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JOURNAL DE M. Bulletin Officiel de la,principaufé,;!: pp. JOURNAL HEBDOMADAIRE PARAISSANT LE VENDREDI SOMMAIRE. oseectiom. (p. 586).

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CENT Dix-NEuvirème ANNÉE N Le Numéro 1,20 VENDREDI 2 JUILLET 1976 JOURNAL DE M ft/ Bulletin Officiel de la,principaufé,;!: pp. JOURNAL HEBDOMADAIRE PARAISSANT LE VENDREDI ( ABONNEMENTS, UNZAN MONACO
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CENT Dix-NEuvirème ANNÉE N Le Numéro 1,20 VENDREDI 2 JUILLET 1976 JOURNAL DE M ft/ Bulletin Officiel de la,principaufé,;!: pp. JOURNAL HEBDOMADAIRE PARAISSANT LE VENDREDI ( ABONNEMENTS, UNZAN MONACO FRANCE ET COMMUNAUTÉ : 48,60 F ÈTRANGER: 58,00 Annexe de la «Propriété Industrielle» seule 25,00 F Changement d'adresse s 0,50 F Les Abonnemenh partent du le Janvier de chaque (Innée INSERTIONS LAIGALES: 7,00Flaliene SOMMAIRE MAISON SOUVERAINE Déjeuner au Palais Princier (p. 586). ORDONNANCES SOUVERAINES Ordonnance Souveraine n du 21 juin 1976 relative à l'orga- Irisation de manifestations artistiques ou culturelles de portée nationale ou internationale (p. 586). Ordonnance Souveraine no du 25 juin 1976 portant nomination du chef du service des prestations médicales de l'état (p. 586). - Ordonnance Souveraine n du 25 juin 1976 partant nomination d'un rédacteur au Ministère d'état (département de l'intérieur (p. 587). - Ordonnance Souveraine n du 25 juin 1976 portant nomination d'un contrôleur au service des presmtions médicales de l'état (p. 587). Ordonnance Souveraine no du 25 juin 1976 portant nomination d'une attachée au service du répertoire du commerce et de l'industrie (p. 587). Ordonnance Souveraine no du 29 jain 1976 relax Ive à l'arnénagement d'une héli-surface provisoire (p. 588). Ordonnance Souveraine n du 29 juin 1976 portant naturalisation monégasque (p. 588). ARRÊTÉS tvainereuns Arrêté Ministériel no du 11 juin 1976 autorisant la nzodification des statuts de la &MM anonyme monégasque «Société anonyme nouvelle de l'hôtel du l'eider» (p. 588). Arrêté MiniStériel n du 11 juin 1976 portant autorisation et approbation des Statuts de la Société anonyme monégasque dénommée : «Index International sam.» (p. 589). Arrêté Ministériel n du 11 juin 1976 autorisant la ntodification des statuts de la Société anonyme monégasque «Société Commeretctle de Savonnerie» en abrégé «Savco» (p. 589). Arrêté Ministériel n du 11 juin 1976 autorisant la modification des statuts de la Société anonyme monégasque «ted Shipping Group SAM.» (p. 550). oseectiom RÉPACTIOW ADMINISTRATION HOTEL DU GOUVERNEMENT Téléphone M. Compte Chèque Postal t Marseille Arrêté Ministériel no du 11 juin 1976 portant autorisation et approbation des nouveaux statuts de l'association dénommée «Union Club» (p. 590). Arrêté Ministériel n du 11 fidn 1976 portant autorisation et approbation des statuts d'une association dénommée «Monte Carlo Tennis Club» (p. 590). ' Arrêté Ministériel no du 16 juin 1976 autorisant la modification des statuts de la Société anonyme Monégasque dénommée «P.A.M.A.D.E..M.» (p. 591). Arrêta Ministériel n du 16 Mn 1976 portant autorisation et approbation des statuts de la Société anonyme monégasque dénommée «Tirreno Pesca» (p. 5q). Arrêté Ministériel n du 16 iten 1976 portant autorisation et approbation des statuts de la Société anonyme monégasque dénommée «Abrasale S.A.M. (p. 591). Arrêté Ministériel n dû 16 juin 1976 portant désignation des agents chargés du contrôle permanent du personnel -et du matériel des stations radioélectriques privées (p. 592). Arrêté Ministériel n du 16 juin 1976 autorisant l'exercice de la profession de psycho-rééducatrice (p. 592). Arrêté Ministériel n du 16 juin 1976 portant ouverture d'un concours en vue du recrutement de deux dames employées à l'office des Etnissions de Timbres-Poste (p. 592). Arrêté Ministériel n du 28 juin 1976 fixant les prix limites de vente de l'essence, du supercarburant et du gazole (p. 593). Arrêté Ministériel n du 28 juin 1976 fixant lès prix limites - de vente des fuel-olls (p. 594). Arrêté Ministériel n du 28 juin 1976 relatif aux prix des placer pratiqués par 'la société nouvelle des établissements «Gaumont» au cinéma d'été (p. 595). Arrêté Ministériel n du 28 tain 1976 relatif aux prix limite.s de vente du butane et du firopane à usage domestique (p. 595). Arrêté Ministériel no du 25 juin 1976 portant nomination des Membres de la commission de 'le fonction publique (p. 595). ARRÊTÉ MUNICIPAL Arrêté Municipal n du 21 juin 1976 réglementant provisoiretnent la circulation et le stationnement desvéhicules sur une partie de la vole publique (boulevard Albert ler)' (p. 596). '586 JOURNAL DB = MONACO ''Vendrédi 2 -Jiiillét31976 INFORMATIONS, (P. 596 à 598). insertions LÉGALES ANNONCES (p. 598 ci 604). MAISON SOUVERAINE Déjeuner au Palais'Princier. LL.AA.SS. le Prince et la Princesse, qui étaient acconipagnés de,s.as le Prince Albert, ont offert, dimanche 27 juin, au Palais Princier, un déjeuner en l'honneur du Vice-Amiral d'escadre Tardy, Préfet Maritime de Toulon, Commandant en chef des Forces navales françaises en Méditerranée, qui avait pris place à bord de rescorteur d'escadre «La Galissonnière» venu à Monaco en visite de courtoisie. Assistaient à ce 'déjeuner : M me Tardy, le Prince Melchior de Polignac, S. E.M. le Ministre d'état tt 'Mme André 'SaintIMIeux, 'Marcelle Catnpana, ConSül Général de `'rance.à 'Monaco, M. Jean-Louis -Médecin, Maire de Monaco, le C.a.pitaine,deFrégate et iwtne Lanxade, le Capitaine de Frégate et Mme Masson, le *CommandantSupélieur dela,force publique et Mme Jean-PaulSentiras, le Chef khi.servicei de Marine }et Mme kali:bernard Cornelius, Mme Lonis 'Aureglia, Dame d'honneur des,a.s. la 'Princesse, `1',Aide de Camp de' S., .S. le Prince et Mme Guy Gervais de Lafond,.1c Marquis Lhio.Ruffo di Scaletta, Gentilhomme de la' Maison de -S.A.S. le Prince. Dans 'l'après-midi.1_,l,aa.ss. le Prince et. la Princesse.et S.A.S.. le 'Prince Albert, ont été reçus à bord de La Galissonniere», par.le Vice-Amiral d'escadre Tardy,.où une.réception était,offerte en leur honneur. 'ORDONNANCES.SOUVERAINES Ordonnance Souveraine 'n du 21 juin 1976 relativeii l'organisation de mardlestations artistiques 'ou eidturelles' de pariée nationale m'internationale. PAR LA GRAU DE DIEU PRINCE SOUVERAIN DE MONACO Vu la Constitution du 17 décembre 1962; Vu Notre Ordonnance- n ''2.519, du.9 avril 1961, créant turf:comité du :restival International de':télévision de Monte-Carlo; Vu la délibération de Conseil de gouvernement eni date du 25 mai 1976, qui-noue ayété corntrittniqnée par Notre Ministre d'état; Avonsrlàedonné'et Ordémotis L'organisation parline attorité publique ou avec la participation financière d'une telle autorité, de manifestations. artistiques,ou culturelles- de portée nationale ou internationale, qu'elles aient ou non un caraetère périodique, est assurée par un comité dont les attribtitions, 1a :composition et. le mode de fonctionnement sont'fixés par arret6,art..2. Sont soumises aux'dispositionede l'article précédent les manifestations périodiques, définies audit article, dont l'organisatibni est 'antérieure à là publication de la présente Ordonnance. Notre Ordonnance ne 2.519, du 29 avril 1961, susvisée, ainsi que toutes dispositions contraires à la présente Ordonnance sont abrogées. ART: 4. Notre secrétaire d'état, -Notre directeur dés services, judiciaires et Notre ministre d'état sont chargés,,chacun en ce qui le concernee..de lapromulgation et de l'exécution.de la - présente ordonnance. _Donné en Notre Palais à - Monaeci,' le - Vingt.2et;.:un juin Mil neuf cent soixante-seize. RAIMER..Par le Prince, Le Ministre Plénipotentiaire :Secrétaire.d'État : P. BLANCHY. 'Ordonnance Souveraine ri 5;836 -du 25, juin '1976 portant nomination 'du chef du service des prestations médicales de l'état. RAINIER 111 PAR LA GLACE DE DIEU. PRINCE SOUVERAIN'- DE 'MONACO Vu la:loi te jnillet '1975, portant statut des' foncticirmaires del',état;' Vu 'Notre Ordonnancene,'3.156,, du 25. avril.1966, portant nomination dlun!ehet.de,bureau.att Service des 'Prestations médicales ode 'l'état; Vu la délibération,du Conseil de gouvernement en datedt-i ,9',juin'197,62 qui Nous, a-,été communiquée par Notre Ministretfttat; Vendredi 2 Juillet 1976 JOURNAL DE MONACO 587 Avons Ordonné et Ordonnons M 1 Jeanine PORASSO, née etil3ino, chef de bureau au service des prestations médicales de l'état, est nommée chef du service (6 classe). Cette nomination prend effet à compter dr 1 r août Notre secrétaire d'état, Notre directeur des Services judiciaires et Notre ministre d'état sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance. Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-cinq RAINIER. Par le Prince, Lu Ministre Plénipotentiaire Secrétaire d'état : P. BLANCHY. Ordonnance Souveraine n du 25 juin 1976 portant nomination d'un rédacteur au Ministère d'état (département de l'intérieur). RAINIER III PAR LA ORACE DE DIEU PRINCE SOUVERAIN DÉ MONACO Vu la Loi n 975, du 12 juillet 1975, portant statut des fonctionnaires de l'état; Vu Notre Ordonnancé n 5.391, du 28 juin 1974, portant nomination d'un professeur de sciences économiques dans les établissements scolaires; Vu la délibération du Conseil de gouvernement en date du 9 juin 1976, qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'état; Avons Ordonné et Ordonnons M. René-Georges PANIZZI, professeur de sciences économiques, est nommé rédacteur (2 classe) au Ministère d'état (département de l'intérieur). Cette nomination prend effet à compter du 1 août Notre secrétaire d'état, Notre directeur des Services judiciaires et Notre ministre d'état sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promülgation et de l'exécution de la présente ordonnance. Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-cinq RAINIER. Par le Prince, Le Ministre Plénipotentiaire Secrétaire d'état : P. BLANCHY. Ordonnance Souveraine n du 25 juin 1976 portant nomination d'un contrôleur au service des prestations tnédicales de l'état. RAINIER III PAR LA GRÂCE DE DIEU PRINCE SOUVERAIN DE MONACO Vu la Loi n 975, du 12 juillet 1975, portant statut des fonctionnaires de l'état; Vu Notre Ordonnance n 4.977, du 3 août 1972, portant nomination d'un Comptable principal au Service des prestations médicales de l'état; Vu la délibération du Conseil de gouvernement en date du 9 juin 1976, qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'état; Avons Ordonné et Ordonnons : M. Henri ORË14(10, comptable principal au service des prestations médicales de l'état, est nommé contrôleur (7 classe). Cette nomination' prend effet à compter du I août Notre secrétaire d'éta4 Notre directeur des services judiciaires et Notre ministre d'état sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance. Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-cinq RAINIER. Par, le Prince, Le Ministre Plénipotentiaire Secrétaire d'état : P. BLANCHY. Ordonnance Souveraine n du 25 Juin 1916 portant nomination d'une attachée au service du répertoire du commerce et de l'industrie. RAINIER HI PAR LA ORACE DE DIEU PRINCE SOUVERAIN DE MONACO Vu la Loi n 975, du 12 juillet 1975, portant statut des fonctionnaires de l'état; Vu Notre Ordonnance n 5.115, du 30 mars 1973, portant nomination d'une sténodactylographe au service des travaux publics; Vu la délibération du Conseil de gouvernement en date du 15 juin 1976, qui Nous a été communiquée par. Notre Ministre d'état; Avons Ordonte et Ordonnons t M11 Janine SCARLOT, sténodactylographe au service des travaux publics, est nommée attachée 588 JOURNAL DE MONACO Vendredi 2 Juillet 1976 au service du répertoire du commerce et de l'industrie (46 classe). Notre secrétaire d'état, Notre directeur des services judiciaires et Notre Ministre d'état sont chargés, chacun en ce qui le concerne, 'de la promulgation et de l'exécution de la présente orclonnanc.e. Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-cinq RAINIER. Par le Prince, Le Ministre Plénipotentiaire Secrétaire d'état : P. BLANCRY. Ordonnance Souveraine n du 29 juin 1976 relative à l'aménagement d'une héli,surface provisoire. RAINIER. III PAR LA CRACE DB DIEU PRINCE SOUVERAIN DE MONACO Vu la Loi n 622, du 5 novembre 1956, relative à l'aviation civile; Vu Notre Ordonnance n 5.688, du 30 octobre 1975, portant application de la Loi susvisée ; Vu la demande présentée par la Sociétéides Bains de Mer;, Vu la délibération du Conseil de gouvernement, en date du 24 juin 1976, qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'état; Avons Ordonné d Ordonnons :. Sont autorisés, du 3 au 13 juillet 1976, la pose et l'envol (l'hélicoptères de l'emplacement aménagé en héli-surface provisoire, sur le terre-plein du Larvotto, tel qu'il figure au plan annexé à la présente Ordonnance. Notre secrétaire d'état, Notre directeur des services judiciaires et Notre ministre d'état sont chargés, chacun'en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance. Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-neuf RAINIER. Par le Prince, Lé Ministre Plénipotentiaire Secrétaire d'état : P. BLANCHY, Ordonnance Souveraine n du 29 juin 1976 portant naturalisation Monégasque. RAINIER III PAR LA RACE DE DIEU PRINCE SOUVERAIN DE MONACO Vu la requête qui %Us a été présentée par le Sieur GUAIVOLINI Alfred, tendant à son admission parmi Nos sujets; Vu la Constitution du 17 décembre 1962; Vu les articles 9, 10 et 21 du Côde civil; Vu l'article 25 2 de l'ordonnance organique du 9 mars 1918; Vu Notre Ordonnance n 403, du 15 mai 1951, modifiée par Nos Ordonnances n 480,,du 20 novembre 1951 et a 4.579, du 5 novembre 1970; Sur le rapport de Notre Directeur des Services Judiciaires; Notre Conseil de la Couronne entendu; Avons Ordonné et Ordonnons : Le Sieur Alfred GUAITOLINL né le 26 novembre 1932; à Monaco, est naturalisé monégasque. Il sera tenu et réputé comme tel et jouira de tqes les droits et prérogatives attachés à cette qualité, dans les conditions prévues par l'article 21 du Code civil. Notre secrétaire d'état, Notre directeur des Services judiciaires et Notre ministre d'état sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance. Donné en. Notre Palais à Monaco, le vingt-neuf RAINIER. Par le Prince, Le Ministre Plénipotentiaire Secrétaire d'état P. BLANCRY. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS Arrêté Ministérkl n du 11 juin 1976 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque «Société anonyme nouvelle de l'hôtel du Helder». Vu la demande présentée par les dirigeard de la société anonyme monégasque dénommée «Société anonyme Nouvelle de l'hôtel du lielder» agissant en vertu des pouvoirs à eux contlés par 1 'ammbiée. générale extraordinaire des actionnaires de ladite société; Vendredi '2 Juillet 1976 JOURNAL DE MONACO 589 Vu le procès-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 26 avril 1976' Vu les articles 16 et 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les Sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiés par la Loi n 71 du 3 janvier 1924 et par l'ordonnance- Loi n 340 da 11 mars 1942; Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 juin 1976; ARTICLE PREMIER, Sont autorisées : 10) la modification de l'article let des statuts relatif au siège social et à la dénomination sociale qui devient : «Société Anonyme Sam's Place»; 2 ) la mcdification de l'article 2 des statuts (objet social); 3 ) la surpression de l'article 4 des statuts'relatif à l'appàrt à la société du fonds de commerce de l'hôtel du Helder, article devenu sans objet; 4 ) le transfert du siège social du 2, avenue de la Madone au 1, avenue Henry Dunant; réstiltant des résolutions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire tenuẹ le 26 avril Ces résolutions et modifications devront être publiées au «Journal de Monaco» après accomplissement des formalités prévues par b troisième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l'ordonnance-loi no 340 du 11 mars 1942 susvisée. M. le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'économie est chargé de l'exécution du présent Arrêté. Fait à Monaco, en l'hôtel du Gouvernement, le onze juin mil neuf cent soixante-seize. A. SAINT-MLBUX. Arrêté Ministériel n du 11 juin 1976 portant autorisation et approbation des statuts de la Société anonyme monégasque dénommée «Index InIernational SA.M.». Vu la demande aux fins d'autorisaticin et d'approbation des statuts de la société anonyme monégasque dénommée «Index International S.A.M.» présentée par Monsieur Sami METNI, administrateur de sociétés, demeurant 44, boulevard d 'Italie à Monte-Carlo; Vu l'acte en brevet contenant les statuts de ladite société au capital de francs divisé en 100 actions de francs chacune, reçu par M Jean-Charles Rnv, notaire, le 18 février 1976; Vu l'article 11 de l'ordonnance du 6 juin 1867 sur la police générale; Vu l'ordonnance du 5 mars 1895, modifiée par les ordonnances des 17 septembre 1907, 10 juin 190% par les Lois n 71 du 3 janvier 1924, n 216 du 27 février 1936 et par les Ordonnances-Lois n 34) du 11 mars 1942 et n 342 du 25 mars 1942; Vu la loi n 408 du 20 janvier 1945 complétant l'ordonnance du 5 mars 1895, notamment en ce qui concerne la nomination, les attributions et la responsabilité des commissaires aux comptes; Vu l'ordonnance Souveraine no du.29 janvier 1946 réglant l'établigséinent du bilan des Sociétés anenymes et en commandite par actions; Vu la délibération du Conseil de Gouvernement eh date du 9 juin 1976; La société anonyme monégasque dénommée e Index International S.A.M.» est autorisée. Sont approuvés les statuts de la société tels qu'ils résultent de l'acte en brevet en date du 18 février Lesdits statuts devront être publiés Intégralement dans le «Journal de Monaco», dans les délais et après acconaplissemerit des formalités prévues par les Lois n 71 du 3 ;mie 1924, n. 216 du 27 février 1936 et par l'ordonnance-loi n MO du 11 mars ART. 4. Toute modification aux statuts susvisés devra être soumise à l'approbation du Gouvernement. ART, 5. En application des prescriptions édictées par l'article 32 de l'ordonnance du 6 juin 1867 sur la police générale Concernant les établissements dangereux, insalubres et incommodes et, par l'article 4 de la Loi no 537 du 12 mai 1951 relative e l'inspection du travail, le président du conseil d'administration est tenu de solliciter du gouvernement les autorisations prévues, préalablement à l'exercice de toute activité conunerciale et industrielle dans les locaux que la Société se propose d'utiliser. Les mêmes formalités devront être accomplies à l'occasion de tout transfert, transformation, extension, aménagement.. ART. 6. M. le conseiller de gouvernement pour les finances et l'économie est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Monaco, en l'hôtel du Gouvernement, le onze Le Ministre (Peel :. A. SAINIuMLEUX. Arrêté Ministériel n du 11 juin 1976 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque «Société Commerciale de Savonnerie» en abrégé «Savco». Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée «Société Comterciale de Savonnerie» en abrégé «Savco» agissant en vertu des' pouvoirs à eux confiés par l'assemblée générale extraordinaire des actionmires de ladite société; Vu le Procès-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue le 4 mai 1976; Vu les articles 16 et 17 de l'ordonnance du 5 mirs 0395 sur les Sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiés par la Loi n 71 du 3 janvier 1924 et par l'ordonnance-loi n 340 du 11 mars 1942; Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 juin 1976; 590 JOURNAL Dia MONACO Vendredi 2 hillet 1976 Est autorisée la modification 'de l'article 5 des statuts` ayant pour objet de porter le capital social de la somme cle francs à celle de francs, résultant des résolutiims' adoptées par l'assemblée générale extraordinaire tenue le 4 mai Ces résolutions et modifications devront être publiées au «Journal de Monaco» après accomplissement des fornialités prévues par le troisième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l'ordonnance-loi n 340 du 11 mars 1942 susvisée. M. le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'économie est chargé de l'exécution du présent Arrêté. Fait à Monaco, en l'hôtel du Gouvernement, le onze juin mil neuf cent soixante-seize. A. SAINT-MLEUX. Arrêté Ministériel n
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