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Formation des nouveaux élus 2019 Les organes communaux et leurs compétences Sylvie Bollen Conseiller expert à l UVCW Plan de l exposé 1. Organes communaux Compétences «horizontales» Le conseil communal
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Formation des nouveaux élus 2019 Les organes communaux et leurs compétences Sylvie Bollen Conseiller expert à l UVCW Plan de l exposé 1. Organes communaux Compétences «horizontales» Le conseil communal Le collège communal Le bourgmestre Illustration: personnel et marchés publics Compétences «transversales» Le P.S.T. Illustration 2. Comment agir quand on est conseiller communal? Se former S informer Pour agir plus concrètement 3. Les points importants à l oj du conseil communal dans une mandature 1x/mandature 2x/mandature Tous les ans Ponctuellement 4. Conclusion Introduction Qui fait quoi dans la commune? Quels sont les outils de chacun pour être acteur de la gouvernance locale? Principe: article 162 Const.: «Les institutions provinciales et communales sont réglées par la loi. La loi consacre l'application des principes suivants : ( ); 2 l'attribution aux conseils communaux de tout ce qui est d'intérêt communal, sans préjudice de l'approbation de leurs actes, dans les cas et suivant le mode que la loi détermine; ( )». = principe de l autonomie communale + principe de subsidiarité Le conseil règle tout ce qui est d intérêt communal Le conseil communal Souverain dans son propre domaine Pas de définition de l intérêt communal Compétences que la loi lui confère + celles non dévolues expressément à un autre organe Quelques attributions importantes: règlement des comptes et vote des budgets, vote des règlements fiscaux, prise d acte du P.S.T., adoption du cadre et des statuts du personnel communal, nomination du personnel, règlements d administration intérieure et ordonnances de police, attributions réglementations spécifiques (AT: création d une CCATM, ) Le collège communal Compétences d attribution (CDLD ou autre réglementation) Ex. CDLD, art. L «Le collège communal est chargé : l de l'exécution des lois, des décrets, des règlements et arrêtés de l'etat, des Région et Communautés, du conseil provincial et du collège provincial, lorsqu'elle lui est spécialement confiée; 2 de la publication et de l'exécution des résolutions du conseil communal; 3 de l'administration des établissements communaux; 4 de la gestion des revenus, de l'ordonnancement des dépenses de la commune et de la surveillance de la comptabilité; 5 de la direction des travaux communaux; 6 des alignements de la voirie en se conformant, lorsqu'il en existe, aux plans généraux adoptés par l'autorité supérieure et sauf recours à cette autorité et aux tribunaux, s'il y a lieu, par les personnes qui se croiraient lésées par les décisions de l'autorité communale; 7 des actions judiciaires de la commune, soit en demandant, soit en défendant; 8 de l'administration des propriétés de la commune, ainsi que de la conservation de ses droits; 9 de la surveillance des employés salariés par la commune autres que les membres du corps de police locale; 10 de faire entretenir les chemins vicinaux et les cours d'eau, conformément aux dispositions législatives et aux règlements de l'autorité provinciale; 11 l'imposition de la suspension, le retrait ou la fermeture visé à l'article L , par. 2.» Autres ex. CDLD: archives, marchés publics, Le bourgmestre Figure la plus visible de la commune 1 er édile de celle ci (présidence du conseil sauf président d assemblée, président du collège, signature des actes de la commune, ) Compétences spécifiques Mission générale d exécution des lois et règlements Mission de police administrative générale Remarque au sujet de ces compétences «horizontales»: dans certaines matières, organisation de mécanismes de délégations, conditionnées, du conseil vers le collège, du bourgmestre vers un membre du collège, du conseil vers le DG ou un autre fonctionnaire, Compétences transversales Parce que la gouvernance c est aussi collaborer participation de l équipe administrative aussi à la vision des PL associa on du DG et du DF aux ou ls stratégiques Cf e.a. le Plan Stratégique Transversal (P.S.T.) = outil de gouvernance pluriannuel qui reprend la stratégie développée par le collège communal pour atteindre les objectifs stratégiques qu il s est fixés objec fs opéra onnels, projets et ac ons, définis au regard des moyens humains et financiers à disposition Le P.S.T. Obligatoire à partir de cette législature (décret ) En principe, dans les 6 mois de l installation des échevins 2019: dans les 9 mois. Suite à l adoption de la déclaration de politique communale par le conseil (dans les 2 mois de la désignation des échevins), et qui comporte au moins les principaux projets politiques + volet budgétaire reprenant les grandes orientations en la matière le collège présente le P.S.T. au conseil, et il y est débattu Le P.S.T. Repose sur une collaboration étroite entre le collège et l administration le DG est chargé de sa mise en œuvre le DF est chargé d effectuer son suivi financier le Codir (composé du DG, du DF, et des membres du personnel choisis par le DG + invitation du DG CPAS) participe à l élaboration du P.S.T. et soutient le collège, assure le suivi du P.S.T. dans le cadre de sa mise en œuvre. (Le Codir a également d autres attributions: o toutes les missions confiées par le collège, o toutes les questions relatives à l organisation et au fonctionnement des services, o les avant projets de budget, modifications budgétaires y sont concertés.). 2. Comment agir quand on est conseiller communal? Même si la notion de groupe politique est expressément envisagée dans le CDLD (cf. CDLD, art. L1123 1: «Le ou les conseillers élus sur une même liste lors des élections constituent un groupe politique dont la dénomination est celle de ladite liste»), l action individuelle des conseillers communaux est importante. Quels sont les outils qui permettent une fonction performante? Voyons en quelques exemples 2. Comment agir quand on est conseiller communal? Pour chercher et trouver l information se former : cf. règles de déontologie et d éthique s informer Auprès du DG Pour les dossiers mis à l oj du conseil : permanences informatives (CDLD, art , par. 2, al. 2) Consultation des dossiers en lien avec l oj Exercice du droit de regard (CDLD, art , par. 1) Droit de poser des questions écrites ou orales d actualité au collège (CDLD, art , par. 3) Droit de visite des établissements et services communaux (CDLD, art. L , par. 2) Droits (visite, ) à l égard des entités para locales aussi;. 2. Comment agir quand on est conseiller communal? Pour agir concrètement : droit individuel du conseiller communal : ajout d un point complémentaire à l oj du conseil (CDLD, art. L ); à la demande d 1/3 des membres du conseil en fonction: convocation du conseil communal; exigence de vote d articles (budget) ou de postes (comptes) séparés (CDLD, art. L ); quorum de présence; quorum de vote;. 2. Comment agir quand on est conseiller communal?! Prérogatives oui, mais également obligations Respect des règles de déontologie et d éthique (R.O.I.) Interdiction de poser certains actes ou de participer à certaines délibérations (CDLD, art. L et L ) Respect du devoir de réserve;. 3. Les points importants à l ordre du jour du conseil dans une mandature Le conseil communal a un rôle important à jouer : des dossiers déterminants, voire stratégiques lui sont soumis. 1x/mandature communale en début de législature Adoption de la déclaration de politique communale dans les 2 mois après la désignation des échevins, Vote des règlements fiscaux (annualité via le budget) 3. Les points importants à l ordre du jour du conseil dans une mandature 2x/mandature En début et en fin de législature Dans les 6 mois (9 cette fois) qui suivent la désignation des échevins, le conseil communal prend acte du P.S.T., où il est débattu publiquement. Dans le courant du 1 er semestre de l année du renouvellement du conseil communal, celui ci prend acte de l évaluation du P.S.T. de fin de législature. 3. Les points importants à l ordre du jour du conseil dans une mandature 2x/mandature En fin d année suivant celle des élections et en fin d année suivant la moitié du terme de la législature communale. Débat au sein des conseils communaux associés des projets de plans stratégiques des intercommunales (qui seront arrêtés par les A.G.). Présentation, le cas échéant, de ces projets aux délégués communaux lors de séances préparatoires. 3. Les points importants à l ordre du jour du conseil dans une mandature Tous les ans Vote du budget, des M.B., des comptes Approbation du budget et du compte du CPAS,. Ponctuellement Approbation d autres actes importants du CPAS: fixation du cadre du personnel; création et participation dans des intercommunales, associations de projets, association chapitre XII, ; Nomination de personnel; Décisions en matière de marchés publics; Octroi de subventions; Autorisation des actions en justice «agressives»;. 4. Conclusion La gouvernance, c est l affaire de tous! Merci de votre attention
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