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Journal officiel des CommunautØs europøennes L 250/1. (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilitø)

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Journal officiel des CommunautØs europøennes L 250/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilitø) R GLEMENT (CE) n o 1808/2001 DE LA COMMISSION du 30 aoßt 2001 portant
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Journal officiel des CommunautØs europøennes L 250/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilitø) R GLEMENT (CE) n o 1808/2001 DE LA COMMISSION du 30 aoßt 2001 portant modalitøs d application du rłglement (CE) n o 338/97 du Conseil relatif à la protection des espłces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traitø instituant la CommunautØ europøenne, vu le rłglement (CE) n o 338/97 du Conseil du 9 døcembre 1996 relatif à la protection des espłces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ( 1 ), modifiø en dernier lieu par le rłglement (CE) n o 1579/2001 de la Commission ( 2 ), et notamment son article 19, points 1, 2 et 4, considørant ce qui suit: (1) Des dispositions doivent Œtre prises pour mettre en œuvre le rłglement (CE) n o 338/97 et pour assurer le respect intøgral des dispositions de la convention sur le commerce international des espłces de faune et de flore sauvages menacøes d extinction (CITES), ci-aprłs dønommøe «la convention». que soient spøcifiøes des dispositions destinøes à assurer le respect de l article VII, paragraphe 3, de la convention. (5) Pour assurer l application uniforme des dørogations gønørales aux interdictions d activitøs commerciales intørieures prøvues à l article 8, paragraphe 1, du rłglement (CE) n o 338/97, il est nøcessaire de døfinir les conditions et les critłres relatifs à leur døfinition. (6) Il est nøcessaire d instaurer des procødures en vue du marquage des spøcimens de certaines espłces afin de faciliter leur identification et d assurer le respect des dispositions du rłglement (CE) n o 338/97. (7) Des dispositions devraient Œtre arrœtøes concernant le contenu, la forme et les modalitøs de prøsentation des rapports pøriodiques prøvus par le rłglement (CE) n o 338/97. (2) Pour assurer la mise en œuvre uniforme du rłglement (CE) n o 338/97, il est nøcessaire de fixer les conditions et les critłres døtailløs à prendre en compte pour l examen des demandes de permis et de certificats et pour l Ømission, la validitø et l utilisation de ces documents. Il convient par consøquent d Øtablir des modłles auxquels lesdits formulaires doivent correspondre. (3) Il est par ailleurs nøcessaire de prøvoir des dispositions døtailløes relatives aux conditions et aux critłres à respecter pour le traitement des spøcimens d espłces animales nøs et ØlevØs en captivitø et des spøcimens d espłces vøgøtales reproduits artificiellement, afin de garantir l application commune des dørogations applicables à ces spøcimens. (8) Pour examiner les modifications ultørieures à apporter aux annexes du rłglement (CE) n o 338/97, il importe de disposer de toutes les informations utiles, notamment sur le statut biologique et commercial des espłces, leur utilisation et les møthodes de contrôle de leur commerce. (9) Le rłglement (CE) n o 939/97 de la Commission du 26 mai 1997 portant modalitøs d application du rłglement (CE) n o 338/97 du Conseil relatif à la protection des espłces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ( 3 ), modifiø en dernier lieu par le rłglement (CE) n o 1006/98 ( 4 ), a døjà subi plusieurs modifications importantes. De nouvelles modifications Øtant nøcessaires, il convient, dans un souci de clartø, d abroger ledit rłglement et de le remplacer par un nouveau rłglement. (4) Les dørogations applicables aux spøcimens qui constituent des effets personnels ou domestiques, prøvues à l article 7, paragraphe 3, du rłglement (CE) n o 338/97, nøcessitent (10) Les mesures prøvues au prøsent rłglement sont conformes à l avis du comitø du commerce de la faune et de la flore sauvages, ( 1 ) JO L 61 du , p. 1. ( 2 ) JO L 209 du , p. 14. ( 3 ) JO L 140 du , p. 9. ( 4 ) JO L 145 du , p. 3. L 250/2 Journal officiel des CommunautØs europøennes A ARR TÉ LE PRÉSENT R GLEMENT: CHAPITRE I DÉFINITIONS ET FORMULAIRES Article premier Aux fins du prøsent rłglement, et en compløment des døfinitions donnøes à l article 2 du rłglement (CE) n o 338/97, on entend par: a) «date d acquisition», la date à laquelle un spøcimen a ØtØ prølevø dans la nature, est nø en captivitø ou a ØtØ reproduit artificiellement; b) «descendance de premiłre gønøration (F1)», des spøcimens produits en milieu contrôlø, dont au moins un des parents a ØtØ conçu ou capturø dans la nature; c) «descendance de deuxiłme gønøration (F2)» ou «de gønørations ultørieures (F3, F4, etc.)», des spøcimens produits en milieu contrôlø, dont les parents ont eux aussi ØtØ produits en milieu contrôlø; d) «cheptel reproducteur», l ensemble des animaux d un Øtablissement d Ølevage qui sont utilisøs pour la reproduction; e) «milieu contrôlø», un milieu manipulø pour produire des animaux d une espłce donnøe; un tel milieu comporte des barriłres physiques empœchant que des animaux, des œufs ou des gamłtes de cette espłce y soient introduits ou en sortent et prøsente des caractøristiques gønørales pouvant inclure, sans que la liste soit exhaustive, abris artificiels, Øvacuation des døchets, soins, protection contre les prødateurs et nourriture fournie artificiellement; f) «personne røsidant normalement dans la CommunautØ», une personne qui demeure dans la CommunautØ au moins 185 jours par annøe civile en raison d attaches professionnelles ou, dans le cas d une personne sans attaches professionnelles, en raison d attaches personnelles, røvølant des liens Øtroits entre elle-mœme et l endroit oø elle habite. Article 2 1. Les formulaires sur lesquels sont Øtablis les permis d importation, les permis d exportation, les certificats de røexportation et les demandes de ces documents sont conformes, sauf en ce qui concerne les emplacements røservøs aux utilisations nationales, aux modłles figurant à l annexe I. 2. Les formulaires sur lesquels sont Øtablies les notifications d importation sont conformes, sauf en ce qui concerne les emplacements røservøs aux utilisations nationales, aux modłles figurant à l annexe II. Ils peuvent contenir un numøro de sørie. 3. Les formulaires sur lesquels sont Øtablis les certificats mentionnøs à l article 10 du rłglement (CE) n o 338/97 et les demandes de ces certificats sont conformes, sauf en ce qui concerne les emplacements røservøs aux utilisations nationales, aux modłles figurant à l annexe III. Les États membres peuvent toutefois prøvoir que, au lieu du texte prøimprimø, les cases 18 et 19 doivent contenir uniquement la certification et/ou l autorisation pertinente. 4. La forme des Øtiquettes visøes à l article 7, paragraphe 4, du rłglement (CE) n o 338/97 sont conformes au modłle figurant à l annexe IV. Article 3 1. Le papier à utiliser pour les formulaires visøs à l article 2 est un papier sans pâtes møcaniques, collø, pour Øcritures et pesant au moins 55 grammes par młtre carrø. 2. Le format des formulaires visøs à l article 2, paragraphes 1, 2 et 3, est de millimłtres (A4) avec une tolørance maximale en termes de longueur de 18 millimłtres en deçà et de 8 millimłtres au-delà. 3. Le papier des formulaires visøs à l article 2, paragraphe 1, doit Œtre: a) de couleur blanche pour le formulaire n o 1 (original), avec, au recto, une impression de fond guillochøe de couleur grise à l avant, rendant apparente toute falsification par moyens møcaniques ou chimiques; b) de couleur jaune pour le formulaire n o 2 (copie destinøe au titulaire); c) de couleur vert pâle pour le formulaire n o 3 (copie destinøe au pays (rø)exportateur dans le cas d un permis d importation, ou copie à renvoyer par la douane à l autoritø de dølivrance dans le cas d un permis d exportation ou d un certificat de røexportation); d) de couleur rose pour le formulaire n o 4 (copie destinøe à l autoritø de dølivrance); e) de couleur blanche pour le formulaire n o 5 (demande). 4. Le papier des formulaires visøs à l article 2, paragraphe 2, doit Œtre: a) de couleur blanche pour le formulaire n o 1 (original); b) de couleur jaune pour le formulaire n o 2 (copie destinøe à l importateur). 5. Le papier des formulaires visøs à l article 2, paragraphe 3, doit Œtre: a) de couleur jaune pour le formulaire n o 1 (original), avec, au recto, une impression de fond guillochøe de couleur grise à l avant, rendant apparente toute falsification par moyens møcaniques ou chimiques; Journal officiel des CommunautØs europøennes L 250/3 b) de couleur rose pour le formulaire n o 2 (copie destinøe à l autoritø de dølivrance); d) l objet de la transaction est indiquø, s il y a lieu, à l aide d un des codes figurant au point 1 de l annexe VII; c) de couleur blanche pour le formulaire n o 3 (demande). 6. Le papier des Øtiquettes visøes à l article 2, paragraphe 4, doit Œtre de couleur blanche. 7. Les formulaires visøs à l article 2 sont imprimøs et remplis dans l une des langues officielles de la CommunautØ døsignøe par les organes de gestion de chaque État membre. Ils comprennent, au besoin, une traduction de leur contenu dans une des langues de travail officielles de la convention. 8. Les États membres sont responsables de l impression des formulaires visøs à l article 2 et qui, dans le cas des formulaires visøs à l article 2, paragraphes 1, 2 et 3, peuvent faire partie d un procødø informatique de dølivrance des permis/certificats. e) l origine des spøcimens est indiquøe à l aide d un des codes figurant au point 2 de l annexe VII et, lorsque l utilisation de ces codes est soumise au respect des critłres døfinis dans le rłglement (CE) n o 338/97 ou dans le prøsent rłglement, seulement conformøment à ces critłres. 4. Si une annexe jointe à un des formulaires visøs à l article 2 en fait partie intøgrante, cette derniłre et le nombre de pages sont indiquøs sur le permis ou le certificat en question et, sur chaque page de l annexe, figurent: a) le numøro du permis ou du certificat et sa date de dølivrance; CHAPITRE II DÉLIVRANCE, DURÉE DE VALIDITÉ ET UTILISATION DES DOCUMENTS SECTION 1 GØnØralitØs Article 4 1. Les formulaires sont à remplir à la machine à Øcrire. Les demandes de permis et de certificats visøs à l article 2, paragraphes 1 et 3, les døclarations d importation visøes à l article 2, paragraphe 2, et les Øtiquettes visøes à l article 2, paragraphe 4, peuvent toutefois Œtre remplies de façon lisible à la main et ce, à l encre et en capitales d imprimerie. 2. Les formulaires autres que les demandes et les Øtiquettes visøes à l article 2, paragraphe 4, ne comportent ni ratures ni surcharges, sauf si elles sont authentifiøes par le cachet et la signature de l organe de gestion qui a dølivrø les formulaires ou, dans le cas des døclarations d importation visøes à l article 2, paragraphe 2, par le cachet et la signature du bureau de douane d introduction. 3. Sur les permis et les certificats, ainsi que sur les demandes de dølivrance de ces documents: a) la description des spøcimens inclut, lorsque c est prøvu, un des codes contenus à l annexe V; b) pour l indication des unitøs de quantitø et de masse nette, il convient d utiliser celles figurant à l annexe V; c) les røførences normalisøes de nomenclature figurant à l annexe VI sont utilisøes pour indiquer les noms scientifiques des espłces; b) la signature et le cachet ou le sceau de l autoritø ayant dølivrø le permis ou le certificat. Lorsque le formulaire visø à l article 2, paragraphe 1, est utilisø pour plus d une espłce pour un envoi donnø, une annexe y est jointe, qui satisfait aux exigences du premier alinøa et reproduit, pour chaque espłce dont l envoi contient des spøcimens, les cases 8 à 22 du formulaire concernø, ainsi que les emplacements prøvus dans la case 27 pour l inclusion de la «quantitø/ masse nette effectivement importøe» et, le cas ØchØant, du «nombre d animaux morts à l arrivøe». Lorsque le formulaire visø à l article 2, paragraphe 3, est utilisø pour plus d une espłce, une annexe y est jointe, qui en plus des exigences du premier alinøa, reproduit, pour chaque espłce, les cases 4 à 18 du formulaire concernø. 5. Les dispositions des paragraphes 1 et 2, du paragraphe 3, points c) et d), et du paragraphe 4 sont Øgalement appliquøes lors de døcisions relatives à l acceptabilitø des permis et des certificats dølivrøs par des pays tiers pour des spøcimens destinøs à Œtre introduits dans la CommunautØ. Lorsque ces documents concernent des spøcimens soumis à des quotas d exportation volontairement fixøs ou attribuøs par la conførence des parties à la convention, ils ne sont acceptøs que s ils mentionnent le nombre total de spøcimens døjà exportøs pendant l annøe en cours y compris ceux couverts par le permis en question ainsi que le quota pour l espłce concernøe. Les certificats de røexportation dølivrøs par des pays tiers ne sont en outre acceptøs que s ils mentionnent le pays d origine, le numøro et la date de dølivrance du permis d exportation concernø et, le cas ØchØant, le pays de la derniłre røexportation ainsi que le numøro et la date de dølivrance du certificat de røexportation concernø, ou s ils contiennent une justification satisfaisante de l omission de ces informations. L 250/4 Journal officiel des CommunautØs europøennes Article 5 1. Les documents sont dølivrøs et utilisøs conformøment aux dispositions et aux conditions døfinies dans le prøsent rłglement et dans le rłglement (CE) n o 338/97, et en particulier à son article 11, paragraphes 1 à 4. Ils peuvent comprendre des stipulations, des conditions et des exigences imposøes par l autoritø de dølivrance afin de garantir la conformitø auxdits rłglements et aux dispositions de la løgislation des États membres relative à leur mise en œuvre. 2. Les documents sont utilisøs sans prøjudice des autres formalitøs relatives à la circulation des marchandises au sein de la CommunautØ, à l introduction de marchandises dans la CommunautØ ou à leur exportation ou røexportation ainsi qu aux formulaires utilisøs pour ces formalitøs. 3. En rłgle gønørale, les organes de gestion døcident de la dølivrance des permis et des certificats dans le mois qui suit la date de prøsentation d une demande complłte. Toutefois, lorsque l autoritø de dølivrance consulte des tiers, une telle døcision ne peut Œtre prise qu au terme de cette consultation. Les demandeurs sont avertis des retards importants dans le traitement de leurs demandes. lorsque les spøcimens vivants y mentionnøs sont morts, lorsque des animaux vivants se sont ØchappØs, lorsque des spøcimens ont ØtØ døtruits ou lorsqu une des indications des cases 2 et 4 d un certificat ou de la case 3 dans le cas d une espłce inscrite à l annexe A du rłglement (CE) n o 338/97 ou des cases 6 et 8 d une copie destinøe au titulaire d un permis d importation utilisø ne reflłte plus la situation røelle. Les certificats visøs à l article 20, paragraphe 3, point e), et à l article 30 cessent d Œtre valables lorsque les indications de la case 1 ne reflłtent plus la situation røelle. Ces documents sont renvoyøs immødiatement à l autoritø de dølivrance qui, le cas ØchØant, peut dølivrer un certificat refløtant les changements intervenus conformøment à l article Lorsqu un permis ou un certificat est dølivrø pour remplacer un document annulø, perdu, volø, døtruit ou dans le cas d un permis ou d un certificat de røexportation expirø, il indique le numøro du document remplacø et le motif de son remplacement dans la case røservøe aux conditions spøciales. Article 6 Un permis d importation, une notification d importation, un permis d exportation ou un certificat de røexportation distinct est dølivrø pour chaque envoi de spøcimens transportøs ensemble et faisant partie d un seul chargement. 4. Lorsqu un permis d exportation ou un certificat de røexportation a ØtØ annulø, perdu, volø ou døtruit, l organe de gestion qui l a dølivrø en informe l organe de gestion du pays de destination et le secrøtariat de la convention. Article 7 1. La durøe de validitø d un permis d importation communautaire ne peut pas døpasser douze mois. Un permis d importation n est toutefois pas valable en l absence d un document correspondant valable dølivrø par le pays d exportation ou de røexportation. Article 8 1. Les permis d importation, les permis d exportation et les certificats de røexportation, compte tenu des dispositions de l article 5, paragraphe 3, doivent Œtre demandøs en temps opportun pour permettre leur dølivrance avant l introduction des spøcimens dans la CommunautØ ou leur (rø)exportation hors de la CommunautØ. La durøe de validitø d un permis d exportation et d un certificat de røexportation communautaire ne peut pas døpasser six mois. L autorisation d admettre les spøcimens à un røgime douanier n est accordøe qu aprłs la prøsentation des documents requis. Lorsque les permis et les certificats communautaires visøs aux premier et deuxiłme alinøas sont expirøs, ils sont considørøs comme nuls et sans aucune valeur løgale. Lorsqu un permis d importation, un permis d exportation ou un certificat de røexportation communautaire est expirø ou non utilisø, l original et les copies en possession du døtenteur sont immødiatement renvoyøs par celui-ci à l organe de gestion qui l a dølivrø. 2. Les certificats visøs à l article 20 et les copies destinøes au titulaire des permis d importation utilisøs cessent d Œtre valables 2. En cas d introduction de spøcimens dans la CommunautØ, les documents requis en provenance des pays tiers ne sont considørøs comme valables que s ils ont ØtØ dølivrøs et utilisøs pour l exportation ou la røexportation à partir dudit pays avant leur dernier jour de validitø et sont employøs pour l introduction dans la CommunautØ au plus tard six mois aprłs leur date de dølivrance. Cependant, les certificats d origine Ømis pour les spøcimens des espłces inscrites à l annexe C du rłglement (CE) n o 338/97 peuvent Œtre utilisøs pour l introduction dans la CommunautØ pendant une pøriode de douze mois à compter de la date de leur dølivrance. Journal officiel des CommunautØs europøennes L 250/5 3. Par dørogation au paragraphe 1, premier alinøa, et au paragraphe 2 et à condition que l importateur ou le (rø)exportateur informe l organe de gestion compøtent à l arrivøe ou au døpart d un envoi du motif de l indisponibilitø des documents requis, des documents pour les spøcimens des espłces inscrites aux annexes B ou C du rłglement (CE) n o 338/97 ainsi que pour des spøcimens des espłces inscrites aux annexes A et visøs à l article 4, paragraphe 5, dudit rłglement peuvent exceptionnellement Œtre dølivrøs røtroactivement lorsque l organe de gestion compøtent de l État membre, le cas ØchØant aprłs avoir consultø les autoritøs compøtentes d un pays tiers, a la certitude que: a) les irrøgularitøs intervenues ne sont pas imputables au (rø)exportateur et/ou à l importateur, et b) la (rø)exportation/l importation des spøcimens concernøs est par ailleurs conforme aux dispositions: n o 338/97, peuvent Œtre mentionnøes comme telles. Les certificats phytosanitaires contiennent Øgalement le type et la quantitø des spøcimens et sont revœtus d un cachet, d un sceau ou de toute autre indication spøcifique mentionnant que «les spøcimens ont ØtØ reproduits artificiellement selon la døfinition donnøe par la convention sur le commerce international des espłces de faune et de flore sauvages menacøes d extinction (CITES)». SECTION 2 Permis d importation Article 9 1. Le demandeur remplit, si nøcessaire, la case 1, les cases 3 à 6 et les cases 8 à 23 de la demande et la case 1, les cases 3 à 5 et les cases 8 à 22 de l original et de toutes les copies. Les États membres peuvent toutefois døcider qu une seule demande suffit et qu elle peut concerner plusieurs envois. i) du rłglement (CE) n o 338/97; ii) de la convention, et iii) de la løgislation du pays tiers concernø. 4. Les permis d exportation et les certificats de røexportation dølivrøs en vertu des dispositions du paragraphe 3 indiquent qu ils l ont ØtØ røtroactivement, ainsi que le motif de cette dølivrance. Dans le cas de permis d importation de permis d exportation et de certificats de røexportation communautaires
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