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Le Propriétaire. Depuis Since 1984 Juin 2019, Volume 35 No 6. surprises du locataire

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Le journal par excellence de l immobilier T he number one real estate newspaper Depuis Since 1984 Juin 2019, Volume 35 No 6 un 1e juillet compliqué Le premier juillet s annonce compliqué en cette saison
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Le journal par excellence de l immobilier T he number one real estate newspaper Depuis Since 1984 Juin 2019, Volume 35 No 6 un 1e juillet compliqué Le premier juillet s annonce compliqué en cette saison des déménagements combinée avec une crise du logement. Page 2 surprises du locataire Les propriétaires d immeubles à revenus ne peuvent et n ont aucune base légale pour imposer un nombre maximal de personnes dans un logement. Page 14 DÉPÔT DE GARANTIE Comment fonctionne le dépôt de garantie dans les autres provinces? Page 17 Biens laissés dans le logement : ce ne sont pas toujours des déchets! Il arrive que lors de son déménagement, le locataire, volontairement ou non, laisse quelques biens personnels derrière lui. Texte complet à la page 12 Poste-Publication - convention Association des Propriétaires du Québec (APQ) boulevard Saint-Laurent, Montréal, QC, H3L 2P Juin 2019, Volume 35 No 6 Me Martin Messier Mot de l éditeur The upcoming first of July carries its load of worries Le premier juillet s annonce compliqué en cette saison des déménagements combinée avec une crise du logement. La situation des déménagements au Québec n a rien d aisée. En effet, tous les ans au 1e juillet, plusieurs locataires vont déménager pendant que d autres vont emménager. Cette année cependant la situation risque de particulièrement se compliquer. Alors que plusieurs villes ont déjà annoncé que des 2 locataires se retrouveront à la rue, ayant décidé de ne pas renouveler leur bail avant d avoir retrouvé un logement. Il est important pour vous de faire les premiers pas si ce n est pas déjà fait et de valider avec vos locataires la planification qu ils auront faite pour leur journée de déménagement. En effet, c est à ce moment que vous apprendrez peut-être que votre locataire a décidé de ne plus déménager et qu il a oublié de vous aviser. D autres locataires atten- Le premier juillet s annonce compliqué dent après un logement qui ne sera pas prêt à temps. Enfin, certains se seront achetés une maison ou un condo et les délais de livraison de leur unité retardent peut-être leur départ. Vous devez alors leur expliquer que le bail se termine le 30 juin à minuit et qu ils doivent avoir quitté au plus tard à cette date. Naturellement, nous ne pouvons effectuer un tour de magie et permettre à chacun de déménager instantanément d un logement à un autre le 30 juin à minuit. Pour cette raison, plusieurs logements vont se vider graduellement pendant que d autres vont se remplir graduellement aussi. C est pourquoi il est important de prévoir les heures de déménagement de vos locataires qui entrent et sortent afin d en faire la planification et de sensibiliser vos locataires au fait qu il est fort possible que la cuisine se remplisse alors que le salon se vide. Si toutefois vous avez un locataire qui refuse de déménager, il vous faut savoir que vous avez l obligation de livrer votre logement au locataire qui arrive. C est une obligation de garantie. Votre locataire pourrait refuser, si vous ne pouvez le livrer, d en prendre possession et vous aviser que son bail est résilié. Comme vous n êtes pas en mesure de livrer le logement, votre locataire aurait raison. Il peut également vous demander la différence de loyer entre le loyer que vous lui avez loué et le logement qu il devra trouver à la toute dernière minute pour une période qui varie normalement de 12 à 24 mois. Volume 35 No 6 Juin 2019 LE PROPRIÉTAIRE Éditeur Québec inc. Président Directeur Général Martin Messier Rédaction et mise en page Québec inc. Collaborateurs Me Martin A. Messier, avocat Me Robert Soucy, avocat Impressions Imprimeries Transcontinental Le contenu du journal Le Propriétaire ne peut être reproduit, en tout ou en partie, sans l autorisation écrite de l éditeur. La direction du journal ne peut être tenue responsable du contenu publicitaire et, de ce fait, peut, à sa discrétion, refuser toute publicité qu elle juge non conforme à sa politique rédactionnelle. La direction du journal ne peut se tenir responsable des erreurs ou omissions qui pourraient involontairement se glisser dans les pages du journal. Cependant, la direction se réserve le droit de corriger les erreurs d impression dans une édition ultérieure. Note: le genre masculin est utilisé sans discrimination et dans le seul but d alléger le texte. Les renseignements contenus dans ce journal sont à titre informatif et constituent de l information générale pouvant ne pas s appliquer à votre situation précise. Ils ne doivent pas être interprétés comme pouvant remplacer des conseils spécifiques à votre situation; ceux qui les ont rédigés, ainsi que l Association des propriétaires du Québec, ne sauraient être tenus responsables de l usage qui en est fait. En cas de besoin, veuillez consulter un conseiller juridique qui saura vous guider en ayant toutes vos informations particulières en main. Dépôt légal Bibliothèque nationale du Québec Bibliothèque nationale du Canada ISBN L Association des Propriétaires du Québec Président Martin Messier Surintendant Jean Côté Service à la clientèle Me Martin A. Messier, avocat Me Robert Soucy, avocat Me Jean-Olivier Reed, avocat Me Kevin Lebeau, avocat Me Annie Lapointe, notaire Sarah Fadhlaoui Estelle Fabre Mireille Comptois Marie-Lyne Dufour Diana Mansour Élisabeth Labrie Sandy Zgheib Conseillers Germaine Régnier Gérald Leblanc Ginette Rivard Diane Gagnon François Bonhomme Juin 2019, Volume 35 No6 Les frais de déménagement supplémentaires, les frais d hébergement temporaires, les frais de restauration et d entreposage seront possiblement l objet de sa réclamation. En sachant quelles sont vos obligations, vous serez mieux à même de prendre une décision éclairée dans la négociation qui pourrait intervenir dans de semblables situations. Dès l ouverture des bureaux de la Régie du logement, le 2 juillet, vous pourrez introduire une demande en éviction d un occupant sans droit. La Régie du logement réserve des dates spécifiquement pour ce type de dossiers qui se font réguliers d année en année malheureusement. Vous pouvez communiquer avec notre service juridique pour une assistance dans le cheminent de ce dossier. Souvenez- -vous qu en faisant une planification adéquate, vous risquez d éviter bien des problèmes. The first of July looks complicated in this moving season because it is combined with a housing crisis. The moving situation in Quebec is never an easy one. For indeed, every year on July 1, many tenants will move out while others will move in. This year, however, the situation may be particularly complicated! While several cities have already announced that some tenants may find themselves on the street having decided not to renew their lease before finding another housing. It is important for you to take the first steps if you have not already done so and to evaluate with your tenants the planning they have done for their moving day. Indeed, it is at that moment that you may perhaps learn that your tenant decided to stop moving around perpetually but forgot to notify you. Other tenants are waiting for a housing that will not be ready in time. Finally, some people will have bought a house or a condo and the delivery times of their dwelling may delay their departure. You must then explain to them that the lease ends on June 30th at midnight and that they must have left by that date at the latest. Of course, we cannot perform a magic trick and allow everyone to move from one dwelling to another on June 30th at midnight. For this reason, many apartments will gradually empty while others will equally become available to their new tenants. That s why it s important to foresee the hours your tenants are moving in and out for planning purposes, and to make your tenants aware of the fact that the kitchen may be filling up while the living room empties. However, should you have a tenant who refuses to move, you must know that you have the obligation to deliver your apartment to the tenant who arrives. It is a guaranteed obligation. Your tenant may refuse, if you cannot deliver it on time, to take possession of it and inform you that his lease is terminated. As you are unable to deliver the apartment, your tenant would be right. He may also ask you to pay him the rent difference between the amount at which you rented him and the apartment he will have to find at the very last minute for a period that normally varies from 12 to 24 months. Additional moving expenses, temporary accommodation, restaurant and storage costs may be the subject of his claim. Knowing what your obligations are, you will be better able to make an informed decision in the negotiation process that could occur in similar situations. Upon the opening of the offices of the Régie du logement, on July 2nd, you will be able to submit a request to evict an illegitimate occupant. The Régie du logement reserves dates specifically for this type of cases that are submitted regularly every year, unfortunately. You can contact our legal department for assistance in the processing of your file. Remember that planning properly can avoid a lot of problems. 3 Juin 2019, Volume 35 No 6 Motifs de discrimination : les connaissez-vous? On parle dans les médias de cas de discrimination, des personnes qui se voient refuser un emploi ou un logement. Certaines ont un accent, d autres une couleur de peau différente ou même une orientation sexuelle différente. Le 4 avril dernier, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse émettait un communiqué sur Les locataires ont droit d accéder à un logement sans discrimination. Dans ce communiqué, on pouvait lire entre-autres : Les personnes à qui l on refuse un logement pour des motifs discriminatoires peuvent porter plainte à la Commission. Dans la dernière année, la Commission a ouvert 60 dossiers dans le domaine du logement, parmi lesquels 20 % concernent la présence d enfants ou une famille monoparentale. Il existe 14 motifs de discrimination selon cette commission. Les connaissez-vous? Âge Condition sociale Convictions politiques État civil Grossesse Handicap Moyen pour pallier 4 un handicap Identité ou expression de genre Langue Orientation sexuelle Race, couleur, origine ethnique ou nationale Religion Sexe L Association des Propriétaires du Québec (APQ) vous recommande de porter attention à tous vos gestes et actions afin de ne pas avoir de problèmes. Il est important de rappeler que la discrimination peut commencer dès l annonce du logement. Même si un propriétaire peut demander à ce que le logement soit non-fumeur ou pas d animaux, il ne peut demander que son futur locataire soit une femme seule dans la cinquantaine. Attention aussi aux appels! On ne peut pas juger un candidat-locataire à son accent ou à sa façon de parler. Il faut prendre le temps d évaluer les locataires intéressés. On ne le répétera jamais trop : vérifier vos candidats et pas seulement le crédit! Reasons for discrimination : Do you know them? There are media reports about discrimination, i.e. people who are denied employment or housing. Some speak with an accent, others have a different skin colour or even a different sexual orientation. On April 4, the Commission on Human Rights and Youth Rights issued a press release concerning the following issue: Tenants are entitled to access to housing without discrimination. In this press release, we can read among other things that: People who are denied housing on discriminatory grounds can complain to the Commission. In the last year, the Commission has opened 60 housing cases, of which 20% concern the presence of children or a single parent family. There are 14 grounds of discrimination according to this commission. Do you know them? Race; Colour; Sex; Gender identity or expression; Pregnancy; Sexual orientation Civil status; Age, except as provided by law; Religion; Political convictions Ethnic or national origin; Social condition; Language; A handicap or the use of any means topalliate a handicap The Quebec Landlords Association (APQ) Association des Propriétaires du Québec recommends that you pay attention to all of your demeanour and actions so that you do not have any problems. It is important to remember that discrimination can begin to manifest itself as soon as the pla- Juin 2019, Volume 35 No6 ce for rent is announced. Even though a landlord can request that the dwelling be non-smoking or no pets allowed, he cannot ask that his future tenant be a single woman in her fifties for instance. Be careful also with telephone calls! A candidate- -tenant cannot be judged by his accent or manner of speaking. You have to take the time to properly evaluate the interested tenants. Clinique sur les déménagements Une belle journée réussie remplie de formations et d échange! Merci à nos commanditaires, Batimex et Solution Cimex We can never repeat it too much: check your candidates and not just the credit! Source : qc.ca/fr/formation/accommo- dement/pages/html/motifs- -discrimination.html 5 Juin 2019, Volume 35 No 6 Comment se débarrasser des coquerelles dans un logement par Solution Cimex Les coquerelles, aussi appelées blattes ou cafards, sont des insectes grégaires qui se reproduisent rapidement lorsqu elles trouvent refuge dans nos appartements. Elles se nourrissent des miettes de nourriture mais aussi de savon, de pâte-àdent, de bois, de cuir, d excréments, etc En plus de pouvoir transmettre des maladies, la présence de coquerelles peut causer des réactions allergiques (éternuements, larmoiements, congestion nasale, maux de tête ) que l on retrouve encore plus fréquemment chez les asthmatiques. Une fois installée dans un appartement, elles peuvent rapidement se propager aux autres unités et infester tout un bloc. C est pourquoi il est important de faire appel à un exterminateur de coquerelles expérimenté lorsque leur présence est détectée. Comment reconnaître les coquerelles? La coquerelle la plus répandue au Canada est la coquerelle germanique (Blattes germaniques). Il s agit d un insecte mesurant entre 1,3 cm et 1,6 cm (environ ½ pouce) et leur corps est de couleur brunâtre. Elles ont des ailes mais ne volent pas. Elles arborent sur leur corps 2 lignes foncées parallèles ¹ Comment trouver les coquerelles? Les coquerelles sont des insectes nocturnes. Vous ne les verrez que rarement en plein jour sauf en cas d infestation importante. Elles adorent l obscurité, l humidité, la chaleur et la nourriture. On les retrouve donc souvent dans les cuisines et dans les salles de bains. Elles aiment se cacher sous les électroménagers et derrière les réfrigérateurs, lesquels émettent de la chaleur. Il n est pas rare de les retrouver sous les éviers, là où la condensation sur les tuyaux leur permet de boire. On peut également vérifier dans les armoires et dans les autres endroits où il y a des aliments. Comment se débarrasser des coquerelles dans un appartement? Pour se débarrasser des coquerelles, il est fortement recommandé de faire affaire avec un professionnel. Celui-ci vous guidera afin d effectuer des mesures particulières d hygiène qui permettront de protéger votre nourriture et vos effets. Ces mesures permettront également de couper le plus possible les sources d alimentation des coquerelles. Des trappes collantes peuvent être installées afin de détecter et intercepter les coquerelles lors d une petite infestation. Il pourrait également vous être demandé de: Passer l aspirateur partout et laver le plancher et le bas des murs avant le premier passage du technicien. Éliminer tout morceaux ou éclaboussures de nourriture sur les comptoirs, sur les tablettes d armoires, sous et entre les électroménagers. Vous assurer que tous les aliments soient dans des contenants hermétiquement fermés. Vous assurer que votre nourriture et vos effets personnels soient rangés à l abri des blattes. Bien fermer vos poubelles et les vider fréquemment. Si l infestation est significative, le recours à un exterminateur risque d être nécessaire. Suite aux préparations, votre exterminateur de coquerelles pourra procéder aux traitements. Dans certains cas, l extermination de blattes peut requérir plusieurs visites. Un traitement rapide à la chaleur est également disponible. 6 Juin 2019, Volume 35 No6 Communiqué de presse Enfin, le resserrement des règles concernant l hébergement touristique pour les locataires! Montréal, le 5 juin L Association des Propriétaires du Québec (APQ) se réjouit de l annonce de Madame Caroline Proulx, ministre du Tourisme, et Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l Habitation, de créer une nouvelle catégorie d hébergement touristique, qui a trait à la location de la résidence principale et surtout, la volonté d obliger les locataires souhaitant faire de l hébergement touristique à avoir l autorisation de leur propriétaire! Il en sera de même pour ceux qui désirent faire de la location touristique dans un immeuble à condos, ils devront obtenir l autorisation du Syndicat. Selon ce projet, même ceux qui louent leur résidence principale à des touristes devront dorénavant s inscrire auprès de la Corporation de l industrie touristique du Québec pour obtenir un numéro d enregistrement qui devra faire partie de toutes les publications, ce qui facilitera le contrôle et le respect de la loi. «Outre le va-et-vient, les bruits dérangeant les autres locataires et les vacanciers dont personne ne connaît les antécédents, dans bien des cas, ces situations tournent au cauchemar. Il est tout à fait normal et souhaitable que le propriétaire ait son mot à dire dans la location touristique faite par le locataire, qu il s agisse de sa résidence principale ou non», estime Martin Messier, Président de l APQ. La location de logement à des fins touristiques peut convenir dans certains immeubles et pour certains logements, mais cela doit se faire de façon organisée et dans un contexte de protection de la qualité de vie des occupants et des droits du propriétaires de gérer son immeuble.. Ce Projet de Règlement était attendu, nous espérons que ça aura pour effet d en dissuader certains d opérer de la location touristique dans leur logement sans le consentement du propriétaire, et qu il y aura des conséquences à ne pas s inscrire! Plusieurs locataires opèrent de façon clandestine, sans permis ni permission du propriétaire, ça doit cesser! selon Martin Messier, Président de l APQ. L Association des Propriétaires du Québec espère que les inspecteurs seront présents pour faire respecter cette réglementation, mais voit d un bon œil les modifications proposées. J ai la clé pour mieux gérer mon parc locatif Voici le libre-service Gérer mes unités de location Choisissez à l avance d être responsable ou non de la facture d électricité quand l unité est vacante. Découvrez tous les avantages du nouvel outil Web d Hydro-Québec. ÉCONOMIE DE TEMPS ACCÈS 24 HEURES SUR 24 AVIS INSTANTANÉS Profitez-en dès maintenant! Accédez au libre-service ou regardez la capsule vidéo pour en savoir plus, en visitant hydroquebec.com/gerer-mes-unites. PRATIQUE CONVIVIAL GRATUIT Le libre-service Gérer mes unités de location Pour tout savoir sur la facture d électricité de vos unités de location sans avoir à le demander, et sans frais. 7 Juin 2019, Volume 35 No 6 UN FUMEUR DE CANNABIS EST EXPULSÉ DE SON LO- GEMENT MALGRÉ UNE PRESCRIPTION MÉDICALE A cannabis smoker is expelled from his apartment in spite of a medical prescription Me Robert Soucy Le locateur demande la résiliation du bail et l éviction de la locataire et de tous les occupants des lieux loués. Le locateur a reçu de nombreuses plaintes des autres locataires parce que le fils de la locataire fume du cannabis de façon excessive et que la fumée secondaire trouble la jouissance des lieux à ces dits locataires. Les faits Les parties sont liées par un bail du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 au loyer mensuel de 830,00$. La locataire, la mère de l occupant des lieux, n occupe pas les lieux loués. Son fils en est l unique occupant. Le bail compr
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