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PREFECTURE D INDRE-ET-LOIRE

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PREFECTURE D INDRE-ET-LOIRE Bureau de la défense nationale et de la protection civile ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF À L INFORMATION DES ACQUÉREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS
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PREFECTURE D INDRE-ET-LOIRE Bureau de la défense nationale et de la protection civile ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF À L INFORMATION DES ACQUÉREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DANS LA COMMUNE DE LA VILLE-AUX-DAMES LA PRÉFÈTE d Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l environnement, notamment les articles L et R à R ; Vu le décret relatif à la prévention des risques ; Vu le décret du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L et L ; Vu le décret du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et les départements ; Vu l arrêté préfectoral du 16 novembre 2012 modifié le 23 mai 2018, fixant la liste des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ; ARRÊTE : Article 1 Les éléments nécessaires à l information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de LA VILLE- AUX-DAMES sont consignés dans le dossier d informations annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend : - la liste des risques naturels et des risques technologiques majeurs auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire, - le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune, - la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, - la cartographie des zones exposées, - la liste des arrêtés ayant porté reconnaissance de l état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune. Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée. Le dossier d informations est accessible sur le site des services de l État en Indre et Loire, à l adresse suivante : Article 2 Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l obligation d annexer un état des risques naturels et technologiques en application du code de l environnement. Article 3 Une copie du présent arrêté et du dossier d informations est adressée au maire de la commune et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l État dans le département Il est accessible sur le site des services de l État d Indre et Loire, à l adresse suivante : Article 4 Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, les souspréfets d arrondissement, le directeur départemental des territoires et le maire de la commune de La Ville-aux-Dames sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l application du présent arrêté. Fait à Tours, le 23 mai 2018 La Préfète Signé Corinne ORZECHOWSKI DCI/IAL 2013 Préfecture de département Code postal : Commune de LA VILLE AUX DAMES Code INSEE : Fiche communale d informations sur les risques naturels, miniers et technologiques pour l application des I, II de l article L du Code de l environnement 1. Fiche communale annexée à l arrêté préfectoral n du 16/11/12 mis à jour le 23/05/18 servitudes 2. Situation de la commune au regard d un ou plusieurs plans de prévention de risques [ PPR ] 2.1 La commune est située dans le périmètre d un PPR naturels X miniers technologiques non approuvé date 18/07/16 aléa inondation Les documents de référence mentionnés à l article R du Code de l environnement sont : Dossier du PPR inondation, Val de Tours-Val de Luynes approuvé le 18 juillet 2016 (note de présentation, règlement, documents graphiques) consultable sur Internet * x Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux sur l'existant oui non x 2.2 La commune est située dans le périmètre d un PPR miniers technologiques non X date aléa Les documents de référence mentionnés à l article R du Code de l environnement sont : consultable sur Internet * 3. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application de l article R du code de l environnement. Forte Moyenne Modérée Faible Très faible La commune est située dans une zone de sismicité zone 5 zone 4 zone 3 zone 2 X Zone 1 * * Il n existe aucune obligation réglementaire pour le niveau 1 de sismicité Le document de référence mentionné à l article R du Code de l environnement est : Article D sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité consultable sur Internet * x pièces jointes 4. Cartographie extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus en application de l article R15-26 du Code de l environnement - extrait du zonage réglementaire du PPR inondation Val de Tours-Val de Luynes approuvé le 18 juillet Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l état de catastrophe naturelle ou technologique à la date de l édition de la présente fiche communale! La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site portail dans la rubrique : Descriptif des risques catastrophes naturelles nombre 3 catastrophes technologiques nombre 0 Date : 23 mai 2018 La préfète d Indre et Loire site* Annexe à l arrêté préfectoral du 23 mai 2018 Commune de LA VILLE-AUX-DAMES Nature et intensité du risque d inondation La commune est concernée par des inondations de type : - Inondation de plaine par débordement de la Loire, entre ses levées, et du Cher, - Inondation du val par rupture des digues, en rive droite de la Loire (comme cela s est passé de nombreuses fois au lieu dit «Conneuil» au cours de l histoire) en rive droite du Cher, - Inondation du val par surélévation de la nappe phréatique. Les dernières crues catastrophiques de la Loire ayant conduit à des ruptures de digues se sont produites en 1846, 1856 et 1866, elles ont entraîné des ruptures des digues de Loire et du Cher et l inondation de l ensemble du Val de coteau à coteau. En effet, les digues protègent le val des crues fréquentes, mais en cas de crues importantes, elles peuvent être submergées ou subir des phénomènes d'érosion, ces deux phénomènes engendrant leur rupture. En cas de rupture de digue, il se créée localement à l'arrière de la digue, une fosse d'érosion avec affouillement du sol pouvant entraîner la destruction du bâti et la vitesse de l'eau chargée en matériaux entrant dans le val est très important, menaçant les biens et les vies humaines. Les crues peuvent se reproduire avec une intensité égale voire supérieure. Le niveau de la crue peut notamment être augmenté en cas d'embâcles à l'amont des ponts de la Loire ou du Cher dues à l'accumulation de blocs de glaces, d'arbres ou d'objets divers. La classification des aléas retenus dans le PPRI Val de Tours-Val de Luynes est la suivante : Hauteur de submersion Vitesse faible (V 0,25m/s) à forte (V 1m/s) Hauteur H = 0,50 m Modéré (aléa «hauteur» faible et moyen 0,50 H 1 m aléa vitesse non différencié) 1 m H 2,50 m Fort (aléa «hauteur» fort, aléa vitesse non différencié) Vitesse Très Forte V 1m/s à 4m/s non quantifiable aux abords de la brèche ZDE (Zone de dissipation d énergie) Vitesse Très Forte V 1m/s ou non quantifiable Zone EP (Écoulement préférentiel) Vitesse Très Forte V 1m/s Zone EM (Lit mineur, Lit endigué) (aléa «hauteur» H 2,50 m très fort, aléa vitesse non différencié) Nota : Des vitesses fortes à très fortes sont possibles sur la plus grande partie de la zone inondable, en fonction du lieu de rupture de digue.les zones fréquemment inondables sont désignées par F+, TF+ Le PPRi définit trois types de zones en fonction de la typologie d occupation du sol : - des zones A non urbanisées, ou peu urbanisées et aménagées correspondant au champ d expansion des crues, ou au lit mineur ou endigué des cours d eau - des zones B urbanisées, de moyenne densité (hors centre urbain) - des zones C urbanisées correspondant aux centres-villes ou centres bourgs des communes, caractérisé par leur caractère historique, la densité et la continuité de leur bâti et la mixité des fonctions urbaines. Le zonage réglementaire issu du croisement des aléas et de la typologie d occupation du sol est le suivant : Enjeu Champ d expansion des crues Zone urbanisée (hors centre urbain) Centre Urbain Aléa ZDE (zone de danger en cas de rupture de digue, appelée zone de dissipation de l énergie) TF (aléa ) F (aléa Fort) M (aléa Modéré) EP (écoulement préférentiel) EM (lit mineur des cours d eau, lit endigué de la Loire ou du Cher, partie du lit majeur directement inondable par la Loire ou le Cher) A B C A ZDE B ZDE C ZDE A TF /A TF+ B TF /B TF+ C TF A F /A F+ B F /B F+ C F A M B M C M A EP B EP C EP A EM Les dispositions du règlement du PPRI sont proportionnées et modulées selon l intensité de l aléa et des enjeux en présence, pour atteindre les objectifs du PPRI. Les objectifs généraux de la révision du PPRI ont été déclinés zone par zone, et synthétisés dans le tableau ci-dessous : -Assurer la sécurité des personnes et réduire la vulnérabilité globale du territoire ; -Préserver le champ d expansion des crues et la capacité d écoulement et de vidange du val ; -Réduire la vulnérabilité des constructions existantes ; -Ne pas augmenter significativement la population vulnérable ; -Améliorer la résilience des territoires (retour à la normale après la crise) ; -Préserver la capacité des espaces derrière les digues permettant la fiabilisation de celles-ci. -Limiter l imperméabilisation des sols ; Annexe à l arrêté préfectoral du 23 mai 2018 Commune de LA-VILLE-AUX-DAMES Arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle Type de catastrophe Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/ /12/ /12/ /12/1999 Inondations et coulées de boue 31/05/ /05/ /08/ /08/2008 Inondations et coulées de boue 04/06/ /06/ /10/ /12/2016 Mise à jour : 24/11/2017
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