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JOURNAL DE MONACO Bulletin Officiel de la Principauté

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CENT QU1NZIEME ANNÉE N Le Numéro 0,65 VENDREDI 21 JANVIER 1972 JOURNAL DE MONACO Bulletin Officiel de la Principauté JOURNAL HEBDOMADAIRE PARAISSANT LE VENDREDI ADONNEMENTS: UN AN MONACO FRANCE ET
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CENT QU1NZIEME ANNÉE N Le Numéro 0,65 VENDREDI 21 JANVIER 1972 JOURNAL DE MONACO Bulletin Officiel de la Principauté JOURNAL HEBDOMADAIRE PARAISSANT LE VENDREDI ADONNEMENTS: UN AN MONACO FRANCE ET COMMUNAUTÉ F Annexe de la a Propribtà Industrielle, seule F ÉTRA4GER F Changement d'adresse : 0.50 P Les Abonnements pollen! du I de chaque année INSERTIONS LÉGALES: 1.30 F la ligne DIRECTION RÉDACTION ADMINISTRATION HO,TEL DU GOUVERNEM,E;NT Téléphone 30.1,41 Compte ChèqueLPosial = 301M1 Marseille SOMMAIRE MAISON SOUVERAINE Déjeuner au Palais Princier (p. 58). ARRÊTÉ DE LA DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES Arrêté n 72-2 du 13 janvier 1972 fixant les droits de Greffe relatifs à la reproduction des actes (p. 61). ORDONNANCE SOUVERAINE Ordonnance Souveraine n du 17 janvier 1972 autorisant un Consul honoraire à exercer ses fonctions dans la Principauté (p. 58). ARRÊTÉS MINISTÉRIELS Arrêté Ministériel ni) du 13 décembre 1971 portant nomination de membres du Comité de Contrôle de la Caisse de Compensation des Seriices Sociaux (p. 58). Arrêté Ministériel n 72-2 du 13 janvier 1972 réglementant la circulation et le sta ionnement des véhicules ainsi que la circulation des piétons é l'occasion du XLI0 Rallye Automobile Monte-Carlo (p. 59). Arrêté Ministériel n 72-3 du 3 Janvier 1972 portatif autorisation et approbation des statuts de la Société anotene monégasque dénommée «Bureau d'études et de Gestion «en abrégé «B.E.G.». (p. 59). Arrêté Ministériel no 72-e du 3 janvier 1972 portant application des dispositions de l'ordonnance Souveraine n du 29 décembre 1970 fixant les Mlles maximales d'intensité du bruit émis par les engins utilisés dans les chantiers de travaux publics ou priuss (p. 60). Arrêté Ministériel no 72-5 du. 3 janvier 1972 portant revalorisation des taux des allocatiens familiales à compter du 1 janvier 1972 (p. 61). Arrêté Ministériel n 72-6 du 3 janvier 19'72 majorant l'allocation pour charges de lamifié du régime des fonctionnaires (p. 61). Arrêté Ministériel no 724 du 3 janvier 1972 acceptant la démission d'un fonctionnaire (p. 61). ARRÊTÉS MUNICIPAUX }Mle Arrêté Municipal n 72-1 du 18 Janvier 1972 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules, ainsi que la circulation des piétons, à l'occasion du 41 Rallye Automobile Monte-Carlo (p, 62). Arrêté Municipal nt) 72-2 du 19 janvier 1972 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules sur une partie de la vote publique (rue Bosio) (1? 62). AVIS ET COMMUNIQUÉS MINISTÈRE D'ÉTAT Direction de la Fonction Publique Avis de vacance d'emploi relatif à l'engagement d'une dactylographe-comptable au Service de l'urbanisme et de la Construction (p. 63). DÉPARTEMENT DE L'INTÉRIEUR Direction de l'action Sanitaire et Sociale Garde des médecins 1972, modificalion-permutation (p. 63). Tour de garde des Médecins (p, 63). Tableau de l'ordre des Médecins (p. 64). Liste des Médecins spécialistes qualifiés (p. 65). Liste des idédecitts compétents qualifiés (p, 65). Personnel Médical el assimilé du Centre Hospitalier Princesse Grade (p. 65). inscriptions au Tableau de l'ordre des Médecins à titre provisoire (1). 66). 58 JOURNAL DE MONACO Vendredi 21 Janvier 1972 Tableau du Collège des Chirurgtens-Dentistes (p. 66). Tableau du Collège des Pharmaciens (p, 66). Inscription au Tableau du Collège des Pharmaciens (p. 68). Professions para-médicales 1972 (p. )68. Personnes assimilées, à titre personnel et exceptionnel, vis-à-vis de la Sécurité Sociale, à des auxiliaires médicaux (p. 69). Professions s'exercant sur le corps humain 1972 (p. 69). Direction de l'éducation Nationale Liste des professeurs libres agréés par le Gouvernement Princier (1 C janvier 1972) (p. 69). DÉPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DES AFFAIRES SOCIALES Direction du Travail et des Affaires Sociales Circulaire n du 13 janvier 1972 relative aux nouvelles dispositions du régime de retraites des cadres (A.G.I.R.C.) (p. 70). DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DE L'ÉCONOMIE Administration des Domaines Service du logement Appartements loués pendant les mois de novembre et décembre 1972 (p. 70). MAIRIE Avis relatif au tableau de révision de la liste électorale (p. 70). INSERTIONS LÉGALES ET ANNONCES (p, 70 à 76). Annexe au Journal de Monaco CONSEIL NATIONAL --- Compte rendu de la Séance Publique du 14 décembre 1971 (p. 181 à 292)....m...mr...», MAISON SOUVERAINE ORDONNANCE SOUVERAINE Ordonnance Sœlveraine n du 17 janvier 1972 autorisant un Consul honoraire â exercer ses fonctions dans la Principauté. RAINIER HI PAR LA GRAU? DB DIEU PRINCE SOUVERAIN DE MONACO Vu la Combission Consulaire en date du 8 novembre 1971, par laquelle S.E. M. le Président de la République Fédérale du Cameroun a nommé Mine Roger Aubery, Consul honoraire du Cameroun à Monaco; Avons Ordonné et Ordonnons : Mme Roger Aubery est autorisée à. exercer les fonctions de Consul honoraire de la République Fédérale du Cameroun dans Notre Principauté et il est ordonne à Nos Autorités Administratives et Judiciaires de la reconriaitre en ladite qualité. Notre Secrétaire d'état, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'état sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente Ordonnance. Donné en Notre Palais à Monaco, le dix-sept janvier mil neuf cent soixante-douze. Par le Prince, Le Ministre Plénipotentiaire Secrétaire d'état : P. BLÀNCIIY. RAINIER. Déjeuner au Palais Princier. LL.AA.SS. le Prince et la Princesse, qui étaient accompagnés de S.A.S. la Princesse Caroline, ont offert au Palais Princier, le lundi 10 janvier 1972, à 13 h. un déjeuner en l'honneur de M. René Clair de l'académie française, Membre du Conseil Littéraire de la Fondation Prince Pierre de Monaco. Assistaient à ce déjeuner : Mine René Clair, le Directeur des Services Judiciaires et Mme Jean Zehler, M. et Mme Paul Paray, le Gouverneur de la Maison Princière et Mme Jean Ardant, Dame d'honneur de S.A.S. la Princesse, M. Charles Ballerio, Chef du Cabinet de S.A.S. le Prince. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS Arrêté Minisiériel n du 13 décembre 1971 portant nomination de m membres du Comité de Contrôle de la Caisse de Compensation des Services Sociaux. Nous, Ministre d'état de la Principauté, Vu l'ordonrance-loi n 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation des Services Sociaux; Vu l'ordonnance Souveraine n 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les Ordonnances Souveraines d'application de l'ordonnance-loi n 397 du 27 septembre 1944 susvisée, modifiée par les Ordonnances Souveraines n 390 du 13 avril 1951, ne 928 du 27 février 1954, n 992 du 24 juillet 1954, n et du 7 août 1958, n 1543 du 9 juin 1961, no du 22 janvier 1963, n du 24 décembre '1964, n du 26 mars 1966 et n du 10 janvier 1969; Vendredi 21 Janvie 1972 JOURNAL DE MONACO 59 Vu l'arrêté Ministériel no du 30 septembre 1969 portant nomination.des membres du Comité de Contrôle de!a Caisse de Compensation des Services Sociaux; Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date (lu 9 décembre 1971; Arrêtons : ARTICLE PREMIER. Sont nommés membres du Comité de Contrôle de la Caisse de Compensation des Services Sociaux, pour une période venant à expiration le 31 décembre 1972, en qualité de représentants du Gouvernement : MM. le Contrôleur Général des Dépenses, le Directeur du Budget et du Trésor, le Directeur du Travail et des Affaires Sociales. ART. 2. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article ler de l'arrêté Ministériel n du 30 septembre 1969 sus-visé, sont abrogées. ART. 3. M. le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et.les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent Arrêté. Fait à Monaco, en l'hôtel du Gouvernement, le treize décembre mil neuf cent soixante-et-onze. Le Altnistre d'état F-D Gannt Arrêté Ministériel n 72-2 du 13 janvier 1972 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules ainsi que la circulation des piétons à l'occasion du XLIe Rallye Automobile Monte- Carlo. Nous, Ministre d'état de la Principauté, Vu l'ordonnance du 6 juin 1867 sur la Police Générale modifiée par les Ordonnances des 1' mars 190f, et 11 juillet 1909 et par les Ordonnances Souveraines du 15 juin 1914 et n 1044 du 24 novembre 1954; Vu la Loi n 124 du 15 janvier 1930, sur la délimitation du Domaine Publie; Vu l'ordonnance Souveraine n 1137 du 1,, février 1931 délimitant les Quais et dépendances du Port; Vu l'arrêté Ministériel n du 6 mai 1968 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules automobiles ainsi que le stationnement des bateaux et engins de mer sur les Quais et dépendances du Port; Vu la délibération du Conseil de Gouvernement, en date du 13 janvier 1972; Arrêtons t ARTICLE PREMIER. La circulation des piétons et la circulation des véhicules autres que ceux participant au 41, Rallye Automobile Monte- Carlo ou nécessaires aux différentes opérations prévues par le Comité d'organisation de cette épreuve, gon( interdites Quai des États-Unis sur toute sa longueur : le lundi 24 janvier 1972 de 6 h 30 à 13 h le mardi 25 janvier 1972 de 6 h oo à 12 h 30 le mercredi 26 janvier 1972 de 8 h 30 à 14 h 30 le jeudi 27 janvier 1972 de 17 h0-0 à 21 h00 -- le vendredi 28 janvier 1972 de 5 h CO à 9 h 30 ART, 2. La circulation des piétons et la circulation des véhicules autres que ceux participant au 41e Rallye Automobile Monte- Carlo ou nécessaires aux différentes opérations prévues par le Comité d'organisation de cette épreuve, sont interdites sur l'appontement du Stade Nautique Rainier Hf, ainsi que sur la voie reliant le Quai des États-Unis audit Stade: du mercredi 26 janvier 1972 à 8 h 30 au jeudi 27 janvier 1972 à 21 h 00 Awr. 3. Les dispositions instituant un sens unique sur la voie reliant le Stade Nautique Rainier HI au Quai Antoine 1 sont suspendues : le lundi 24 janvier 1972 de 6 h 30 à 13 h 30 le mardi 25 janvier 1972 de G h 00 à 12 h 30 le mercredi 26 janvier 1972 de 8 h 30 à 14 h 30 le jeudi 27 janvier 1972 de 17 h 00 à 21 h 00 le vendredi 28 janvier 1972 de 5 h 00 à 9 h 30 ART, 4. M. le Conseiller de Gouvernement pour l'intérieur est chargé de l'exécution du présent Arrêté. Fait à Monaco, en l'hôtel du Gouvernement, le treize janvier mil neuf cent soixante-douze. Le Ilintstte d'état : F-D ORM Arrêté Ministériel no 72-3 du 3 janvier 1972 portant autorisation et approbation des statuts de la Société anonyme monégasque dénommée «Bureau d'études et de Gestion» en abrégé «B.E.G.». Nous, Ministre d'état de la Principauté, Vu la demande aux fins d'autorisation et d'approbation des statuts de la Société anonyme monégasque dénommée «Bureau d'études et de Gestion», en abrégé «13.E.G.», présentée par M. FrançOis Weber, demeurant Villa «Ber Nie», avenue du Danemark à Roquebrune-Cap-Martin; Vu l'acte en brevet contenant les statuts de ladite Société au capital de francs divisé en 100 actions de francs chacune, reçu par Mo J.-C. Rey, notaire, le 22 novembre 1971; Vu l'article 11 de l'ordénnanco du 6 juin 1867 sur la police générale; Vu l'ordonnance du 5 mars 1895, modifiée par les Ordonnances des 17 septembre 1907, 10 juin 1909, par les Lois n 71 du 3 janvier 1924, n 216 du 27 février 1936 et par les Ordonnances-Lois n 340 du 11 mars 1942 et n 342 du 25 mars 1942; Vu la Loi no,408 du 20 janvier.1945 complétant l'ordonnance du 5 mars 1895, notamment en ce.qui concerne la nomination, les attributions et la rmonsabilité des commissaires aux comptes; Vu l'ordonnance Souveraine n 3A67 du 29 janvier 1946 réglant l'établissement du bilan des sociétés anonymes et en commandite par actions; Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 décembre 1971; Arrêtons t ARTICLE PREMIER. La Société anonyme monégasque dénommée «Bureau d'études et de Gestion», en abrégé «B.1.G,» est autorisée. 60 JOURNAL DE MONACO Vendredi 21 janvier 1972 ART. 2. Sont approuvés les statuts de la Société tels qu'ils résultent de l'acte en brevet en date du 22 novembre ART. 3. Lesdits statuts devront être publiés intégralement dans le «Journal de Monaco», dans les délais et après accomplissement des formalités prévues par les Lois no 71 du 3 janvier 1924, no 216 du 27 février 1936 et par l'ordonnance-loi no 340 du I I mars ART. 4. Toute modification aux statuts sus-visés devra etre sounise i l'approbation du Gouvernement. ART. 5. En application des prescriptions édictées par l'article 32 de l'ordonnance du 6 juin 1867 sur la police générale concernant les établissements dangereux, insalubres et incommodes, et par l'article 4 de la Loi no 537 du 12 mai 1951 relative à l'inspection du travail, le président du Conseil d'administration est tenu de solliciter du Gouvernement les autorisations prévues, préalablement à l'exercice de toute activité commerciale et industrielle dans les locaux que la société se propose d'utiliser. Les mômes formalités devront être accomplies à l'occasion de tout transfert, transformation, extension, aménagement. ART. 6. M. le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'économie est chargé de l'exécution du présent Arrêté. Fait à Monaco, en 11-1ôtel du Gouvernement, le trois janvier mil neuf cent soixante-douze. Le Ministre d'état 17-D GREOFI Arrêté Ministériel n 72-4 du 3 janvier 1972 podant application des dispositions de l'ordonnance Souveraine n du 29 décembre 1970 fixant les limites maximales d'intensité du bruit émis par les engins utilisés clans les chantiers de travaux publics ou privés. Nous, Ministre d'état de la Principauté, Vu la Loi n 834 du 28 décembre 1967 visant à limiter et diminuer l'intensité du bruit et i réprimer les bruits troublant la tranquillité publique; Vu l'ordonnance Souveraine no du 9 septembre 1966 concernant l'urbanisme, la Construction et la 'Voirie; Vu l'ordonnance Souveraine no du 29 décembre 1970 fixant les limites maximales d'intensité du bruit émis par les engins utilisés dans les chantiers de travaux publics ou privés; Vu l'avis de la -Commission Technique pour la lutte contre la pollution et pour la sauvegarde de la sécurité; de l'hygiène, de la salubrité et de la tranqüillité publique, en date du 22 décembre lel; Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 décembre 1971; Arrêtons ARTICLE PREMIER. Les mesures de niveau sonore produit par des engins atilisés dans les chantiers de travaux publics ou privés seront effectuées au moyen d'un sonomètre de précision conforme aux nonnes édictées dans le document dénommé «publication sonomètres de précisions», publié par la Coinmission électrotechnique internationale, organisme affilié à l'organisation Internationale de Normalisation (I.S.O.) (I). La mesure sera effectuée en courbe «A», le sonomètre étant réglé sur la constante de 0,3 (lente). En outre, en cas de vent, le microphone de l'appareil devra être muni d'un écran anti-vent. Dans ce cas, la correction de sensibilité duc à la présence de l'écran devra être faite. (1) Ce document peut être consulté au Service de l'urbanisme et de la Construction, rue Princesse Marie de Lorraine, Monaco-Ville. ART. 2. L'étalonnage du sonomètre sera fait fréquemment et les repères de niveau sonore comparés avant chaque mesure. ART. 3. Les mesures seront faites à une distance de 1,20 m de hauteur au-dessus du sol et à une distance horizontale de 3 ni pour les compresseurs d'air, de 12 ni pour les marteaux-piqueurs, et de pour les autres engins. ART. 4. Il sera procédé aux mesures nécessaires dans chacune des quatre directions correspondant aux quatre faces de l'engin (avant, arrière et côtés). Lorsque la source de bruit est ponctuelle ou dans le cas d'un appareil de forme cylindrique les mesures seront faites selon deux axes perpendiculaires passant par le centre de l'engin. Amer. 5. L'engin faisant l'objet des mesures devra être placé dans un espace découvert et sur une surface aussi plane que possible. Les mesures seront réalisées sur l'engin fonctionnant en régime normal en charge. Dans le cas d'un appareil automoteur, celui-ci devra être au point fixe. Amer. 6. La valeur retenue comme déterminant le niveau sonore produit par l'engin sera la plus élevée des quatre valeurs obtenues à l'occasion des mesures effectuées conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus. Amer. 7. Les mesures effectuées ne seront considérées comme valables que si le bruit de fond est d'au moins 10 décibels inférieur au niveau sonore mesuré qui. est émis par l'engin. ART. 8. Le niveau sonore produit par l'engin tel qu'il est défini par l'article 6 ci-dessus ne devra pas dépasser 75 décibels pour les compresseurs d'air et marteauxpiqueurs, 90.décibels pour les autres engins de chantiers. Toutefois, une tolérance de deux décibels en plus des valeurs fixées ci-dessus sera admise. ART. 9. Conformément aux dispositions de l'article 6 de la Loi no 834 du 28 décembre 1967 susvisée, les infractions aux prescriptions de l'article précédent seront punies de l'amende prévue au Chiffre I de l'artiele 26 du Code rénal, Ces infractions seront constatées pat les agents assermentés du service de l'urbanistne et de la Construetion. ART. 10. Le Directeur du SerVice de l'urbanisme et de la Construction est chargé de l'exécution du présent Arrêté. Fait à Monaco, en l'hôtel du Gouvernement, le trois janvier mil neuf cent soixante-douze. Le Ministre d'état : F-D OMM Vendredi 21 Janvier 1972 JOURNAL DE MONACO 61 Arrêté Ministériel n 72-5 du 3 janvier 1972 portant revalorisation des taux des allocations.familiales à compter du I r janrier Nous, Ministre d'état de la Principauté, Vu la Loi no 595 du 15 juillet 1954 fixant lé régime des prestations familiales, modifiée et complétée par la Loi no 618 du 26 juillet 1956, par l'ordonnance-loi n 653 du 18 février 1959 et par la Loi n 878 du 26 février 1970; Vu l'ordonnance Souveraine n du 28 décembre 1956 fixant les modalités d'applcation des Lois no 595 du 15 juillet 1954 et n 618 du 26 juilet 1956 sus-visées, modifiée par les Ordonnances Souveraines no du 31 mars 1958 et no du 6 avril 1970; Vu les avis des Comités de Contrôle et Financier de la Caisse de Compensation des Services Sociaux émis respectivement les 22 et 24 septembre 1971; Vu la délibération du Conseil de Gouvernetnent du 30 décembre 1971; Arrêtons : ARTICLE PREMIER. Le montant maximum des allocations familiales dues au titre d'un mois et le taux horaire de ces allocations sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du lor janvier 1972 : pour les enfants àgés de Moins de trois ans : a) montant mensuel maximum b) taux horaire - pour les enfants àgés de trois à six ans : a) montant mensuel maximum b) taux horaire - pour les enfants àgés de six à dix ans : a) montant mensuel maximum b) taux horaire - - pour les enfants âgés de plus de dix ans : a) montant mensuel maximum b) taux horaire Ale'. 2. M. le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent A rrêté. Fait à Monaco, en Fletel du Gouvernement, le trois janvier mil neuf cent soixante-douze. Le Ministre d'état : F ) GREGFI Francs 88,00 0,55 133,00 0, ,00 186,00 1,16 Arrêté Ministériel no 12-6 du 3 janvier 1972 majorant l'allocation pour charges de famille du régime des.fonctionnaires. Nous, Ministre d'état de la Principauté, Vu la Loi n 486 du 17 juillet.1948 relative à l'octroi des allocations pour charges de, famille, des prestations médicales, chirurgicales et pharmaceutiques aux fonctionnaires de l'état et de la Commune; Vu l'ordonnance Souveraine n 84 du 11 octobre 1949 constituant le statut des t'onctionnaires et agents de l'ordre administratif; Vu Notre Arrêté n du 2 mars 1971; Vu la délibération. du Conseil de Gouvernement en date du 30 décembre 1971; Arrêtons : ARTICLE PREMIER. Le montant des allocations familiales allouées aux fonctionnaires de l'état et de la Commune est porté à 156 F, à compter du le' janvier ART. 2, MM. le Secrétaire Général du Ministère d'état, le Directeur de la Fonction Publique et le Directeur du Budget et du Trésor sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté. Fait en l'hôtel du Gouvernement, i Monaco, le trois janvier mil n
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