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Journal officiel de l Union européenne L 55/13

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Journal officiel de l Union européenne L 55/13 RÈGLEMENT (UE) N o 182/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités
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Journal officiel de l Union européenne L 55/13 RÈGLEMENT (UE) N o 182/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l exercice des compétences d exécution par la Commission LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l Union européenne, et notamment son article 291, paragraphe 3, (6) Dans les actes de base qui requièrent le contrôle des États membres pour l adoption par la Commission des actes d exécution, il convient, aux fins d un tel contrôle, d instaurer des comités composés de représentants des États membres et présidés par la Commission. vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire ( 1 ), considérant ce qui suit: (1) Lorsque des conditions uniformes d exécution d actes juridiquement contraignants de l Union sont nécessaires, ces actes (ci-après dénommés «actes de base») confèrent des compétences d exécution à la Commission ou, dans des cas spécifiques dûment justifiés et dans les cas prévus aux articles 24 et 26 du traité sur l Union européenne, au Conseil. (7) Le mécanisme de contrôle devrait comprendre, s il y a lieu, la saisine d un comité d appel se réunissant au niveau approprié. (8) Dans un souci de simplification, la Commission devrait exercer ses compétences d exécution conformément à une procédure parmi deux procédures seulement, à savoir la procédure consultative ou la procédure d examen. (9) Également dans un but de simplification, il convient d appliquer aux comités des règles de procédure communes, y compris les dispositions clés relatives à leur fonctionnement et la possibilité d émettre un avis au moyen d une procédure écrite. (2) Il appartient au législateur, dans le plein respect des critères définis dans le traité sur le fonctionnement de l Union européenne, de décider par rapport à chaque acte de base s il y a lieu de conférer des pouvoirs d exécution à la Commission conformément à l article 291, paragraphe 2, dudit traité. (3) Jusqu à présent, l exercice des compétences d exécution par la Commission était régi par la décision 1999/468/CE du Conseil ( 2 ). (4) Le traité sur le fonctionnement de l Union européenne prévoit désormais que le Parlement européen et le Conseil établissent les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle, par les États membres, de l exercice des compétences d exécution par la Commission. (5) Il est nécessaire de veiller à ce que les procédures pour un tel contrôle soient claires, efficaces et proportionnées à la nature des actes d exécution, et qu elles reflètent les exigences institutionnelles du traité sur le fonctionnement de l Union européenne, ainsi que l expérience acquise et la pratique courante suivie lors de la mise en œuvre de la décision 1999/468/CE. ( 1 ) Position du Parlement européen du 16 décembre 2010 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 14 février ( 2 ) JO L 184 du , p. 23. (10) Il y a lieu de définir des critères afin de déterminer la procédure à utiliser pour l adoption des actes d exécution par la Commission. Pour garantir une plus grande cohérence, les modalités procédurales devraient être proportionnées à la nature et à l incidence des actes d exécution à adopter. (11) La procédure d examen devrait s appliquer en particulier à l adoption d actes de portée générale ayant pour objet la mise en œuvre d actes de base et d actes d exécution spécifiques pouvant avoir une incidence majeure. Cette procédure devrait garantir que les actes d exécution ne peuvent pas être adoptés par la Commission s ils ne sont pas conformes à l avis du comité, sauf en des circonstances très exceptionnelles dans lesquelles ils peuvent s appliquer pendant une période de temps limitée. La procédure devrait également garantir à la Commission le pouvoir de réexaminer les projets d actes d exécution lorsque aucun avis n est émis par le comité, en tenant compte des opinions exprimées au sein de ce dernier. (12) Pour autant que l acte de base confère des compétences d exécution à la Commission concernant des programmes ayant des incidences budgétaires notables ou destinés à des pays tiers, la procédure d examen devrait s appliquer. L 55/14 Journal officiel de l Union européenne (13) Le président d un comité devrait s efforcer de trouver des solutions qui recueillent le soutien le plus large possible au sein du comité ou du comité d appel et expliquer de quelle manière les débats et les propositions de modifications ont été pris en compte. À cet effet, la Commission devrait prêter une attention particulière aux positions exprimées au sein du comité ou du comité d appel à propos des projets de mesures antidumping ou compensatoires définitives. (14) Lorsqu elle envisage d adopter d autres projets d actes d exécution portant sur des secteurs particulièrement sensibles, notamment la fiscalité, la santé du consommateur, la sécurité alimentaire et la protection de l environnement, la Commission, dans la recherche d une solution équilibrée, agira, autant que possible, de manière à éviter d aller à l encontre d une position prédominante qui pourrait se dégager au sein du comité d appel contre le caractère approprié d un acte d exécution. (15) Il convient, en règle générale, d appliquer la procédure consultative dans tous les autres cas ou lorsqu elle est considérée comme plus appropriée. (16) Il devrait être possible, lorsqu un acte de base le prévoit, d adopter des actes d exécution devant s appliquer immédiatement pour des raisons d urgence impérieuses. (17) Le Parlement européen et le Conseil devraient être informés régulièrement et sans retard des travaux des comités. (18) Le Parlement européen ou le Conseil devrait pouvoir indiquer à tout moment à la Commission que, selon lui, un projet d acte d exécution excède les compétences d exécution prévues dans l acte de base, compte tenu de leurs droits relatifs au contrôle de la légalité des actes de l Union. (19) Il convient de garantir l accès du public aux informations concernant les travaux des comités, conformément au règlement (CE) n o 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ( 1 ). (20) La Commission devrait tenir un registre contenant des informations sur les travaux des comités. Les règles relatives à la protection des documents classifiés auxquelles la Commission est soumise devraient par conséquent s appliquer également à l utilisation du registre. (21) Il y a lieu d abroger la décision 1999/468/CE. Pour assurer la transition entre le régime prévu dans la décision 1999/468/CE et le présent règlement, toute référence, dans la législation existante, aux procédures prévues dans ladite décision devrait, exception faite de la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l article 5 bis de celle-ci, être comprise comme une référence aux procédures correspondantes prévues dans le présent règlement. Il convient de maintenir provisoirement les effets de l article 5 bis de la décision 1999/468/CE aux fins des actes de base existants qui font référence à cet article. (22) Le présent règlement ne porte pas atteinte aux compétences de la Commission, telles qu établies dans le traité sur le fonctionnement de l Union européenne, concernant la mise en œuvre des règles de concurrence, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet Le présent règlement établit les règles et principes généraux régissant les modalités qui s appliquent lorsqu un acte juridiquement contraignant de l Union (ci-après dénommé «acte de base») requiert des conditions uniformes d exécution et exige que l adoption d actes d exécution par la Commission soit soumise au contrôle des États membres. Article 2 Choix des procédures 1. Un acte de base peut prévoir l application de la procédure consultative ou de la procédure d examen, en tenant compte de la nature ou de l incidence de l acte d exécution nécessaire. 2. La procédure d examen s applique en particulier pour l adoption: a) d actes d exécution de portée générale; b) d autres actes d exécution concernant: i) des programmes ayant des incidences notables; ii) la politique agricole commune et la politique commune de la pêche; iii) l environnement, la sécurité et la sûreté, ou la protection de la santé ou de la sécurité des personnes, des animaux ou des plantes; ( 1 ) JO L 145 du , p. 43. iv) la politique commerciale commune; v) la fiscalité. Journal officiel de l Union européenne L 55/15 3. La procédure consultative s applique, en règle générale, à l adoption des actes d exécution qui ne relèvent pas du paragraphe 2. Cependant, la procédure consultative peut s appliquer à l adoption des actes d exécution visés au paragraphe 2 dans des cas dûment justifiés. Article 3 Dispositions communes 1. Les dispositions communes mentionnées au présent article s appliquent à toutes les procédures visées aux articles 4 à La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres. Le comité est présidé par un représentant de la Commission. Le président ne prend pas part au vote du comité. 3. Le président soumet au comité le projet d acte d exécution à adopter par la Commission. Sauf dans des cas dûment justifiés, le président convoque une réunion au moins quatorze jours à compter de la soumission du projet d acte d exécution et du projet d ordre du jour au comité. Le comité émet son avis sur le projet d acte d exécution dans un délai que le président peut fixer en fonction de l urgence de la question. Les délais sont proportionnés et donnent aux membres du comité de réelles possibilités, à un stade précoce, d examiner le projet d acte d exécution et d exprimer leur opinion. 6. L avis du comité est inscrit au procès-verbal. Les membres du comité ont le droit de demander que leur position figure au procès-verbal. Le président envoie le procès-verbal aux membres du comité sans tarder. 7. Le cas échéant, le mécanisme de contrôle comprend la saisine d un comité d appel. Le comité d appel adopte son règlement intérieur à la majorité simple des membres qui le composent, sur proposition de la Commission. Lorsqu il est saisi, le comité d appel se réunit au plus tôt quatorze jours, sauf dans des cas dûment justifiés, et au plus tard six semaines après la date de la saisine. Sans préjudice du paragraphe 3, le comité d appel émet son avis dans les deux mois à compter de la date de la saisine. Le comité d appel est présidé par un représentant de la Commission. Le président fixe la date de la réunion du comité d appel en étroite coopération avec les membres du comité, afin de permettre aux États membres et à la Commission d être représentés au niveau approprié. Au plus tard le 1 er avril 2011, la Commission convoque la première réunion du comité d appel en vue de l adoption de son règlement intérieur. 4. Tant que le comité n a pas émis d avis, tout membre du comité peut proposer des modifications et le président peut présenter des versions modifiées du projet d acte d exécution. Le président s efforce de trouver des solutions qui recueillent le soutien le plus large possible au sein du comité. Le président informe le comité de la manière dont les débats et les propositions de modifications ont été pris en compte, en particulier les propositions qui ont été largement soutenues au sein du comité. Article 4 Procédure consultative 1. Lorsque la procédure consultative s applique, le comité émet son avis, le cas échéant en procédant à un vote. Si le comité procède à un vote, l avis est émis à la majorité simple des membres qui le composent. 2. La Commission décide du projet d acte d exécution à adopter, en tenant le plus grand compte des conclusions se dégageant des débats au sein du comité et de l avis émis. 5. Dans des cas dûment justifiés, le président peut obtenir l avis du comité au moyen d une procédure écrite. Le président transmet aux membres du comité le projet d acte d exécution et fixe un délai pour émettre un avis en fonction de l urgence de la question. Tout membre du comité qui ne s oppose pas au projet d acte d exécution ou qui ne s abstient pas explicitement de voter sur ce projet avant l expiration du délai fixé est réputé avoir tacitement marqué son accord sur le projet d acte d exécution. Sauf dispositions contraires dans l acte de base, la procédure écrite est close sans résultat lorsque, dans le délai visé au premier alinéa, le président le décide ou un membre du comité le demande. En pareil cas, le président convoque une réunion du comité dans un délai raisonnable. Article 5 Procédure d examen 1. Lorsque la procédure d examen s applique, le comité émet son avis à la majorité définie à l article 16, paragraphes 4 et 5, du traité sur l Union européenne et, le cas échéant, à l article 238, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l Union européenne, pour les actes à adopter sur proposition de la Commission. Les votes des représentants des États membres au sein du comité sont pondérés de la manière définie auxdits articles. 2. Lorsque le comité émet un avis favorable, la Commission adopte le projet d acte d exécution. L 55/16 Journal officiel de l Union européenne Sans préjudice de l article 7, si le comité émet un avis défavorable, la Commission n adopte pas le projet d acte d exécution. Lorsqu un acte d exécution est jugé nécessaire, le président peut soit soumettre une version modifiée du projet d acte d exécution au même comité, dans un délai de deux mois à partir de l émission de l avis défavorable, soit soumettre le projet d acte d exécution, dans un délai d un mois à compter de l émission de cet avis, au comité d appel pour une nouvelle délibération. 4. Lorsque aucun avis n est émis, la Commission peut adopter le projet d acte d exécution, sauf dans les cas énoncés au deuxième alinéa. Lorsque la Commission n adopte pas le projet d acte d exécution, le président peut présenter au comité une version modifiée dudit projet. Sans préjudice de l article 7, la Commission n adopte pas le projet d acte d exécution lorsque: Article 6 Saisine du comité d appel 1. Le comité d appel émet son avis à la majorité définie à l article 5, paragraphe Tant qu aucun avis n a été émis, tout membre du comité d appel peut proposer des modifications au projet d acte d exécution et le président peut décider de le modifier ou non. Le président s efforce de trouver des solutions qui recueillent le soutien le plus large possible au sein du comité d appel. Le président informe le comité d appel de la manière dont les débats et les propositions de modifications ont été pris en compte, en particulier les propositions de modifications qui ont été largement soutenues au sein du comité d appel. a) cet acte porte sur la fiscalité, les services financiers, la protection de la santé ou de la sécurité des personnes, des animaux ou des plantes, ou des mesures de sauvegarde multilatérales définitives; b) l acte de base dispose que le projet d acte d exécution ne peut pas être adopté lorsque aucun avis n est émis; ou c) une majorité simple des membres qui composent le comité s y oppose. Dans chacun des cas visés au deuxième alinéa, lorsqu un acte d exécution est jugé nécessaire, le président peut soit soumettre une version modifiée de cet acte au même comité, dans un délai de deux mois à compter du vote, soit soumettre le projet d acte d exécution, dans un délai d un mois à compter du vote, au comité d appel pour une nouvelle délibération. 3. Lorsque le comité d appel émet un avis favorable, la Commission adopte le projet d acte d exécution. Lorsque aucun avis n est émis, la Commission peut adopter le projet d acte d exécution. Lorsque le comité d appel émet un avis défavorable, la Commission n adopte pas le projet d acte d exécution. 4. Par dérogation au paragraphe 3, pour l adoption de mesures de sauvegarde multilatérales définitives, en l absence d avis favorable adopté à la majorité prévue à l article 5, paragraphe 1, la Commission n adopte pas les projets de mesures. 5. Par dérogation au paragraphe 1, jusqu au 1 er septembre 2012, le comité d appel émet son avis sur les projets de mesures antidumping ou compensatoires définitives à la majorité simple des membres qui le composent. 5. Par dérogation au paragraphe 4, la procédure suivante s applique pour l adoption de projets de mesures antidumping ou compensatoires définitives, lorsque le comité n émet aucun avis et qu une majorité simple des membres qui le composent s oppose au projet d acte d exécution. La Commission mène des consultations avec les États membres. Quatorze jours au plus tôt et un mois au plus tard après la réunion du comité, la Commission informe les membres du comité des résultats de ces consultations et soumet un projet d acte d exécution au comité d appel. Par dérogation à l article 3, paragraphe 7, le comité d appel se réunit quatorze jours au plus tôt et un mois au plus tard après la soumission du projet d acte d exécution. Le comité d appel émet son avis conformément à l article 6. Les délais fixés au présent paragraphe n affectent en rien la nécessité de respecter les délais fixés dans les actes de base concernés. Article 7 Adoption d actes d exécution dans des cas exceptionnels Par dérogation à l article 5, paragraphe 3, et à l article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, la Commission peut adopter un projet d acte d exécution lorsque son adoption sans délai est nécessaire pour éviter de créer une importante perturbation des marchés dans le domaine de l agriculture ou un risque pour les intérêts financiers de l Union, au sens de l article 325 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne. En pareil cas, la Commission soumet immédiatement l acte d exécution adopté au comité d appel. Si le comité d appel émet un avis défavorable sur l acte d exécution adopté, la Commission abroge immédiatement ledit acte. Si le comité d appel émet un avis favorable ou n émet pas d avis, l acte d exécution reste en vigueur. Journal officiel de l Union européenne L 55/17 Article 8 Actes d exécution immédiatement applicables 1. Par dérogation aux articles 4 et 5, un acte de base peut prévoir que, pour des raisons d urgence impérieuses dûment justifiées, le présent article s applique. 2. La Commission adopte un acte d exécution qui s applique immédiatement, sans qu il soit préalablement soumis à un comité, et qui reste en vigueur pour une période qui n excède pas six mois, sauf disposition contraire dans l acte de base. 3. Au plus tard quatorze jours après son adoption, le président soumet l acte visé au paragraphe 2 au comité concerné afin d obtenir son avis. 4. Lorsque la procédure d examen s applique, en cas d avis défavorable émis par le comité, la Commission abroge immédiatement l acte d exécution adopté conformément au paragraphe Lorsque la Commission adopte des mesures antidumping ou compensatoires provisoires, la procédure visée au présent article s applique. La Commission adopte lesdites mesures après consultation ou, en cas d extrême urgence, après information des États membres. Dans ce dernier cas, des consultations ont lieu au plus tard dix jours après la notification aux États membres des mesures adoptées par la Commission. Article 9 Règlement intérieur 1. Chaque comité adopte, à la majorité simple des membres qui le composent, son propre règlement intérieur sur proposition de son président, sur la base d un règlement intérieur type, élaboré par la Commission, après consultation des États membres. Ce règlement intérieur type est publié par la Commission au Journal officiel de l Union européenne. Les comités existants adaptent, dans la mesure nécessaire, leur règlement intérieur en tenant compte de ce règlement intérieur type. 2. Les principes et conditions concernant l accès du public aux docum
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