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Mouvement à l usage des personnels enseignant, d éducation, d orientation du second degré

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Guide des mutations Mouvement 2017 à l usage des personnels enseignant, d éducation, d orientation du second degré Phase intra-académique du mouvement national à gestion déconcentrée et phase d ajustement
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Guide des mutations Mouvement 2017 à l usage des personnels enseignant, d éducation, d orientation du second degré Phase intra-académique du mouvement national à gestion déconcentrée et phase d ajustement pour les TZR Sommaire Sommaire 1 I. Les participants au mouvement intra-académique 4 I.1 Participants obligatoires 4 I.2 Participants facultatifs 4 I.3 Agents qui ne doivent pas participer au mouvement 4 II. La procédure de saisie des candidatures 5 II.1 Dates et modalités de saisie des vœux 5 II.2 Formulation des vœux 5 II.3 Calendrier des opérations de la phase intra académique 6 III. Les règles d affectation 9 III.1 Phase intra-académique 9 III.2 Affectation des TZR (attribution du RAD pérenne) et phase d ajustement 17 IV. Le traitement des situations familiales 19 IV.1 Les demandes de rapprochement de conjoints 19 IV.2 Les demandes de mutation simultanée entre conjoints 21 IV.3 Les demandes formulées au titre de la résidence de l enfant 21 V. Le traitement des situations particulières 23 V.1 Le handicap 23 V.2 Les autres situations médicales graves 24 V.3 Les situations à caractère social 25 VI. La valorisation de certaines affectations dans l académie 27 VI.1 Le traitement des affectations en établissement régional adapté (E.R.E.A) et réseaux d éducation prioritaire (EP) REP et REP+ 27 VI.2 Le traitement des affectations en qualité de T.Z.R 28 1 Les annexes 29 Annexe 1 : Le dispositif d accueil et d information des personnels 29 Annexe 2 : Les principales dates à retenir 29 Annexe 3 : Liste des pièces justificatives à préparer à l appui de la demande de mutation _ 29 Annexe 4 : Formulaire de demande de révision de barème 29 Annexe 5 : Récapitulatif des bonifications accordées au titre du barème intra académique Annexe 6 : Formulaire de demande de travail à temps partiel pour les personnels présentant une demande de mutation 29 Annexe 7 : Fiche de candidature à un poste spécifique académique 29 Annexe 7 bis : Fiche de candidature à un poste ULIS 29 Annexe 7 ter : Fiche de candidature à un établissement REP+ 29 Annexe 8 : Fiche de renseignements à joindre à l appui d une demande de mutation pour les situations de handicap 29 Annexe 8 bis : Fiche de renseignements à joindre à l appui d une demande de mutation pour les situations médicales graves (hors RQTH) 29 Annexe 8 ter : Fiche de renseignement à joindre à l appui d une demande de mutation pour les situations à caractère social 29 Annexe 9 : Organigramme de la Direction des Personnels Enseignants du rectorat de Bordeaux 29 Annexe 10 : Liste des établissements centralisateurs de l académie de Bordeaux 29 2 Préambule Ce guide constitue la note de service fixant, pour la rentrée scolaire 2017, les modalités d affectation dans l académie de Bordeaux des personnels enseignants, d éducation et d orientation. Deuxième phase du mouvement national à gestion déconcentrée, le mouvement intraacadémique permet une affectation à titre définitif de l'ensemble des personnels : - devant impérativement obtenir une affectation définitive sur poste ; - nouvellement nommés dans l'académie de Bordeaux ; - souhaitant changer d'affectation au sein de l'académie. Les affectations à titre définitif seront prononcées : - soit sur un poste en établissement ; - soit sur un poste spécifique académique en établissement ; - soit sur l'une des 5 zones de remplacement que compte l'académie (ZRD) et la zone de remplacement académique (ZRA). La saisie des demandes de mutations s effectuera du mardi 14 mars 2017 à midi au lundi 27 mars 2017 à midi, par le biais du serveur SIAM accessible par le portail I-Prof. Le système d information I-Prof est accessible : - à l adresse suivante : - ou le site du rectorat de Bordeaux à l adresse suivante : puis accès à l icône I-Prof. N.B : Les enseignants qui intègrent l académie de Bordeaux à l issue du mouvement inter académique doivent utiliser le portail I-Prof de leur académie d affectation Ce guide pratique précise les instructions de la note de service n du 9 novembre 2016 et apporte les informations nécessaires et les conseils utiles pour formuler une demande de mutation au sein de l'académie de Bordeaux. Il est également accessible sur le site internet de l académie : Enfin, il est vivement conseillé aux enseignants de consulter régulièrement leur boite I-prof sur laquelle des informations relatives au mouvement peuvent leur être communiquées. 3 I. Les participants au mouvement intraacadémique I.1 Participants obligatoires! Les titulaires ou stagiaires (devant être titularisés à la rentrée scolaire 2017) nommés dans l'académie de Bordeaux à l'issue du mouvement inter-académique 2017 à l'exception de ceux nouvellement affectés sur un poste spécifique national ;! Les personnels faisant l'objet d'une mesure de carte scolaire pour la rentrée 2017 ;! Les stagiaires ex-titulaires, titularisés dans le corps des professeurs certifiés, précédemment PLP, PEGC ou enseignants du 1er degré ;! Les personnels de l académie ayant achevé l année précédente un stage de reconversion ou ayant changé de discipline dans le même corps par concours ;! Les titulaires gérés par l'académie de Bordeaux ayant perdu leur poste et devant réintégrer après une disponibilité, un congé longue durée avec libération de poste, une affectation dans un poste d adaptation, dans l'enseignement supérieur, ou en qualité de conseiller pédagogique départemental EPS. I.2 Participants facultatifs! Les titulaires de l'académie souhaitant changer d'affectation ou de RAD (TZR);! Les personnels gérés hors académie (détachement, affectation en TOM) ou mis à disposition;! Les titulaires ou stagiaires devant être titularisés à la rentrée 2017, sollicitant pour la première fois leur détachement sur des fonctions d ATER. Leur détachement dans l'enseignement supérieur leur sera accordé à la double condition qu'ils aient fait connaître aux services académiques, dès qu'ils la déposent, leur candidature à ces fonctions mais aussi qu'ils aient été affectés, à leur demande, dans une zone de remplacement lors de la phase intra académique. I.3 Agents qui ne doivent pas participer au mouvement! Les ATER titulaires de l académie de Bordeaux qui sollicitent un renouvellement dans les fonctions d'ater pour une deuxième ou troisième année. S'ils n'obtiennent pas le renouvellement souhaité et s ils n ont pas participé à la phase intra académique, ils seront affectés à titre provisoire pour l'année scolaire dans l académie, en fonction des nécessités du service;! Les titulaires de zone de remplacement qui ne souhaitent pas changer d'établissement de rattachement. 4 II. La procédure de saisie des candidatures Pour toute question relative à votre projet de mobilité dans le cadre du mouvement intra académique, vous pouvez appeler la plateforme académique de conseils et d information au : , du lundi au vendredi de 9h à 16h30, du 14 au 27 mars II.1 Dates et modalités de saisie des vœux Il appartient aux candidats de formuler leur demande de mutation en utilisant le système d'information et d'aide pour les mutations (SIAM) par l intermédiaire du portail I-Prof (cf. page 3). Ouverture de SIAM : du mardi 14 mars à 12h au jeudi 27 mars 2017 à 12h II.2 Formulation des vœux Le nombre de vœux possible est fixé à : - 20 vœux (y compris sur postes spécifiques académiques). NB: Si les candidats au mouvement formulent un vœu «COM» correspondant à la commune de l affectation actuelle à titre définitif, ce vœu sera systématiquement supprimé par l administration, car il est déjà satisfait; seuls les vœux «COM» restreint au type d établissement non détenu ou sur un établissement pourraient à ce stade être pertinents. Exemple : un enseignant affecté dans un collège à Bordeaux peut formuler le vœu COM Bordeaux typé lycée. Le vœu COM Bordeaux tout type ou typé collège sera donc supprimé puisqu il est déjà affecté dans un collège. - 5 préférences de type «commune», pour les enseignants ayant formulé un choix de ZR afin de pouvoir orienter leur choix de rattachement administratif (RAD).! Les candidats doivent se munir de leur NUMEN (identifiant éducation nationale) ainsi que de celui de leur conjoint en cas de demande de mutation simultanée. S ils n en ont pas connaissance, ou s ils l ont égaré, ils peuvent le demander à leur chef d'établissement, ou à défaut par écrit, à la division des personnels enseignants de leur rectorat d'origine.! Les vœux peuvent porter sur des établissements précis, sur des communes, sur des départements ou sur toute l'académie. Les vœux peuvent aussi porter sur une zone de remplacement départementale (ZRD) ou sur la zone académique (ZRA). À chaque vœu, le candidat peut préciser un type d'établissement. Pour un vœu portant sur un poste spécifique académique, le candidat doit préciser la codification du poste demandé (ex : DNL, CSTS etc.). Ces vœux SPEA doivent être IMPÉRATIVEMENT formulés en première position.! Les codes nécessaires pour la formulation des vœux sont accessibles par SIAM. Un document intitulé Répertoire d établissements publics d enseignement édition 2017 sera également à la disposition des candidats sur le site web de l'académie de Bordeaux à l adresse suivante : Il comprendra notamment la liste des établissements et des zones de remplacement. 5 La liste des postes spécifiques académiques sera également consultable sur IPROF-SIAM. Il est à noter que tout poste occupé est susceptible d être libéré au cours des opérations de mouvement. Vous avez donc la possibilité de candidater sur l ensemble des postes de l académie. NB : certaines bonifications liées à la situation familiale sont accordées pour des vœux exprimés sans restriction sur la catégorie d établissement. Il est donc important de connaître la codification liée aux types d établissement lors du choix des vœux : Vœux sans restriction : - «Tout type d établissement» Vœux précis : - «LYC» : correspond aux lycées - «LP SGT SEP» : correspond aux lycées professionnels, aux S.G.T et aux S.E.P - Le code «SES» ne doit pas être utilisé - «CLG SET» : correspond aux collèges et aux S.E.G.P.A NB : Si vous souhaitez obtenir un poste en SEGPA ou en SEP/SGT, les codes sont communs à ceux des collèges («CLG SET») pour les SEGPA et à ceux des LP («LP SGT SEP») pour certaines SEP et SGT (Cf. répertoire des établissements de l académie sur le site du rectorat). Il est aussi à noter que le vœu ZRE correspond au vœu ZRD dans l académie de Bordeaux. II.3 Calendrier des opérations de la phase intra académique Le calendrier détaillé est disponible en annexe 2. Une fois la saisie des vœux effectuée via SIAM entre le 14 mars et le 27 mars 2017, les confirmations des demandes de mutation seront adressées aux candidats dès le lundi 27 mars 2017 après-midi. Elles seront adressées par courrier électronique à l établissement d'exercice ou de rattachement pour les titulaires d une zone de remplacement. Pour les enseignants entrants, elles seront adressées dans leur établissement d affectation actuelle. Les confirmations assorties des pièces justificatives afférentes à la demande devront impérativement être retournées à la DPE du rectorat de Bordeaux en fonction des modalités suivantes : Modalités de retour des confirmations de demandes de mutation : - pour les personnels déjà titulaires de l'académie de Bordeaux participant au mouvement intra académique, la transmission des confirmations des demandes de mutation sera effectuée par le chef d établissement qui les adressera sous bordereau au bureau de gestion compétent de la Direction des Personnels Enseignants (cf. annexe 9).! Les établissements de l'agglomération bordelaise porteront leurs confirmations au Rectorat (secrétariat de la DPE) le 29 mars 2017 avant 16 heures.! Les autres établissements porteront leurs confirmations dans l établissement «centralisateur» de leur zone le 29 mars avant 16 heures. Ce dernier postera ses confirmations et celles des autres établissements au plus tard le 30 mars ! L établissement centralisateur aura reçu préalablement de la part du Rectorat des enveloppes pré timbrées et annotées URGENT MUTATIONS . (La liste des établissements centralisateurs figure en annexe 10). - pour les personnels nouvellement nommés dans l'académie de Bordeaux à l'issue du mouvement inter-académique, il leur appartiendra de transmettre eux-mêmes, par envoi recommandé, leur confirmation de demande de mutation visée par le chef d'établissement dont ils relèvent, entre le 27 et le 29 mars 2017 au plus tard. Afin d être en mesure de retourner leur confirmation de demande de mutation dans les délais ci-dessus, il est indispensable que les candidats préparent les pièces justificatives qui seront jointes à leur confirmation, dès la saisie des vœux (cf. annexe 2, liste des pièces justificatives). Les chefs d'établissement vérifieront l'existence des pièces justificatives annoncées par les candidats. La confirmation de demande de mutation doit être signée à la fois par le chef d établissement d affectation et par le candidat. En outre, pour les personnels exerçant dans un établissement relevant de l éducation prioritaire, le chef d'établissement attestera l'exercice des fonctions, de manière continue, dans l'établissement actuel donnant droit à cette bonification, pour les années à prendre en compte. Modalités d affichage des barèmes Les barèmes vérifiés feront l objet d un affichage via SIAM du 2 au 8 mai 2017, permettant aux candidats d en prendre connaissance. Les candidats pourront en demander par écrit la correction avant la tenue des groupes de travail académiques à l aide du modèle d imprimé joint en annexe 4. Après consultation des groupes de travail académiques qui se tiendront les 11 et 12 mai 2017, l ensemble des barèmes arrêtés par le Recteur fera l objet d un nouvel affichage, du 13 au 15 mai Traitement des demandes de modification des vœux, d annulation ou d affectation tardive Les modifications de vœux peuvent être effectuées du 14 au 27 mars (dates d ouverture de SIAM), puis jusqu au 29 mars 2017 sur l accusé de réception (date limite de retour). À compter du 29 mars 2017, les candidats pourront déposer des demandes d annulation ou de participation tardive, dûment justifiées, jusqu au 24 avril 2017, dernier délai. NB: dans le cadre des demande d annulation ou de participation tardive, ne sont toutefois pris en considération que les cas de force majeure, prévus par l article 3 de l arrêté ministériel du 9 novembre 2016, relatif aux dates et modalités de dépôt des demandes de première affectation, de mutation et de réintégration - rentrée 2017 : - décès du conjoint ou d un enfant ; - mutation du conjoint dans le cadre d un autre mouvement de personnels fonctionnaires ; - perte d emploi ou mutation imprévisible et imposée du conjoint ; - cas médical aggravé d un enfant. 7 Traitement des demandes de révisions d affectation Les résultats du mouvement seront publiés via I-PROF SIAM au fur et à mesure de la tenue des instances paritaires académiques, entre le 16 juin et le 21 juin Dès la publication des résultats définitifs, après la tenue des Formations Paritaires Mixtes Académiques, et au plus tard le 29 juin 2017, les enseignants qui sollicitent une révision d affectation, doivent adresser une demande dûment motivée. Ce dispositif ne constitue pas une procédure d appel contre une décision d affectation qui ne correspondrait pas aux vœux prioritaires des candidats. Seuls les candidats ayant participé au mouvement intra académique pourront formuler une demande de révision. Enfin ne seront traités en juillet 2017 que les cas de force majeure mentionnés précédemment. Les résultats des révisions d affectation seront étudiés, en groupe de travail paritaire les 19 et 20 juillet III. Les règles d affectation III.1 Phase intra-académique Il est important de ne formuler que des vœux mûrement choisis. Le traitement des «vœux larges» Dans l ordonnancement des vœux, le candidat a intérêt à formuler un vœu précis (établissement), dit «indicatif», précédant le vœu large (commune, département, académie, ZRD, ZRA) pour orienter son affectation au plus près de ce vœu précis. Il est préférable de saisir les vœux, comme indiqué ci-dessus, et de les classer par département. Si le candidat se limite à formuler uniquement un vœu large, il s expose à être nommé de manière aléatoire sur le secteur géographique considéré. La règle d'extension des vœux Pour les candidats en participation obligatoire, si aucun de leurs vœux n'a pu être satisfait, la procédure d'extension s applique. Elle se déroule à partir du premier vœu exprimé par le candidat en suivant la table d extension ci-après. Le barème pris en compte à l extension est le barème le plus faible parmi les vœux formulés. Ce barème peut comprendre des bonifications familiales, si celles-ci sont présentes sur TOUS les vœux formulés. Il est donc vivement conseillé aux personnels enseignants de guider l extension, en fonction de leurs souhaits d affectation, en formulant des vœux pour un ou plusieurs départements selon leur ordre de préférence. Le traitement des vœux larges et la procédure d extension excluent les affectations sur un poste spécifique académique et sur les postes en établissement REP+. 9 L'affectation en zone de remplacement L académie possède 5 zones de remplacement qui correspondent aux 5 départements de la Dordogne, la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées-Atlantiques et une zone académique. Les zones d intervention dépendent de la discipline enseignée. Deux niveaux de ZR existent : les zones d intervention départementales et les zones d intervention académique. La plupart des disciplines a une zone d intervention départementale sauf certaines disciplines listées ci-dessous qui ont une zone d intervention académique :. Type lycée : arts appliqués, biochimie, sciences et techniques médico-sociales, hôtellerie option services et commercialisation, maître d hôtel restaurant, tourisme ;. Type LP : génie industriel bois, génie industriel textiles et cuirs, entretien des textiles, industrie cuir et chaussures, génie industriel structures métalliques, génie chimique, génie civil construction et économie, dessin calcul topographie, génie civil construction réalisation, carrelage, peinture-vitrerie, génie thermique, optique, génie mécanique maintenance véhicules, maintenance électronique, équipement ménager, arts-appliqués, ébénisterie d art, fleuriste, horticulture, biotechnologie génie biologique, sciences et techniques médico-sociales, esthétique-cosmétique, coiffure, hôtellerie techniques culinaires, hôtellerie option services et commercialisation. Il vous est conseillé de bien identifier la zone d intervention demandée selon la discipline enseignée. En effet, en cas d inadéquation, le vœu sera considéré comme nul. En cas de formulation d un ou plusieurs vœux ZRD ou ZRA, il convient de vous reporter aux dispositions du paragraphe II- AFFECTATION DES TZR (attribution du RAD pérenne et phase d ajustement), pages 17et 18 du présent guide. Le traitement des affectations après mesure de carte scolaire (MCS) Mesures de carte scolaire en établissement 1 - Détermination de l agent concerné par la mesure a- La mesure de carte scolaire s applique à l agent de la discipline concernée par la suppression de poste qui a la plus faible ancienneté de poste dans l EPLE, Dans l hypothèse où plusieurs fonctionnaires ont la même ancienneté, c est celui qui a le barème fixe le moins élevé (échelon au 31/08/ ancienneté de poste) qui fait l objet de la MCS. En cas d égalité de barème, celui qui a le plus petit nombre d enfants sera désigné. De nouveau, en cas d égalité de nombre d enfants, l enseignant le plus jeune sera désigné. Pour la détermination de l ancienneté de poste dans l EPLE, si un agent a déjà fait l objet d une MCS, les années passées dans le précédent poste supprimé ou transformé s ajoutent à son ancienneté dans l affectation actuelle. 10 b- Si plusieurs fonctionnaires sont volontaires pour quitter l EPLE où le poste est supprimé, le choix du candidat s e
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