of 31

N 98 SENAT. PKf Mil RI SESSION ORDINAIRE DE Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre IW5 AVIS PRESENTE

0 views
All materials on our website are shared by users. If you have any questions about copyright issues, please report us to resolve them. We are always happy to assist you.
Share
Description
N 98 SENAT PKf Mil RI SESSION ORDINAIRE DE Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre IW5 AVIS PRESENTE au nom de ta Commission des Affaires économiques et du Plan (I sur le projet de
Transcript
N 98 SENAT PKf Mil RI SESSION ORDINAIRE DE Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre IW5 AVIS PRESENTE au nom de ta Commission des Affaires économiques et du Plan (I sur le projet de loi de finances pour 1986, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE TOME VII COMMERCE ET ARTISANAT Par M. Raymond BRUN Sénateur (I) Cette commission est composée de MM Michel Chauty, président.jean Colin. Richard Pouille. Bernard Legrand. Pierre Noë. vice -présidents. Francisque Collomb. Marcel Daunay. Andre Rouvière. Louis Minetti. secrétaires. MM François Abadie. Bernard Barbier. Charles Beaupetit, Jean-Luc Bécart, Georges Berchet. Marcel Bony. Amédée Bouquerel Jean Boyer. Jacques Braconnier, Ra;-m . nd Brun. Louis de Catuelan. Jean-Paul Chambria. d. William Chery, Auguste Chupin. Marcel Costes. Roland Courteau. Lucien Delmas, Bernard Desbriere, Henri Elby. Jean Faure. Philippe François. Yves Goussebaire-Dupin. Roland Grimaldi. Paul Guillaumot, Rémi Herment. Jean Huchon. Bernard-Charles Hugo ( Ardeche ). Bernard-Michel Hugo (Yvelines ). Maurice Janetti. Pierre Jeambrun. Paul Kauss. Pierre Lacour Robert Laucournet. Bernard Laurent. France Lechenault. Yves Le Cozannet, Charles Edmond Lenglet, Maurice Lombard. Marcel Lucotte. Paul Malasr gne. Gu / Male, Rc ne Martin, Paul Masson. Serge Mathieu. L .. is Mercier. Mme Monique Midy, MM Georges Mouly. Jacques Moutet. Henri Olivier. Daniel Percheron. Jean Peyrafitte. Alain Pluchet. Claude Prouvoyeur. Jean Puei h. Albert Ramassamy. Jean-Marie Rausch. Rene Regnault. Ivan Renar Michel Rigou. Roger Rinchet. Josselin de Rohan Michel Sordel. Raymond Soucaret. Michel Souplet. Fernand Tardy. Rene Travers Jacques Valade Frederic Wirth, Charles Zwickert Voir les numéros : Assemblée Nationale (7* lepsl 2951 et annexes, 2987 (annexes r. 8 et ( tome Ill ) et ln -f 895. Sénat : 95 et M (annexe n ' SI ( I99r ; 98t ) Loi de Finances - Commerce et artisanat - Emploi - Urbanisme commercial 1 SOMMAIRF l'jpes INTRODUCTION PREMIÈRE PARTIE : UNE SITUATION ÉCONOMIQUE PRÉOCCUPANTE 7 I. LE COMMERCE 7 1. Le chiffre d' affaires : de évolutions contrastées 7 2. La progression des défaillance :, d'entreprises commerciales S 3. Le commerce perd des emplois 9 II. L' ARTISANAT 10 I La place de l' artisanat Des fermetures plus nombreuses Il 3. La détérioration de la situation de l' emploi Il \ ll. DES MOYENS STATISTIQUES INSUFFISANTS 12 DEUXIÈME PARTIE : LE PROJET F BUDGET POUR I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE 13 A. LES GRANDS TRAITS DE L'EVOLITIOS 13 B. LES CRÉDITS DE FO \CTIO\\E UE \T 13 II. LE COMMERCE 14 Ill. L' ARTISANAT l TROISIÈME PARTIE : LE ST ATI I DU COMMERÇANT ET DE 1/ ARTISAN 17 I. LES / CTIONS DE FORMATION ET L' ASSISTANCE TECHNIQUE 17 A. L'ARTISANAT 17 I. La diminution des crédits de formation Un effort a cru en faveur de l' apprentissage 18 B. LE COMMERCE 19 C. L ASSISTA NCE TECHNIQl E ET ÉCONOMIQUE 19 II. LE STATUT SOCIAL 20 A. LA PROTECTION SOCIALE 20 B. L INDEMNITÉ DE DÉPART 20 III. L' AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE GESTION DES ENTREPRISES 21 A. L'ENTREPRISE IMPERSONNELLE : UNE REFORME A 7 TENDUE 21 B. LES MESURES DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE 22 QUATRIÈME PARTIE : ASPECTS PARTICULIERS DE LA POLITIQUE DU COMMERCE ET DE L' ARTISANAT 23 l. LES NOU VELLES FORMES DE COMMERCE 23 A. LA FRANCHISE 23 B. LES MACASI\S D'USINE 24 4 II. L' OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES III. L' URBANISME COMMERCIAL A. l'se ATTSTl'DE PLUS LIBÉRALE 26 B. LES PROJETS D'AMENAGEMENT DE LA LOI D'ORIES- TATIOS 26 IV. LES RELATIONS INDUSTRIE-COMMERCE 28 A. L 'A CCORD I NDLSTRIE COMMERCE 28 B. LES SI PER CENTRALES ET LA CONCURRENCE 28 C. LE PROJET DE LOI SLR LA COSCLRRENCE 3 i V. LES MÉTIERS D'ART 31 CINQUIÈME PARTIE : LE SOUTIEN ÉCONOMIQUE ET FINANCIER 33 I. LES AIDES FIN ANCIERES 33 A. LE FI\A\CEMENTDL COMMERCE 33 B. LE Fl\A\CEME\T DE 'AR TISA NA T 34 II. LE SOUTIEN DU COMMERCE ET DE L' ARTISANAT DANS LES ZONES SENSIBLES 35 A. LE COMMERCE 35 B. L ARTISASAT 36 III. L' EXÉCUTION DES CONTRATS DE PI \N EN CONCLUSION 38 s Mesdames, Messieurs, Malgré leur vitalité et leur acharnement, c' est dans un contexte morose que les commerçants et les artisans exercent aujourd'hui leur activité. Subissant de plein fouet la diminution du pouvoir d' achat de leurs clients, ils se plaignent avec raison de l' augmentation de leurs charges que n'ont pu compenser de récentes mesures fiscales. Le nombre de entreprises du secteur commercial diminue et la situation de l' emploi artisanal se détériore gravement. Dans ce contexte économique très difficile, le projet de budget qui vous est présenté n' apporte pas les réponses attendues. Il comporte des efforts souvent trop sélectifs en faveur de l' information statistique, de l' apprentissage artisanal, des aides au commerce et à l' artisanat dans les zones sensibles, mais plus que d'aides, c'est de liberté d'action dont ont besoin le commerce et l' artisanat. Or les dernières prises de position du gouvernement sur la question de la concurrence ne laissent pas espérer d'évolution en ce sens. PREMIÈRE PARTIE : CNE SITUATION ÉCONOMIQUE PRÉOCCUPANTE I. LE COMMERCE 1 ) Le chiffre d' affaires : des évolutions contrastées L' année 1984 a marqué pour le commerce français pris dans son ensemble, un nouveau fléchissement, après la diminution de 0.4 M constatée en Les comptes commerciaux de la Nation font apparaître une régression globale en volume de - 0,5 .. des ventes au détail (- 0,9 '.. hors pharmacie ). Le chiffre d' affa res du commerce de détail proprement dit en 1984 ( ventes aux ménages ) s' élève ainsi à I 161 milliards de francs. Ce taux d' évolution doit être modulé selon les catégories de produits e' les formes d' entreprises : - le commerce de détail alimentaire représente un chiffre d' affaires de 464 milliards de francs, en augmentation de 8.7 en valeur et 0,9 ' en volume, - le chiffre d' affaires du commerce de détail non alimentaire atteint 670 milliards, soit une progression de 5,5 .' en valeur mais une baisse de 1 9 i. en volume. Ces mauvais résultats sont à rapprocher de la faiblesse de la ogu.viion de la consommation des ménages en 1984 ( -v 0.5 ) alors uu'elle iait supérieure en 1983 I 0.9 Le bilan de l'année 1984 est plus favorable au commerce de gros qui. avec un chiffre d' affaires de I 589 milliards de francs enregistre re progression de 1.8 .. des ventes. s Les grossistes en produits agricoles et alimentaires ont bénéficié d' une conjoncture fasorable. Leur chiffre d' affaires s' est accru de 3,5 en \ olume. Pour le commerce de gros non alimentaire, la stabilisation de l'activité retenue pour 1984 ( t ) se poursuit en 1984 (+ 0,1 ). Le commerce de gros interindustriel a bénéficié d' un retournement conjoncturel en 1984 (+ 0,5 ' n ) alors que le volume de ses ventes était en régression depuis Il convient de préciser toutefois que le commerce de gros interindustriel est dépendant de la relance des investissements du secteur privé et non pas de la consommation des ménages. I es parts c' s différentes formes de commerce de détail se sont modifiées en 1984 avec des évolutions notables : - la part des grandes surfaces alimentaires s' est accrue de 1.1 ' dont 0,6 pour les hypermarchés et 0,5 pour les supermarchés, ce qui correspond à une nette accélération par rapport aux deux années précédentes, - les commerces non alimentaires spécialisés ont subi la plus forte perte de part de marché : - 0,8. 2) I.a progression des défaillances d'entreprises commerciales Le nombre d' établissements de commerce de détail au I janvier 1985 atteint , dont dans le commerce de détail alimentaire et dans le secteur non alimentaire, alors que l' on compte plus de établissements de commerce de gros. VARIATION Dl NOMBRE DES ÉTABLISSEMENTS COMMERCIAUX ( nmniiti»»! omv t 1 K : oi2 t I f7y f r 414 I w - 4K - 4 tap * I JIW - 'i.w V - J NV + I NX / f * i.«:» I.) KV 24 IX Total général * m n» J NM J 014 I VJ ' L' évolution du nc mb des établissements commerciaux semble faire apparaître une certaine stabilisation après la diminution constatée en 19' 3. Cependant, l' exploitation des chiffres de 1984 doit être particulièrement prudente : le fichier SIRÈNE ayant été purgé en 1984 d'une partie de ses établissements à la suite d' enquêtes de vérification d' existence. 4 Le * détaillances d' entreprises commerciales ( règlements judiciaires et liquidation de biens ) se sont élevées en 1 ( K4 à contre en Cette progression retracée dans le tableau ci après est générale pour tous les secteurs commerciaux mais elle touche particulièrement le commerce de détail alimentaire et le textile habillement ( + 1 7,6 » contre 3,2 en 1983 ) dont le chiffre d' affaires baisse de 3,9 n en volume. ÉVOLUTION DES DÉFAILLANCES D' ENTREPRISES 1983/ W2 1984/ 1981 Ensemble des I i \: ( nmmeiif tle tlrl 1 - io.j» i -*.«*,. on alimentaire 10.1 n. * L'année 1984 s' inscrit bien dans le prolongement de la tendance passée à la détérioration de la situation financière, tendance amorcée en ) Le commerce perd des emplois Pour la deuxième année consécutive, le comme ce a perdu des emplois, alors que jusqu' au dernier trimestre de 1982, les «- iïect'is avaient cru sans discontinuer. ÉVOLUTION DE LA POPULATION ACTIVE DU COMMERCE ( Données en moyenne annuelle et en milliers) S -ce Ministère du Travail et INSkE Commerce de gros * 99 4 97 S 7QS Q Q4? non alimentaire ( I) 648,2 661,2 66K, «Commerce de détail Ml fi 8 1 Afi(V 662 fi non alimentaire ,6 933, , 8 91?. I Ensemble du commerce II ) , , , , , y compris les intermédiaires du commerce Il 1.1 baisse de l' emploi salarie constatée en 1983 ( emplois ) s' est amplifée en I S S4 ( ) I commerce non alimentaire de gros ou de détail a été le plus touche p u ce mou\ement. La diminution de l'emploi non salarié qui atteint 2.4 u en 1984 touche bien entende en im. r le, commerces de détail. Enfin. on observe une tendance générale a la croissance de la proportion d'emplois salariés à temps partiel qui est passée de 20,7 en 1978 a 24,4 en IL L' ARTISANAT 1 ) La place de I artisanat L' artisanat occupe une position très particulière dans l'économie française avec un chiffre d' affaires évalué à 400 milliards de francs. Mais dans les comptes de la Nation, ses éléments sont démembrés entre secteurs ou branches à l' intérieur desquels rien ne les distingue des unités non artisanales, de leurs produits et de leurs services. Le secteur artisanal représente un peu plus de 7% des richesses créées dans l' industrie. Cette part monte jusqu' à 24% dans le bois et l' ameublement et jusqu' à 10% dans le textile cuir et habillement. Toutefois, la valeur ajoutée par personne occupée, indicateur de productive est encore plus faible que dans l' ensemble de l' industrie. Enfin, le secteur de l' artisanat réalise plus de 2% de son chiffre d' affaires sur les marchés extérieurs. Sur les entreprises françaises exportatrices, près de relèvent du secteur des métiers. On compte aujourd'hui entreprises artisanales concentrées pour les trois quarts dans trois activités : le bâtiment ( 40% des actifs ), l'alimentation ( 15% ) et les activités de services ( 20% ). Les entreprises artisanales sont réparties de façon relativement équitable selon l' environnement : 32.4 M dans les communes rurales, 38,8 ' N dans les unités urbaines de moins de à moins de habitants et 28,8% dans les grosses unités urbaines de à moins de et l' agglomération de Paris. 1 2 ) Des fermetures plus nombreuses l.l.' nombre des immatriculations au répertoire des métiers a été en augmentation en 1984 pour la première fois depuis Il retrouve un niveau sensiblement équivalent à celui de Toutefois, le nombre de radiations subit sa plus forte augmentation depuis L e tableau ci-après retrace l' évolution des mouvements d' immatriculation et de radiation des entreprises au répertoire des métiers. Immatriculations Radiations Solde 511 IKK ) 1)16, VK hl 4K V )» H ) :i S7 OK7 a M a 11J 11 I.. IL h * M' f «IhlKK X II ' Mit «PU I UV ^ KO?: I lv 63 7X3 7 * 1470 luk ) 61 \W I K.16 IYX4 ff 9 4 M «9 / 1 V43 Il convient toutefois de préciser qu' à compter du mois de juillet 1983, ce ne sont plus les entreprises qui sont comptabilisées mais les chefs d' entreprises. 3) La détérioration de la situation de l'emploi L' artisan t occupe aujourd'hui 10% de la population active, soit 2,4 millions dc personnes, dont plus d' un million de non salariés : chefs d' entreprises, associés et aides familiaux. Les effectifs ( salariés et apprentis ) des entreprises occupant de I à 10 salariés s'élèvent à million en 1984, contre 1,228 en L'emploi salarié a diminué de 0,62% du fait pour l'essentiel de la perte de plus de emplois dans le bâtiment, dont l'activité a continué à se dégrader en Il convient de rappeler que la prime à la création d' emploi dans les entreprises artisanales instituée par le décret du 17 février 1983 et prolongée en 1984 n' a pas été reconduite en Par ailleurs, la lutte contre le travail clandestin dans l' artisanat a été poursuivie : - la loi n du 3 janvier 1985 a modifié l'article L. 324 II du code du travail en ce qui concerne la preuve du caractère lucratif et non occasionnel des activités clandestines. i : - l' octroi des prêts immobiliers bonifiés est subordonné à la presentutio 1 de factures. la lo : n du 25 juillet 1985 portant diverses disposition.- d' ordre soc al comporte enfin deux dispositions importantes : d' une part le travail clandestin est dorénavant un délit dès la première infraction, d' autre par : les salariés doivent être ir scrits sans délai dès l'embauchage sur un registre unique. III. DES MOYENS STATISTIQUES INSUFFISANTS Les principaux moyens d nvestigation statistique utilisés pour la connaissance du secteur de la distribution ont été développés par l' I. N. S.E. h.. C e sont les enquêtes annuelles d'entreprises sur le commerce et l' enquête de conjoncture annuelle. Parmi les instruments d' investigation non spécifiques au commerce, il faut signaler l' importance du recensement général de la population qu permet seul de connaître de façon fine la démographie du commerce et le répertoire des établissement de lt.n.s.e.e. dit «fichier SIRÈNE» qui enregistre les principaux mouvements structurels des entreprises et des établissements ( création, radiation, localisation géographique, licenciements, embauche de salariés ). D' importants progrès restent cependant encore à accomplir dans le domaine de la statistique du commerce à la fois au plan de la technique statistique et pour améliorer la fiabilité et la commodité de certains instruments, comme le fichier SIRÈNE. Il est d autre part regre'table que certaines formes de commerce, notamment les grandes surfaces spécialisées et les différentes formes du commerce associé ne soient pas encore isolées dans la nomenclature. Les moyens statistiques de la connaissance du secteur de l'artisanat sont éclatés et la synthèse des informations en est rendue difficile. Le ministère du commerce. de l' artisanat et du tourisme dispose quant à lui de moyens destinés : - au suivi de la démographie des entreprises artisanales ( gestion du répertoire, informatique des métiers ), - à la coordination et aux synthèses des statistiques du secteur en collaboration avec les administrations concernées, - au renforcement des structures statistiques au niveau local par la mise en oeuvre d' un programme d' informatisation des chambres de métiers. 13 DEUXIÈME PARTIE : I.E PROJET DE BUDGET POUR 1986 I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE A. LES GRANDS TRAITS DE L'ÉVOLUTION Le montant total des crédits du budget du commerce et de l'art anat pour 1986 s' élève à 640,1 millions de francs, ce qui représente une progression, non négligeable dans un contexte de rigueur, de 10,4 t par rapport au budget de La part du budget du commerce et de l'artisanat n' est toutefois que de 0,06 » au sein du budget général, en légère augmentation par rapport à 1985 ( 0,058 m ). Cette hausse recouvre en réalité deux évolutions divergentes : - hors dépenses de fonctionnement qui ne peuvent être affectées, la part du commerce diminue alors qu'elle était déjà fort modeste et passe de 7,6' à 6,9 i. De surplus, les crédits affectés au commerce ne progressent que de 2,2 «ce qui constitue une baisse en valeur réelle. - les crédits de l' artisanat bénéficient au contraire d' une augmentation de 10.7 .. et confirment leur prépondérance. B. LES CRÉDITS DE FO.\CTIOX\EME.\T Les crédits du titre III. à l'exception de la subvention à la commission des marchés à terme, passent de 35,8 à 36,3 millions de francs, soit une progression très limitée de l,2 .. !4 I. es dépenses de rémunérations et charges sociales diminuert de 2,-v après une simple reconduction des movens en 1985 I. es dépenses de fonctionnement et matériel diminuent de 3.. Enfin, les crédits d' études et d' information augmentent de 1 2,9 ». Malheureusement, votre rapportent pour avis coûtât? qu' encore une fois le commerce f-.it fig. de parent pauvre. Alors que les crédits d' inform;«tion et de statistiques de l' artisanat progressent vivement ( '9 i et atteignent 8.09 millions de francs, ceux consacrés au commerce diminuent de 2,9 «et ne s'élèvtn ', u'à 1,9 million de francs. II. LE COMMERO Les crédits destinés spécifiquement au commerce passent de 44,7 millions de francs en 1985 à 45,/ millions de francs. Toutefois, cette faible progression résulte essentiellement d' une augmentation de 1,5 million de francs au titre de la subvention de fonctionnement à la commission des marchés à terme ( + 50 o ). Les autres dans l' ensembl. négatives. îesures nouvelles affectant les crédits du commerce sont Les crédits du titre IV, action économique, encouragements et interventions diminuent de 7 2 n. Les interventions en faveur du commerce dan -; les zones sensibles passent de 5,30 à 5,40 millions de francs, soit une augmentation en francs courants de 1,3 ». Les crédits de l' assistance technique au commerce enregistrent une baisse de 8,2 ». S' agissant d de paiement du titre VI ( aides au commerce dans les zones m io, ils progressent de 17,6' i. Lnfin, la dotation d' aménagement du marché d' inierét national de Rungis est simplement reconduite à un même montant ( 2,7 millions de francs ). 15 III. L' ARTISANAT Les crédits destinés à l'artisanat se montent à 558 millions de francs pour 1986, contre 504 en Ils incluent cependant 334,3 millions de francs de bonifications d' intérêts, en augmentation de 21,6% par rapport à 1985, alors que les mêmes bonifications d' intérêt ne sont toujours pas incluses dans le budget du commerce, ce que votre rapporteur pour avis déplore. Les évolutions des divers chapitres budgétaires sont très contrastées :. Les crédits d' amélioration de la formation professionnelle progressent de 14,9%, du fait de l' augmentation très sensible des actions en faveur de l' apprentissage (+ 61,2%), alors que les crédits d' initiation à la gestion d' entreprises diminuent.. Si les actions économiques en faveur de l' artisanat bénéficient d' une hausse de 15,3 , ce n'est que par la progression des bonifications d' intérêt. En effet, les interventions dans les zones sensibles sont amputées de 1 5% de leurs crédits et la dotation d'aide à l'assistance technique n'augmente que de 3.8 ».. Les crédits de paiement du titre VI, aides et primes à l' artisanat subissent les conséquences du choix effectué par le ministère du commerce et de l'artisanat de favoriser l' incitation indirecte en supprimant les aides directes. Toutefois, alors que la baisse globale de ces crédits atteint 21%, les aides à l' artisanat en zone sensible enregistrent une augmentation de 31,2%. 7 TROISIÈME PARTIE : LE STATUT DU COMMERÇANT ET DE L' ARTISAN l. LES ACTIONS DE FORMATION ET L' ASSISTANCE TECHNIQUE A. L'ARTISANAT I ) La diminution des crédits de formation La formation dans le secteur des métiers répond au besoin d' améliorer la qualification des artisans et de leurs salariés, afin de permettre à ce secteur de développer sa place dans l' ensemble des activités économiques. Le ministère du commerce, de l'
Related Search
Advertisements
Related Docs
View more...
We Need Your Support
Thank you for visiting our website and your interest in our free products and services. We are nonprofit website to share and download documents. To the running of this website, we need your help to support us.

Thanks to everyone for your continued support.

No, Thanks