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le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

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n du 30 janvier 2019 dans l affaire x En cause : x ayant élu domicile : x contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides LE PRÉSIDENT F.F. DE LA I ère CHAMBRE, Vu la requête introduite
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n du 30 janvier 2019 dans l affaire x En cause : x ayant élu domicile : x contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides LE PRÉSIDENT F.F. DE LA I ère CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 mai 2017 par x, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 28 avril Vu l article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers (ci-après dénommée la «loi du 15 décembre 1980»). Vu le dossier administratif et la note d observations. Vu l ordonnance du 10 décembre 2018 convoquant les parties à l audience du 24 janvier Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me T. LEMMENS loco Me L. GYSELAERS, avocat, et N. J. VALDES, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L ARRET SUIVANT : 1. L acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection subsidiaire, prise par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit : «A. Faits invoqués Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité guinéenne, d origine ethnique malinké et de confession musulmane. Vous êtes originaire de Faranah et vous résidiez dans le quartier Tombolia de la commune de Matoto, à Conakry. Vous n avez jamais été scolarisé et vous exerciez la profession de mécanicien en Guinée. Vous êtes célibataire et vous n avez pas d enfant. Par ailleurs, vous n avez aucune appartenance à un parti politique ou à une quelconque association. À l appui de votre demande d asile, vous invoquez les faits suivants. Le 5 septembre 2016, vous apprenez que votre petite amie [M.H.] est enceinte. Vous allez alors trouver votre père pour l informer que vous voulez l épouser, sans lui annoncer qu elle est enceinte. Votre père refuse car il affirme que CCE x - Page 1 vous devez épouser [H.S.], la femme de votre frère [C.S.] décédé en février Vous vous disputez avec votre père à ce sujet. Trois jours après, vous allez trouver [F.H.], le père de [M.H.], afin de demander sa fille en mariage, et ce toujours sans annoncer que cette dernière est enceinte. Son père refuse au motif que cette dernière est déjà promise à un autre homme originaire de N zérékoré. De plus, le père de [M.H] précise que vos deux familles ne sont pas de la même religion et de la même origine ethnique. Le 20 septembre 2016, vous recevez un coup de fil de votre ami [A.K.] vous indiquant que le père de [M.H.] est venu à votre lieu de travail. Ce dernier est au courant pour la grossesse de votre petite amie et a proféré des menaces à votre encontre. Le même jour, vous vous rendez à votre domicile et vous apprenez que votre propre père est également au courant pour cette grossesse car le père de [M.H.] est passé à votre domicile pour vous rechercher. Votre père vous menace suite à cette grossesse et vous répète que vous étiez censé vous marier à la veuve de votre frère et que, de plus, vous n avez pas la même religion que [M.H.]. Vous vous disputez violemment avec votre père, vous prenez la fuite et vous vous rendez chez votre ami [A.K.] à Sourkoulénine, localité située à Faranah. Vous restez cacher là-bas durant 6 jours. [F.K.], le grand frère de votre ami [A.K.], vous apprend durant cette période que votre propre père et le père de [M.H.] vous recherchent. Le 30 septembre 2016, avec l aide de [F.C.], vous quittez Faranah et vous arrivez à Conakry le 1er octobre Vous vous rendez alors chez l ami de [F.K.], un certain Monsieur [C.], et vous restez une semaine là-bas. Après une semaine, Monsieur [C.] vous apprend que des personnes originaires de Faranah sont venues dans son commerce pour vous rechercher. Il vous annonce également que vous êtes recherché partout en Guinée. Il vous propose alors d aller vous cacher dans sa maison de Tombolia et vous vous y rendez aux environs de novembre Monsieur [C.] organise alors votre fuite de Guinée. Le 20 décembre 2016, vous quittez la Guinée via l aéroport de Gbessia, avec l aide de Monsieur [C.] et munit d un passeport d emprunt. Vous arrivez en Belgique à la date du 21 décembre Le 3 janvier 2017, vous introduisez une demande d asile. B. Motivation Il ressort de l examen de votre demande d asile que nous n avancez pas d éléments suffisants permettant de considérer qu il existe dans votre chef une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet En outre, il n existe pas de motifs sérieux et avérés indiquant que vous encourez un risque réel de subir des atteintes graves telles que définies à l article 48/4 de la Loi sur les étrangers du 15 décembre En cas de retour en Guinée, vous déclarez craindre votre père, [C.S.], et le père de votre petite amie, [F.H.], car ces derniers pourraient vous tuer du fait que vous avez mis enceinte [M.H.] alors que cette dernière était déjà promise à un autre homme et que vous deviez vous-même épouser la veuve de votre frère décédé. De plus, vous déclarez que [M.H.] et vous-même n étiez pas de la même confession religieuse et de la même origine ethnique. Toutefois, l analyse minutieuse de vos déclarations fait apparaitre de telles incohérences et méconnaissances sur des points essentiels de votre récit qu il est permis au Commissariat général de remettre en cause la réalité des faits invoqués et, partant, le bien fondé des craintes découlant de ces faits. Premièrement, concernant votre relation supposée avec une dénommée [M.H.], le Commissariat général constate que vous avez été incapable de fournir, d une part, des informations précises concernant cette personne mais également, d autre part, des informations détaillées et circonstanciées de votre relation avec cette personne qui, selon vos déclarations, a durée une année et quelques mois (Cf. Rapport d audition du 14 février 2017, pp. 5-17). En ce qui concerne [M.H.], que vous déclarez avoir mise enceinte, et qui se trouve être la personne à l origine de vos problèmes en Guinée, vous déclarez qu elle a 22 ans et qu elle est née à N zérékoré. Vous dites qu elle est chrétienne, d ethnie forestière et qu elle habite dans un camp militaire de Faranah. CCE x - Page 2 Vous déclarez qu elle est fille unique, que son père [F.H.] est militaire (chauffeur pour l armée) et que sa mère est décédée quand elle était petite. Vous dites qu elle est en 12ème année et qu elle étudie le français. Vous mentionnez une de ses amies prénommée [H.] et qui serait décédée dans un accident de la route. Cependant, au-delà de ces quelques informations, vous ne donnez aucunes autres informations permettant au Commissariat général de croire que vous avez effectivement entretenu une relation avec une dénommée [M.H.] durant plus d une année. Ainsi, invité dans un premier temps à parler spontanément et concrètement de votre petite amie, vous ne donnez aucune information précise sur elle. Vous vous contentez de déclarer que c est une fille gentille qui a un bon comportement, qui vous respecte et qui vous aime. Vous dites également que c est une fille «bien formée» (Cf. Rapport d audition du 14 février 2017, p. 17). Par ailleurs, vous ne pouvez pas donner sa date de naissance précise (Cf. Rapport d audition du 14 février 2017, p. 18). Au-delà des quelques informations relevées supra, vous dites ne rien connaitre de sa famille et vous ne savez pas dire avec qui elle habite précisément (Cf. Rapport d audition du 14 février 2017, p. 18). Vous dites ne rien connaitre de la pratique de la religion chrétienne dans sa famille (Cf. Rapport d audition du 14 février 2017, p. 19). Vous ne pouvez pas donner le nom de son école (Cf. Rapport d audition du 14 février 2017, p. 20). Mis à part l amie mentionnée supra, vous ne connaissez aucune de ses copines (Cf. Rapport d audition du 14 février 2017, p. 20). Interrogé à trois reprises sur ce que votre petite amie aime faire dans la vie, vous déclarez simplement qu elle aime ses études et la danse, sans aucune autre précision (Cf. Rapport d audition du 14 février 2017, p. 21). Quant à son caractère, vos propos sont laconiques et vous ne donnez aucune information en ce sens mis à part le fait qu elle n a pas de défauts (Cf. Rapport d audition du 14 février 2017, p. 21). Invité à décrire [M.H.] physiquement, le même constat peut-être posé par le Commissariat général puisque vous la décrivez de manière vague en déclarant que c est une belle femme, «bien arrêtée», «grande» et «formée» (Cf. Rapport d audition du 14 février 2017, p. 21). Qui plus est, lorsque l Officier de protection en charge de l audition vous pose des questions générales et plus précises sur ladite relation en elle-même, vos réponses sont à nouveau laconiques, concises et non spontanées. Tout d abord, vous avez été incapable de préciser quand exactement vous avez rencontré pour la première fois cette personne et quand votre relation a commencé. Dans le même sens, vous ne pouvez pas dire avec précision depuis combien de temps vous êtes en relation avec [M.H.] (Cf. Rapport d audition du 14 février 2017, pp. 5-17). Concernant votre première rencontre avec votre petite amie, vos propos sont vagues et non spontanés. Après de nombreuses questions, vous faites ainsi mention d une rencontre dans un «dancing» de [W.]. Vous dites simplement avoir parlé ensemble, l avoir invitée, embrassée et avoir acheté du jus (Cf. Rapport d audition du 14 février 2017, p. 21). Concernant le début de votre relation avec [M.H.], à nouveau le Commissariat général relève vos propos laconiques puisque vous vous contentez de dire que «chacun de nous avait des retenues parce qu elle n osait pas trop m affronter. On apprenait à se connaitre». Vous dites que vous l appeliez et qu elle vous a «aimé petit à petit» (Cf. Rapport d audition du 14 février 2017, p. 22). Le même constat peut par ailleurs être posé concernant votre relation avec votre petite amie de manière générale, puisque vous vous contenez de dire que faisiez des sorties ensemble et avec vos amis respectifs, sans autre précision (Cf. Rapport d audition du 14 février 2017, p. 22). En outre, interrogé à deux reprises en ce sens, vous ne pouvez donner aucune anecdote marquante vécue avec [M.H.] (Cf. Rapport d audition du 14 février 2017, p. 22). Enfin, concernant l annonce de sa grossesse, vous ne laissez transparaitre aucun sentiment de vécu et vos propos sont à nouveau laconiques. Vous déclarez qu elle vous a fait part de ses doutes, que vous étiez à ce moment-là «contenu parce que un enfant ça m a pas plus» et que, lorsque sa grossesse a été confirmée, vous n avez «pas pensé à grand-chose» et que vous n avez pas douté de cela (Cf. Rapport d audition du 14 février 2017, pp ). En conclusion de tout ce qui précède, et au vu de vos méconnaissances concernant [M.H.] et votre relation déclarée avec cette personne, le Commissariat général se voit dans l impossibilité de croire que vous avez effectivement entretenu une relation avec la susnommée, et ce durant plus d une année. Dans un deuxième temps, le Commissariat général ne peut expliquer vos méconnaissances passées et actuelles quant au fait que [M.H.] était déjà promise à un autre homme et relève des incohérences à ce propos. En effet, vous dites avoir appris le fait que [M.H.] était promise à un autre homme via son père, au moment où vous vous rendez à son domicile pour lui demander de vous accorder sa main (Cf. Rapport d audition du 14 février 2017, pp ). Vous déclarez pourtant par ailleurs que [M.H.] était à la fois au courant de cette promesse de mariage la concernant et de votre intention d aller demander sa main à son père afin de régler le problème de la grossesse (Cf. Rapport d audition du 14 février 2017, p. 26). Dès lors, le Commissariat général ne s'explique pas pourquoi votre petite amie vous laisse vous rendre chez son propre père, et ce sans CCE x - Page 3 même vous avertir du fait qu elle est déjà promise à un autre homme. Le Commissariat général relève que vous avez déclaré que vous étiez dans un contexte où vous aviez tous les deux peurs que vos familles ne découvrent votre relation et la grossesse en question (Cf. Rapport d audition du 14 février 2017, pp ). Dès lors, le Commissariat général ne s'explique pas cette incohérence et le fait que [M.H.] vous laisse aller chez son père sans vous avertir de la situation problématique dans laquelle vous étiez tous les deux. Par ailleurs, vous déclarez ne rien savoir sur l homme à qui [M.H.] était promise, mis à part le fait qu il provient de N zérékoré (Cf. Rapport d audition du 14 février 2017, p. 26). Pourtant, vous avez déclaré être toujours en contact avec votre petite amie et ce, de manière régulière (Cf. Rapport d audition du 14 février 2017, pp. 6-7). Le Commissariat général ne peut expliquer vos méconnaissances concernant cette personne étant donné que vous aviez tout le loisir d interroger [M.H.] sur celui-ci quand vous étiez en Guinée mais également lors de vos contacts répétés et réguliers depuis votre arrivée en Belgique. En outre, interrogé sur la manière dont la famille de [M.H.] a pu être au courant de sa grossesse, vous déclarez ne pas savoir cela. Vous n avez d ailleurs tout simplement pas cherché à vous renseigner à ce sujet, une attitude qui ne correspond nullement au comportement d une personne qui dit craindre pour sa vie en cas de retour dans son pays en raison du fait qu il a précisément mis enceinte sa petite amie (Cf. Rapport d audition du 14 février 2017, p. 23). Enfin, concernant la situation actuelle de [M.H.], avec qui vous déclarez toujours actuellement entretenir une relation (Cf. Rapport d audition du 14 février 2017, p. 18), le Commissariat général relève également vos graves méconnaissances à ce propos. Ainsi, vous déclarez qu après avoir appris la grossesse de [M.H.], son père a voulu qu elle avorte mais que cette dernière a refusée. Elle est alors allée habiter chez l une de ses copines d école, dont vous ignorez l identité, et ce durant la période où vous étiez à Conakry (Cf. Rapport d audition du 14 février 2017, p. 23). Interrogé sur qu il s est passé après cela et sur la situation actuelle de [M.H.], vous déclarez que vous ne savez rien (Cf. Rapport d audition du 14 février 2017, p. 24). Vous affirmez par ailleurs que [M.H.] est toujours enceinte mais vous ne savez pas pour quand l accouchement est prévu (Cf. Rapport d audition du 14 février 2017, p. 24). Le Commissariat général relève une nouvelle fois que vous avez déclaré être en contact régulier et permanant avec votre petite amie et que vous déclarez en outre toujours entretenir une relation avec elle (Cf. Rapport d audition du 14 février 2017, pp ). Dès lors, il tient à mettre à nouveau évidence votre comportement incohérent ne correspondant pas à l attitude d une personne ayant fui son pays en raison du fait qu il a enceinté sa petite amie. Au vu de l ensemble de ce qui précède, le Commissariat général considère que les incohérences, les imprécisions et les méconnaissances décelées dans les éléments fondamentaux de votre récit, mêlées au manque de spontanéité de certaines de vos réponses, constituent un faisceau d éléments convergents qui, pris ensemble, l empêche de croire en la réalité des faits que vous avez invoqués et, partant, aux craintes dont vous déclarez faire l objet. L'aspect ethnique de vos problèmes étant directement lié à votre relation amoureuse laquelle n'a pas été tenue pour établie et vu qu'il ressort de vos propos que vous n'avez jamais rencontré d'autres problèmes dans votre pays de quelque nature que ce soit, il n'y a pas lieu de se prononcer plus avant à ce sujet-là. En conclusion, au vu de des éléments développés ci-dessus, le Commissariat général se voit dans l impossibilité de conclure en l existence, en ce qui vous concerne, d une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ou d un risque réel de subir des atteintes graves telles que définies à l article 48/4 de la Loi sur les étrangers du 15 décembre C. Conclusion Sur base des éléments figurant dans votre dossier, je constate que vous ne pouvez pas être reconnu(e) comme réfugié(e) au sens de l'article 48/3 de la loi sur les étrangers. Vous n'entrez pas non plus en considération pour le statut de protection subsidiaire au sens de l'article 48/4 de la loi sur les étrangers.» 2. Le cadre juridique de l examen du recours 2.1 La compétence CCE x - Page 4 2.1.1 Dans le cadre d un recours en plein contentieux, le Conseil jouit, en vertu de l article 39/2, 1 er, de la loi du 15 décembre 1980, d une compétence de pleine juridiction, ce qui signifie qu il «soumet le litige dans son ensemble à un nouvel examen et qu il se prononce, en tant que juge administratif, en dernière instance sur le fond du litige, ayant la compétence de réformer ou de confirmer les décisions du Commissaire général [ ], quel que soit le motif sur lequel le Commissaire général [ ] s est appuyé pour parvenir à la décision contestée. [ ]. Ainsi, le Conseil peut, soit confirmer sur les mêmes ou sur d autres bases une décision prise par le Commissaire général [ ] soit la réformer [ ]» (Projet de loi réformant le Conseil d Etat et créant un Conseil du Contentieux des étrangers, Exposé des motifs, Doc. parl., Ch. repr., sess. ord , n 2479/001, p. 95) Le Conseil est la seule juridiction compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le Commissaire général en application de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil de l Union européenne du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte) (ci-après dénommée la «directive 2011/95/UE»). A ce titre, il doit exercer sa compétence de manière à satisfaire à l obligation d offrir un «recours effectif devant une juridiction» au sens de l article 46 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil de l Union européenne du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l octroi et le retrait de la protection internationale (refonte) (ci-après dénommée la «directive 2013/32/UE»). A cet égard, l article 46, 3, de cette directive impose aux Etats membres de veiller «à ce qu un recours effectif prévoie un examen complet et ex nunc tant des faits que des points d ordre juridique, y compris, le cas échéant, un examen des besoins de protection internationale en vertu de la directive 2011/95/UE». Certes, cette disposition n est pas transposée dans ces termes dans la législation belge, mais il convient de rappeler que lorsqu elles appliquent le droit interne et, notamment, les dispositions d une réglementation spécifiquement adoptée aux fins de mettre en œuvre les exigences d une directive, les juridictions nationales sont tenues d interpréter le droit national dans toute la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de la directive en cause pour atteindre le résultat visé par celle-ci et, partant, de se conformer à l article 288, troisième alinéa, du Traité sur le fonctionnement de l Union européenne (ci-après dénommé le «TFUE») (CJUE, affaires jointes C-397/01 à C-403/01, Pfeiffer e.a. du 5 octobre 2004, 113). Il s ensuit que lorsqu il procède à l examen d un recours introduit sur la base de l article 39/2, 1 er, de la loi du 15 décembre 1980, le Conseil est tenu d interpréter la loi de manière à se conformer aux exigences d un examen complet et ex nunc découlant de l article 46, 3, de la directive 2013/32/UE. 3. Les nouveaux éléments 3.1 En annexe de sa requête, le requérant dépose un jugement supplétif tenant lieu de son acte de naissance, un certificat de nationalité à son nom, un acte de naissance de S.C. daté du 1
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