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Préavis N Municipalité. Demande de crédit complémentaire d un. montant de CHF 55 OOO.OO pour le fonds

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Founex, le 25juin 2018 M. François Debluê - syndic Transports publics Responsabilité du dossier: montant de CHF 55 OOO.OO pour le fonds Demande de crédit complémentaire d un publics d investissement régional
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Founex, le 25juin 2018 M. François Debluê - syndic Transports publics Responsabilité du dossier: montant de CHF 55 OOO.OO pour le fonds Demande de crédit complémentaire d un publics d investissement régional des transports Préavis N Municipalité COMMUNE DE FOUNEX 1. Introduction 3 2. Crédit complémentaire 3 3. Conclusion 4 TABLE DES MATIÈRES Commune de Founex - N 50/ / 4 Commune de Founex N 50/ /4 - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, 1. Introduction En date du 15 décembre 2010, le Conseil Communal a approuvé le préavis N 56/ d un montant de CHF concernant le soutien de la mise en place du programme de réorganisation et de financement des transports publics régionaux. Ce préavis se basait sur la participation de la commune à hauteur de CHF /habitant (état au ), soit CI-IF 31.00/habitant surs ans ( ). En juin 2015, la Municipalité a été informée que les travaux engagés et planifiés au regard des décisions prises par Région de Nyon (anciennement Conseil Régional) déborderaient largement sur la prochaine législature ( ). Lors de élaboration du préavis, la Municipalité n a pas été informée de la facturation des phases d études. Celles-ci faisant partie intégrante du concept régional des transports publics, la Municipalité souhaite comptabiliser les frais correspondants dans le cadre du préavis extrabudgétaire précité. 2. Crédit complémentaire Afin de suivre la procédure préconisée par les réviseurs des comptes et dans un souci de transparence, la Municipalité souhaite demander un crédit complémentaire au crédit d investissement N? 56/ afin d y inclure toutes les factures d études de Région de Nyon. Selon le décompte de Région de Nyon, la Commune de Founex a déjà réglé CHF Il reste donc un solde de CI-1F à payer, selon les conditions établies dans le préavis N 56/ Les frais d études d avant-projet facturés en plus du fonds TP sont représentés selon le décompte suivant.,. Descriptions Etude d avant-projet mesures de priorisation des bus (lignes Coppet-Crassier, Coppet-Prangins)_ facturé_en_2012_et_2013 Etude d avant-projet des aménagements du tracé Gex-Divonne-Coppet facturé en 2012 Etude des mesures d accompagnement du programme de réorganisation des transports publics facturé en 2016 Etude des mesures de priorisation des bus et frais de communication facturé en 2016 Etude des mesures de priorisation des bus et frais de communication (montant estimé) à venir Etude mesures de priorisation pour ligne à Nyon (montant estimé) à venir Rude feux à Nyon et Coppet pour la ligne (montant estimé) à venir Montants CHF TFC Total TTC du crédit complémentaire Total arrondi du crédit complémentaire 55 OOO.OO Crédit déjà accordé préavis N 56/ Si approbation, total du crédit de soutien au programme de réorganisation et de financement des transports publics régionaux depuis le complémentaire d un montant de CHF pour le fonds d investissement régional des transports publics Vu les Conseillers, de bien vouloir prendre les décisions suivantes Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs le préavis municipal N 50/ , concernant une demande de crédit LE CONSEIL COMMUNAL DE FOUNEX 3. Conclusions 4/4 communal. Ainsi approuvé par D amortir D autoriser D octroyer D approuver Aftendu Ouï Commune de Founex - N 50/ me Luquiens le Syndic: la secrétaire Au nom de la Municipalité la Municipalité le 8 octobre 2018, pour étre soumis à l approbation du Conseil ce montant directement, en une seule fois, dans les comptes 2018 la Municipalité à financer ce montant par la trésorerie courante à la Municipalité un crédit complémentaire de CHF complémentaire d un montant de CHF pour le fonds d investissement régional des transports publics le préavis municipal N 50/ , concernant une demande de crédit DÉCIDE que cet objet a été régulièrement porté à l ordre du jour le rapport de la Commission des finances Rapport de la Commission des finances concernant le préavis municipal No 50/ relatif à une demande de crédit complémentaire de CHF 55' pour le fonds d investissement régional des transports publics Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, La Commission des finances s est réunie à la demande de la Municipalité, le 08 octobre 2018, en présence de M. François Debluë, syndic, de Mme Audrey Barchha ainsi que de MM Jean-Pierre Debluë et Denis Lehoux, municipaux, accompagnés de Mme Claudine Luquiens, secrétaire municipale, de Mme Samantha Kucharik, boursière communale et de Messieurs Adrien Vallotton et Christophe Hermanjat, chefs de service. Le préavis susnommé nous a été présenté par M. François Debluë et Madame Kucharik et nous avions la possibilité de poser des questions y relatives. Préambule : La commission rappelle au conseil communal que le fond d investissement régional des transports publics est piloté par Région de Nyon (anciennement Conseil régional du district de Nyon) par une contribution de chaque commune à hauteur de CHF par habitant et par an sur une période de 5 ans qui s est étendue de 2011 à Région Nyon a ainsi reçu la garantie de recevoir CHF 493' de notre Commune (CHF x 3183 habitants (fonctionnaires internationaux compris) x 5 ans) Le conseil régional est par ailleurs financé par chaque Commune, pour son propre fonctionnement, à hauteur d une contribution de CHF par habitant et par an (Budget 2018 : CHF 1'850'000.--). D autre part pour son activité de fédératrice de projets, Région de Nyon dispose d un mécanisme de sollicitation de fonds auprès de chaque Commune membre à hauteur d un point d impôts communal. Ces fonds sont complétés par des fonds tiers (Canton, Confédération,..) que Région de Nyon a mission d obtenir. Ce système porte le nom de DISREN. Considérations financières et historiques : Le préavis No. 56/ que notre conseil a accepté en hiver est la source du présent préavis No. 50/ Il a engagé notre commune à investir CHF 493' Cependant ce préavis historique prévoyait que, «..pour les phases d étude, afin de garantir l implication des acteurs concernés, la modalité ci-après a été arrêtée pour les études d aménagement des mesures prioritaires pour les bus. Pour ce qui concerne les études d avant-projet ou de projet définitif, le principe de financement est le suivant : 1/3 du coût pour la ou les communes territoriales concernées, 1/3 du coût pour le cercle intercommunal de proximité, 1/3 du coût pour la région.» Ce mécanisme, sans limite annoncée était donc une porte ouverte à des dépenses d études en toute liberté. Le programme d investissement était cependant strictement limité à 5 ans, et se terminer en Il apparait donc que des études qui concernaient notre commune durant la durée de vie du programme pouvaient nous être facturées légitimement par Région de Nyon en dehors du budget de CHF 493' Selon le tableau récapitulatif fourni au sein du préavis No. 50/ deux études sont concernées, soit : Etude d avant-projet mesures de priorisation des bus (lignes Coppet- Crassier, Coppet-Prangins) Facture 2012 et 2013 : CHF 12'948,20 Etude d avant-projet des aménagements du tracé Gex-Divonne-Coppet facturé en 2012 : CHF 2'029,35 Les autres factures ont été émises après la fin du programme ou sont annoncées pour des études à venir, et donc au-delà de l échéance de Le programme étant terminé au sens du préavis qui nous liait nous recommandons de ne pas entrer en matière pour ces montants. Cependant le budget lié au préavis No. 56/ présente un solde positif de CHF 179' qui peut être utilisé pour les régler. Conclusions : Considérant les éléments présentés, la Commission des finances vous recommande, M. le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, d approuver l amendement suivant Amendement de la Commission des Finances : La commission des Finances vous recommande Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers d amender le préavis No 50/ relatif à une demande de crédit complémentaire pour le fonds d investissement régional des transports publics afin de porter le montant de celui-ci à CHF 15' D approuver le préavis municipal No. 50/ , relatif à une demande de crédit complémentaire pour le fonds d investissement régional des transports publics ainsi amendé. D octroyer à la Municipalité un crédit complémentaire de CHF D autoriser D amortir la Municipalité à financer ce montant par la trésorerie courante ce montant directement, en une seule fois, dans les comptes 2018 Fait à Founex, le 28 octobre 2018 Les membres de la Commission des finances, Laurent Kilchherr Lucie Kunz-Harris François Girardin Gerhard Putman- Cramer Jean Righetti Marc Barbé Hervé Mange
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