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Les évolutions législatives en cours: cadrage général. Dominique Dujols 6 février PDF

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Les évolutions législatives en cours: cadrage général Dominique Dujols 6 février 2009 Livret A : Mise en œuvre de la loi de Modernisation de l économie Fin 2008 : 46 millions de détenteurs et 135 milliards
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Les évolutions législatives en cours: cadrage général Dominique Dujols 6 février 2009 Livret A : Mise en œuvre de la loi de Modernisation de l économie Fin 2008 : 46 millions de détenteurs et 135 milliards d euros d encours 1er janvier 2009 : ouverture de la distribution aux banques commerciales 1er février 2009: la rémunération passe à 2,5% Mise en place de l observatoire de l épargne réglementée Loi de finance pour 2009: le budget logement à la baisse Baisse de la ligne fongible de 800 M en 2008 à 550 M en Réduction de la programmation de logements : PLUS et PLAI, au lieu de pour Suppression de la PALULOS, - Réduction de l aide de l État à la surcharge foncière «Eco prêt à taux zéro» (jusqu à euros) pour le parc privé ancien Le Plan de relance et ses traductions législatives Seconde loi de finance rectificative Doublement du PTZ dans le neuf Loi de finance rectificative pour 2009 (JO du 5 février 2009) M pour la réalisation de logements locatifs sociaux supplémentaires (subv. unitaire : PLAI= , PLUS = 6 700, charge foncière incluse). Ces crédits sont «fléchés» M pour accélérer le programme de rénovation urbaine M pour les structures d hébergement M pour la lutte contre l habitat indigne et la rénovation thermique du parc privé (Anah) Le Plan de relance et ses traductions législatives Projet de loi pour l accélération des programmes de construction et d investissement publics et privés (au Conseil constitutionnel) - Simplification les procédures susceptibles de ralentir les projets de construction immobilière - Création de la possibilité pour les organismes Hlm d acquérir directement en VEFA plus de 50% des logements d une même opération immobilière (cf logements) - Raccourcissement des délais liés à l archéologie préventive Projet de loi Mobilisation pour le logement Article 1: Transformation des conventions globales de patrimoine en conventions d utilité sociale obligatoires avant le 31 décembre Les EPCI dotés d un PLH et les départements sont associés à l élaboration des CUS relatives aux immeubles situés sur leur territoire. Les collectivités de rattachement sont signataires de la convention Article 2 : Prélèvement sur les ressources financières des organismes qui ne réaliseraient pas d investissements suffisants par rapport à une fraction (définie en Conseil d Etat) de leur potentiel financier annuel moyen. Date d entrée en vigueur :2010 Mode de calcul : potentiel financier annuel moyen des deux derniers exercices sans excéder le tiers de celui-ci Pour la première année: moyenne ou seulement 2009 (le plus faible des montants sera retenu) Projet de loi Mobilisation pour le logement Article 3 - Réforme de l emploi des fonds du 1% logement - prélèvement de 800 millions pour le financement de l ANRU, l ANAH et le PNRQAD - réforme de la gouvernance de l ANPEEC - emploi de fonds défini par voie législative et réglementaire Article 5 Copropriétés: mises à disposition des gardiens; provisions pour charges Article 7 - Le PNRQAD (Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés) Article 9 - Renforcement de la portée et de l effectivité du PLH - Contenu étoffé et précisé; contrôle accru de sa mise en œuvre - Obligation étendue à toutes les communautés de communes de plus de habitants compétentes en matière d habitat et comprenant au moins une commune de plus de habitants ; toutes les communes de plus de habitants qui ne sont pas membres d une communauté de communes de plus de habitants compétentes en matière d habitat, d une communauté d agglomération ou d une communauté urbaine - Meilleure compatibilité du PLU Projet de loi Mobilisation pour le logement Article 17: Supprimé par le Parlement. Il prévoyait une remise en cause de l article 55 de la loi SRU en comptabilisant l accession sociale à la propriété Article 20 : Fin du droit au maintien dans le parc social pour les personnes en dépassement prononcé de ressources (deux fois les plafonds) Obligation de déménager en cas de sous-occupation Article 21: Baisse des plafonds de ressources dans le parc Hlm de 10,3% Les «Grenelle» Trois lois: 1/ Grenelle I: au Sénat actuellement Les grands objectifs 2/ Grenelle II: adopté par le conseil des ministres début janvier, au Sénat en mars La boîte à outils juridiques 3/ Grenelle III: fin du premier semestre Les financements Loi pour le développement économique de l Outre-Mer Au Sénat, calendrier à définir Logique de Ligne budgétaire unique maintenue Aides fiscales fléchées vers le secteur social Réforme territoriale / réforme de l Etat Comité Balladur Projet de loi sur la démocratie locale, dite loi «Marleix (discutée au printemps 2009) Réforme de l État local (entrée en vigueur 1er janvier 2010) Développement de l offre de logement, relations avec bailleurs Hlm, résorption habitat indigne Directions départementales du territoire (DDT) «Fonctions sociales du logement «(PDALPD, accords collectifs, DALO ) Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) (ou DDT ou DDCSPP pour les départements de moins de hab) Quels impacts? Un paysage de plus en plus complexe Incertitude sur la territorialisation des politiques de l habitat Financements : - La production revue avec le plan de relance - A ce jour, pas de financements satisfaisants pour la réhabilitation du parc social
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