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Fin des tarifs réglementés. consommateurs, anticipez! pour les professionnels : Dossier p. 6

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Mai / Juillet 2014 N 41 La lettre de la Commission de régulation de l énergie (CRE) Les tarifs réglementés de vente pour les professionnels disparaîtront progressivement d ici le 1 er janvier Depuis
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Mai / Juillet 2014 N 41 La lettre de la Commission de régulation de l énergie (CRE) Les tarifs réglementés de vente pour les professionnels disparaîtront progressivement d ici le 1 er janvier Depuis le 19 juin 2014, les très gros consommateurs de gaz naturel raccordés au réseau de transport sont passés Dossier p. 6 Fin des tarifs réglementés pour les professionnels : consommateurs, anticipez! Actualités p. 2 Baisse des tarifs réglementés de gaz et révision de la formule p. 4 Projet «Val de Saône» : la France supportera l ensemble des coûts d investissement Parole à... p. 10 François Brottes, député de l Isère et président de la commission d enquête sur les coûts du nucléaire Vue d Europe p. 12 Aides d État : les orientations de la Commission européenne Le dossier de la CRE UN TOURNANT DANS L OUVERTURE DES MARCHÉS DE L ÉNERGIE LA SUPPRESSION PROGRESSIVE DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS A COMMENCÉ. DEPUIS LE 19 JUIN, LES TRÈS GROS CONSOMMATEURS DE GAZ NATUREL RACCORDÉS AU RÉSEAU DE TRANSPORT SONT PASSÉS EN OFFRE DE MARCHÉ. ET CE N EST QU UN DÉBUT. D ICI LE 1 ER JANVIER 2016, LES CONSOMMATEURS DE GAZ NATUREL CONSOMMANT PLUS DE 30 MWH PAR AN ET LES CONSOMMATEURS D ÉLECTRICITÉ AYANT UNE PUISSANCE SOUSCRITE SUPÉRIEURE À 36 KVA (TARIFS JAUNES ET VERTS) DEVRONT CHOISIR UN NOUVEAU CONTRAT EN OFFRE DE MARCHÉ CHEZ LE FOURNISSEUR DE LEUR CHOIX. DIX ANS APRÈS L OUVERTURE DES MARCHÉS DE L ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ NATUREL À LA CONCURRENCE POUR LES PROFESSIONNELS, LA FIN DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE MARQUE UN TOURNANT. AFIN D AIDER LES CONSOMMATEURS CONCERNÉS À Y VOIR PLUS CLAIR ET À ANTICIPER LA FIN DE LEUR CONTRAT AU TARIF RÉGLEMENTÉ, UN DISPOSITIF D INFORMATION ET D ACCOMPAGNEMENT, DONT LA CRE EST PARTIE PRENANTE, EST MIS EN PLACE PAR LES POUVOIRS PUBLICS. Fin des tarifs réglementés pour les professionnels : consommateurs, anticipez! La fin des tarifs réglementés : pour qui et à quelles échéances? GAZ NATUREL Consommateurs raccordés au réseau de transport Consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à 200 MWh/an. Exemples : établissements scolaires (collèges, lycées), bâtiments hospitaliers, maisons de retraite, supermarchés, bureaux, sites industriels, bâtiments administratifs Les syndicats de copropriété (éventuellement représentés par le syndic), ou le propriétaire unique d un immeuble à usage principal d habitation dont le niveau de consommation est supérieur à 200 MWh/an. Exemple : grandes copropriétés dont la consommation moyenne peut atteindre 1 GWh/an. 19 juin 2014 Supermarché COLLEGE 1 er janvier 2015 ÉLECTRICITÉ 6 Dé yptages / N 41 Les professionnels peuvent choisir librement leurs fournisseurs d énergie depuis ,8 % d entre eux en gaz (soit sites) ont déjà souscrit un contrat en offre de marché auprès de fournisseurs historiques ou alternatifs, mais ils sont seulement 13,7 % en électricité (soit sites). Pourquoi la fin des tarifs réglementés de vente? En 2007, la Commission européenne a ouvert une procédure d enquête approfondie sur les règles relatives aux aides d État au sujet des tarifs réglementés de vente de gaz, d électricité et du TaRTAM, applicables aux grandes et moyennes entreprises. La Commission a estimé que ces entreprises ne pouvaient pas bénéficier de manière illimitée de prix réglementés inférieurs aux prix de marché. Ceux-ci seraient susceptibles de constituer une aide d État, alors même qu elles ont la possibilité de choisir leur fournisseur d électricité et de faire jouer la concurrence en leur faveur. La France a concrétisé l engagement de mettre fin à ces tarifs par l adoption de : l article 14 de la loi NOME en décembre 2010, marquant la fin des tarifs réglementés de vente d électricité pour les consommateurs ayant souscrit une puissance supérieure à 36 kva (les grandes et moyennes entreprises aux tarifs jaunes et verts) ; l article 25 de la loi Hamon relative à la consommation le 17 mars 2014, marquant la fin des tarifs réglementés de vente en gaz naturel pour les sites ayant une consommation annuelle supérieure à 30 MWh. Au total, près de clients en gaz naturel et en électricité sont concernés par la fin des tarifs réglementés de vente d ici le 1 er janvier 2016 (Cf. schéma pour connaître les échéances et les catégories de consommateurs concernés). Existe-t-il un dispositif de secours pour les consommateurs qui n auraient pas changé d offre? Les consommateurs concernés devront avoir souscrit un contrat en offre de marché avec le fournisseur de leur choix avant leur date d échéance de fin de tarifs réglementés de vente de gaz et d électricité. Cependant, pour éviter une suspension d alimentation au cours de l hiver, les consommateurs qui n auraient pas souscrit d offre de marché à la date d échéance de leur contrat basculeront automatiquement sur une offre de marché par défaut, proposée par les fournisseurs historiques, pour une durée maximale de six mois. Gaz naturel 82,5 % de la consommation des sites non résidentiels est Électricité 43,8 % de la consommation des sites non résidentiels est 29 fournisseurs nationaux proposent des offres de marché aux consommateurs professionnels. Les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à 30 MWh/an. Exemples : restaurants, bureaux, ateliers, commerce de proximité de type supermarché de petite surface Les syndicats de copropriété (éventuellement représentés par le syndic), ou le propriétaire unique d un immeuble à usage principal d habitation dont le niveau de consommation est supérieur à 150 MWh/an. Exemple : copropriétés de taille moyenne. Supérette TOUS les consommateurs ayant un contrat dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kva. 1 er janvier 2016 Trois échéances ponctuent les fin des tarifs réglementés de vente de gaz pour les consommateurs professionnels (19 juin 2014, 1 er janvier 2015 et 1 er janvier 2016), tandis que les consommateurs professionnels d électricité ont jusqu au 1 er janvier 2016 pour passer N 41 / Dé yptages 7 Le dossier de la CRE concernés, mais également de lever les obstacles techniques et juridiques qui pourraient freiner le processus de sortie des tarifs réglementés de vente. Travaux dans les groupes de concertation Ainsi, la CRE a intégré la problématique de la fin des tarifs réglementés au sein des groupes de concertation existants (groupes de travail Procédures et relations GRD-F et groupes de travail Systèmes d information en électricité et en gaz) qui rassemblent les parties prenantes de l ouverture des marchés. D ici le 1 er janvier 2016, les consommateurs professionnels de gaz consommant plus de 30 MWh/an et ceux d électricité ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kva (entreprises, artisans, acheteurs publics, syndicats de copropriété ) devront avoir souscrit une offre de marché auprès du fournisseur de leur choix. Fotolia Les consommateurs seront avertis de cette option par leur fournisseur historique trois mois avant la fin de leur contrat au tarif réglementé. Pendant cette période, ils pourront changer d offre et/ou de fournisseur sans frais et sans préavis de résiliation. Mais à l issue des six mois, ils devront avoir souscrit une autre offre de marché. Dans le cas contraire, la fourniture d énergie ne sera plus assurée. Il est important de noter que les acheteurs publics ne pourront pas bénéficier de ce contrat transitoire. Ils doivent donc engager sans tarder les procédures d appel d offre pour éviter une rupture de la fourniture. De nombreuses initiatives de groupements de commandes ont été lancées permettant aux plus petites collectivités locales de ne pas se trouver démunies. Comment la CRE et les pouvoirs publics accompagnent-ils la fin des tarifs réglementés? La fin progressive des tarifs réglementés fait l objet de mesures d accompagnement de la part de la CRE et des pouvoirs publics. Il s agit non seulement d informer les consommateurs Le site Internet energie-info.fr/pro a été mis en place pour informer les consommateurs professionnels et faciliter leurs démarches. C est dans ce cadre que le gestionnaire de réseau de distribution d électricité a proposé des évolutions de la procédure de changement de fournisseur afin de faciliter au maximum le processus pour les clients et les fournisseurs. En parallèle, des évolutions des systèmes d information ont été engagées et planifiées pour intégrer ces modifications ainsi que les nouveaux services des compteurs évolués à destination de ces consommateurs. En gaz, les fournisseurs et GRDF travaillent à l élaboration d une procédure qui permettra de traiter de façon non discriminatoire les demandes en masse de changements de fournisseurs. Par ailleurs, l accès aux données de consommation étant essentiel aux fournisseurs alternatifs pour leur permettre de faire des propositions commerciales, la CRE a pris une délibération dans chaque énergie concernée pour rendre cet accès gratuit. Ainsi, le consommateur pourra obtenir les informations permettant à un fournisseur de lui proposer des offres en s adressant au gestionnaire de réseau. Soit directement, soit par l intermédiaire d un autre fournisseur autorisé par le client à récupérer ces informations au moyen d une autorisation expresse telle qu un simple . (Cf. encadré «L accès aux données de consommation») Néanmoins, les informations détenues par les gestionnaires de réseaux ne permettent pas d identifier les clients qui seraient aux tarifs réglementés. Cela donne un avantage compétitif aux fournisseurs historiques, seuls détenteurs des fichiers-clients aux tarifs réglementés. C est pourquoi la CRE a saisi l Autorité de la concurrence, le 9 avril dernier, d une demande d avis concernant les mesures susceptibles d être imposées aux opérateurs historiques pour que les opérateurs alternatifs puissent accéder à ces fichiers. Enfin, des sujets spécifiques à l électricité sont traités au sein du groupe de travail Procédures, 8 Dé yptages / N 41 tels que les sites avec un tarif bleu mais avec une puissance souscrite supérieure à 36 kva, ceux raccordés en basse tension avec une puissance souscrite supérieure à 250 kva, ou encore les sites avec un tarif EJP. ERDF a présenté pour chaque cas les solutions qui seraient mises en œuvre. Surveillance du marché de détail et informations aux consommateurs Dans le cadre de ses missions de surveillance du marché de détail, la CRE est particulièrement attentive à ce que les clients puissent complètement bénéficier du développement de la concurrence en termes de transparence des offres et d absence de confusion sur les rôles des différents acteurs. Cette mission est menée en lien étroit avec les administrations de l État (DGEC, DGCCRF). C est à ce titre que la CRE a pris une délibération portant communication le 10 avril dernier. Elle recommande aux fournisseurs historiques de veiller à ce qu aucune facture, lettre ou autre document à en-tête de l opérateur n accompagne les courriers d information sur la fin des tarifs réglementés qui leur sont adressés. Il ne doit en effet y avoir aucune confusion entre ces courriers et la communication commerciale des fournisseurs historiques. Par ailleurs, pour s assurer de la bonne information donnée aux consommateurs et en raison de la méconnaissance des marchés de l énergie par les consommateurs professionnels, la CRE a mis en place un groupe de travail dédié à la communication et l information autour de la fin des tarifs réglementés. Ce lieu d échange entre les différents acteurs sert à identifier leurs besoins et suivre les dispositifs d information mis en place. Les travaux du groupe de travail ont abouti à des guides et des fiches pratiques, documents d information à destination des consommateurs concernés par la fin des tarifs réglementés. Un formulaire de demandes d offres de fourniture de gaz (offres-gaz.energieinfo.fr/) a également été créé. Il permet aux consommateurs professionnels de se faire connaître de tous les fournisseurs et de recevoir des offres commerciales de ces derniers. Le formulaire en ligne sera étendu à l électricité à l automne Tous ces outils sont disponibles sur le site des pouvoirs publics Energie-Info pour les professionnels, géré par la CRE et le médiateur national de l énergie, en lien avec la DGEC et la DGCCRF. Ce site donne toutes les indications nécessaires aux consommateurs sur leurs droits. Il leur fournit également des informations pour faciliter leur recherche d un fournisseur d énergie. Il ne doit y avoir aucune confusion entre la communication commerciale des fournisseurs historiques et l envoi de leur part des courriers administratifs les avisant de la fin des tarifs réglementés. Enfin, la CRE intervient régulièrement dans des colloques et des réunions d information, notamment avec les Chambres de commerce et d industrie, afin de communiquer sur la disparition prochaine des tarifs réglementés et d alerter les consommateurs concernés sur les démarches à entreprendre. La CRE est ainsi intervenue en 2014 dans des colloques ou forums (colloque Amorce en avril, forum de la CCI de Lille en mai, matinée des experts Legrand et Gazelec Lille en juin), dans des réunions internes auprès des collectivités territoriales, des CCI et des syndicats professionnels (formation des conseillers énergies des CCI et Conseil du développement durable du conseil général du Val-d Oise en février, réunion d information des adhérents de la CGPME en mai, assemblée générale du syndicat d énergie SDEA à Troyes en juin). D autres interventions sont programmées auprès des CCI de Vierzon et de Chartres en juillet et des CCI de Caen et de Bourg-en-Bresse en octobre. L accès aux données de consommation Afin d améliorer l accès aux données nécessaires pour faire des offres commerciales, les gestionnaires de réseaux de distribution, GRDF et ERDF ont mis en œuvre de nouveaux outils. GRDF a ouvert le 1 er juillet une plateforme électronique permettant aux clients, ou à tout tiers qu ils désigneraient, d accéder aux données de consommation (consommation annuelle de référence (CAR), profil de consommation, capacité journalière d acheminement (CJA) pour les clients T4 ou TP, un historique de 12 mois de la quantité mesurée ou reconstituée mensuelle ou par période de relevé cyclique et le coefficient de conversion mensuel sur l historique concerné). Cette plateforme devrait évoluer à la fin de l année En électricité, ERDF diffusera aux fournisseurs, à leur demande, un DVD contenant les coordonnées des points de relève et de mesure (PRM) et leurs caractéristiques techniques (dispositifs de comptage, caractéristique de l alimentation, etc.). Ce DVD devrait être disponible dès septembre Les clients, et les fournisseurs que ces derniers autoriseront, pourront également accéder aux données de consommation (puissances programmées, historiques de consommation sur 12 mois, formule tarifaire d acheminement) via une adresse mail normée, en plus de l accès, déjà existant, aux courbes de charges. N 41 / Dé yptages 9
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