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EXPOSÉ DE LA SITUATION

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:08:14 IDENTIFICATION Unité administrative responsable Numéro : Date : Développement économique et grands projets sommaire décisionnel DE Mars 2017 Instance décisionnelle Conseil de la ville Date cible : Projet Objet Acceptation d'une offre d'achat présentée par Jourdain équipement inc. à l'égard d'un immeuble portant sur une partie du lot , qui sera ultérieurement connu comme étant le lot du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec, situé dans le parc industriel de Beauport, secteur nord, à des fins industrielles, para-industrielles ou de recherche Arrondissement de Beauport Code de classification EXPOSÉ DE LA SITUATION Jourdain équipement inc., corporation légalement constituée ayant son siège social au 1 620, boul. Jean- Talon Ouest, Québec (Québec) G2K 2L8, représentée par M. Simon Jourdain, président, désire acheter un immeuble (terrain vacant) situé dans le parc industriel de Beauport, secteur nord, ayant front sur la rue Marius-Fortier. La vente portera sur une partie du lot du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec, qui sera ultérieurement connu comme étant le lot dudit cadastre, d'une superficie approximative de 5 701,6 mètres carrés, comme illustré au plan de localisation joint en annexe 1. La Ville est propriétaire du lot pour l'avoir acquis aux termes des actes numéros et L'acte a été autorisé par le conseil municipal de l'ancienne Ville de Beauport lors de la séance du 5 mars 2001, sous la résolution et modifié lors de la séance du 4 juin 2001, sous la résolution L'acte a été autorisé par le conseil municipal de l'ancienne Ville de Beauport lors de la séance du 5 mars 2001, sous la résolution L'offre d'achat jointe en annexe 2 a été signée le 3 mars 2017, selon la grille de prix en vigueur, fixant la vente de cet immeuble au prix de 72,66 $ le mètre carré, pour un montant total de ,26 $, plus les taxes si applicables, dont ,48 $ seront versés au fonds réservé aux fins de parcs, de terrains de jeux et d'espaces naturels. Un acompte de ,83 $ a déjà été versé lors de la signature de l'offre d'achat. Le paiement final sera effectué à la signature de l'acte notarié. La transaction permettra à Jourdain équipement inc., qui oeuvre dans le secteur du bailleur d'immeubles non résidentiels (code SCIAN : 53112), de s'implanter sur le territoire du parc industriel de Beauport, secteur nord, en provenance d'un autre parc de la ville, et ce, afin de prendre de l'expansion. L'investissement total, évalué à près de 2,4 M$, comprend la construction d'un bâtiment de 1 860,0 mètres carrés (POS de 32,6 %) et devrait permettre la création de 35 autres emplois (annexe 3). DÉCISION(S) ANTÉRIEURE(S) No demande d'achat ANALYSE ET SOLUTIONS ENVISAGÉES Cette transaction est conforme à la Politique d'aliénation des immeubles industriels municipaux et à la grille de prix en vigueur au moment de la signature de l'offre d'achat. Le prix de vente est conforme aux dispositions de l'article 6 de la Loi sur les immeubles industriels municipaux (L.R.Q., chapitre 1-0.1) (annexe 4). Le projet a également fait l'objet d'une étude d'impact fiscal (annexe 5). Cette transaction remplit donc les conditions requises à son approbation par le conseil municipal. RECOMMANDATION 1) D'accepter l'offre d'achat déposée par Jourdain équipement inc. à l'endroit d'un immeuble (terrain vacant) situé sur le territoire du parc industriel de Beauport, secteur nord, d'une superficie approximative de 5 701,6 mètres carrés et désigné comme étant une partie du lot du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec, qui sera ultérieurement connu comme étant le lot dudit cadastre, comme illustré au plan joint en annexe du présent sommaire. Le tout selon les conditions substantiellement conformes à celles mentionnées à l'offre d'achat jointe au présent sommaire pour en faire partie intégrante, GPD1101R Page : 1 de 3 :08:14 IDENTIFICATION Unité administrative responsable Numéro : Date : Développement économique et grands projets sommaire décisionnel DE Mars 2017 Instance décisionnelle Conseil de la ville Date cible : Projet Objet Acceptation d'une offre d'achat présentée par Jourdain équipement inc. à l'égard d'un immeuble portant sur une partie du lot , qui sera ultérieurement connu comme étant le lot du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec, situé dans le parc industriel de Beauport, secteur nord, à des fins industrielles, para-industrielles ou de recherche Arrondissement de Beauport RECOMMANDATION dont le délai de 12 mois pour commencer la construction. 2) D'autoriser la vente d'une partie du lot du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec, qui sera ultérieurement connu comme étant le lot dudit cadastre, au prix de 72,66 $ le mètre carré, pour un montant total de ,26 $, plus les taxes si applicables, dont ,78 $ sera versé au paiement de la dette du règlement R.V.Q «Règlement sur l'acquisition d'immeubles à des fins municipales et sur l'emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés» et ,48 $ seront versés au fonds réservé aux fins de parcs, de terrains de jeux et d'espaces naturels. IMPACT(S) FINANCIER(S) Le produit de cette vente représente une somme de ,26 $, plus les taxes si applicables. De ce montant, une somme de ,48 $ devra être affectée au fonds réservé aux fins de parcs, de terrains de jeux et d'espaces naturels. Le résiduel de ,78 $ sera versé au paiement de la dette du règlement R.V.Q «Règlement sur l'acquisition d'immeubles à des fins municipales et sur l'emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés» (annexe 6). ÉTAPES SUBSÉQUENTES a ANNEXES Annexe 1 - Plan.pdf (électronique) (électronique) Annexe 3 - Fiche d'investissement.pdf (électronique) Annexe 4 - Certificat trésorier.pdf (électronique) Annexe 5 - Impact fiscal.pdf (électronique) Annexe 6 - Fonds réservé parcs et terrains de jeux.pdf (électronique) Annexe 7 - Fiche de propriété.docx (électronique) VALIDATION Intervenant(s) Neila Abida Responsable du dossier (requérant) Finances Intervention Signé le Favorable Denis Cadoret Approbateur(s) - Service / Arrondissement Bernard Auger Charles Marceau Cosignataire(s) Favorable Favorable Favorable GPD1101R Page : 2 de 3 :08:14 IDENTIFICATION Unité administrative responsable Numéro : Date : Développement économique et grands projets sommaire décisionnel DE Mars 2017 Instance décisionnelle Conseil de la ville Date cible : Projet Objet Acceptation d'une offre d'achat présentée par Jourdain équipement inc. à l'égard d'un immeuble portant sur une partie du lot , qui sera ultérieurement connu comme étant le lot du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec, situé dans le parc industriel de Beauport, secteur nord, à des fins industrielles, para-industrielles ou de recherche Arrondissement de Beauport Direction générale André Legault Résolution(s) Favorable GPD1101R Page : 3 de 3 Annexe 1 - Plan.pdf Page : 1 de 1 Page : 1 de 20 Page : 2 de 20 Page : 3 de 20 Page : 4 de 20 Page : 5 de 20 Page : 6 de 20 Page : 7 de 20 Page : 8 de 20 Page : 9 de 20 Page : 10 de 20 Page : 12 de 20 Page : 13 de 20 Page : 14 de 20 Page : 15 de 20 Page : 16 de 20 Page : 17 de 20 Page : 18 de 20 Page : 19 de 20 Page : 20 de 20 Annexe 3 - Fiche d'investissement.pdf Page : 1 de 1 Annexe 4 - Certificat trésorier.pdf Page : 1 de 4 Annexe 4 - Certificat trésorier.pdf Page : 2 de 4 Annexe 4 - Certificat trésorier.pdf Page : 3 de 4 Annexe 4 - Certificat trésorier.pdf Page : 4 de 4 Annexe 5 - Impact fiscal.pdf Page : 1 de 1 Annexe 6 - Fonds réservé parcs et terrains de jeux.pdf Page : 1 de 1 Annexe 7 - Fiche de propriété.docx Fiche de propriété Renseignements sur la propriété Identifiant Nombre d'étages 0 N de rôle Nombre de commerces 0 N de matricule (NAD83) Superficie du terrain ,90 m² 0000 Type de bâtiment - Front du terrain 0 m Année de construction org. - Profondeur du terrain 0 m Année de construction app. - Utilisation (CUBF) Terrain non aménagé et non exploité (sauf l'exploitation non commerciale de la (9100) Catégorie non résidentielle - Évaluateur 36 Nombre de logements 0 N du lot , , , , , Zonage Adresse(s) 52032Ib, 52065Hb, 52067Ra, 52068Ip Nom de la rue Avenue Nordique Ville Québec N de l'immeuble Arrondissement Beauport (5) Renseignements complémentaires - District électoral La Chute-Montmorency Seigneurial (17) Code postal G1C 7C8 Quartier Quartier 5-2 (5-2) Propriétaire(s) N de l'immeuble 1- VILLE DE QUÉBEC Propriétaire(s) Nom de la rue et renseignements complémentaires Conseiller Ville 295 boulevard Charest Est Québec (Québec) Lemieux, Julie (Équipe Labeaume) Code postal G1K 3G8 - Casier postal Évaluation au rôle Valeur terrain Valeur du bâtiment Valeur totale Total $ 0 $ $ Imposable 0 $ 0 $ 0 $ Non imposable $ 0 $ $ Évaluation au rôle Valeur terrain Valeur bâtiment Valeur totale Total $ 0 $ $ Imposable 0 $ 0 $ 0 $ Non imposable $ 0 $ $ Renseignements supplémentaires Collecte des matières résiduelles : Info-Collecte. Utilisation de l'eau potable : Info-Eau. Gestion du territoire : Fiche GT - Permis. Déneigement : Il n'y a aucun permis de déneigement pour cette propriété. Facture de taxes municipales : Taxes, facturation et perception (TFP). Ville de Québec, Tous droits réservés. Fiche de propriété = 59,18 $/m 2 ou 5,50 $/pi 2 Page : 1 de 1
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