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ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE

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OMPI ORIGINAL : anglais DATE : 5 décembre 2001 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F COMITE PERMANENT DU DROIT DES MARQUES, DES DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS ET DES INDICATIONS
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OMPI ORIGINAL : anglais DATE : 5 décembre 2001 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F COMITE PERMANENT DU DROIT DES MARQUES, DES DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS ET DES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES Sixième session Genève, mars 2001 RAPPORT adopté par le Comité permanent page 2 INTRODUCTION 1. Le Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (ci-après dénommé comité permanent ou SCT ) a tenu sa sixième session à Genève du 12 au 16 mars Les États ci-après, membres de l OMPI ou de l Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle, étaient représentés à la session: Algérie, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Bangladesh, Barbade, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Brunéi Darussalam, Bulgarie, Burkina Faso, Canada, Chili, Chine, Colombie, Costa Rica, Côte d Ivoire, Croatie, Cuba, Danemark, Égypte, Équateur, Espagne, Estonie, États-Unis d Amérique, Fédération de Russie, Finlande, France, Ghana, Grèce, Guatemala, Guinée-Bissau, Hongrie, Inde, Indonésie, Iran (République islamique d ), Iraq, Irlande, Italie, Japon, Jordanie, Kenya, Kirghizistan, Lettonie, Liban, Lituanie, Maroc, Maurice, Mexique, Népal, Nicaragua, Nigéria, Norvège, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, République de Corée, République de Moldova, République dominicaine, République populaire démocratique de Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suisse, Tchad, Thaïlande, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Uruguay, Venezuela, Viet Nam (83). Les Communautés européennes étaient également représentées en qualité de membre du SCT. 3. Les organisations intergouvernementales ci-après ont participé à la réunion avec le statut d observateur: Bureau Benelux des marques (BBM), Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), Office international de la vigne et du vin (OIV), Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), Organisation mondiale du commerce (OMC), Organisation régionale africaine de la propriété industrielle (ARIPO) (6). 4. Des représentants des organisations internationales non gouvernementales ci-après ont participé à la session en qualité d observateurs : Association américaine du droit de la propriété intellectuelle (AIPLA), Association communautaire du droit des marques (ECTA), Association des industries de marque (AIM), Association des avocats américains (ABA), Association française des praticiens du droit des marques et des modèles (APRAM), Association internationale des juristes du droit de la vigne et du vin (AIDV), Association internationale pour la protection de la propriété industrielle (AIPPI), Association internationale pour les marques (INTA), Association japonaise pour la propriété intellectuelle (JIPA), Association japonaise pour les conseils en brevets (JPAA), Association japonaise pour les marques (JTA), Chambre de commerce internationale (CCI), Fédération internationale de l industrie phonographique (IFPI), Fédération internationale des conseils en propriété industrielle (FICPI), Institut de propriété intellectuelle (IIP), Institut Max Planck de droit étranger et international en matière de brevets, de droit d auteur et de concurrence (MPI), World Association for Small and Medium Enterprises (WASME) (17). 5. La liste des participants figure à l annexe I du présent rapport. 6. Les délibérations ont eu lieu sur la base des documents ci-après établis par le Bureau international de l OMPI: Ordre du jour (document SCT/6/1), La protection des marques, et autres titres de propriété industrielle relatifs à des signes, sur l Internet (document SCT/6/2), Indications géographiques: historique, nature des droits, systèmes de protection en vigueur et obtention d une protection efficace dans d autres pays (document SCT/6/3). page 3 7. Le Secrétariat a pris note des interventions et les a enregistrées sur bande magnétique. Le présent rapport résume les débats à partir de toutes les observations qui ont été faites. Point 1 de l ordre du jour : ouverture de la session 8. La session a été ouverte par M. Shozo Uemura, vice-directeur général, qui a souhaité la bienvenue aux participants et qui a fait un bref rapport sur le colloque de l OMPI consacré au droit international privé et la propriété intellectuelle, tenu les 30 et 31 janvier M. Denis Croze (OMPI) a assuré le secrétariat du comité permanent. 9. Le SCT a convenu que Mme Lynn Beresford (USA), qui avait présidé les sessions précédentes du SCT, continuera à présider, à titre exceptionnel, le débat sur le projet de dispositions relatives à la protection des marques, et autres titres de propriété industrielle relatifs à des signes, sur l Internet, en attendant les résultats des consultations informelles portant sur l élection du président. Point 2 de l ordre du jour : projet de dispositions relatives à la protection des marques, et autres titres de propriété industrielle relatifs à des signes, sur l Internet (voir le document SCT/6/2) Observations générales 10. Le SCT a décidé d utiliser, en anglais, le terme Article au lieu du terme Section dans un souci d uniformité avec les textes de la Recommandation commune concernant des dispositions relatives à la protection des marques notoires et de la Recommandation commune concernant les licences de marques. Ce sera donc le mot Articles qui sera utilisé dans le texte anglais du présent projet de rapport. Le texte des dispositions adoptées figure à l annexe II du présent rapport. Recommandation commune 11. Plusieurs délégations et le représentant d une organisation non gouvernementale ont approuvé le texte proposé par le Bureau international et l idée de soumettre les dispositions pour adoption aux assemblées des États membres de l OMPI sous la forme d une recommandation commune. 12. La délégation du Brésil a dit qu il serait prématuré d adopter les dispositions sous la forme d une recommandation commune et a souhaité obtenir confirmation qu une recommandation commune est dépourvue de force obligatoire. Elle a aussi demandé qu il soit fait état de sa position dans le rapport. page Le Bureau international a rappelé que la procédure proposée trouve son origine dans l adoption, en septembre 1999, par les assemblées des États membres de l OMPI de la Recommandation commune concernant des dispositions relatives à la protection des marques notoires et a été une nouvelle fois utilisée en septembre 2000 avec l adoption de la Recommandation commune concernant les licences de marques. Le Bureau international a confirmé qu il sera fait état de la position de la délégation du Brésil dans le résumé de la présidente, dans le rapport et dans le document contenant la recommandation commune proposée qui sera soumise aux assemblées des États membres. 14. Le SCT a adopté le texte ci-dessous et a décidé de soumettre pour adoption sous la forme d une recommandation commune le texte final des dispositions à l Assemblée de l Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle et à l Assemblée générale de l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Proposition de recommandation commune, L Assemblée de l Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle et l Assemblée générale de l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), Tenant compte des dispositions de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, Recommandent que chaque État membre puisse envisager d utiliser comme lignes directrices tout ou partie des dispositions que le Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT) a adoptées lors de sa sixième session en ce qui concerne la protection des marques, et autres titres de propriété industrielle relatifs à des signes, sur l Internet, Recommandent en outre à chaque État membre de l Union de Paris ou de l OMPI qui est aussi membre d une organisation intergouvernementale régionale ayant compétence en matière d enregistrement des marques d attirer l attention de cette organisation sur ces dispositions. Préambule 15. Dans un souci de cohérence avec le titre général et le texte des dispositions, le Bureau international a suggéré de remplacer les termes droits de propriété industrielle attachés à des marques ou d autres signes, utilisés à deux endroits, et la même expression utilisée au singulier dans un autre endroit du texte, par les termes aux marques et aux autres droits de propriété industrielle attachés à des signes, dans les deux premiers cas, et par une marque ou un autre droit de propriété industrielle attaché au signe, dans le dernier cas. 16. Après que la délégation du Mexique eut demandé pourquoi le préambule ne mentionne pas les actes de concurrence déloyale, le Bureau international a suggéré d ajouter les mots et de la législation en vigueur relative à la concurrence déloyale dans le premier alinéa et les mots et la législation en vigueur relative à la concurrence déloyale dans le deuxième alinéa. Cette proposition a été adoptée par le SCT. page La délégation de la Suisse a noté que le préambule ne semble pas couvrir correctement les points qui font l objet des articles 9 à 15. Le Bureau international a proposé d ajouter les termes, et afin de déterminer les sanctions applicables à la fin du quatrième et dernier alinéa. Cette proposition a été adoptée par le SCT. 18. En réponse à une question posée par la délégation de l Australie, le Bureau international a expliqué que, contrairement à l article premier, le troisième alinéa du préambule ne vise pas à définir l Internet mais souligne la particularité de l Internet, qui remet en question la nature territoriale des lois relatives aux marques et aux autres droits de propriété industrielle attachés aux signes, c est-à-dire sa portée mondiale. Il n est donc pas nécessaire de faire apparaître dans le préambule toutes les modifications apportées à l expression Internet dans l article premier, à moins que ces modifications n aient des incidences évidentes au niveau de l application des lois sur les marques et d autres droits de propriété industrielle. 19. On trouvera le texte adopté pour le préambule à l annexe II du présent rapport. Article premier 20. À la suite d une suggestion du Bureau international, le SCT a décidé de modifier l ordre des points et de renuméroter, en toute logique, les points déplacés, le point vi) ( acte de concurrence déloyale ) devenant le point iii), et le point iv) ( Internet ) devenant le point vi). De ce fait, le point iii) devient le point iv) et le point iv) devient le point vi). Point i) 21. La délégation des Communautés européennes a noté que le terme État membre ne semble pas inclure les organisations intergouvernementales telles que les communautés et a proposé de remplacer cette expression par Partie contractante. Une autre délégation a demandé si les dispositions s appliqueront aussi aux organisations intergouvernementales. Le Bureau international a indiqué que le terme État membre a été utilisé dans la Recommandation commune concernant des dispositions relatives à la protection des marques notoires ainsi que dans la Recommandation commune concernant les licences de marques. Il a aussi souligné que le terme Partie contractante désigne les parties à des traités internationaux alors que les dispositions seront adoptées, tout au moins dans un premier temps, sous la forme d une recommandation commune. Le terme État membre désigne donc les États qui sont membres de l Assemblée générale de l OMPI ou de l Assemblée de l Union de Paris. Les organisations intergouvernementales n étant pas actuellement membres de ces assemblées, la recommandation ne peut s adresser à elles. Le dernier paragraphe de la recommandation commune recommande aux États membres, qui sont aussi membres d une organisation régionale intergouvernementale ayant compétence dans le domaine des marques, de porter ces dispositions à l attention de cette organisation. À la suite de cet échange de vues, le point i) a été adopté sans modification. Point ii) 22. Une délégation a proposé de mentionner l article 1.2) de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ( Convention de Paris ) pour préciser quels droits de propriété industrielle attachés à des signes sont couverts par les dispositions. Le Bureau international s est référé à la note explicative 1.02 et a indiqué que les dispositions ne comportent pas de renvoi de ce type parce que certains droits de propriété industrielle page 6 couverts par la Convention de Paris, tels que les brevets ou les dessins et modèles industriels, ne sont pas attachés à des signes et parce que les États membres devraient pouvoir aller au-delà de la Convention de Paris et appliquer les dispositions à des droits attachés à des signes qui ne sont pas mentionnés dans cette convention, tels que les indications géographiques. 23. La délégation a aussi demandé si le terme droit englobe les droits enregistrés et non enregistrés et s il suffit qu un signe soit susceptible d enregistrement sans être effectivement enregistré. Le Bureau international a expliqué que les dispositions portent sur des droits qui existent déjà en vertu de la législation d un État membre sans donner pour autant une liste exhaustive de ces droits. Par conséquent, les dispositions s appliqueront à des signes non enregistrés s ils existent en vertu de la loi d un État membre. Si toutefois le droit n existe pas dans cet État membre tant que le signe n est pas enregistré, le fait pour un signe d être simplement susceptible d enregistrement ne suffit pas, parce que cela n engendre pas de droit dans cet État. Une autre délégation a proposé de préciser que les droits non enregistrés reconnus en vertu de la législation d un État membre sont aussi couverts par les dispositions. En conclusion, le SCT a décidé d ajouter les mots enregistré ou non dans le texte correspondant à ce point. Point iii), devenu point iv) 24. Une délégation a proposé de remplacer l article une par l de façon à souligner que les États membres sont libres de déterminer la compétence et à mieux tenir compte de la diversité des régimes juridiques. Plusieurs délégations et le représentant d une organisation ayant le statut d observateur se sont opposés à cette proposition, dans un souci d uniformité avec la Recommandation commune concernant les dispositions relatives à la protection des marques notoires et la Recommandation commune concernant les licences de marques qui utilisent une formulation analogue. Ces délégations ont aussi souligné que le texte actuel ne limite pas la faculté des États membres à établir la compétence des autorités. En conséquence, la proposition n a pas été appuyée et a été retirée. Point iv), devenu point vi) 25. Plusieurs délégations ont émis des doutes concernant la nécessité de définir le terme Internet et ont déclaré que le préambule évoque déjà à l alinéa 3) la problématique de l Internet, tandis que la définition donnée à l article premier pourrait être trop large. Les délégations ont aussi noté qu il n existe, jusqu à présent, pas de définition consacrée de l Internet au niveau international et se sont déclarées préoccupées par le fait que toute définition pourrait bientôt être dépassée en raison de l évolution technique rapide que connaît ce moyen de communication. D autres délégations et le représentant d une organisation ayant le statut d observateur se sont déclarés pour le maintien de ce point. Des délégations ont proposé de rendre la définition encore plus précise de manière à fournir des indications aux pays en développement qui ont, jusqu à présent, moins d expérience dans ce domaine. La présidente a noté qu une définition plus précise pourrait se révéler trop restrictive et exclure des éléments qui devraient être couverts par les dispositions. Une délégation a fait observer que l explication donnée à l article premier est axée sur les aspects essentiels de l Internet et pourrait permettre d ouvrir les dispositions à des innovations futures concernant des moyens de communication analogues qui posent le même type de problèmes. La délégation a dit que les dispositions ne doivent pas se limiter à l état actuel de la connaissance technique de l Internet. page Le Bureau international a expliqué que l article premier en général et le nouveau point vi) en particulier ne contiennent pas de définition applicable d une façon générale, mais explique simplement comment le terme est utilisé dans les dispositions. Pour que cela soit clair, il suffirait de remplacer, en anglais, les termes means par refers to. Cette suggestion a été accueillie favorablement par une délégation, qui a proposé les termes refers to any medium ( on entend par Internet tout moyen ). Le représentant d une organisation ayant le statut d observateur a estimé que le point contenant une explication du terme Internet ne peut pas, logiquement, figurer dans l article premier qui porte sur les expressions abrégées. Il a suggéré de supprimer ce point ou de le faire figurer dans un article distinct. 27. Une délégation a demandé si le terme Internet tel qu il est expliqué dans l article premier englobe aussi la télévision ou le téléphone par satellite. Le Bureau international a indiqué que la particularité de l Internet, qui le distingue des réseaux téléphoniques, réside dans le fait que son contenu est accessible à un nombre indéterminé d utilisateurs individuels à leur gré. Une autre particularité de l Internet réside dans la facilité avec laquelle l information peut être mise à disposition du public dans le monde entier et dans le fait que la personne qui fournit l information n a normalement pas la possibilité de savoir dans quel pays des utilisateurs de l Internet ont effectivement accès à son information. La délégation de la Hongrie s est référée à l article 8 du Traité de l OMPI sur le droit d auteur et à l article 14 du Traité de l OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes et a déclaré que le fait que le contenu de l Internet est accessible par les membres du public de l endroit et au moment qu ils choisissent de manière individualisée différencie ce moyen de la télévision et de la radiodiffusion. 28. De façon à tenir compte des préoccupations exprimées pendant les délibérations, le Bureau international a suggéré le texte modifié ci-après: 29. vi) Internet un moyen interactif de communication qui contient des informations et qui, quel que soit le lieu, est accessible simultanément et immédiatement par les membres du public de l endroit et au moment qu ils choisissent de manière individualisée;. 30. À la suite d une intervention d une délégation et du représentant d une organisation ayant le statut d observateur, qui ont estimé que l Internet est un moyen de communication et que, par conséquent, les mots contient des informations peuvent induire en erreur, le Bureau international a expliqué que ces mots visent à distinguer l Internet du système téléphonique, moyen de communication qui ne permet toutefois pas à un public potentiellement illimité dans le monde d accéder à certaines informations. 31. Une délégation et le représentant d une organisation ayant le statut d observateur ont fait part de leur préoccupation s agissant de l expression membres du public, qui pourrait être comprise comme excluant le courrier électronique. Le Bureau international a indiqué que des termes similaires figurent à l article 8 du Traité de l OMPI sur le droit d auteur et à l article 14 du Traité de l OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes. Le terme public a été retenu en vue d exclure les réseaux privés du type Intranet et l expression membres du public s entend des personnes qui composent le public et non pas du public dans son ensemble; elle englobe donc également les communications par courrier électronique. 32. À l issue de ce d
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