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Groupe de travail du Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

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F ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 22 JUILLET 2013 Groupe de travail du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) Assemblée Quarante-quatrième session (19 e session ordinaire) Genève, 23 septembre 2 octobre
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F ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 22 JUILLET 2013 Groupe de travail du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) Assemblée Quarante-quatrième session (19 e session ordinaire) Genève, 23 septembre 2 octobre 2013 TRAVAUX DES ADMINISTRATIONS INTERNATIONALES RELATIFS À LA QUALITÉ Document établi par le Bureau international RÉSUMÉ 1. Le présent document contient un rapport succinct sur les travaux relatifs à la qualité menés par les administrations chargées de la recherche internationale et de l examen préliminaire international en vertu du PCT (ci-après dénommées administrations internationales ), principalement dans le cadre du Sous-Groupe chargé de la qualité créé à la dix-septième Réunion des administrations internationales en TRAVAUX EN COURS RELATIFS À LA QUALITÉ 2. Le Sous-groupe chargé de la qualité a tenu une troisième session informelle à Munich, en février 2013, juste avant la vingtième Réunion des administrations internationales. Le résumé établi par le président de cette session informelle est reproduit en annexe du présent document. 3. Parmi les points examinés par le Sous-groupe chargé de la qualité à sa troisième session informelle figurait un rapport, établi pour la première fois, sur les caractéristiques des rapports de recherche internationale établis par toutes les administrations internationales. Le but de ce rapport était non seulement de mesurer la qualité sur la base de ces caractéristiques, mais également de tirer les enseignements des caractéristiques des rapports établis par toutes les page 2 administrations internationales afin de contribuer à guider les travaux en cours pour améliorer la qualité, que ce soit en interne au sein des différentes administrations ou collectivement par les administrations entre elles, notamment en vue d élaborer des indicateurs qualitatifs statistiquement mesurables. Le Sous-groupe chargé de la qualité a recommandé à la Réunion des administrations internationales de continuer à établir des rapports similaires à l avenir (voir les paragraphes 20 à 24 du résumé établi par le président de la troisième session informelle du Sous-groupe chargé de la qualité, reproduit en annexe du présent document). 4. Le Sous-groupe chargé de la qualité a également examiné une proposition de l Office européen des brevets (OEB) tendant à établir pour le système du PCT dans son ensemble une série de paramètres portant sur les travaux des office récepteurs, des administrations chargées de la recherche internationale et de l examen préliminaire international, des offices désignés et élus et du Bureau international, ainsi que sur les interactions entre les divers offices et les déposants (voir les paragraphes 25 à 28 du résumé établi par le président de la troisième session informelle du Sous-groupe chargé de la qualité, reproduit en annexe du présent document). Une première version préliminaire d un Cadre d indicateurs du PCT fait actuellement l objet de discussions entre les administrations internationales sur le forum électronique du Sous-groupe chargé de la qualité, en vue de développer la proposition avant de la soumettre à l ensemble des États parties au PCT pour la poursuite des consultations et un éventuel accord. 5. Enfin, le Sous-groupe chargé de la qualité a pris note des rapports présentés par l Office des brevets du Japon (JPO) et l Office suédois des brevets et de l enregistrement (PRV) sur les résultats des analyses effectuées par ces deux offices sur les différences entre les rapports de recherche internationale et les rapports de recherche et d examen nationaux établis ultérieurement par les offices désignés après l ouverture de la phase nationale (lorsque l administration chargée de la recherche internationale et l office désigné étaient différents). Le Sous-groupe chargé de la qualité a accueilli ces rapports avec satisfaction et est convenu que les travaux devraient se poursuivre en vue d élaborer des mécanismes de retour d information permettant aux administrations chargées de la recherche internationale d analyser et d utiliser les informations émanant des offices désignés sur les rapports de recherche internationale et les opinions écrites et de partager les résultats de leurs analyses avec les offices désignés (voir les paragraphes 16 à 19 et 29 à 33 du résumé établi par le président de la troisième session informelle du Sous-groupe chargé de la qualité, reproduit en annexe du présent document). 6. À la vingtième Réunion des administrations internationales tenue à Munich en février 2013, les administrations ont pris note en l approuvant du résumé établi par le président de la troisième session informelle du Sous-groupe chargé de la qualité et ont approuvé toutes les recommandations du sous-groupe. La Réunion des administrations internationales a par ailleurs approuvé le renouvellement du mandat du Sous-groupe chargé de la qualité, y compris la convocation d une nouvelle session informelle avec la présence physique des participants du Sous-groupe chargé de la qualité en Elle a également approuvé la publication des rapports annuels soumis par les administrations internationales sur leurs systèmes de gestion de la qualité, qui sont accessibles sur le site Web de l OMPI à l adresse suivante : Le résumé établi par la présidente de la vingtième Réunion des administrations internationales (document PCT/MIA/20/14) figure aussi sur le site Web de l OMPI 1. 1 Voir page 3 7. L Assemblée de l Union du PCT est invitée à prendre note du contenu du présent document. [L annexe suit] ANNEXE SOUS-GROUPE DU PCT CHARGÉ DE LA QUALITÉ, TROISIÈME SESSION INFORMELLE MUNICH, 4 ET 5 FÉVRIER 2013 RÉSUMÉ ÉTABLI PAR LE PRÉSIDENT (reproduit de l annexe II du document PCT/MIA/20/14) 1. RAPPORTS SUR LES SYSTÈMES DE GESTION DE LA QUALITÉ VISÉS AU CHAPITRE 21 DES DIRECTIVES CONCERNANT LA RECHERCHE INTERNATIONALE ET L EXAMEN PRÉLIMINAIRE INTERNATIONAL SELON LE PCT A) RAPPORTS DES ADMINISTRATIONS INTERNATIONALES 1. Les administrations ont partagé les mises à jour auxquelles elles avaient procédé dans leurs systèmes de gestion de la qualité en Le sous-groupe a convenu qu il était important que les administrations passent en revue leurs systèmes de gestion de la qualité afin de recenser les lacunes à combler pour renforcer la confiance dans lesdits systèmes. L établissement des rapports sur la qualité constituait un précieux outil d autoréflexion et certaines administrations jugeaient utile de tirer les enseignements des expériences vécues en étudiant les rapports d autres offices, notamment lorsqu une administration venait de prendre ses fonctions. De plus, le partage des expériences constituait une excellente possibilité d harmonisation entre les administrations qui pouvaient s inspirer les unes des autres pour retenir les meilleures pratiques. 2. Les administrations ont débattu de l établissement et de la révision de leurs politiques en matière de qualité et de la communication des objectifs de qualité visés au paragraphe des Directives. Quelques administrations ont déclaré qu elles publiaient leur politique en matière de qualité en ligne et appuyaient la communication des objectifs et des résultats en matière de qualité. Une administration, tout en soulignant qu elle avait rendu publics certains de ses objectifs, a cependant estimé que les objectifs de qualité pouvaient être énoncés dans le cadre des objectifs stratégiques plutôt qu en tant qu objectifs spécifiques. L Office espagnol des brevets et des marques a proposé d établir des directives sur l établissement d une politique en matière de qualité et de les mettre à disposition sur le forum électronique du sous-groupe. 3. Concernant les taux d échantillonnage des opérations effectuées dans le cadre des processus d assurance-qualité internes, le sous-groupe a convenu que le pourcentage de cas analysés dépendrait d un certain nombre de facteurs, tels que la nature et le niveau de précision de l examen, le stade de la procédure auquel se trouvait la demande, la nécessité de disposer d un nombre de cas pertinent sur le plan statistique, les actions à entreprendre suite à l examen et la disponibilité des ressources. Certaines administrations ont pointé du doigt l existence de situations dans lesquelles elles estimaient nécessaire d examiner un type d action particulier dans 100% des cas. S il était admis qu une large distribution de l échantillonnage entre les différents offices et les différentes fonctions était justifiée, les administrations reconnaissaient qu il pouvait être avantageux de partager l information sur les taux d échantillonnage de manière à avoir une idée globale de la structure de l échantillonnage au sein d une administration. Annexe, page 2 4. Le sous-groupe a également examiné la question de savoir comment utiliser les systèmes d assurance-qualité dans le cadre des résultats des travaux effectués par un office aux niveaux national et international. Si les besoins en matière d assurance-qualité étaient souvent très similaires, on notait cependant des différences en termes de synchronisation des actions pour les résultats des travaux internationaux. À cet égard, une administration a fait valoir que, concernant les travaux internationaux réalisés au titre d un contrat, les systèmes devaient être différents afin qu une action puisse être entreprise auprès du prestataire avant l envoi du rapport. 5. Les administrations se sont félicitées de la méthode utilisée pour élaborer les rapports sur la qualité pour 2012, le suivi des modifications ou toute autre mise en évidence des différences dans tout le rapport permettant de faire ressortir les changements intervenus dans leurs systèmes de gestion de la qualité par rapport aux précédents rapports établis. 6. Le sous-groupe a recommandé : a) de créer une fonction sur le forum électronique du sous-groupe sous la conduite de l Office espagnol des brevets et des marques afin de partager les politiques et les directives en matière de qualité en vue de leur examen et de leur mise en place; b) de partager d autres informations par le biais du forum électronique du sous-groupe sur l échantillonnage des cas dans le cadre de la procédure d assurance-qualité, notamment concernant les taux d échantillonnage; c) de continuer à établir des rapports annuels sur leurs systèmes de gestion de la qualité ces prochaines années au moyen d un rapport complet indiquant les modifications apportées à leurs systèmes au cours de l année précédente. 2. MEILLEURE COMPRÉHENSION DES TRAVAUX MENÉS PAR LES AUTRES OFFICES A) UTILITÉ DES STRATÉGIES DE RECHERCHE (CIRCULAIRE C. PCT 1357) 7. Plusieurs administrations ont déclaré qu elles s employaient à mettre leurs stratégies de recherche (dans la forme dans laquelle elles figuraient actuellement dans leurs systèmes) à la disposition du Bureau international en vue de leur publication dans PATENTSCOPE, relevant que deux administrations procédaient déjà ainsi. Une administration a indiqué qu elle avait modifié sa pratique en ce sens et consignait désormais ses stratégies de recherche dans un formulaire en anglais plutôt que dans sa langue officielle; elle traduisait par ailleurs ses directives concernant l utilisation des stratégies de recherche en anglais. 8. Les administrations ont fait observer que les principaux destinataires et bénéficiaires des stratégies de recherche étaient les examinateurs dans les offices désignés, ces stratégies leur procurant un outil pour mieux comprendre et évaluer la qualité de la recherche internationale. Les administrations ont par ailleurs relevé l importance des stratégies de recherche en tant qu outil pédagogique favorisant une amélioration permanente et une formation continue, des contrôles de qualité internes et la confiance des examinateurs dans les étapes ultérieures du traitement des demandes (dans le même office ou dans un autre office), ainsi qu en tant que moyen d accroître la transparence pour les déposants. Il fallait parvenir à un équilibre entre l exhaustivité de l information et la facilité d utilisation. La grande quantité d informations reçues pouvait compliquer le repérage des questions importantes. À terme, il serait souhaitable d uniformiser la présentation de l information mais, dans l immédiat, il s agissait avant tout d examiner et de comprendre les stratégies actuellement disponibles et d en tirer les enseignements. Plusieurs administrations ont estimé qu il était très utile de voir quels résultats de la requête un examinateur avait précisément consultés en plus de la stratégie elle-même. Des craintes ont été exprimées à l égard d une suggestion visant à inclure une explication de Annexe, page 3 l opinion de l examinateur concernant le critère d inventivité dans la mesure où la formulation claire de cette explication serait souvent difficile et prendrait beaucoup de temps. Dans certains cas, il pourrait cependant être approprié de fournir des explications dans l encadré V de l opinion écrite sur la façon dont une revendication peu claire avait été interprétée. 9. Les administrations ont convenu que plusieurs aspects nécessitaient une meilleure compréhension et, partant, un examen plus approfondi : a) les différentes finalités des stratégies de recherche, comme indiqué au paragraphe 8 ci-dessus; b) la terminologie à utiliser; à ce propos, plusieurs administrations ont appuyé les définitions suggérées par l Office des brevets d Israël dans sa proposition publiée sur le forum électronique du sous-groupe comme pouvant servir de base à l établissement de propositions visant à inclure des définitions adéquates dans les Directives concernant la recherche internationale et l examen préliminaire international selon le PCT; c) les éléments qui devraient impérativement figurer dans les stratégies de recherche mises à la disposition des autres offices ou du public, ainsi que toutes les modifications correspondantes qu il conviendrait d apporter à l approche quant à la qualité selon le chapitre 21 des Directives concernant la recherche internationale et l examen préliminaire international. 10. Le sous-groupe a recommandé de poursuivre les délibérations sur son forum électronique, sur la base d une analyse des exemples de stratégies de recherche déjà publiés par diverses administrations, en recensant les points communs, les différences et les lacunes. Les administrations qui n avaient pas encore fourni d exemples de stratégies étaient invitées à le faire. B) PARAGRAPHES NORMALISÉS (CIRCULAIRE C. PCT 1328) 11. Les administrations ont reconfirmé leur accord quant au fait que l utilisation des paragraphes normalisés ne devrait jamais être rendue obligatoire, relevant la nécessité de laisser une latitude suffisante à l examinateur pour traiter toutes les questions pertinentes de la façon qu il ou elle estimait appropriée selon le cas. À cet égard, plusieurs administrations se sont dites préoccupées par la proposition visant à inclure des sous-rubriques dans les encadrés V et VIII, un ajout qu elles jugeaient inutile et trop restrictif pour les examinateurs. Une administration était d avis que le PCT fournissait déjà une structure suffisante pour les rapports et qu un renforcement de cette structure n amènerait pas grand-chose, voire rien du tout; cette administration utilisait principalement les clauses normalisées comme un outil pour aider les examinateurs inexpérimentés à traiter toutes les questions qui s imposaient de manière aussi approfondie que nécessaire. 12. Les administrations ont convenu de l existence de motifs suffisants pour continuer de mettre au point des paragraphes normalisés types. Le sous-groupe a recommandé que les travaux futurs se concentrent en premier lieu sur des paragraphes normalisés traitant du critère de nouveauté dans l encadré V, et que les travaux continuent d être menés par l Office de la propriété intellectuelle du Canada, avec l aide de l Office national des brevets et de l enregistrement de la Finlande, de l Office espagnol des brevets et des marques, de l Office des brevets et des marques des États-Unis d Amérique et du Bureau international. En vue d élargir la base des travaux futurs, les administrations qui n avaient pas encore publié les clauses normalisées qu elles utilisaient étaient invitées à le faire sur le forum électronique du sous-groupe. Annexe, page 4 3. MESURES D AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ A) MESURES D AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ (CIRCULAIRE C. PCT 1356) 13. Les administrations ont relevé l utilité des listes de points à vérifier dans le cadre du processus d assurance-qualité mené par les administrations. Le sous-groupe a recommandé de modifier le chapitre 21 des Directives concernant la recherche internationale et l examen préliminaire international selon le PCT (ainsi que le modèle d établissement des rapports) afin de prévoir l utilisation facultative de ces listes de contrôle. Le sous-groupe devrait définir le libellé exact d une modification du paragraphe qui permettrait de tenir compte de ce point. Le sous-groupe recommandait par ailleurs d entamer les travaux sur le contenu éventuel de ces listes de points à vérifier sur son forum électronique. Il était important de faire une distinction entre les listes établies aux fins de l assurance-qualité et celles destinées aux examinateurs et autres agents établissant les rapports de recherche internationale et accomplissant les tâches connexes. 14. Concernant la nécessité de réévaluer les résultats de la recherche lorsque l examinateur n a trouvé aucun document de la catégorie X ou Y pertinent, les administrations ont relevé le lien qui existait avec les délibérations en cours sur les indicateurs de qualité et l utilisation des rapports internationaux par les offices désignés ainsi que les mécanismes de retour d information prévus à leur intention. 15. Évoquant les pratiques actuelles des administrations visant à déterminer la conformité avec les indicateurs de qualité et à évaluer les rapports au moyen d un système de classement, plusieurs administrations ont fait état de l existence de tels systèmes. Il a cependant été admis que les travaux futurs devraient se concentrer sur l élaboration d indicateurs et de normes de qualité plutôt que de recenser les meilleures pratiques pour classer les résultats des travaux qui n étaient pas conformes. B) UTILISATION ET ANALYSE DES RETOURS D INFORMATION CONCERNANT L OPINION ÉCRITE DE L ADMINISTRATION CHARGÉE DE LA RECHERCHE INTERNATIONALE ET LE RAPPORT DE RECHERCHE INTERNATIONALE ÉTABLI ET PARTAGE DES RÉSULTATS DE L ANALYSE 16. L Office des brevets du Japon a présenté les résultats d une analyse de dossiers en phase nationale pour lesquels il avait agi en qualité d administration chargée de la recherche internationale mais au sujet desquels l office désigné avait pris une décision différente. À cette occasion, l Office des brevets du Japon avait répertorié les causes de divergences et recensé les situations dans lesquelles la qualité des résultats des recherches et des examens effectués par les administrations internationales et les offices désignés serait améliorée par la mise en place de mécanismes de retour d information appropriés. Dans certains cas, les disparités étaient dues à une mauvaise compréhension par les offices désignés des informations relatives aux citations figurant dans les rapports de recherche internationale établis par l Office des brevets du Japon, une situation qui pourrait être améliorée en affinant la précision de la traduction automatique et en améliorant la translittération en caractères latins des références de la littérature japonaise non-brevet. Dans d autres cas, elles étaient dues à des différences au niveau des lois et des pratiques ou de l interprétation des revendications. Concernant la translittération de caractères non latins, le Bureau international a fait savoir que cette question pourrait être reprise par l équipe d experts actuellement en charge de la révision de la norme ST.14 de l OMPI. Annexe, page L Office des brevets du Japon a proposé de mettre e
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