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Observations finales concernant le troisième rapport périodique du Togo*

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VERSION NON EDITEE Comité contre la torture Observations finales concernant le troisième rapport périodique du Togo* 1. Le Comité contre la torture a examiné le troisième rapport périodique du Togo (CAT/C/TGO/3),
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VERSION NON EDITEE Comité contre la torture Observations finales concernant le troisième rapport périodique du Togo* 1. Le Comité contre la torture a examiné le troisième rapport périodique du Togo (CAT/C/TGO/3), à ses 1765 et 1768 séances, et a adopté les observations finales ci-après à sa 1782 ème séance le 7 août A. Introduction 2. Le Comité remercie l État partie d avoir accepté la procédure simplifiée. Il accueille avec satisfaction la soumission du troisième rapport périodique de l État partie, tout en regrettant qu il ait été soumis avec deux ans de retard. 3. Le Comité se félicite du dialogue constructif qu il a eu avec la délégation de l État partie, et remercie cette dernière pour les réponses et compléments d information apportés. B. Aspects positifs 4. Le Comité note avec satisfaction que, depuis ses dernières observations finales, l Etat partie a ratifié ou adhéré aux instruments internationaux suivants : a) La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, en 2014 ; b) Le deuxième Protocole se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, en Le Comité accueille également avec satisfaction les mesures législatives et administratives suivantes mises en place par l État partie pour donner effet à la Convention, notamment l adoption de : a) La Loi organique n du 20 juin 2018 relative à la composition, à l organisation et au fonctionnement de la Commission nationale des droits de l Homme arrimant le mécanisme national de prévention à cette dernière ; b) La Loi n du 6 juillet 2012 portant Code des personnes et de la famille, modifiée par la loi organique n du 17 novembre 2014 ; c) La Loi n du 27 mai 2013 portant aide juridictionnelle ; d) La Loi n du 24 novembre 2015 portant nouveau Code pénal ; * Adoptées par le Comité à sa soixante-septième session (22 juillet-9 août 2019). GE. e) La Loi n du 28 juillet 2015 portant statut spécial de la police nationale ; f) La Loi n du 21 avril 2016 portant Code de justice militaire ; g) La Loi n du 11 octobre 2016 portant modification du Code pénal ; h) Le décret n /PR du 6 mars 2013 portant réglementation du maintien et du rétablissement de l ordre ; et i) Le décret n /PR modifiant le décret n 2013 portant création du Haut- Commissariat à la réconciliation et au renforcement de l unité nationale. 6. Le Comité accueille favorablement, en outre, la coopération de l Etat partie avec les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l homme. C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations Questions soulevées lors du précédent cycle de présentation de rapports appelant un suivi 7. Dans ses précédentes Observations finales (CAT/C/TGO/CO/2, para. 24), le Comité avait demandé à l État partie de lui faire parvenir, au plus tard le 23 novembre 2013, des renseignements sur la suite donnée aux recommandations suivantes : a) faire entrer en vigueur en urgence le nouveau Code pénal et le nouveau Code de procédure pénale ; b) améliorer d urgence les conditions de détention ; c) renforcer ou faire respecter les garanties juridiques auxquelles ont droit les détenus ; et d) poursuivre et punir les auteurs d actes de torture et de mauvais traitements. À la lumière des informations reçues de l État partie le 25 novembre 2013 au titre de la procédure de suivi (CAT/C/TGO/CO/2/Add.1), le Comité estime que ses recommandations n ont été que partiellement mises en œuvre. Ces points sont traités au paragraphes 9, 11, 25, et 27, du présent document. Définition et incrimination de la torture 8. Tout en rappelant ses dernières observations finales (para. 7) et les recommandations du Sous-Comité pour la prévention de la torture (SPT) (para. 109) et accueillant avec satisfaction l adoption de la Loi n du 24 novembre 2015 portant nouveau Code pénal et de la loi le modifiant, qui retiennent une définition de la torture conforme à l article premier de la Convention (article 198), en font une incrimination autonome, et prévoient des peines proportionnées à la gravité de ces actes, le Comité demeure préoccupé par l absence de dispositions prévoyant explicitement a) la complicité ou la tentative de commettre des actes de torture; et b) la responsabilité pénale des supérieurs hiérarchiques lorsqu ils ont connaissance d actes de torture ou de mauvais traitements commis par leurs subordonnés. Le Comité est en outre préoccupé par le délai d adoption de l avant-projet de Code de procédure pénale donnant effet à ces dispositions (articles 1 et 4). 9. L État partie devrait : a) Adopter les dispositions nécessaires, au sein du Code pénal, pour prévoir explicitement la complicité et la tentative concernant les actes de torture conformément au premier paragraphe de l article quatre de la Convention, et pour assurer la responsabilité hiérarchique des supérieurs, que les actes aient été commis à leur instigation ou avec leur consentement explicite ou tacite ; b) Prendre les mesures nécessaires afin d assurer une large diffusion, vulgarisation et sensibilisation des magistrats et des agents du Ministère public au contenu du Code pénal afin d assurer, en pratique, l incrimination et la sanction des actes de torture; c) Adopter promptement l avant-projet de Code de procédure pénale. 2 Garanties juridiques fondamentales 10. Tout en ayant pris connaissance avec satisfaction de l avant-projet de Code de procédure pénale, le Comité demeure toutefois inquiet du vide juridique actuel qui prévaut, concernant les garanties fondamentales. En outre, et rappelant ses dernières observations finales (par. 10), le Comité demeure préoccupé par le non-respect, en pratique, des garanties juridiques fondamentales lors de l arrestation et de la détention, de l aveu même de l Etat partie dans son rapport périodique. Le Comité s inquiète d allégations selon lesquelles les personnes arrêtées ne sont pas informées de leurs droits ; qu en dépit de la garantie prévue à l article 16 al.3 de la Constitution, le droit de consulter un avocat de son choix dès le début de la garde à vue demeure théorique, car non traduit sur le plan procédural, de nombreuses personnes arrêtées se voyant dès lors interrogées et même jugées en l absence d un défenseur. Le Comité note en outre avec préoccupation que le droit des prévenus dans les commissariats de police et les gendarmeries de communiquer avec leur famille ne semble généralement pas garanti ; que le droit d être examiné sans délai par un médecin est subordonné à une autorisation préalable du Parquet ; et que le droit d être présenté dans les plus brefs délais devant un tribunal indépendant et impartial pour statuer sur la légalité de la détention n est pas non plus respecté (art. 2). 11. Réitérant ses observations finales précédentes (par. 10), le Comité recommande à l État partie de : a) Adopter promptement le projet de Loi relatif à l organisation judiciaire, ainsi que l avant-projet de loi portant révision Code de procédure pénale en veillant à ce que ce dernier consacre toutes les garanties fondamentales lors de l arrestation et la détention ; b) Garantir, en droit et en pratique, que les détenus puissent, dès le début de leur privation de liberté, être informés sans délai des accusations portées contre eux, informer un membre de leur famille ou une autre personne de leur choix de leur détention ou de leur arrestation, être assistés d un défenseur dès leur arrestation, et voir leur privation de liberté consignée dans les registres à toutes les étapes ; c) Garantir le droit à un examen médical indépendant, en révoquant la nécessité d une autorisation préalable du Parquet ; d) Garantir le droit des détenus d être présentés physiquement devant un juge à la fin de la garde à vue, et de contester la légalité de leur détention à tout moment de la procédure. Durée maximale de la garde à vue 12. Le Comité demeure préoccupé par le non-respect des délais légaux de garde à vue ; par l importance du nombre de garde à vue prolongées arbitrairement, sans l autorisation du Procureur de la République ou du Juge chargé du Ministère public pourtant légalement nécessaire. Le Comité s inquiète enfin des dispositions légales permettant la prolongation de la garde à vue jusqu à huit jours, délai excessif, en ce qu il expose les prévenus à un risque élevé de torture ou de mauvais traitements (art. 2). 13. L État partie devrait : a) Prendre les mesures nécessaires, dont l adoption du nouveau Code de procédure pénale, et s assurer que la durée maximale de la garde à vue n excède pas 48 heures, renouvelable une fois dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées par des éléments tangibles ; b) Veiller à ce que les procédures de prolongation des gardes à vue soient strictement respectées par les officiers de police et de gendarmerie, ainsi que les autorités judiciaires qui ont la responsabilité d exercer un contrôle effectif et régulier à cet égard. Aide juridictionnelle 14. Tout en prenant note des efforts consentis par l Etat partie pour fournir une assistance judiciaire à certains détenus démunis, le Comité relève avec préoccupation que la Loi du 24 3 mai 2013 portant aide juridictionnelle n est pas appliquée, en l absence d un décret d application. Le Comité s inquiète dès lors de l accès des personnes indigentes ou marginalisées à la justice pénale (art. 2). 15. L Etat partie devrait adopter promptement un décret d application relatif à la Loi du 24 mai 2013 portant aide juridictionnelle afin de garantir concrètement l accès à un avocat dès son placement en garde à vue à tout justiciable dépourvu de moyens suffisants. Détention préventive 16. Le Comité constate que depuis ses dernières observations finales (par. 12), dans lesquelles il avait invité l état partie à accélérer la réforme de son système de justice pénale, de sorte à mettre en œuvre l institution du juge de libertés et de la détention pouvant contribuer à la réduction du taux de détention préventive, la situation actuelle demeure tout aussi préoccupante, plus de 62 % des détenus étant en attente de jugement,contre 37% de condamnés, ce qui contribue directement à la surpopulation carcérale (art. 2). 17. L État partie devrait : a) Adopter promptement l avant-projet de Code de procédure pénale, qui prévoit la nomination de juges des libertés et de la détention, à même de statuer sur la mise en détention préventive, et sur les demandes de liberté y-relatives ; b) Veiller au contrôle effectif de la détention préventive, en s assurant que celle-ci respecte les dispositions fixant sa durée maximale, qu elle soit aussi brève que possible, exceptionnelle, et nécessaire et proportionnelle; c) Promouvoir activement, au sein des parquets et auprès des juges, le recours à des mesures de substitution à la détention provisoire, conformément aux Règles minima des Nations Unies pour l élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo); d) Réviser tous les dossiers des détenus en détention préventive, et libérer immédiatement tous ceux qui auraient déjà passé en détention plus de temps que ne le justifierait la peine de prison maximale dont est passible l infraction qui leur est reprochée. Administration de la justice 18. Tout en saluant les réformes législatives et institutionnelles engagées dans le domaine de l administration de la justice togolaise, qui comprennent la construction des cours d appel de Lomé et de Kara; la construction en cours du tribunal de première instance de Sokodé ; la formation et le renforcement de l effectif des magistrats ; et la réforme engagée du Conseil de la magistrature, le Comité s inquiète de rapports faisant état d une influence importante de l exécutif dans la justice, se traduisant par des arrestations et détentions arbitraires d opposants politiques, et de l impunité corollaire des auteurs de ces crimes. Le Comité s inquiète en outre du nombre insuffisant de magistrats sur le territoire national (241), des lenteurs du système justice, et de l absence d'aide juridictionnelle (art. 2 et 13). 19. L Etat partie devrait: a) Garantir à tous les justiciables un accès effectif à la justice, en opérationnalisant le système d aide juridictionnelle, l accès à un avocat, et en renforçant les effectifs judiciaires; b) Veiller à la nomination des magistrats du siège et du parquet sur la base de critères objectifs et transparents, en préservant le fonctionnement du pouvoir judiciaire de toute ingérence. Principe de non-refoulement 20. Tout en accueillant favorablement les nouvelles dispositions législatives consacrant le principe de non-refoulement, à savoir l article 208 du Code pénal, et l article 20 de la Loi n du 24 août 2016 portant statut de réfugié au Togo, le Comité est vivement 4 préoccupé à la lumière d allégations suggérant qu en pratique, ce principe n est pas respecté. En atteste l exécution par les autorités judiciaires togolaises en 2018, d une demande d extradition concernant Fulgiencio Obiang Esono et Francisco Micha Obama, formulée par le gouvernement équato-guinéen, en dépit de risques avérés de torture et de mauvais traitement encourus. Faisant référence à son Observation générale n 4 (2017), le Comité rappelle à l Etat partie qu il incombait à ses autorités judiciaires et administratives compétentes d examiner la demande de remise des deux intéressés de manière individualisée, et de s abstenir de les expulser, nonobstant le mandat d arrêt international les concernant, si un tel risque était avéré, le principe de non-refoulement étant absolu (art. 3 et 7). 21. L État partie devrait garantir le respect absolu du principe de non-refoulement consacré dans sa législation et à l article 3 de la Convention et s abstenir ainsi d expulser, de refouler ni d extrader une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu elle risque d être soumise à la torture ou aux mauvais traitements. Les décisions de renvoi devraient faire l objet d un examen judiciaire au cas par cas, avec un droit d appel suspensif. L Etat partie devrait aussi faire faire figurer dans son prochain rapport des renseignements sur le nombre de personnes expulsées ou extradées, en précisant vers quels pays, le nombre de décisions judiciaires infirmant ou annulant une expulsion en vertu du principe de non-refoulement, et toute autre mesure pertinente prise. Il devrait également informer le Comité du suivi diplomatique qu il a effectué dans l affaire susmentionnée, le cas échéant. Allégations de torture et de mauvais traitements 22. Rappelant ses dernières observations finales (par. 9 et 10), le Comité demeure préoccupé par les allégations de torture et de mauvais traitements en détention, notamment à l égard de personnes retenues dans les commissariats de police et brigades de gendarmerie. Le Comité est particulièrement préoccupé par les allégations de torture et de mauvais traitements au sein des geôles du Service Central de Recherche et d Investigation Criminelle (SCRIC), notamment contre des personnes arrêtées suite à leur participation à des manifestations, ou à leur soutien aux revendications de l opposition. A cet effet, le Comité accueille avec satisfaction l intention, annoncée oralement par l Etat partie, d initier une enquête sur les pratiques du SCRIC, et lui saurait gré de lui faire part des conclusions de cette enquête (art. 2). 23. A la lumière des précédentes recommandations du Comité (CAT/C/TGO/CO/2 par. 9), l État partie devrait : a) Réaffirmer clairement l interdiction absolue de la torture, en condamnant publiquement sa pratique et en vulgarisant et diffusant le contenu du Code pénal de 2015 ; b) Donner des instructions claires aux responsables des forces de sécurité (police, gendarmerie et SCRIC) sur la prohibition absolue de la torture, sa pénalisation et le fait que les auteurs de tels actes seront poursuivis ; c) Veiller, de fait, à ce que les autorités compétentes documentent, de concert avec la société civile, ouvrent systématiquement une enquête chaque fois qu il existe des motifs raisonnables de croire qu un acte de torture a été commis, et que les suspects soient dûment traduits en justice et, s ils sont reconnus coupables, condamnés à des peines à la mesure de la gravité de leurs actes. Conditions de détention 24. Le Comité demeure vivement préoccupé par la persistance de conditions de détention assimilables à des mauvais traitements dans la majorité des établissements du pays. Il s inquiète que le budget de l administration pénitentiaire n a bénéficié d aucune augmentation depuis 2015, et relève l insalubrité, le manque d aération et de lumière, la nourriture en quantité insuffisante, constituée d un seul repas par jour, et le peu d activités récréatives ou formatrices à visée de réhabilitation qui prévalent en détention. Le Comité déplore également l absence de séparation effective entre catégories de détenus, et le manque de personnel pénitentiaire qualifié, livrant les détenus à eux-mêmes pour la surveillance, occasionnant de la corruption et de la violence inter-détenus. Tout en accueillant 5 favorablement la mise en service de la nouvelle prison de Kpalimé, permettant de désengorger la prison de Lomé, le Comité demeure alarmé par le taux de surpopulation carcérale qui perdure dans l ensemble des lieux de détention, le taux national d occupation actuel étant de 182%, en l absence d une politique carcérale holistique qui s attaque aux causes multiples de la surpopulation. A cet effet, le Comité regrette que les mesures alternatives à la détention consacrées dans le nouveau Code pénal ne puissent trouver à s appliquer, en l absence d un Code de procédure pénale. En outre, le Comité s inquiète de l absence de juge d application des peines, le projet de loi sur l organisation judiciaire devant encore être adopté par l Assemblée nationale. Le Comité se préoccupe enfin du paiement forfaitaire de 200 FCFA exigé de tout visiteur hormis les détenteurs de permis de communiquer, et les avocats-, qui pourrait s apparenter à une mesure restrictive contrevenant aux règles 43(3) et/ou 58 (1)(b) des Règles Mandela. Enfin, le Comité relève avec préoccupation que les locaux de garde à vue de la police et de la gendarmerie sont aussi caractérisés par l insalubrité, l absence de lumière, et que les personnes retenues n y sont pas nourries (art. 2, 11 et 16). 25. Réitérant sa recommandation précédente (par. 13), le Comité exhorte l Etat partie à prendre promptement toutes les mesures qui s imposent afin de rendre les conditions de détention en prison, et dans les lieux de garde à vue, conformes à l Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, notamment: a) Fermer définitivement et sans délai la prison de Lomé, et concevoir un plan général sur la situation des établissements pénitentiaires au Togo ; b) Améliorer les conditions matérielles dans tous les autres lieux de privation de liberté, en veillant à ce que les prisonniers aient accès à une alimentation adéquate et suffisante, à des conditions sanitaires décentes, et à une aération suffisante au sein des cellules, eu égard aux conditions climatiques; c) Réduire la surpopulation carcérale en privilégiant les mesures alternatives à la détention et, pour ce faire, adopter promptement le Code de procédure pénale et le projet de Loi relatif à l organisation judiciaire, de sorte à instaurer un juge d application des peines et des mesures alternatives à la détention, telles l assignation à résidence sous surveillance et le contrôle judiciaire, pour contribuer à enrayer le phénomène de surpopulation carcérale; d) Doter les établissements pénitentiaires de personnel qualifié et formé en suffisance, y compris médical, adopter un règlement intérieur dans tous les lieux de détention, et enquêter sur tous les cas de corruption et de privilèges, en sanctionnant les responsables ; e) Abolir le paiement forfaitaire exigé des visiteurs de prison. Impunité et enquêtes 26. Réitérant ses observations finales précéde
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