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Modifié par : Secrétariat général du gouvernement de la Polynésie française

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1 «DECRET n du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d outre-mer» (JOPF du 31 août 1957, n 17, p. 478)
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1 «DECRET n du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d outre-mer» (JOPF du 31 août 1957, n 17, p. 478) (intitulé modifié, D. n du 23/07/1957, article 1er) Modifié par : - Décret n du 23 juillet 1957 ; JOPF du 31 août 1957, n 17, p Ordonnance n du 24 septembre 1958 ; JOPF du 15 octobre 1958, n 24, p Délibération n APF du 17 avril 1997 ; JOPF du 1er mai 1997, n 18, p Délibération n APF du 20 mai 1999 ; JOPF du 3 juin 1999, n 22, p Délibération n APF du 1er août 2002 ; JOPF du 8 août 2002, n 32, p Délibération n APF du 15 janvier 2004 ; JOPF du 22 janvier 2004, n 4, p Loi du pays n du 4 mai 2011 ; JOPF du 4 mai 2011, n 27 NS, p. 938 (1) - Loi du pays n du 19 juillet 2010 ; JOPF du 19 juillet 2010, n 29 NS, p Arrêté n 1206 CM du 26 juillet 2017 ; JOPF du 1er août 2017, n 61, p (2) SOMMAIRE TITRE IER - CHAMP D APPLICATION... 3 TITRE II - ORGANISME TECHNIQUE ET FINANCIERE... 4 TITRE III - DECLARATION ET ENQUETE... 6 TITRE IV - REPARATION... 7 CHAPITRE IER - SOINS ET PRESTATIONS, READAPTATION FONCTIONNELLE, REEDUCATION PROFESSIONNELLE ET RECLASSEMENT... 7 CHAPITRE II - INDEMNITES ET RENTES... 8 CHAPITRE III - CONTENTIEUX TITRE V - MALADIES PROFESSIONNELLES TITRE VI - PREVENTION TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES ET SANCTIONS CHAPITRE IER - DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES CHAPITRE II - SANCTIONS... 14 2 Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la France d outre-mer, du ministre des affaires économiques et financières, du ministre d Etat, garde des sceaux, chargé de la justice et du secrétaire d Etat au budget ; Vu la loi n du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l évolution des territoires relevant du ministère de la France d outre-mer, notamment son article 4 ; Vu la loi n du 7 octobre 1946 relative aux Assemblées locales dans les territoires d outre-mer, ensemble les décrets du 25 octobre 1946 pris pour son application, ensemble les textes qui les ont modifiés et complétés ; Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son livre IV, ensemble le décret n du 31 décembre 1946 ; Vu la loi n du 29 août 1947 fixant le régime électoral, la composition, le fonctionnement et la compétence des Assemblées de groupe en Afrique occidentale française et en Afrique équatoriale française, dites «Grands Conseils», ensemble les textes qui l ont modifiée et complétée ; Vu la loi n du 19 août 1950 fixant le régime électoral, la composition et la compétence d une Assemblée représentative territoriale de la Côte française des Somalis, ensemble les textes qui l ont modifiée et complétée ; Vu la loi n du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d outre-mer ; Après avis du conseil supérieur du travail ; Le conseil d Etat entendu, Le conseil des ministres entendu, 3 Décrète : TITRE IER - CHAMP D APPLICATION Article 1er. (remplacé, D n du 23/07/1957, art. 2) Jusqu à l institution d un régime général de sécurité sociale la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles sont régies par le présent décret dans les territoires d outre-mer. Art. 2. Est considéré comme accident du travail, quelle qu en soit la cause, l accident survenu par le fait ou à l occasion du travail à tous les travailleurs soumis aux dispositions de la loi du 15 décembre 1952 instituant un code du travail d outre-mer. Sont également considérés comme accident du travail l accident survenu à un travailleur pendant le trajet de sa résidence au lieu du travail et vice versa, dans la mesure où le parcours n a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l intérêt personnel ou indépendant de son emploi, et l accident survenu pendant les voyages dont les fais sont mis à la charge de l employeur en vertu de l article 125 du code du travail d outre-mer. Art. 3. Bénéficient également du présent décret : 1 Les membres des sociétés coopératives ouvrières de production ainsi que les gérants non salariés de coopératives et leurs préposés ; 2 Les gérants d une société à responsabilité limitée, (abrogé, Dél n APF du 17/04/1997, article 1er), à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social ; les parts sociales possédées par les ascendants, le conjoint ou les enfants mineurs d un gérant sont assimilées à celles qu il possède personnellement dans le calcul de sa part ; 3 Les présidents directeurs et directeurs généraux des sociétés anonymes ; 4 Les apprentis ; 5 Les élèves des établissements d enseignement technique et les personnes placées dans les centres de formation de réadaptation ou de rééducation professionnelle pour les accidents survenus par le fait ou à l occasion de cet enseignement ou de cette formation. En ce qui concerne ces élèves et personnes un arrêté du chef de territoire en conseil de gouvernement après avis de l assemblée territoriale déterminera à qui incombent les obligations de l employeur ; 6 Les détenus exécutant un travail pénal, pour les accidents survenus par le fait ou à l occasion de ce travail dans les conditions qui seront déterminées par délibération de l assemblée territoriale. Art. 4. Il n est point dérogé aux lois et règlements concernant les pensions des personnes visées à l article 2 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l unification du régime d assurance des marins, ainsi qu au régime prévu par la loi du 31 mars 1919 dont bénéficient les ouvriers ex-immatriculés de la marine. Art. 5. La faculté de s assurer volontairement est accordée aux personnes qui ne sont pas visées aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus. Dans ce cas, la cotisation est à leur charge. Les modalités de cette assurance auprès des organismes visés à l article 6 ci-dessous, et en particulier les prestations accordées, seront précisées par délibération de l assemblée territoriale. 4 TITRE II - ORGANISME TECHNIQUE ET FINANCIERE Art. 6. (remplacé, D n du 23/07/1957, art. 2) Sous réserve des dispositions de l article 14 ci-dessous, la gestion des risques définis par le présent décret pour toutes les personnes bénéficiant de ses dispositions à l exception des soins de première urgence qui sont à la charge de l employeur dans les conditions fixées à l article 17 ci-dessous, est assurée par les caisses de compensation des prestations familiales créées en vertu de l article 237 de la loi du 15 décembre 1952 instituant un code d outre-mer. Les caisses susvisées prennent la dénomination de «Caisses de compensation des prestations familiales et des accidents du travail». Leurs statuts devront être modifiés de manière à tenir compte des nouvelles attributions qui leur sont confiées par les dispositions du présent article. Art. 7. Les caisses de compensation des prestations familiales effectuent le recouvrement des cotisations et le service des prestations soit directement, soit par l entremise des agents du Trésor, des services postaux, de sociétés mutualistes ou de tous autres organismes ou services agréés dans les conditions qui sont fixées par délibération de l assemblée territoriale. Sous réserve des dispositions de l article 12, les modalités de perception des cotisations ainsi que le contrôle de leur gestion, sont déterminés par délibération de l assemblée territoriale. Art. 8. Pour les personnes qui ne sont pas rémunérées ou ne reçoivent pas une rémunération normale, une délibération de l assemblée territoriale fixe les sommes qui serviront de base pour le calcul des cotisations et des indemnités. Art. 9. L affiliation des travailleurs aux caisses de compensation des prestations familiales incombe aux employeurs. Les travailleurs sont affiliés à la caisse dans le territoire de laquelle se trouve leur lieu travail. Lorsqu un bénéficiaire réside hors du territoire de sa caisse d affiliation, le service des prestations lui est fait à son choix, soit au lieu de son travail, soit au lieu de sa résidence. Art. 10. La gestion des fonds d assurance-accidents du travail et maladies professionnelles constitués près des caisses de compensation des prestations familiales est confiée aux conseils d administration de ces caisses. Cette gestion donne lieu à la tenue d un compte distinct. Art. 11. (abrogé, Ord n du 24/09/1958, article 1er) Art. 12. (remplacé, Ord n du 24/09/1958, art. 2) La couverture des charges instituées par le présent décret est assurée exclusivement par des cotisations assises sur l ensemble des salaires et gains perçus par les bénéficiaires de ses dispositions, dans la limite d un plafond fixé, le cas échéant, par l assemblée territoriale. Les cotisations sont entièrement à la charge de l employeur. Les règles de tarification des cotisations sont fixées par arrêté du chef du territoire, en conseil de gouvernement. Ces règles peuvent prévoir des ristournes sur les cotisations ou des cotisations supplémentaires, pour tenir compte des mesures de prévention ou de soins prises par l employeur et des risques exceptionnels présentés par l exploitation. 5 Art. 13. (remplacé, Ord n du 24/09/1958, art. 3) Une délibération de l assemblée territoriale détermine, éventuellement sous forme d avances du budget, le mode de constitution des fonds nécessaires pour assurer pendant la première année le fonctionnement de l assurance accidents du travail et maladies professionnelles et, le cas échéant, du fonds de garantie prévu à l article 15 bis. La délibération fixe les modalités de remboursement de ces avances. Art. 14. (remplacé, D n du 23/07/1957, art. 2) Une délibération de l Assemblée territoriale prise après avis de la commission consultative du travail, peut confier dans des conditions et pour une durée qu elle détermine la couverture des risques définis par le présent décret aux entreprises régies par le décret du 14 juin 1938 et habilitées à couvrir, sur le territoire, les risques d accidents du travail en vertu d une décision d agrément prise en conseil de gouvernement. Il ne peut résulter de cette décision aucun droit particulier à l encontre du territoire au profit des entreprises précitées à l expiration de la période de gestion. (remplacé, Ord n du 24/09/1958, art. 4) «Si le mode de couverture des risques prévu à l alinéa précédent est adopté, les employeurs sont tenus de souscrire auprès des entreprises susvisées des contrats garantissant leur responsabilité pour l ensemble des travailleurs qu ils emploient. Cette obligation ne s applique pas aux services et organismes publics dont la liste est fixée par arrêté du chef du territoire. Cet arrêté est pris en conseil de gouvernement lorsqu il s agit de services et d organismes territoriaux» Dans ce cas, seules seront habilitées à exercer leur activité dans le territoire les entreprises régies par le décret du 14 juin 1938 et par la loi du 24 mai 1899 qui prendront l engagement de laisser dans le territoire le montant de leurs réserves, à la seule exception des sommes nécessaires au payement des primes de réassurance. L exécution de cet engagement sera contrôlée par l administration locale. Les dispositions des articles 6 à 13 ci-dessus ne sont pas applicables dans le cas où les entreprises régies par le décret du 14 juin 1938 assurent la couverture des risques en question. Art. 15. Un arrêté du chef de territoire en conseil de Gouvernement pris après avis de l assemblée territoriale peut fixer les conditions dans lesquelles certaines entreprises seront autorisées, après avis du conseil d administration de la caisse de compensation des prestations familiales, à assurer elles-mêmes, sous le contrôle de l inspecteur du travail et des lois sociales, le service des prestations afférentes aux soins et à l indemnité journalière visée à l article 27 du présent décret. L arrêté fixera également les modalités suivant lesquelles est alors effectué et contrôlé le service desdites prestations. Dans le cas prévu à l article 14 ci-dessus, l avis du conseil d administration de la caisse de compensation n est pas requis. Art. 15 bis. (ajouté, Ord n du 24/09/1958, art. 5) Dans chaque territoire, il sera créé, par délibération de l assemblée territoriale, un fonds de garantie des accidents du travail et des maladies professionnelles chargé de garantir aux bénéficiaires le service effectif des prestations prévues par le présent décret. Cette délibération en déterminera les modalités de financement et les conditions de fonctionnement. L assemblée territoriale pourra décider que le fonds de majoration prévu par l article 57 ci-après fonctionnera dans les mêmes conditions que le fonds de garantie. Les assemblées territoriales pourront prendre les mesures nécessaires pour assurer le fonctionnement en commun des fonds de garantie institués dans le cadre de chaque territoire ou pour permettre la mise en œuvre d une politique unique pour certaines activités communes. Pour la gestion financière des fonds de garantie prévus aux alinéas précédents, il pourra être fait appel aux concours d établissements financiers gérant des organismes métropolitains de même nature. 6 TITRE III - DECLARATION ET ENQUETE Art. 16. (remplacé, Dél n APF du 20/05/1999, article 1er) La déclaration d accident du travail est adressée en deux exemplaires, dans les 48 heures par tous moyens de transmission écrits, à la Caisse de prévoyance sociale qui en transmet un exemplaire à l Inspection du travail. Lorsqu elle est en possession de tous les éléments d appréciation, la Caisse se prononce sur le caractère professionnel de la lésion ou de la maladie. La décision motivée de la Caisse est notifiée par tous moyens à la victime ou à ses ayants droit. Le double de la notification est envoyé pour information à l employeur. Si le caractère professionnel de l accident, de la maladie ou de la rechute n est pas reconnu par la Caisse, celle-ci indique à la victime dans la notification les voies de recours de la contestation. Art. 17. L employeur est tenu, dès l accident survenu : 1 De faire assurer les soins de première urgence ; 2 D aviser le médecin chargé des services médicaux de l entreprise ou, à défaut, le médecin le plus proche ; 3 Eventuellement de diriger la victime sur le centre médical d entreprise ou interentreprises, à défaut sur la formation sanitaire publique ou l établissement hospitalier public ou privé le plus proche du lieu d accident. Art. 18. Si la victime n a pas repris son travail dans les trois jours qui suivent l accident, l employeur est tenu de demander l établissement d un certificat médical indiquant l état de la victime, les conséquences de l accident ou, si les conséquences ne sont as exactement connues, les suites éventuelles et, en particulier, la durée probable de l incapacité de travail. Ce certificat sera accompagné d une notification attestant que la victime reçoit les soins réguliers d un médecin ou a été dirigée sur une formation sanitaire publique ou sur un établissement hospitalier public ou privé dûment agréé ou sur un centre médical interentreprises. Le certificat médical prévu au paragraphe précédent est établi par le médecin traitant. Art. 19. Le certificat médical prévu, à l article précédent est établi en triple exemplaire par le praticien qui adresse le premier à l organisme assureur, le second à l inspecteur du travail et des lois sociales du lieu de l accident et remet le troisième à la victime. Art. 20. Lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou, s il y a incapacité permanente ou, au moment de la consolidation, un certificat médical indiquant les conséquences définitives si celles-ci n avaient pu être antérieurement constatées est établi par le médecin traitant. Le praticien envoie ou remet dans les vingt-quatre heures un exemplaire du certificat à chacun des destinataires indiqués à l article précédent. Au vu de ce certificat, l organisme assureur fixe la date de la guérison ou de la consolidation. En cas de carence du médecin, l organisme assureur fait appel à un autre praticien. Le certificat transmis à la victime est accompagné de toutes les pièces ayant servi à son établissement. En dehors des cas d urgence, si le praticien ne se conforme pas aux dispositions des articles 18, 19 et 20, l organisme assureur n est pas tenu pour responsable des honoraires. 7 Art. 21. Lorsque, d après les certificats médicaux transmis en exécution des articles précédents ou produits à n importe quel moment par la victime ou ses ayants-droits, la blessure parait devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente absolue ou partielle de travail, ou lorsque la victime est décédée, l inspecteur du travail et des lois sociales du lieu de l accident transmet sans délai la déclaration d accident et le certificat médical à un enquêteur. Celui-ci doit être assermenté, désigné ou agréé par le chef du territoire et ne peut en aucun cas appartenir au personnel de l organisme assureur. Un ou plusieurs experts désignés dans les mêmes conditions peuvent être adjoints à l enquêteur. Art. 22. Dans les établissements visés à l article 158 du code du travail d outre-mer, l enquête est faite par les inspecteurs du travail et des lois sociales ou, à défaut, par les fonctionnaires ou officiers désignés pour y assurer le contrôle de l application de la réglementation du travail. Art. 23. L objet et la procédure de l enquête sont précisés par délibération de l assemblée territoriale. TITRE IV - REPARATION CHAPITRE IER - SOINS ET PRESTATIONS, READAPTATION FONCTIONNELLE, REEDUCATION PROFESSIONNELLE ET RECLASSEMENT Art. 24. Les prestations accordées aux bénéficiaires du présent décret comprennent, qu il y ait ou non interruption de travail : La couverture des frais entraînés par les soins médicaux et chirurgicaux, des frais pharmaceutiques et accessoires ; La couverture des frais d hospitalisation ; La fourniture, la réparation et le renouvellement des appareils de prothèse et d orthopédie nécessités par l infirmité résultant de l accident et reconnus indispensables soit par le médecin traitant, soit par la commission d appareillage, dans les conditions fixées par arrêté du chef du territoire en conseil de gouvernement après avis de l assemblée territoriales et, dans les mêmes conditions, la réparation et le remplacement de ceux que l accident a rendu inutilisables ; La couverture des frais de transport de la victime à sa résidence habituelle, au centre médical interentreprises ou à la formation sanitaire ou à l établissement hospitalier ; Et, d une façon générale, la prise en charge des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime. A l exception des soins de première urgence qui sont à la charge de l employeur dans les conditions fixées par l article 17 ci-dessus, ces prestations sont supportées par l organisme assureur, qui en verse directement le montant aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et aux formations sanitaires publiques, établissements hospitaliers, centres médicaux d entreprises ou interentreprises. Toutefois, les frais de transport peuvent donner lieu à remboursement à la victime. Lorsque la victime d un accident du travail est hospitalisée dans un établissement public, le tarif d hospitalisation est le tarif le plus bas applicable aux malades payants et la même règle est applicable en ce qui concerne les tarifs des honoraires et frais accessoires dus aux praticiens et aux auxiliaires médicaux dudit établissement à l occasion de soins donnés à la victime. 8 Dans le cas où la victime est hospitalisée dans un établissement privé dont les tarifs sont plus élevés que ceux que l établissement hospitalier public de même nature le plus proche, la caisse de compensation des prestations familiales, sauf le cas d urgence et sauf circonstances exceptionnelles, n est tenue au payement des frais que dans les limites des tarifs applicables dans l établissement pu
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