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Mémorial du. Memorial des. Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Donnerstag, den 31. Oktober Jeudi, le 31 octobre PDF

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783 Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg. Memorial des Großherzogtums Luxemburg. Jeudi, le 31 octobre N 50 Donnerstag, den 31. Oktober Arrêté grand-ducal du 21 octobre 1946 complétant l arrêté
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783 Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg. Memorial des Großherzogtums Luxemburg. Jeudi, le 31 octobre N 50 Donnerstag, den 31. Oktober Arrêté grand-ducal du 21 octobre 1946 complétant l arrêté grand-ducal du 9 août 1946 portant fixation de la solde des sous-officiers de l Armée. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l article 8 de la loi du 16 février 1881 sur l organisation militaire ; Vu Nos arrêtés des 20 février 1945 et 30 juin 1945 portant fixation des traitements des officiers, sous-officiers et soldats de l Armée ; Vu Notre arrêté du 9 août 1946 portant fixation de la solde des sous-officiers de l Armée ; Vu l article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l organisation du Conseil d Etat et considérant qu il y a urgence ; Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 er. Notre arrêté du 9 août 1946 susmentionné est complété par l article suivant : Les élèves-sous-officiers de l Armée nommés sergents titulaires toucheront une indemnité fixée à francs or pendant la durée de leur stage. Art. 2. Notre Ministre d Etat, Président du Gouvernement, Ministre de la Force armée, est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 21 octobre Charlotte. Le Ministre d Etat, Président du Gouvernement, Ministre de la Force armée, Arrêté du 29 octobre 1946 concernant la clôture de la session ordinaire de la Chambre des députés. Le Ministre d Etat, Président du Gouvernement, En vertu des pouvoirs lui conférés par arrêté grand-ducal du 31 octobre 1945 ; Déclare close la session ordinaire de la Chambre des députés qui a été ouverte le 6 novembre 1945, et ordonne que la présente soit insérée au Mémorial pour entrer en vigueur le jour de sa publication. Luxembourg, le 29 octobre Le Ministre d Etat, Président du Gouvernement, Arrêté grand-ducal du 31 octobre 1946 concernant la délégation des pouvoirs aux fins de l ouverture et de la clôture de la session ordinaire de la Chambre des députés de Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l art. 72 de la Constitution et l art. 1er du Règlement de la Chambre des députés ; Sur le rapport de Notre Ministre d Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons trouvé bon et entendu de nommer Notre Ministre d Etat, Président du Gouvernement, Notre fondé de pouvoirs à l effet d ouvrir et de clore, en Notre nom, la session 784 ordinaire de la Chambre des députés pour Luxembourg, le 31 octobre Le Ministre d Etat, Président du Gouvernement, Charlotte. Arrêté grand-ducal du 29 octobre 1946 concernant la remise en vigueur, sous certaines modifications et additions, de la loi du 27 novembre 1933, concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d accise sur l eau-de-vie et des cotisations d assurance sociale. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d accise sur l eau-de-vie et des cotisations d assurance sociale et l arrêté grand-ducal du 28 déc concernant les garanties dont dispose l Etat pour le recouvrement des contributions directes ainsi que de certaines taxes et cotisations ; Vu l arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944, concernant les impôts, taxes, cotisations et droits ; Vu la loi du 27 février 1946, concernant l abrogation des lois de compétence de 1938 et 1939 et l octroi de nouveaux pouvoirs spéciaux au Gouvernement ; Considérant qu il échet, dans l intérêt du Trésor, de rétablir les droits et garanties ainsi que les voies d exécutions assurant le recouvrement des contributions ; Considérant qu à cet effet la loi précitée du 27 novembre 1933 et l arrêté grand-ducal du 28 déc sont à remettre en vigueur en les adaptant aux exigences de la situation actuelle ; Vu l avis favorable de la Commission de Travail de la Chambre des Députés ; Notre Conseil d Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 er. La loi du 27 novembre 1933, modifiée par l arrêté grand-ducal du 28 décembre 1939, concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d accise sur l eau-de-vie et des cotisations d assurances sociales est remise en vigueur sous réserve des modifications et additions suivantes : 1 L avant-dernier alinéa de l art. 1 er aura la teneur suivante : «Le privilège et l hypothèque légale prennent cours à partir de la naissance de la créance. L hypothèque légale cesse ses effets le 31 décembre de la troisième année qui suit la naissance de la créance ; le privilège cesse ses effets le 31 décembre de la cinquième année qui suit la naissance de la créance.» 2 L article 2 est complété par l addition suivante : «Si le droit à l inscription de l hypothèque légale est éteint, l administration des contributions pourra, en vertu de la contrainte rendue exécutoire, requérir l inscription d une hypothèque qui prendra rang à partir de la date de son inscription.» 3 L article 10 aura la teneur suivante : «La créance du Trésor se prescrit par 5 ans, toutefois, en cas d imposition supplémentaire pour déclaration incomplète ou inexacte, avec ou sans intention frauduleuse, la prescription est de dix ans. Ces prescriptions s appliquent à tous impôts, taxes, cotisations, droits d accise, amendes, frais et autres perceptions généralement quelconques dont est chargée l administration des contributions, sauf la prolongation conventionnelle des droits du Trésor. La prescription prend cours à partir du 1 er janvier qui suit l année pendant laquelle la créance est née.» 4 La première phrase de l alinéa 1 er de l article 12 est complétée par l addition «ou son délégué». La dernière phrase de l alinéa 1 er du même article sera complétée par l addition suivante : «Cependant, un règlement d administration publique pourra, par dérogation aux dispositions du Code de Procédure civile, arrêter la procédure et les modalités d exécution ainsi que la forme des actes.» 785 Art. 2. Dispositions transitoires : 1 Pour le recouvrement des créances dont la naissance est antérieure à la publication du présent arrêté et postérieure au 30 septembre 1940, le Trésor a les droits, privilège et hypothèque légale prévus par la loi du 27 novembre Le privilège et l hypothèque légale prennent cours à partir de la publication du présent arrêté et cessent leurs effets : le privilège le 31 décembre 1951 et l hypothèque légale le 31 décembre 1949 sous réserve de la prorogation de deux années conformément à l article 2 de la loi du 27 novembre Le délai de prescription de ces créances est prorogé au 31 décembre 1951 ; toutefois, au cas d imposition supplémentaire pour déclaration incomplète ou inexacte, avec ou sans intention frauduleuse, la prescription ne sera acquise que le 31 décembre L impôt sur le chiffre d affaires dû pour la période du 1 er octobre 1940 au 31 décembre 1945 est assimilé pour le recouvrement aux contributions directes et se poursuivra sous les mêmes formes et avec les mêmes privilège et hypothèque légale. En cas d insuffisance des perceptions le susdit impôt sur le chiffre d affaires rangera entre les créances prévues aux numéros 3 et 4 de l article 11 de la loi du 27 novembre Pour les créances dont la naissance est antérieure au 1 er octobre 1940, les droits et garanties prévus par les dispositions légales en vigueur avant le 10 mai 1940 sont remis en vigueur. Le privilège et l hypothèque prévus par ces mêmes dispositions sont conservés par application de l arrêté ministériel du 29 juin 1944 relatif à la suspension des prescriptions, péremptions, déchéances et la prorogation de certains délais. 4 Les dispositions du présent arrêté ne touchent en rien : a) à la remise en vigueur antérieure de la loi du 27 novembre 1933 concernant les droits d accises et les cotisations de l office des assurances sociales ; b) aux dispositions spéciales prévues à l arrêté du 26 septembre 1945 concernant l impôt extraordinaire sur les bénéfices de guerre et à la loi du 8 juillet 1946 établissant un impôt extraordinaire sur le capital. Luxembourg, le 29 octobre Les Membres du Gouvernement, Jos. Bech. P. Krier. N. Margue. V. Bodson. Eug. Schaus. Dom. Urbany. Lambert Schaus. Charlotte. Arrêté ministériel du 18 octobre 1946 portant fixation de la cotisation à verser pour l alimentation de la caisse de secours des employés communaux pour l année Le Ministre de l Intérieur, Vu les art. 41 et 42 de la loi du 7 août 1912, modifiée par les lois des 28 octobre 1920, 8 juillet 1933 et 14 avril 1934, ainsi que l art. 1 er de l arrêté grand-ducal du 23 décembre 1920, portant modification des art. 62 et 64 du règlement du 11 décembre 1912, pris en exécution des lois prémentionnées ; Vu les propositions du Conseil d administration de la caisse de prévoyance ; Arrête : Art. 1 er. La cotisation à verser pour l alimentation de la caisse de secours des employés communaux est fixée, pour l année 1946, à cent-vingt francs pour les membres affiliés à la dite caisse et à soixante francs pour les veuves survivantes des anciens membres participants. Art. 2. Cette cotisation est retenue par les receveurs communaux sur les traitements à payer aux participants pour le mois de décembre 1946, et versée dans le courant du même mois entre les mains du secrétaire-trésorier de la caisse de prévoyance. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 18 octobre Le Ministre de l Intérieur, Eug, Schaus. 786 Arrêté ministériel du 23 octobre 1946 concernant le dérationnement de la viande de mouton et de porcelet. Le Ministre du Ravitaillement et des Affaires Economiques, Vu l arrêté grand-ducal du 11 août 1944, concernant l approvisionnement du pays ; Vu l arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944, pris en exécution de l arrêté sus-mentionné ; Arrête : Art. 1 er. A partir du 23 octobre 1946, la viande de mouton et de porcelet est dérationnée. Ces viandes pourront donc être vendues sans tickets de la carte de ravitaillement. Est considérée comme viande de porcelet, la viande provenant de bêtes d un poids sur pied ne dépassant pas 25 kg. Art. 2. Pour autant que la viande de mouton et de porcelet est destinée à la vente publique, l abattage des bêtes doit être effectué dans un abattoir public ou privé autorisé. (boucherie de campagne). Art. 3. Le présent arrêté entrera en vigueur le 23 octobre 1946 ; il sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 22 octobre Le Ministre du Ravitaillement et des Affaires Economiques, Lambert Schaus. Arrêté ministériel du 23 octobre 1946 déterminant à nouveau les conditions d admission et de nomination des facteurs de l Administration des Postes et Télégraphes. Le Ministre des Finances, Vu l art. 6 de la loi du 4 mai 1877, concernant l organisation de l Administration des Postes et des Télégraphes; Vu l art. 36 de l arrêté royal grand-ducal du 2 décembre 1877, portant règlement pour le personnel de l Administration des Postes ; Vu l arrêté ministériel du 1 er mars 1926 par lequel les conditions d admission et de nomination des facteurs des Postes ont été fixées pour la dernière fois ; Sur le rapport de M. le Directeur de l administration des P. T. T. ; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêté : Art. 1 er. L admission des candidats-facteurs se fait par voie d examen-concours. Nul ne sera admis s il a dépassé l âge de 25 ans, sauf dispense d âge à accorder par le Ministre des Finances dans des cas exceptionnels. Art. 2. Les candidats doivent produire les pièces ci-après : a) un certificat de bonnes vie et moeurs, délivré par le bourgmestre ou le commissaire de police de la résidence de l aspirant ; b) un certificat du médecin de confiance de l administration constatant que le candidat est de bonne constitution, qu il n est sujet à aucune infirmité incompatible avec le service qu il recherche ou avec le travail en commun dans un même local avec d autres employés, et qu il est indemne de toute affection tuberculeuse ; c) un extrait de l acte de naissance ; d) un certificat de nationalité ; e) un extrait du casier judiciaire ; f) le certificat d études primaires ; g) un certificat constatant qu ils ont suffi à leurs obligations militaires ou un certificat de réforme. Art. 3. L examen-concours portera sur les matières suivantes (d après le programme de l école primaire) : a) langue française (dictée) ; b) langue allemande (reproduction) ; c) géographie ; d) arithmétique ; e) calligraphie. Art. 4. L admission des candidats a lieu suivant l ordre de leur classement et au fur et à mesure des places vacantes. Les candidats-facteurs toucheront une indemnité à fixer par décision ministérielle. Les candidats qui pendant leur stage ne font pas preuve de zèle ou d initiative ou dont la conduite laisse à désirer peuvent être éliminés à tout moment. Art. 5. Endéans un délai de 3 années à partir de leur admission au stage, les candidats-facteurs 787 doivent se soumettre à l examen de facteur (admission définitive) qui, en dehors des matières du premier examen, portera notamment sur des questions se rapportant au service des facteurs. La place obtenus à cet examen est seule prise en considération pour la nomination de facteur. Art. 6. En cas d insuccès à l examen de facteur prévu à l art. 5, le candidat devra se présenter à un nouvel examen dans le délai d un an ; un nouvel échec entraînera l élimination définitive du candidat. Art. 7. Pour être nommés facteurs, les candidatsfacteurs doivent être âgés de 21 ans au moins, avoir passé avec succès l examen prévu à l art. 5 cidessus, être au service de l Administration au moins depuis 3 années et avoir fait preuve d une conduite irréprochable tant dans l exercice de leur emploi que dans la vie privée. Art. 8. L âge maximum pour la nomination à l emploi de facteur est fixé à 30 ans. Dispense d âge ne pourra être accordée, par le Ministre des Finances, qu à ceux des candidats qui, par la force des choses et le concours de circonstances indépendantes de leur volonté, auront dû attendre au delà de leur 30 e année pour obtenir une nomination de facteur des postes. Art. 9. Par dérogation aux art. 1 et 2, sub g, l administration peut engager, en qualité de candidat-facteur par examen-concours spécial, dans les localités où une pareille mesure se justifie, des jeunes gens de 15 ans et plus comme porteurs de télégrammes. Cependant, ces candidats-facteurs ne sont admis à l examen de facteur prévu à l art. 5 qu à partir du moment où ils ont accompli leur service militaire ou qu ils fournissent la preuve qu ils en sont définitivement libérés. Art. 10. L arrêté du 1 er mars 1926, déterminant les conditions d admission et de nomination des facteurs de l Administration des Postes et Télégraphes est abrogé. Art. 11. Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 23 octobre Le Ministre des Finances, Avis. Timbre. Il résulte d une quittance délivrée par le receveur des actes civils e.v. le 13 mai 1946, Vol. 2 art. 968, que la société anonyme «Domuslux» établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 50 actions de mille francs chacune. Il résulte d une quittance délivrée par le même receveur le 13 mai 1946, vol. 2 art. 967, que la société anonyme holding «l Immobilière Grand-Ducale» établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 50 actions Il résulte d une quittance délivrée par le même receveur que la société anonyme «Aromal» établie à Luxembourg, a acquitté le 23 mai 1946, vol. 2 art les droits de timbre à raison de 500 actions de francs chacune. Il résulte d une quittance délivrée par le même receveur le 6 juin 1946, vol. 2 art. 1095, que la société anonyme holding «Sofinor» établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 100 actions Il résulte d une quittance délivrée par le même receveur le 6 juin 1946, vol. 2 art. 1096, que la société anonyme holding «Geluxfi» établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 100 actions de 1000 francs chacune. Il résulte d une quittance délivrée par le même receveur le 6 juin 1946, vol. 2 art. 1094, que la Société anonyme holding «Société Internationale GUIP», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 200 actions de 500 francs chacune, 40 actions privilégiées de 5000 fr. chacune et 300 actions de dividende évaluées pour les besoins de l enregistrement à 100 francs chacune. Il résulte d une quittance délivrée par le même receveur le 12 juin 1946, vol. 2 art. 1133, que la société anonyme holding «Société Financière des Forges» établie à Luxembourg a acquitté les droits de timbre à raison de 20 actions de francs chacune. Il résulte d une quittance délivrée par le même receveur le 12 juin 1946, vol. 2 art. 1132, que la société anonyme «Compagnie Cottonière» établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 100 actions 788 Il résulte d une quittance délivrée par le même receveur le 14 juin 1946, vol. 2 art. 1144, que la société anonyme holding «Société mobilière de Vicon» établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 40 actions Il résulte d une quittance délivrée par le même receveur le 19 juin 1946, vol. 2 art. 1168, que la Société anonyme holding «Colufin» établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 500 actions Il résulte d une quittance délivrée par le même receveur le 19 juin 1946, vol. 2 art. 1167, que la société anonyme «Aide Routière Automobile Luxembourgeoise» établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 100 actions Il résulte d une quittance délivrée par le même receveur le 28 juin 1946, vol. 2 art. 1196, que la société anonyme «Compagnie Générale des Goudrons» établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre sur l augmentation de son capital social à raison de parts sociales évaluées à francs chacune. Il résulte d une quittance délivrée par le même receveur le 28 juin 1946, vol. 2 art. 1197, que la société anonyme «Sogéco» établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre sur l augmentation de son capital social à raison de 9000 actions évaluées à 1.666,66 francs chacune. Il résulte d une quittance délivrée par le même receveur le 6 juillet 1946, vol. 2 art. 1268, que la société anonyme holding «Labopharlux» établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1000 actions Il résulte d une quittance délivrée par le même receveur le 6 juillet 1946, vol. 2 art. 1269, que la société anonyme holding «Labopharin» établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1000 actions Il résulte d une quittance délivrée par le même receveur le 6 juillet 1946, vol. 2 art, 1270, que la société anonyme «Société Luxembourgeoise Latrak» établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 750 actions Il résulte d une quittance délivrée par le même receveur le 10 juillet 1946, vol. 3 art. 33, que la société anonyme «Minusines» établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 600 actions nouvelles Il résulte d une quittance délivrée par le même receveur le 11 juillet 1946, vol. 3 art. 56, que la société anonyme «Syncopar» établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 600 actions de francs chacune. Il résulte d une quittance délivrée par le même receveur le 11 juillet 1946, vol. 3 art. 57, que la société anonyme holding «Mutuelle Luxembourgeoise de Gestion» établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre sur l augmentation de son capital social à raison de 3300 actions de 500 francs chacune. Il résulte d une quittance délivrée par le même receveur le 24 juillet 1946, vol. 3 art. 272, que la société anonyme «Société des Grands Hôtels Européens» établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 2000 actions de 500 francs chacune. Il résult
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