à savoir le : «SUKUK» qui est un produit financier adonné à un actif et à échéance fixe qui confère un droit de créance à son propriétaire et l assurance TAKAFUL qui est un concept d assurance basé sur la coopération, la protection et l aide réciproque entre les participants. Page 7 - L instauration d un label «entreprise sociale» afin de faciliter la reconnaissance des entreprises de l ESS d autant plus que la reconnaissance juridique peut s inscrire dans un processus très long. Ce label se présenterait selon les critères d éligibilité suivants : Poursuivre des objectifs sociaux ou environnementaux ; Disposer d un mode de gouvernance et de gestion participatives ; Verser au moins 50% des bénéfices annuels de l entreprise au réinvestissement ; Etre capable de démontrer à tout moment la poursuite des objectifs sociaux et environnementaux ; Transférer en cas de dissolution ou de la cessation de l activité, toutes les ressources aux entreprises poursuivant le même but.
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