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Formation d intégration

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Formation d intégration Livret du stagiaire version 2014 quand les talents grandissent, les collectivités progressent Formation d intégration La formation d intégration dans la fonction publique territoriale
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Formation d intégration Livret du stagiaire version 2014 quand les talents grandissent, les collectivités progressent Formation d intégration La formation d intégration dans la fonction publique territoriale est le point de départ d un processus de formation qui va se dérouler tout au long de la carrière. Elle donne à tout agent nouvellement nommé des clefs de compréhension de l environnement territorial : Comment les collectivités et les établissements publics sont-ils organisés? Quelles sont leurs missions? Comment se déroule la carrière d un fonctionnaire? Quels sont les outils et dispositifs de formation dont il dispose pour définir et mener à bien un projet professionnel? Autant de questions essentielles pour permettre à l agent de comprendre son rôle d acteur du service public local et de fonctionnaire territorial. Le CNFPT met à votre disposition un ensemble de fiches articulées autour de trois thèmes : l environnement territorial, la fonction publique territoriale et le système de formation de la fonction publique territoriale. Ces fiches «aide-mémoire» reprennent les contenus de la formation et vous permettront aussi d aller plus loin sur certains thèmes. CNFPT - Appréhender l environnement territorial 1 2 CNFPT - Appréhender l environnement territorial SOMMAIRE L environnement territorial 5 Les missions de service public...6 Décentralisation, déconcentration...7 Les compétences des collectivités territoriales...8 L intercommunalité...9 L organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales Organisation et fonctionnement de la commune Organisation et fonctionnement du département Organisation et fonctionnement de la région...20 La collectivité au cœur d un réseau territorial et relationnel...23 Le processus décisionnel et la mise en œuvre de la décision...24 Le budget des collectivités territoriales...25 La prévention des risques au travail Les acteurs de la prévention au sein des collectivités territoriales La fonction publique territoriale 33 La fonction publique...34 Les filières et cadres d emplois de la fonction publique territoriale...36 La carrière...37 Les droits et obligations du fonctionnaire Les organismes de la fonction publique territoriale...42 Le système de formation de la fonction publique territoriale 45 L organisation de la fonction formation dans la collectivité...46 La formation tout au long de la vie...47 Les formations d intégration et de professionnalisation...49 Le DIF (Droit Individuel à la Formation) La VAE (Validation des Acquis de l Expérience)...53 Le bilan de compétences...55 Les formations de préparation aux concours et aux examens professionnels...57 Les formations aux savoirs de base...58 Le livret individuel de formation CNFPT - Appréhender l environnement territorial 3 4 CNFPT - Appréhender l environnement territorial L environnement territorial 4 Les missions de service public 5 Décentralisation, déconcentration 7 Les compétences des collectivités territoriales 8 L intercommunalité 10 L organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales 12 Organisation et fonctionnement de la commune 15 Organisation et fonctionnement du département 18 Organisation et fonctionnement de la région 21 La collectivité au cœur d un réseau territoriale et relationnel 22 Le processus décisionnel et la mise en œuvre de la décision 23 Le budget des collectivités territoriales 25 La prévention des risques au travail 28 Les acteurs de la prévention au sein des collectivités territoriales CNFPT - Appréhender l environnement territorial 5 L environnement territorial Les missions de service public Créer un restaurant scolaire, un conservatoire de musique, organiser l enlèvement des ordures, assurer la distribution de l eau sont des missions de service public. Il s agit d activités d intérêt général. l Les missions de service public Les missions de service public exercées par les collectivités territoriales et les établissements publics sont très variées. Certaines de ces missions sont obligatoires. À titre d exemples : l état civil, le ramassage des ordures ménagères, la lutte contre les incendies, la formation professionnelle des jeunes. D autres sont facultatives, en particulier dans le domaine culturel, sportif ou des loisirs. Décider d intervenir dans ces domaines relève de choix politiques et financiers. L exercice de ces missions de service public donne lieu à la mise en œuvre de politiques publiques locales. l Les caractéristiques des missions de service public Ces services répondent à des nécessités d intérêt général. Ils doivent respecter certains principes : - le principe d égalité, c est-à-dire que les administrés d une même catégorie doivent être traités de façon identique (pas de discrimination entre les usagers), - le principe de continuité, qui suppose un fonctionnement régulier (le droit de grève des agents atténue cette exigence), - le principe de mutabilité, qui signifie que l activité devra pouvoir évoluer pour s adapter aux besoins de la population (par exemple, les horaires d ouverture des crèches peuvent être modifiés en fonction des besoins de la population). l Les modes de gestion du service public Il existe différents modes de gestion des missions de service public. Pour les activités qui relèvent de sa compétence, la collectivité est (sauf cas précisés par un texte) libre de choisir son mode de gestion. Elle peut choisir : - la gestion directe : dans ce cas, la collectivité prend en charge l organisation et le fonctionnement quotidien d un service public. Ex. : la régie simple correspond à ce mode de gestion, - la gestion indirecte ou déléguée : la collectivité, après avoir créé un service public, décide d en confier la gestion à une personne publique ou privée. La collectivité conserve le pouvoir de contrôler la conformité de l action du gestionnaire avec les exigences de l intérêt général. Le terme «service public» désigne à la fois une activité et une structure. Dans chaque collectivité, c est l organe délibérant (conseil municipal, conseil général ou régional) qui décide de la création et de la suppression d un service public et de l élaboration des politiques publiques locales (politique de l enfance, des transports, de l autonomie ). Certaines créations sont obligatoires. Il décide aussi de ses modalités de gestion. Égalité ne signifie pas uniformité. Pour assurer une égalité d accès à certains services (conservatoires, restaurants scolaires ) le tarif peut être fonction du quotient familial. Le service public de l état civil ne peut être délégué. La restauration scolaire est gérée soit directement en régie simple, soit indirectement par délégation à des sociétés privées. Les services publics tels que l enlèvement des ordures, les pompes funèbres, les transports, l eau sont souvent délégués. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent prendre en charge un service public. 6 CNFPT - Appréhender l environnement territorial L environnement territorial Décentralisation, déconcentration Les lois de décentralisation du 2 mars 1982 et du 13 août 2004 ont renforcé le pouvoir et les responsabilités des collectivités territoriales. hiérarchie l Pouvoir local et décentralisation Décentralisation signifie «transfert de compétences de l État vers une collectivité territoriale». Les collectivités territoriales (la région, le département et la commune) disposent d une autonomie juridique et budgétaire, d un pouvoir de décision. Dans le cadre des règles posées par l État, elles gèrent la vie courante sur leur territoire. Leurs spécificités sont : Une organisation politique avec des autorités élues : - un organe délibérant, - un exécutif. Des compétences avec la possibilité de prendre des délibérations et des arrêtés dans différents domaines sans contrôle a priori de l État. Des moyens propres garantissant leur autonomie : - humains : le personnel titulaire et non titulaire, - budgétaires, - en matériel. Entre les collectivités, il n existe pas de hiérarchie mais uniquement des modes de collaboration par contrat. l La déconcentration Chaque ministère est composé d une administration centrale et d administrations locales, réparties sur tout le territoire, appelées services déconcentrés. Ces services sont placés sous l autorité des ministres concernés. Ils sont chargés de la mise en application des lois et règlements de chaque ministère, sur l ensemble du territoire national. Ils assurent les relations entre l État et les collectivités territoriales. Les préfets assurent la représentation de l État, ils sont nommés en conseil des ministres. L administration déconcentrée obéit au principe hiérarchique. L administration décentralisée gère les affaires locales de façon autonome, mais sous contrôle de l État a posteriori. L administration déconcentrée représente les intérêts de l État localement Déconcentration POUVOIR CENTRAL (Ministres) Nomination, affectation des agents, sanctions, révocations Préfet : contrôle de légalité Chef des services déconcentrés Services déconcentrés de l État : Directions départementales et régionales (environnement, aménagement et logement, sports et cohésion sociale ). Décentralisation POUVOIR CENTRAL (Parlement) Transferts de compétences vers les collectivités locales qui s administrent librement Commune - Département Région Élection des organes délibérants au suffrage universel direct. Gestion autonome des affaires locales. Moyens matériels, humains et financiers. Quelques grandes dates qui ont marqué la décentralisation : - La loi du 2 mars 1982 relative aux «droits et aux libertés des communes, départements et régions» lance la décentralisation. Il y a suppression de la tutelle administrative de l État : les actes et les décisions des collectivités territoriales deviennent exécutoires de plein droit. Le préfet n exerce plus qu un contrôle de légalité a posteriori. Le conseil régional change de statut et devient une collectivité territoriale à part entière. À partir de 1985, les conseillers régionaux seront élus au suffrage universel direct. L exécutif du département et de la région est transféré aux présidents des conseils généraux et régionaux. De nombreuses compétences sont transférées aux collectivités territoriales. - Les lois du 26 janvier 1984 et du 13 juillet 1987 posent les règles d organisation et de fonctionnement de la fonction publique territoriale. - La réforme constitutionnelle du 17 mars 2003 consacre la décentralisation comme principe d organisation de la République. - L acte II de la décentralisation, par la loi du 13 août 2004 «libertés et responsabilités locales», poursuit le mouvement de transfert de compétences, de services et de personnels, initié depuis le début des années L acte III de la décentralisation par la loi du 27 janvier 2014 «modernisation de l action territoriale publique et d affirmation des métropoles» dite loi MAPTAM. Ce texte est la première étape d une réforme d envergure de l organisation territoriale Le maire est un élu. Le préfet est nommé. CNFPT - Appréhender l environnement territorial 7 L environnement territorial Les compétences des collectivités territoriales DOMAINES COMMUNE DÉPARTEMENT RÉGION Enfance Jeunesse Accueil, activités extra et périscolaires Enseignement Formation professionnelle Apprentissage Transports Voirie Infrastructures (Aéroports, ports) Action sociale et santé Environnement et développement durable (assainissement, déchets, eau, énergie, littoral) Urbanisme et aménagement Habitat Logement Culture Patrimoine Sport Haltes-garderies Crèches Centres de loisirs Construction, équipement, entretien des écoles maternelles et primaires Transports scolaires dans le périmètre urbain Transports urbains de personnes Construction, entretien de la voirie communale Ports de plaisance Aide aux personnes en difficulté (le plus souvent par le CCAS) Collecte et traitement des ordures ménagères Distribution de l eau potable Création et entretien des réseaux d assainissement Création et entretien des parcs et jardins Élaboration du PLU Délivrance des permis de construire si PLU ou carte communale ZAC Programme local de l habitat (personnes mal logées et défavorisées) Bibliothèques municipales Conservatoires de musique et de danse Musées municipaux Création et gestion d équipements sportifs : piscine, gymnase, stade Crèche Protection des mineurs Construction, équipement, entretien des collèges Transports scolaires hors périmètre urbain Transports routiers non urbains de personnes Construction, entretien de la voirie départementale Ports maritimes, de commerce et de pêche Protection maternelle et infantile (PMI) Aide sociale à l enfance RSA Aides aux handicapés Allocation personnalisée à l autonomie (APA) Archives départementales Bibliothèques départementales de prêt Construction, équipement, entretien des lycées Politique régionale et mise en œuvre de la formation professionnelle et d apprentissage (jeunes et adultes) Transports ferrés régionaux de voyageurs Aménagement, entretien et gestion des aérodromes civils. Ports fluviaux Schéma régional des transports Plan régional d élimination des déchets Réserves et parcs régionaux naturels Schéma régional d aménagement du territoire Gestion et conduite de l inventaire général du patrimoine culturel Enseignement artistique professionnel Équipements sportifs des collèges Équipements sportifs des lycées Action économique Aides aux entreprises Aides aux entreprises Aides aux entreprises Sécurité Police municipale (pouvoir du maire en tant que représentant de l État) SDIS Police de la circulation sur la voirie départementale 8 CNFPT - Appréhender l environnement territorial L environnement territorial L intercommunalité Par la mise en commun de moyens humains et techniques, la coopération intercommunale permet de remédier à certains inconvénients du morcellement communal français. La loi n du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales crée un schéma départemental de coopération intercommunale élaboré par le préfet, en concertation avec les collectivités concernées (communes et leurs groupements) et les nouvelles commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) composées d élus locaux et de représentants d EPCI. La mise en œuvre du schéma s est achevée le 30 juin Une nouvelle étape sur l intercommunalité est franchie en 2014 avec la loi n du 27 janvier 2014 de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles (MAPTAM). l Les différentes formes de coopération Il existe deux catégories d Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) : Les syndicats intercommunaux : - à vocation unique (SIVU), ou à vocation multiple (SIVOM). Les communautés : - communautés de communes, - communautés d agglomération, - communautés urbaines, - les métropoles l Leurs caractéristiques La coopération intercommunale se matérialise par la création d un établissement public. L organisation : - L établissement public de coopération intercommunale est administré par un conseil, composé de délégués élus par les conseils des communes membres. Ce conseil prend des délibérations. - Le président, organe exécutif de l établissement public, prépare et exécute les délibérations. Il est élu par le conseil de l EPCI. Le personnel : - Les EPCI disposent d un personnel propre soumis au statut de la fonction publique territoriale. - La règle générale est que le personnel suit la compétence : si la compétence est transférée, l agent l est aussi. - Depuis 2004, des aménagements sont possibles : des personnels et même des services peuvent être mis à disposition des intercommunalités. Dans ce cas, les agents travaillent pour l intercommunalité tout en restant agents communaux. Les compétences : - Les communautés se caractérisent par l existence de compétences obligatoires, alors que dans les syndicats, les compétences transférées sont librement choisies par les communes membres. Les ressources : - Le budget de chaque EPCI est alimenté par : - des ressources fiscales, notamment le produit de la taxe professionnelle, - des subventions de l État, - le produit des services transférés. Avec plus de communes, la France comporte à elle seule plus de communes que tous ses partenaires européens réunis. La loi du 6 février 1992 a créé les communautés de communes et la commission départementale de la coopération intercommunale. La loi du 12 juillet 1999, dite loi Chevènement, a simplifié et harmonisé les règles de l intercommunalité. Elle permet aussi de réunir des moyens financiers plus importants. Elle a créé la communauté d agglomération. L accord unanime des communes n est pas requis lors de la création d un EPCI. Les communautés de communes sont surtout rurales. Les communautés d agglomérations sont plus urbaines. 92 % des habitants vivent sur un territorire où se trouve un EPCI à fiscalité propre. CNFPT - Appréhender l environnement territorial 9 L intercommunalité (suite) l Les enjeux de l intercommunalité La coopération intercommunale a pour but de parvenir à une optimisation des ressources dans le cadre de territoires plus vastes. Mettre en commun certains domaines d activité permet de mieux répondre aux besoins des populations. Le développement de l intercommunalité pose la question de son articulation avec les collectivités territoriales. À compter de 2014, dans les communes de plus de habitants, les conseillers communautaires seront élus au suffrage universel directement dans le cadre d un scrutin jumelé à partir des élections municipales. Un conseiller communautaire est obligatoirement conseiller municipal. Conséquences du suffrage universel direct : la parité gagne du terrain, l entrée des oppositions municipales dans le conseil de communauté. Dans cette catégorie de communes pour les SIVU et SIVOM, les représentants des communes sont désignés comme délégués par les conseils municipaux (le maire est obligatoirement délégué). Dans les communes de habitants, le mode de désignation actuel demeure identique (délégués communautaires désignés par chaque conseil municipal). La loi n du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales crée une nouvelle catégorie d établissements publics de coopération intercommunale : la métropole. Destinée aux zones urbaines atteignant habitants (à l exception de l Ile-de-France), elle a vocation à se substituer aux collectivités préexistantes sur son territoire (communes, communautés et conseil général). La loi du 27 janvier 2014 définit les modalités d achèvement pour la carte intercommunale et créée un nouveau statut pour les métropoles afin de permettre aux agglomérations de plus de habitants d exercer pleinement leur rôle en matière de développement économique, d innovation, de transition énergétique et de politique de la ville. Les métropoles de Paris, Lyon et Marseille auront un statut particulier. Les EPCI (Établissement public de coopération intercommunale) de plus de habitants auront également la possibilité d évoluer, toujours sur la base du volontariat, en pôles métropolitains. En outre, afin que l ensemble du territoire soit couvert par des structures intercommunales avant le mois de juin 2013, la loi prévoit notamment un nouveau dispositif pour faciliter la fusion entre plusieurs communes : «les communes nouvelles». * Au 01/01/ CNFPT - Appréhender l environnement territorial L intercommunalité (suite) Tableau de l intercommunalité Structures Qui en fait partie? Pour quoi faire? Avec quels moyens? NombrE SYNDICATS Les communes qui le désirent. Minimum 2 communes Compétences décidées librement (uniques ou multiples) Contributions des communes participantes Dotations COMMUNAUTÉS DE COMMUNES Périmètre fixé par le préfet, en accord avec les communes intéressées (milieu rural, semi urbain) 2 compétences obligatoires : aménagement de l espace et développement économique En option, 1 de ces 6 compétences : logement, voirie, environnement, équipements sportifs et culturels, action sociale, assainissement Contributions des communes Dotations COMM
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